Michel Guilland

“ Le Projet de loi, il est vrai, prévoit l'indication des avantages stipulés « au profit du gérant ou de toute autre personne ». Mais, par là même que ces dernières expressions sont accolées au mot « gérant », il est permis de supposer que leur sens doit être restreint à ceux (gérants, administrateurs, directeurs, commissaires, etc.) , qui sont préposés à la direction et à la surveillance de l'affaire. Dans tous les cas, une équivoque est possible. Le mieux est de l'éviter en ordonnant que le bulletin de souscription mentionne les avantages destinés aux fondateurs ou à tous autres. ”

“ Au sujet du Capital, le Sénat était plus explicite : il voulait une indication très nette de la portion du capital représentée par des apports et de celle à réaliser en espèces. Assurément, en lisant la désignation des apports et du mode de leur libération, un souscripteur avisé saura tirer les conséquences et en déduire que le capital annoncé se réduira en réalité à telle somme en espèces. Mais les textes de lois ne doivent pas être faits pour les gens avisés ; la prétention du Projet actuel est même d'intervenir en faveur de ceux qu'il appelle ignorants et naïfs. ”

“ Rien n'est plus juste en soi, sous la réserve peut-être que le quorum pourrait être, non pas d'un vingtième, mais d'un dixième suivant le vœu de la Société Industrielle de l'Est. De plus, ne serait-ce qu'en raison des frais imposés à la Société débitrice, nous voudrions une sanction, par exemple une condamnation à des dommages-intérêts, dans le cas où la convocation d'une assemblée aurait été exigée sans motif et surtout dans une intention malveillante. ”

“ Cela étant, le mieux est d'user de la brutalité simpliste des chiffres et d'exiger que, après l'énonciation du capital social, le bulletin de souscription inscrive les mots « dont fr. en actions libérées « à remettre en payement des apports et fr. à souscrire en « espèces ».
De la rédaction sénatoriale de 1884, nous regrettons aussi l'énonciation des avantages particuliers réservés aux fondateurs.
Un fondateur peut recevoir autre chose que des actions d'apport,
ne serait-ce due des parts de fondateur ou toute autre participation fixe ou temporaire dans les bénéfices. ”

“ La tendance du Projet de loi peut se résumer dans la formule que tout ce qui n'est pas expressément défendu est permis. Donc, à moins d'interdiction absolue dans les Statuts, les modifications seraient autorisées en principe. Exception est cependant faite pour le changement de nationalité et pour toute clause qui aggraverait les engagements pris par les actionnaires ; tous deux seraient radicalement prohibés. Qu'il en soit ainsi quand il s'agit d'aggraver les engagements acceptés par les actionnaires lors de la création de la Société, rien de plus juste. ”

“ Au surplus, il est humain de supposer que tel fondateur, qui n'hésiterait pas à dicter des affirmations suspectes à ce simple bureau d'enregistrement qu'est le greffe d'un tribunal de commerce, ne se livrant à aucun examen, à aucun contrôle, recule devant les yeux clairvoyants et les interrogations avisées d'un notaire, soucieux de remplir ses devoirs professionnels. ”

“ Lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire ou stipule à son profit quelque avantage particulier, la première assemblée générale doit charger un ou plusieurs commissaires (qui sont ordinairement des actionnaires) de dresser un Rapport sur la valeur de l'apport ou la justification de l'avantage particulier. ”

“ La Société Industrielle de l'Est (1) voudrait que cette unification fût établie en sens inverse, c'est-à-dire que les déclarations des fondateurs, en matière de Sociétés anonymes, fussent soumises aux Commissaires des Comptes et non plus à l'Assemblée générale, par identité avec ce qui se pratique actuellement pour les Sociétés en commandite où la déclaration du gérant est vérifiée par le Conseil de Surveillance. Le motif qu'elle donne est qu'une vérification n'est sérieuse que si elle est confiée à un petit nombre de personnes. ”

“ Elle n'est cependant pas adoptée complètement par le Projet, sans doute, comme on l'a fait observer, afin de ne pas rebuter des émissions qui rendront leurs auteurs tributaires de nos impôts. La combinaison proposée est la suivante : la Société étrangère, qui voudra procéder à une émission en France, n'aura qu'à se conformer aux lois de son propre pays pour tout ce qui concerne le taux minimum des Actions ou Obligations, les conditions de négociabilité, de mise au porteur, etc., etc. ;
mais elle devra procéder à la publicité imposée par notre loi aux émissions de titres français. ”

“ Nous voudrions un bulletin de souscription se bornant aux grandes lignes, résumant l'essence même de l'entreprise en vue de laquelle des concours financiers sont sollicités et faisant connaître ceux qui la fondent et la dirigeront ; nous le voudrions ainsi, non seulement pour l'édification des souscripteurs éventuels, mais aussi dans l'intérêt des fondateurs eux-mêmes, auxquels, en cas de mauvaise fortune, on aura d'autant moins de reproches à adresser qu'ils auront plus clairement fait connaître la nature et l'étendue des engagements à prendre. ”

“ Avec la Société Industrielle de l'Est, nous estimons que la nationalité d'une Société n'est pas plus essentielle que son objet, — moins peut-être disait le Sénat en 1884, — et nous n'admettons pas qu'elle soit intangible. ”

“ L'argument ne nous touche ni ne nous convainc. Le porteur de Part n'est pas comme l'Obligataire un simple créancier, et tout ce que nous avons dit plus haut indique qu'il est, au contraire, en sa qualité de Fondateur, d'ouvrier de la première heure, un associé sui generis dont l'opinion et les conseils doivent être entendus aux Assemblées d'Actionnaires. Au surplus, que dit l'article 19 du Projet? « Les Statuts peuvent autoriser les porteurs de Parts « à assister aux Assemblées générales d'Actionnaires, mais sans « voix délibérative, à peine de nullité des délibérations ». ”

“ C'est, à notre avis, résoudre la question par la question. Une modification dans l'objet ou la forme de la Société débitrice n'est pas nécessairement une diminution du gage des Obligataires ; c'est précisément pour examiner si la modification projetée implique diminution de leur gage que les Obligataires doivent être réunis et consultés.
On a pris le contre-pied de l'observation que nous venons de réfuter et on a incriminé le législateur d'attenter à la liberté et
à l'indépendance des Sociétés en les soumettant au bon vouloir, au veto possible, de leurs Obligataires. ”

“ L'Assemblée ne peut délibérer que si elle comprend un nombre d'Obligataires représentant les trois-quarts au moins du capital obligations en circulation (déduction faite des titres encore en la possession de la Société débitrice) , et les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des membres présents ou représentés. Chaque Obligataire a autant de voix qu'il possède d'Obligations, et la Société débitrice n'a aucun droit de vote pour les titres qu'elle détient. ”

“ C'est en 1856 qu'il en a été question pour les Sociétés en Commandite par actions et en 1867 pour les Sociétés anonymes. Toutes deux fixaient le minimum de cent francs par action ou coupon d'action, lorsque le capital social n'excède pas 200.000 francs et le minimum de 500 francs, quand le capital est supérieur à 200.000 francs.
En 1884, faisant une concession à une certaine tendance, le Sénat avait proposé d'abaisser à 50 francs le minimum pour les Sociétés dont le capital social n'excède pas 100.000 francs. Il
n'innovait pas en ce qui concerne les Sociétés à capital supérieur. ”

“ Nous n'avons pas, croyons-nous, à nous étendre sur ces innovations qui se justifient d'elles-mêmes et peuvent être approuvées sans réserves autres que la crainte d'un formalisme excessif.
Ce formalisme est la note dominante du Projet. L'observation n'est pas neuve ; toutes les lois, tous les projets de lois sur les Sociétés sont essentiellement méticuleux. C'est sans doute la raison pour laquelle ils manquent trop souvent de clarté. ”

“ Nous repoussons donc l'innovation proposée comme dangereuse à tous égards sous ses apparences de libéralisme. Apparences, disons-nous, car elle n'éviterait même pas les frais. Peut-on raisonnablement supposer, en effet, que la loi suffira à guider les fondateurs de Sociétés et que ceux-ci, à défaut d'un notaire, ne consulteraient pas un avocat ou un homme d'affaires ? ”

“ Un débiteur autre qu'une Société a-t-él à subir un pareil contrôle dans les actes de sa vie ? Ces diverses objections sont relevées dans l'Exposé des motifs ; mais le Projet passe outre. Nous n'y voyons personnellement aucun inconvénient. La tendance est qu'Actionnaires et Obligataires deviennent, dans une large mesure, des collaborateurs, et la disposition dont il s'agit ici précise une des phases les plus intéressantes de cette collaboration, destinée à éviter des conflits ultérieurs. De même que les Obligataires doivent pouvoir consentir aux Actionnaires les délais. ”

“ Le Projet applique à toute Société commerciale — et non plus seulement aux Sociétés par actions — le droit pour toute personne de prendre communication et même de se faire délivrer à ses frais expédition où extrait des pièces déposées au greffe du Tribunal de Commerce. ”

“ La Société qui a émis des Obligations tombe en faillite ou en liquidation judiciaire ; pour quelle somme les Obligations remboursables avec prime seront-elles admises au passif ? Sera-ce pour le taux d'émission ? pour le taux de remboursement ? ”

“ Quelle que soit, d'ailleurs, la nature de la modification proposée, et nonobstant toute clause contraire des Statuts, tous les actionnaires, même propriétaires d'une seule action, ont le droit de prendre part aux votes avec un nombre de voix égal à celui des actions qu'ils possèdent, sans limitation. ”

“ Quel volume effrayant devra avoir un Recueil qui, chaque jour, — et sans renvoyer au lendemain puisque la sanction pourrait être la nullité, sans préjudice de tous dommages-intérêts et autres pénalités -, devra publier des projets d'actes de sociétés, des statuts in-extenso, des listes de souscriptions, etc., etc., bref tout ce qui concerne, sans en rien omettre, le nombre considérable de Sociétés qui se constituent chaque année en France. A quoi il faut ajouter la publicité relative aux Sociétés étrangères qui viendront opérer chez nous ! ”

“ Nous approuvons, au contraire, le Projet de loi, d'exiger la publication annuelle des noms des gérants ou administrateurs en fonctions ; nous y ajoutons même celle des membres du Conseil de Surveillance ou Commissaires des Comptes. ”

“ Aussi nous élevonsnous avec la plus grande énergie contre une rétroactivité contraire aux droits acquis, susceptibles de créer des situations insolubles, de compromettre les intérêts les plus respectables, en jetant le trouble dans nombre de Sociétés ayant émis des Obligations qui se trouveraient régies par une loi postérieure à leur création. ”

“ C'est, d'une part, la nullité de la Société en cas d'inobservation des formalités de dépôt et de publicité. Ce sont, d'autre part, les pénalités contre les délinquants.
La nullité de la Société ne constitue pas une innovation du
Projet. ”

“ En réalité, le bulletin de souscription n'est pas nouveau, car il est depuis longtemps usité, comme représentant le véritable engagement du souscripteur. L'innovation consiste à rendre obligatoire un certain bulletin de souscription contenant des énonciations déterminées. ”

“ Quelle qu'en soit la cause, la poussée existe et il faut en tenir compte. Les proj ets ou propositions de lois qui se sont succédé depuis 1867 en sont la preuve vivante. En 1883, pour ne parler que de la manifestation la plus notable en ce sens, le Garde des sceaux institua une Commission extra-parlementaire dans le but d'élaborer une loi nouvelle sur la matière. Les travaux de cette Commission amenèrent le dépôt sur le bureau du Sénat, en 1884, d'un projet de loi en 108 articles, qui refondait complètement la loi de 1867 et traitait en outre des obligations et des Sociétés étrangères. ”

“ Cette parole de l'éminent professeur ne nous est jamais apparue aussi vraie qu'au moment où nous avons entrepris l'examen des Proj ets de lois déposés par le Gouvernement, sur les Sociétés par actions. Véritable monde, en effet, où l'on fait à chaque pas des découvertes, où une recherche en appelle une autre, où Doctrine et Jurisprudence se donnent de quotidiens rendez-vous pour discuter et interpréter, souvent de manières différentes et même opposées, les textes législatifs et surtout pour en réclamer d'autres, plus modernes, mieux appropriés aux conditions économiques et sociales du temps. ”

“ Suisse, à la Grèce, à la Grande-Bretagne, à l'Autriche, à la Russie, à la Prusse, puis à l'Allemagne, etc., etc., de telle sorte que, à fort peu d'exceptions près, les Sociétés légalement constituées à l'étranger peuvent opérer régulièrement en France, où elles jouissent des avantages de notre législation, tout en échappant à des règles cependant essentielles à la garantie des particuliers. ”

“ Nous aurons à revenir sur ce dernier point lorsque nous étudierons le Projet relatif aux Obligations et Parts de fondateur.
5° Enonciation du Capital.
Cette disposition est insérée au Chapitre de la Publicité. Elle nous paraît ressortir tout aussi logiquement de la période de Fonctionnement. Le Projet n'oblige plus à énoncer le capital social dans les imprimés émanant de la Société. Mais il exige que si le capital est indiqué, on mentionne la portion de capital restant à verser. Rien n'est plus juste. ”

“ Les actionnaires de la Commandite peuvent obtenir ces communications par eux-mêmes ou par fondés de pouvoir ; les actionnaires de la Société anonyme ne peuvent pas procéder par mandataires. Par contre, dans les Sociétés anonymes, on peut se faire communiquer l'inventaire et la liste des actionnaires, se faire également délivrer copie du Bilan et du Rapport des Commissaires, tandis que, dans les Sociétés en commandite, on doit se contenter de prendre ou faire prendre communication du bilan, des inventaires et du Rapport du Con ”