Maurice Colin

“ A tout moment, il a le droit de prendre connaissance des livres et des papiers de la société. Il doit examiner les comptes de l'année, les bilans, les propositions de distribution de bénéfices, et faire, sur tous ces points, un rapport à l'assemblée. Le contrat de société peut, au surplus, lui assigner d'autres obligations, et, en fait, il est souvent stipulé que les administrateurs ne peuvent passer certains actes sans l'assentiment des commissaires de surveillance. ”

“ Aussi ne comprenons nous pas que la commission extraparlementaire ne craigne pas de dire que la constitution des sociétés par actions est frappée de droits fiscaux très élevés. C'est exactement le contraire qui est la vérité. Comparée aux autres conventions, la constitution de la société est la convention la moins coûteuse de toutes. Même après les réformes demandées par la commission, elle resterait la moins coûteuse, car les nouveaux frais de publicité qui deviendraient nécessaires sont vraiment insignifiants. ”

“ Le versement de la moitié du montant des actions à la souscription aurait encore un autre avantage plus général.
Sous la pression des fondateurs, bien des souscripteurs souscrivent au delà de leurs moyens, dans l'espérance qu'ils vendront une partie de leurs titres avant l'appel du deuxième quart. Que leur espoir soit déçu, ils sont, par cela même, exposés aux pires embarras, et peuvent mettre la société elle-même dans une situation d'aulant plus gênante qu'ils ne trouveront peut-être pas un acquéreur pour prendre, vis-à-vis de la société, la charge des trois quarts non versés. ”

“ Or le publie n'apparaît pas lors de la constitution et n'est pas partie à la rédaction d'un contrat qui cependant doit le lier dans l'avenir. Ce n'est pas lui qui pourra réclamer l'intervention d'un notaire. Le légis lateur doit donc, agissant dans l'intérêt du public, imposer l'intervention du notaire, si cette intervention lui semble utile.
En matière de société par actions, si le législateur reconnaît qu'une mesure est utile aux intérêts de l'épargne, il a le devoir de l'imposer. Refuser de l'imposer, c'est, en fait, négliger de protéger l'épargne. ”

“ Il faut qu'il accepte cette gestion sans la discuter. Si, en assemblée, il demande des renseignements, on le noie dans de longues explications qu'il n'est pas à même de comprendre, puisqu'il n'a entre les mains qu'un bilan toujours par trop sommaire et un rapport du conseil d'administration qu'il n'a pu étudier. Mal documenté, le pauvre actionnaire devient très vite ridicule. Comme il a sa fierté, il veut avoir l'air de comprendre, alors qu'il ne comprend rien du tout. ”

“ Avec la loi de 1867, la vérification des apports et avantages particuliers constitue, en fait, une de ces formalités qui prêterait bien souvent à rire si les conséquences n'en étaient pas singulièrement graves pour l'épargne française.
Voyons comment les choses se passent le plus souvent dans les sociétés où il y a lieu, pour le législateur, de prendre la défense des intérêts de l'épargne. ”

“ Certains seront décédés, certains devenus incapables. D'autre part, les engagements, les conventions, les options subordonnés à la constitution de la société dans un délai fixe pourront se trouver annulés. Que faire si des fondateurs ou des apporteurs sont décédés ou devenus incapables? Que faire également si, regrettant son engagement, l'apporteur se refuse à signer, de nouveau, les statuts qu'on aura dù modifier ? Voilà un industriel qui, ayant besoin de fonds, met son affaire en société anonyme; il compte sur les fonds alloués en rémunération de ses apports. ”

“ Si le public achète les titres, tout ira bien, et la société pourra fonctionner normalement. Mais si le public n'achète pas les titres, ou n'en achète qu'une partie, la société n'aura pas de fonds pour vivre, ou n'en aura pas suffisamment. Elle sombrera entraînant dans sa ruine des pertes cruelles pour ceux qui auront acheté des titres sans se douter de la fraude commise. ”

“ Il est aussi équitable que rationnel que les actions d'apport, de même que tous autres titre d'apport, soient affectés par privilège à la garantie de l'existence et de la valeur des apports, de telle sorte que si ces apports sont reconnus manifestement majorés ou non existants, la société puisse retenir les actions d'apport et intenter une action en justice pour la réduction des apports et l'annulation d'une partie des actions destinées à les payer. ”

“ En quoi la fraude consiste-t-elle généralement.
Quand la société se constitue avec souscription publique, il n'y a rien à craindre, les fonds sont réellement versés et ils restent dans la caisse de la société.
Il n'en est pas malheureusement toujours de même quand la société se constitue sans souscription publique.
Autrefois dans les sociétés de faiseurs, le premier quart n'était pas versé du tout; la déclaration de versement des fonds et le contrôle par l'assemblée constitutive étaient de purs mensonges. ”

“ Le commissaire aux apports apprécie les apports. Il apprécie bien souvent des apports qu'il n'a jamais vus, qu'il ne verra jamais. Il les apprécie d'après les renseignements qu'il dit avoir pu se procurer, sur des rapports d'ingénieurs qui sont des ingénieurs envoyés par les promoteurs de l'affaire et payés par eux. Parfois, il entre dans quelques détails. Le plus souvent, il recopie la rédaction des statuts, se contentant d'une phrase générale d'appréciation. ”

“ Aujourd'hui, les commissaires des comptes ne sont plus que de simples comptables dont l'utilité est nulle, puisque, en somme, ils ne contrôlent plus les administrateurs, mais contrôlent, aux lieu et place des administrateurs, le caissier et le comptable de la société. ”

“ Non, évidemment, pour les sociétés se constituant par voie de souscription publique. Les promoteurs de ces affaires savent très bien que le public français ne va pas facilement souscrire les actions d'une société créée à l'étranger.
Non encore, pour les sociétés se constituant sans souscription publique, lorsque les fondateurs ont l'intention de garder les titres et de suivre les aléas de l'affaire. Il s'agit alors de sociétés sérieuses, et les formalités de la loi
française ne sont point de nature à les effrayer et à les gêner. ”

“ N'est-il pas infiniment plus simple que le législateur indique lui-même expressément quelles sont les personnes que l'on doit envisager comme étant les fondateurs véritables d'une société et qu'il exige que toutes signent les statuts et surtout la notice? ”

“ Le principe de la liberté des conventions suffisait sans doute pour les sociétés à créer ou pour celles qui, dans le passé, avaient su en profiter. Mais pour les sociétés qui avaient émis des parts de fondateur sans songer à les constituer en société civile, elles restaient aux prises avec toutes les difficultés dont l'expérience avait montré le danger. ”

“ Quel que soit le moyen employé, le résultat est toujours le même : deux mois, trois mois au plus tard après la constitution, c'est le public qui a les actions qu'il a payées souvent très cher, bien plus cher que s'il les avait souscrites. Quant aux promoteurs et à leurs amis, ils ont réalisé un joli bénéfice, et peuvent se désintéresser désormais de l'avenir de la société. ”

“ Une société anonyme se constitue. Les statuts énoncent les apports et avantages particuliers.
Bien souvent, ils ne contiennent aucun détail sur les apports et se contentent de formules aussi larges que vagues, L'assemblée générale nomme un commissaire vérificateur des apports ; ce commissaire est quelquefois un employé des promoteurs, c'est, en tout cas, toujours un de leurs amis.
Pourvu qu'il ne touche pas un pot-de-vin, sa responsabilité est nulle, car il peut toujours
arguer de son incapacité, et personne n'est responsable de son incapacité! ”

“ Malheureusement pour eux et heureusement pour l'épargne, partout les réformes des lois sur les sociétés par actions se font dans le sens de la sévérité et de la réglementation. Au surplus, le législateur français n'a pas à entraver l'exode de ce genre de sociétés. On ne peut souhaiter qu'une chose, c'est qu'elles aillent à l'étranger et qu'elles y restent. ”

“ Or, il semble logique et vrai de dire que sont réellement fondateurs de la société non seulement ceux qui prennent le titre de fondateurs, mais encore les apporteurs, les premiers administrateurs, ainsi que les banquiers émetteurs. On devrait aussi considérer comme fondateurs tous ceux qui ont obtenu des fondateurs ou des apporteurs une promesse de rétrocession des avantages stipulés au profit de ceux-ci, car s'ils ont obtenu semblable promesse, c'est évidemment pour s'occuper de la constitution de la société en cherchant des souscripteurs ou en négociant des conventions (1) . ”

“ Le danger n'existe vraiment que pour les sociétés constituées sans souscription publique par ces financiers faiseurs qui n'ont d'autre but que de passer le titre au public immédiatement après la constitution de la société. ”

“ Trop souvent ces nombreux pouvoirs dont, en fait, le conseil dispose, sont conférés soit à un employé de la société, soit à un ami des administrateurs, et cet employé ou cet ami est nommé scrutateur simplement parce qu'il représente le plus d'actions. ”

“ Nous reconnaissons volontiers qu'au point de vue des insertions à faire dans le Journal officiel, l'équité demanderait que le prix n'en soit pas uniforme pour toutes les sociétés. Les statuts d'une société industrielle au capital de 100.000 francs risquent d'être infiniment plus longs que les statuts d'une société financière qui se constitue, sans apports, au capital de 50 millions. ”

“ Il n'en est ainsi,
toutefois, qu'autant que la minorité critique certains points précis du bilan.
C'est ainsi, également, que, lorsque l'assemblée a repoussé la nomination de réviseurs chargés de vérifier soit les bilans, soit certains faits contemporains de la fondation ou relatifs à la direction des affaires, le tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social peut nommer des réviseurs à la requête d'une minorité réunissant le dixième du capital. ”

“ L'expérience leur a démontré que, si le public achète très facilement les actions d'une société déjà constituée, quand il y est amené adroitement, il signe par contre très difficilement le bulletin de souscription d'une société à constituer. ”

“ A notre avis, il importerait de consacrer au profit de la société un privilège sur tous les titres d'apport, et ce devrait être à l'assemblée générale des actionnaires, se tenant dans les mêmes conditions qu'une assemblée constitutive, de décider si la société peut donner mainlevée de son privilège et délivrer les actions d'apport. Si l'assemblée refuse de donner mainlevée, l'apporteur actionnera la société, et les tribunaux décideront. ”

“ En droit, il devrait donc y avoir entre actionnaires et administrateurs les rap-
ports de mandant à mandataire. Or, le mandant peut, quand il veut, demander des comptes au mandataire. Il peut suivre sa gestion pas à pas, la critiquer, interdire tous actes, se faire montrer toutes les pièces de la gestion, et contrôler toutes les conventions passées. Il peut enfin, à son gré, révoquer son mandataire.
Donner de pareils droits à l'actionnaire, ce serait sans doute aller trop loin, car il n'est pas seul mandant. S'il peut agir, il ne doit pouvoir agir que de concert avec ses co-associés. ”

“ Tous propriétaires d'un nombre d'actions inférieur à celui déterminé par les statuts pour être admis dans les assemblées générales peuvent se réunir pour former le nombre nécessaire et se faire représenter par l'un d'eux ou par un actionnaire ayant le droit d'assister à l'assemblée générale. ”

“ Si la loi française les gêne trop, ils vont constituer la société à l'étranger, puis écoulent les titres sur le marché français.
C'est ainsi que, pour éviter la non-négociation des actions d'apports, et presque uniquement pour cela, on a constitué beaucoup de sociétés en Belgique. On n'est pas allé en Angleterre, parce que le fameux prospectus anglais effraie les fondateurs. On s'est gardé de se rendre en Allemagne, parce que les formalités de constitution y sont bien plus sévères qu'en France. ”

“ Il doit, en outre, énoncer l'objet de la société, le montant du capital social en distinguant le capital apport du capital en numéraire, les conditions de libération de ce dernier capital, la quotité à prélever sur les bénéfices pour composer le fonds de réserve, le siège social, l'époque où la société commence, celle où elle doit finir, les nom, prénoms, profession ou domicile des associés désignés pour administrer la société, des membres du conseil de surveillance et des commissaires, la date du
dépôt fait au greffe et la référence au Bulletin annexe du Journal officiel. ”

“ Ce projet ne s'occupe ni des augmentations de capital par voie d'apports en nature, ni des fusions, transforma lions, etc. Quelles seront, en ce cas, les règles de publicité à appliquer? Faudra-t-il une notice? Que devrat-elle contenir, car, évidemment, elle ne doit pas contenir les mêmes éléments qu'à la constitution? Qui la signera? Quand la société fera une augmentation de capital, la notice ne devrat-elle pas indiquer notamment quelle est la situation de la société au moment de l'augmentation? ”

“ Ainsi, quand une société aura été constituée sans souscription publique, et quand deux bilans établis avec sincérité et clarté auront été publiés, on remettra son titre au souscripteur qui pourra le négocier comme il voudra. ”