Rapporteur public

“ Quant à l’organisation et à la mise en œuvre de l’enquête, elles ne devaient souffrir aucune difficulté. Le conseil supérieur du commerce et des manufactures était l’intermédiaire naturel et tout trouvé entre les délégués des industries, les témoins, les acteurs de l’enquête, et d’une part l’administration, de l’autre le juge en dernier ressort du débat, le public, à qui par la voie de la presse toutes les dépositions devaient aboutir. ”

“ Mais, pour savoir à quoi s'en tenir, il faudrait connaître et comparer votre rapport et l'oeuvre de l'honorable rapporteur. Tant qu'on n'aura pas publié ces deux documents, mes doutes pourront être mal fondés , mais ils ne seront pas sans vraisemblance. Qu'on publie , et nous verrons !
Vous ne comptiez pas publier votre correspondance avec M. le Maire. Que vouliez-vous donc faire de sa lettre? ”

“ Vous comprenez bien que si un rapporteur particulier, qui ne se trouve, par la force même des choses, €n contact qu'avec l'administration dont il est chargé de faire le rapport, défend les intérêts des ouvriers de cette administration, il ne sait pas si, à la même heure, dans d'autres manufactures, ou dans d'autres ateliers, des ouvriers ne travaillent pas davantage. ”

“ Parmi ces problèmes, certains sont communs à toute grande entreprise privée : information des actionnaires, information du personnel qui ne groupe pas moins de 7.500 personnes : ouvriers, employés, cadres, exerçant toutes des professions extrêmement variées qui vont du représentant de commerce au capitaine au long cours — et enfin, l'information du grand public, soit indirectement, soit par la voie de la presse, soit par le canal de l'enseignement concernant ce que nous appellerons le public futur. ”

“ Les corps délibérants compétents sont d’abord consultés, c’est sur leur avis que l’enquête est ouverte, et c’est lorsque les résultats de l’enquête sont connus et appréciés que l’utilité publique est déclarée. ”

“ Ce que les journaux ont raconté de l’attention minutieuse qu’il a donnée tout à la fois et au commerce et aux différentes branches de l’administration, non seulement n’est point exagéré, mais est même resté au-dessous de la vérité. ”

“ Nous répétons notre conseil aux experts de bien se pénétrer, en rédigeant leur rapport, de l'étendue de leur mandat, de le remplir sans doute en entier, mais d'éviter toutes les constatations qui ne leur sont pas demandées, de s'abstenir de trancher les diverses questions de droit qui peuvent se présenter au cours de leur travail, et, en général, de rejeter toutes superfluités. ”

“ Je profiterai de la circonstance pour demander aux représentants des journaux d’être bien particuliers des rapports qu’ils donnent dans leurs journaux. Je comprends qu’ils peuvent exercer le privilège qu’ils ont d’écourter la preuve autant qu’ils le veulent, mais au moins ils ne doivent pas y ajouter. Ils savent quelle est la rigueur de la loi à laquelle ils s’exposent s’ils ajoutent quelque chose à ce qui se passe à l’enquête. Quant à écourter la preuve, ils en prennent la responsabilité. ”

“ Les membres du conseil général avaient qualité pour donner sur ce point les renseignemens les plus précis. Ainsi l’enquête, contradictoire comme elle eût été par la force des choses, eût offert un rare intérêt et eût été concluante ; c’est alors que les délibérations du conseil général auraient eu un rapport direct avec les embarras de la situation, car y a-t-il rien qui soit à l’ordre du jour plus que la nécessité de nous rapprocher de la vie à bon marché [13] ? ”

“ Que survienne une circonstance où un reporter a à faire un compte rendu un peu délicat, et les gens qui ont des intérêts opposés dans l’affaire dont il a à parler exigent qu’il fasse un compte rendu qui leur soit favorable. ”

“ Les actionnaires du journal, les membres du conseil de surveillance qui vous ont confié la rédaction , le public même, ne doivent pas être exposés à s'égarer dans le champ des suppositions.
Vous dites avoir soulevé un flot de haine et de. calomnie. Expliquez-vous.
Vous avez écrit que la personne de M. Montrol n'existait pas pour vous, lorsque vous avez posé des questions au conseiller de préfecture. ”

“ On sait qu'une personne qui consulte présente souvent des raisons de douter minutieuses, et que le fonctionnaire public qui est consulté, malgré le désir de tout soumettre à des principes généraux, est pourtant obligé quelquefois de repondre aux observations particulières, ce qui donne nécessairement, une certaine éendue à la discussion. ”

“ Les reporters formant une classe d'hommes à part qui n'est inféodée à aucune opinion, mais dont l'influence et la considération dépendent du degré d'exactitude avec lequel ils s'acquittent de leur travail, ont intérêt à ce que leurs comptes rendus donnent une copie fidèle de la situation des chambres. ”

“ Laferrière, op. cit., t. 1, p. 348.
où l'honneur des citoyens peut être en jeu, ils pussent faire entendre leur voix, non seulement dans le cabinet du rapporteur, mais devant les juges et, présents à l'audience, être informés des arguments élevés contre eux pour pouvoir y répondre. ”

“ Si le compte est reconnu régulier et en état satisfaisant d'apurement, sauf quelques observations ou injonctions,, le conseiller-rapporteur pourra se borner à un rapport verbal, en consignant seulement par écrit la régularité qu'il a constatée et les injonctions ou observations qu'il propose.
(1) Ioslr. génér. des fin. 20 juin 1859, art. 1557.
ART. 228. Le rapport sera communiqué au commissaire du Gouvernement qui, dans le délai de quinze jours, présentera des conclusions verbales ou par écrit; il en sera fait mention dans l'arrêté (1) . ”

“ Les experts étant des commissaires nommés par la justice, sur la demande des parties ou d'office, le rapport qu'ils dressent de leurs opérations a le caractère d'un acte authentique, et les faits que constate ce rapport, relativement à l'objet de la mission confiée à ses auteurs, doivent être tenus pour vrais jusqu'à inscription de faux. ”

“ Les vérificateurs doivent étudier la conduite privée des comptables et des commis particuliers qu'ils emploient, leur genre de vie, leurs habitudes, leurs dépenses, et en faire rapport, tant au directeur qu'à l'Administration. ”

“ Pour justifier son utilité, chaque service public multiplie ses envois de circulaires, ses demandes de statistiques et de comptes rendus; pour lui répondre, il faut créer dans chaque affaire de nouveaux employés. ”

“ Lorsqu'un service mérite une étude approfondie ou lorsque des faits particuliers se produisent : irrégularités de comptabilité, détournements, difficultés administratives, épidémies, etc., le ministre envoie, sur les lieux, un inspecteur qui lui adresse un rapport spécial. Quand ce rapport offre un intérêt général et exceptionnel, il est adressé, sous forme de circulaire, aux commissions administratives et aux préfets. ”

“ Le Maire peut citer, au moyen d'un simple avertissement annonçant au défendeur le fait dont il est inculpé, ainsi que le jour et l'heure où il doit se présenter (Code I. crim., article 169) ; mais ce droit de citation n'implique pas celui d'appeler d'office le contrevenant, il doit toujours attendre que la réquisition en ait été faite par le ministère public ou par la partie plaignante.
Lorsque le Maire avertit lui-même, il doit désigner la personne chargée de remettre l'avertissement et l'indiquer audit avertissement, de manière que la remise puisse être constatée au besoin. ”

“ M. LEVENT. — A propos du rapport qui nous a été lu, je dois dire qu'à l'Assistance publique les enquêtes sont faites le plus rapidement possible et avec le plus grand soin par l'Administration ou par les commissaires. Dans le IIe arrondissement, où je suis administrateur depuis quinze ans, toutes les enquêtes sont faites personnellement par les commissaires ou par les administrateurs, toutes les demandes sont examinées, tout est fait régulièrement: le seul mal provient de ce que les recettes ne sont pas assez élevées. ”

“ L’enquête nous livre les pièces parfois dignes de l’histoire en amenant devant nous les témoins eux-mêmes, en publiant des documens d’une réelle importance ; les papiers des mairies nous donnent la chronique vulgaire, saisie sur le vif dans ces propos qui laissent échapper le fond des cœurs. ”

“ Pour l'enquête que nous entreprenons, nous consulterons tous ceux qui sont autorisés par leurs fonctions, par leur notoriété à prendre la parole dans un débat de si haute importance et nous avons la ferme espérance qu'une telle consultation aura pour résultat d'émouvoir non seulement l'opinion publique mais aussi nos gouvernants qui ne semblent nullement se douter de quelle grave responsabilité ils sont chargés devant l'avenir. ”

“ Il va de soi à ce sujet que la société a l'obligation de communiquer en temps opportun au commissaire du Gouvernement tous éléments d'information lui permettant une étude préalable suffisante des affaires avant qu'elles aient été soumises aux décisions ou à l'examen de l'assemblée ou du conseil, ce qui lui donne pratiquement tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place, ainsi que la faculté de recevoir tous les compléments d'information qui lui paraissent nécessaires. ”

“ Un droit est consacré à son entretien , aux travaux qu'elle exige, aux améliorations quéTintérêt public appelle : placée sous la surveillance des préfets, elle a, encore dans les chambres de commerce, des gardiens utiles, des témoins et des censeurs de la comptabilité des fonds qu'elle produit ; enfin des hommes éclairés qui discutent les projets formés pour la conserver ou pour l'étendre. ”

“ Sans doute, Monsieur le Procureur général, ces rapports qui, dès avant d'être imprimés pour l'Assemblée, ont., été livrés en pâture aux journaux et à leurs passions, — mais que j'ai voulu, quant à moi, tenir pour non avenus tant qu'ils n'avaient reçu qu'une irrégulière et indécente publicité, parce que c'est à vous-même, et non aux journaux, que j'avais à répondre,— sans douté ces rapports n'étaient pas destinés, dans votre pensée, à devenir publics.
C'est un malheur qu'ils le soient devenus ”

“ N’oublions pas ceux, qui, plus charitables, veulent bien que le reporter soit l’un de ces gens, un policeman ni plus ni moins, allant faire son quart au coin des rues, beau temps mauvais temps, et rapportant au bureau à des gens capables de rédiger un article, ce qu’il aura vu ou entendu. ”

“ Le rapport de l'Inspecteur des Finances vous blanchit de l'accusation portée contre vous de la soustraction des 500 fr. et de l'enlèvement des papiers (2) ; mais le rapport de vos supérieurs laisse subsister la preuve de votre insubordination. Voyez donc ce que vous avez à faire dans cette occurcnce et décidez si vous renoncez à jamais à rentrer dans l'Administration, à quelque titre que ce soit; alors vous pourrez à loisir occuper la presse de vos réclamations et peut-être obtiendrez-vous la justice à laquelle vous croyez avoir droit. ”

“ À une époque où tant d’esprits éclairés concourent avec les fonctionnaires à l’étude et à la solution des problèmes si complexes qui intéressent la situation économique du pays, il y a tout avantage à mettre à la disposition de chacun les informations administratives ”

“ Mais quoique les experts ne soient pas desjuges, comme le sont des fonctionnaires avoués par les parties ou par la justice, on doit tenir pour vrais les faits qu'ils énoncent dans leur rapport, lorsque les énonciations sont relatives à leur ministère. ”

“ Aucun journal ou écrit périodique ne peut être signé par un représentant du peuple en qualité de gérant responsable. Obligation à tout journal d’insérer en tête les communiqués de tout dépositaire de l’autorité publique. ”

“ Ces derniers ont le droit d'entrer partout; et bien que la plupart d'entre eux, comme j'ai pu m'en rendre compte, soient des
hommes d'un commerce agréable, leurs visites sont naturellement le sujet d'une certaine appréhension. Les résultats de chaque inspection sont le thème d'un rapport officiel, soigneusement classé au ministère et les espoirs professionnels de chaque maître, des Flandres jusqu'à l'Espagne et de l'Atlantique jusqu'aux Alpes, sont suspendus à ces rapports confrontés avec ceux des recteurs. ”

“ Une enquête ! ! Oui ; des bureaux, des commis-voyageurs appointés, des paperasses, des cartons!... Pour interrogateurs, des intéressés, pour témoins, des intéressés, pour juges, des intéressés ! Qui! enquête, requête, contre-enquête !
Après tout cela des commissions ! après les commissions les rapports ! après les rapports des discours, et quels discours ! et au bout de deux ou trois ans on avouera qu'il y a quelque chose à faire; et puis le silence, l'oubli! Rien ! de peur de mal faire. ”

“ Nous approuvons, au contraire, le Projet de loi, d'exiger la publication annuelle des noms des gérants ou administrateurs en fonctions ; nous y ajoutons même celle des membres du Conseil de Surveillance ou Commissaires des Comptes. ”

“ Il recueille les observations et les faits intéressants, communiqués verbalement ou par écrit dans les assemblées; il signe avec le Président les actes émanés de la Société ; il vise les mandats de dépenses avant de les soumettre à la signature du Président; il surveille les impressions, de concert avec l'Archiviste; il fait en séance publique, aux époques déterminées par la Société, le rapport général des travaux. ”

“ D'autres publicistes voudraient borner l'initiative du gouvernement à éclairer l'activité productive des individus par la publicité des renseignements statistiques que lui seul peut donner avec certitude, par des conseils, des instructions. ”

“ Bien que le contrôleur ait seul qualité pour rédiger le procès-verbal d'expertise, les experts peuvent, lorsqu'ils se'sont trouvés en désaccord sur les bases de leur travail dans une première réunion, visiter séparément les lieux et rédiger des avis distincts. ”

“ S'il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble à la visite des lieux et dressent un seul rapport .Dans le cas où ils sont d'avis différents, ils indiquent l'opinion de chacun d'eux et les motifs à l'appui.
21. Le rapport est déposé au greffe du conseil. Les parties sont invitées, par une notification faite conformément à l'art. 7, à en prendre connaissance et à fournir leurs observations dans le délai de quinze jours ; une prorogation de délai peut être accordée. ”