Étienne Laloubie-Cazade

“ M. Gatine, avocat en notre conseil d'État, est condamné à une amende de cinq francs 6.
1 Si ce n'est pas là ce qu'on appelle passer à côté des questions posées, et se jouer de tout principe de justice, etc., etc., il finit que nous, bonnes gens, qui avons eu la sottise de croire que les plus gros abus disparaîtraient sous le règne des lois, nous nous résignions à passer pour des brutes; des idiots, totalement incapables de comprendre les plus simples notions de droit écrit, surtout en matière de justice administrative, et à nous prosterner aux pieds de tout homme brodé! ”

“ C'est ainsi, sans doute, que devrait toujours s'entendre et se comprendre l'action des lois et du pouvoir exécutif dans un pays où, après tant de révolutions ou de commotions politiques qui avaient pour objet de remédier aux abus , la justice ne devrait point être éludée , déniée et devenir ainsi un mot vide de sens; mais, comme nous l'avons déjà dit autre part, ce n'est pas ainsi que cela se pratique au ministère qui en porte le nom, non plus qu'au fameux comité qui la dirige ou la prépare administrativement. ”

“ Péniblement affecté de voir ce qui venait de se passer sous ses yeux à l'audience susdite, le réclamant s'empressa d'adresser à M. Girod (de l'Ain) , vice-président du conseil, dès le lendemain de cette audience, un mémoire bien circonstancié, tendant à le prémunir contre toute surprise produite par les erreurs, déviations et déceptions dont vient d'être fait mention; et de son côté, M. A. Gatine, avocat, mieux informé sur l'affaire en instance, lui écrivit aussi pour lui demander d'être entendu à l'une des plus prochaines audiences, dans l'intérêt de la loi, de son client et de la vérité ”

“ Si cette loi eût existé, l'exposant, pour son compte, n'eût assurément pas éprouvé toutes les déviations, déceptions et les dénis de justice qu'il vient enfin d'être obligé d'énumérer ici, avec preuves, pour démontrer ses droits à persister dans l'objet de ses démarches antérieures, infructueusement effectuées. ”

“ Ces pensées, qui ont été développées de cent mille manières par les législateurs, moralistes et publicistes qui se sont occupés d'expliquer ce que l'on doit entendre par ce qu'on appelle droit public des peuples réunis en corps de nations, n'ont jamais été contestées par personne, si ce n'est, en secret, par des hommes sans foi, sans mérite réel, plus ou moins partisans du grand obscurantisme et des abus qui en dérivent ”

“ Parmi les abus qui signalent l'imperfection de notre charte, ou de notre système social, nous avons trop souvent occasion de remarquer celui que les ministres de la restauration ont introduit, et que leurs successeurs ont maintenu, en ce qui a rapport aux pétitions qui leur sont renvoyées par les Chambres législatives, et sur lesquelles ils affectent presque toujours de manifester un dédain plus ou moins déplacé. ”

“ Qu'ils sont parfaits et infaillibles, ainsi que Dieu; qu'ils sont au-dessus de toutes les lois humaines, fondamentales et éventuelles ; et qu'en leur qualité de conseillers d'Etat, non responsables, ils peuvent impunément commettre toutes les erreurs, les dénis de justice, et même les faux matériels, que leur amour-propre, leurs intérêts privés ou tout autre cause peuvent leur suggérer.
Croyant avoir le droit de combattre une telle doctrine, le réclamant s'adressa, pour la quatrième fois, à M. Sauzet, encore ministre de la justice, le 26 juillet dernier ”

“ Voyant qu'il n'était pas possible de continuer à espérer d'être dispensé des conséquences d'un nouveau pourvoi par ministère d'avocat, le réclamant se décida à le faire effectuer, ainsi qu'on l'exigeait, ce qui eut lieu le 26 du même mois (octobre 1835) ; lequel pourvoi, dûment signé de M. A. Gatine, avocat aux conseils, fut régulièrement admis et enregistré au secrétariat du conseil d'Etat, dans les formes d'usage, tout en payant les droits, bien ou mal établis, auxquels cela donne ordinairement lieu. ”

“ La loi du 11 avril 1831, sur les pensions de l'armée de terre, ayant été rendue sur une large échelle, l'exposant, qui comptait alors quarante-trois ans de service et onze campagnes, conformément aux dispositions de cette loi, eut l'honneur d'adresser au ministre de la guerre, le jour même de sa publication, sa demande tendant à obtenir la pension de retraite à laquelle il avait droit de prétendre en vertu de la loi précitée ”

“ Ayant ainsi eu occasion d'aller voir M. Robillard, auditeur, nouveau rapporteur nommé dans son affaire, et d'entrer avec lui dans des explications y relatives, mais inutiles à reproduire ici, il en résulta que celui-ci convint très positivement que la réclamation lui paraissait être bien fondée et hors de toute discussion contraire ; mais qu'il ne savait pas comment le conseilpourrait se déjuger, après avoir prononcé, ainsi qu'il l'avait fait, par une décision convertie en ordonnance royale. (Ce sont ses propres expressions.) ”

“ Cela est si vrai que dans la liquidation dont est appel, quel que fût le mauvais vouloir et l'extrême partialité dès liquidateurs, ils n'en avaient pas moins admis environ trente-quatre ans de service, non compris les campagnes, au lieu de trente, qui donnaient droit à la pension de retraite par ancienneté ; et que, depuis lors, ils ont encore admis une plus longue durée, d'après ce qui a été décidé par le conseil d'Etal luimême, quant au premier chef de réclamation. ”

“ Les moyens d'obtenir des places ou des emplois plus ou moins lucratifs, honorifiques, et de les conserver quand on craint de les perdre, donnent assez d'occupations, sans encore se donner la peine de s'attacher à celles qui sont inhérentes à ces emplois. ”

“ Et, en effet, que signifient ces mots: « Qu'en supposant..., etc.,» lorsque vous aviez sous les yeux, messieurs les examinateurs, les preuves matérielles, authentiques et irrécusables du fait qu'il vous a plu mettre ou maintenir en question, comme non avéré? Que signifie la finale de ce prétendu considérant, à côté de ce qui avait déjà-été fait au ministère de la guerre, quant à une période de quatre ans, postérieure à 1829 ”

“ Nous croyons pouvoir dire et soutenir que NON, puisque nous en avons pour garans LA NATION, LA LOI et LE ROI, premier symbole sous léquelles Français ont ardemment travaillé à leur régénération sociale et à l'établissement des plus belles institutions qui ont survécu à toutes les commotions politiques qui ont eu lieu depuis, par des causes connues, dont on peut et on doit sagement éviter la reproduction, si l'on ne veut pas tomber dans l'anarchie. ”

“ Parce que nous, rédacteurs, sommes des hommes incontestablement infaillibles, et tellement haut placés que notre amourpropre se trouverait compromis si nous étions dans le cas d'avoir à convenir, aussi positivement par écrit que verbalement, que nous nous sommes trompés une première fois en prononçant blanc et noir sur deux questions absolument semblables et parfaitement identiques, ce qui ne doit pas être, d'après les hautes lumières, la sévère intégrité et autres belles qualités qu'on doit nous supposer. ”

“ On peut
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se souvenir de ce qui s'en suivit, ce qui accrédita de plus en plus la manière de voir d'un véritable grand homme qui fut jadis ministre d'un roi très absolu, et qui disait :
« Si les princes veulent trouver des amis dévoués et fidèles, » il faut qu'ils les cherchent parmi ceux qui les aiment assez » pour leur dire la vérité, au risque de leur déplaire ou d'en» courir leur disgrâce.
» Un homme sincère peut contribuer au bonheur de l'em» pire ; mais un flatteur en prépare la ruine. ”

“ M. Hochet père, maître des requêtes, secrétaire-général du conseil d'Etat, eut enfin la bonté dé répondre au nom et de la part de M. le président dit contentieux dudit conseil, que, si le réclamant croyait devoir persister dans sa demande, tendant à la rectification de l'ordonnance rendue sur son pourvoi le 31 mars 1835, il ne pouvait le faire qu'au moyen d'un nouveau recours à introduire par le ministère d'un avocat aux conseils, conformément au règlement du 22 juillet 1806. ”

“ En effet, n'a-t-on pas toujours vu, et ne voit-on pas encore tous les jours, que c'est positivement dans les pays où les gouvernans négligent d'observer ou de faire observer exactement celte première et principale base de leur institution, que les commotions politiques ou les révolutions sont les plus fréquentes et les plus pernicieuses pour eux et pour les gouvernés , c'est-à-direp our l'Etat social? ”

“ Que de choses ne pourrait-on pas dire sur les nombreux contrates, les déviations et déceptions qui se présentent à la première vue dans cette petite, mais très extraordinaire affaire!
1 Tout le monde sait qu'ordinairement, d'après le voeu des lois, chaque fois qu'une autorité judiciaire ou administrative établit le dispositif de son jugement ou de sa décision en citant les pièces qui ont été vues ou examinées, il s'ensuit toujours qu'on ajoute les mots : Attendu que... ”

“ Voyant que son affaire prenait ainsi une tournure régulière, le réclamant se rendit ensuite au secrétariat du conseil où comité dit de justice administrative, où il croyait apprendre ce qui avait été fait ou Ce que l'on se proposait de faire, en conformité de ce qui vient d'être cité. Mais quelle fut sa surprise, lorsqu'on lui dit que ; par ordre die M. le président, transmis par M. le secrétaire-général, toutes ses suppliques ”

“ Il est de bonnes gens qui prétendent que lorsqu'on a le malheur de se trouver dans le, cas d'avoir recours à la presse pour mettre à jour des faits qui, dans leur espèce ou par leur gravité, sont plus ou moins susceptibles de froisser l'amourpropre de certains personnages dont on peut accidentellement dépendre, quant à l'action de la justice qu'on réclame , et dont ils sont les organes spéciaux et transcendans , on. ”

“ « Vouiez-vous savoir, Messieurs, quelle est la principale » cause de ces éternels abus que nous avons à signaler et à com» battre sans cesse sous tous les ministères? c'est qu'à côté du » ministre s'élève constamment une puissance qui le domine, » c'est celle des bureaux ! oui, Messieurs, des bureaux ! qui sont » immuables, tandis que les ministres se succèdent les,uns aux » autres en peu de temps.
» Il ne suffit pas pour un ministre d'avoir de l'habileté et de » bonnes intentions! ”

“ La constitution de 1791 avait sagement ébauché ou posé les bases de cette responsabilité; mais par une fatalité difficile à comprendre, la Charte de 1830 s'est bornée à dire que cette res-, ponsabilité,serait déterminée par une loi éventuelle? dont on n'a pas encore jugé à propos de s'occuper sérieusement, quoique pourtant ce soit bien là la principale loi dont la France a besoin, de préférence à tout autre, puisque c'est sur elle qu'après la Charte, devraient reposer toutes les garanties dans l'ordre social; mais...... ”

“ Or, comme dans ce mémoire le réclamant s'était clairement expliqué sur les différens faits qui.caractérisaient l'extrême partialité, l'incurie et le mauvais vouloir du bureau des pensions , dépendant du ministère de la guerre, véritable auteur ou rédacteur du prétendu considérant dont il s'agissait, il crut devoir en même temps en adresser une copie exacte au ministre, qui, selon l'habitude, la transmit au bureau susdit ”

“ M. le président ayant eu la bonté d'accueillir cette dernière prière et d'en donner avis au demandeur par lettre du 6 octobre, qui fixait au 9 suivant l'audience sollicitée, le résultat fut que M. le président ne put s'empêcher de convenir qu'effectivement il y avait eu erreur dans l'établissement dû second considérant de la décision du 31 mars, inconséquemment copié sur la lettre ministérielle en réponse à la communication de la requête en pourvoi ”

“ Ayant ainsi complètement fourni tous les documens, les explications et les preuves qui devaient légitimement produire l'effet qu'on "devait en attendre, le réclamant fut voir M. le rapporteur,
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pour, tâcher de savoir, s'il n'y aurait pas encore quelque chose à faire ou quelques difficultés à lever pour arriver à une prompte et équitable décision; et, sur sa réponse négative, ainsi que l'assurance , qu'il voulut bien y joindre, de l'émpréssement qu'il mettrait à faire son rapport avec la plus parfaite impartialité, le demandeur n'eut qu'à l'en remercier et à attendre l'effet de la justice. ”

“ Dans la première hypo» thèse, on doit en quelque sorte me savoir gré de ma modéra« tion, comme n'ayant pas voulu cumuler le scandale par leur » publicité; et dès-lors, c'est un motif de plus d'en finir plus » promptemept par où on aurait dû commencer; dans la se» conde, on peut, et même on doit se souvenir qu'il existe des » lois répressives assez sévères contre la calomnie ou la diffama» tion, même en ce qui ne touche que de simples particuliers.
» Or, comme, d'une part, j'ai confiance en la loi, ainsi qu'aux » augustes promesses de Votre Majesté ”

“ Voici copie de la réponse en date de Neuilly, le 17 septembre, même mois, que M. Fain eut la bonté d'écrire de sa main et d'adresser au demandeur:
Cabinet du roi.
« Le secrétaire du cabinet ne peut satisfaire au désir de' » M. Laloubie qu'en le prévenant que ses mémoires étant par » leur objet tout-à-fait étrangers au cabinet du roi, ont été. » transmis, par ordre de Sa Majesté, à M. le gardé des sceaux. » Ce n'est qu'auprès de ce ministre que des nouvelles démar» ches pourraient être utilement dirigées.
» Le secrétaire du cabinet prie M. Laloubie d'agréer ses salutations très empressées. » ”

“ L'instruction de M. Robillard se trouvant terminée et son rapport définitivement établi, le dossier passa de ses mains dans celles de M. Germain , maître des requêtes', chargé d'éxercèr les fonctions du ministère publicdans l'affairé en instante ; mais comme celui-ci n'est pas homme à se contenter de bonnes raisons lorsqu'il s'agit d'attaques à l'érudition , à la logique et à l'infaillibilité de ses honorables collègues ; et que , d'ailleurs ”