Auguste Vavasseur

“ L'une et l'autre raison justifient le recours que donne le projet aux membres des sociétés en commandite par actions, trompés sur la véritable valeur de l'apport. « L'égalité, disait le Tribunat, dans ses observations sur l'article 1872 du Code civil, « l'égalité, qui est l'àme de tout partage, appartient plus particulièrement encore à celui d'une société, dont elle constitue la nature et l'élément. » Qui, d'ailleurs, ignore avec quelle facilité et quelle imprudence se laisse entraîner la foule des actionnaires? Est-ce qu'il y a de leur part examen de la valeur des apports en nature? ”

“ Le fondateur d'une société émet ses actions et appelle le public. Les actionnaires viennent, mais en petit nombre; l'affaire n'en est pas moins constituée, soit dans l'intérêt seul du gérant, soit qu'on se berce d'espérance et d'illusions. L'entreprise prend ainsi aux yeux du public une apparence trompeuse de vitalité ; on marche, on attend vainement les capitaux qui ne viennent pas ; et l'on va, de déceptions en déceptions, jusqu'à la ruine et à la faillite.
Le remède radical, ce serait le versement de tout le capital avant la constitution de la société ”

“ Les commanditaires ont toujours eu le droit de surveiller la gestion et de déléguer ce droit à ceux des associés qui jouissaient de leur confiance. La surveillance est un mandat qui impose des devoirs. Les attributions existaient, mais elles n'étaient ni définies ni précisées; on ne les exerçait qu'avec inquiétude, on redoutait de s'immiscer dans la gestion; la loi éclaire, et, sous ce premier rapport, elle est bien plus propre à donner la confiance et la sécurité qu'à inspirer la crainte.
L'esprit de la loi n'est pas davantage un esprit hostile à l'autorité du gérant. ”

“ La commission a dit aux capitalistes : avant d'entrer dans une société, vous prendrez connaissance de la valeur des apports du gérant, vous vous réunirez, vous chargerez qui vous voudrez d'examiner cette valeur; puis, si cela vous convient, vous donnerez votre consentement. Lorsqu'on aura procédé de cette manière, si, dans la suite, il est reconnu que les apports ont été exagérés, si les actionnaires sont lésés, ils ne pourront s'en prendre qu'à eux-mêmes et non pas à la loi ; car la loi doit éclairer ceux qui sont sur le point de s'engager, mais elle ne doit pas gêner leur liberté. ”

“ Le fondateur s'est réservé des avantages outrés; les souscripteurs accourent au bruit des prospectus; la société est constituée et marche; le conseil de surveillance est aveugle ou reste silencieux; on leurre les associés par la distribution de dividendes, mais c'est aux dépens du capital social. Pendant tout ce temps, on a joué sur les actions de ces entreprises, les fondateurs se sont enrichis, puis la société tombe, et que reste-t-il ? quelques gens crédules, qui n'ont en retour de leur argent que du papier sans valeur ! ”

“ On rencontrerait difficilement, pour ces vastes entreprises, un homme assez riche pour offrir une responsabilité sérieuse, et assez téméraire pour en prendre le fardeau. La concurrence n'est pas pressante, le but est lointain; l'unité, la promptitude dans l'action, ont moins d'utilité. C'est pour cette nature d'affaires que la loi a créé la société anonyme, simple association de capitaux, dans laquelle toute individualité, toute responsabilité, disparaissent. ”

“ Le conseil de surveillance doit être une garantie contre la mauvaise gestion du gérant ; or, aujourd'hui, ce conseil n'est pas une institution sérieuse, et cela pour deux motifs : le premier, c'est que souvent les mandataires des actionnaires n'ont pas un intérêt véritable et direct dans la société; le second motif, c'est qu'au lieu d'être choisis par les actionnaires eux-mêmes, ils ne le sont, en réalité, que par le gérant. L'art. 5 du projet veut que les membres du conseil de surveillance soient vraiment des associés et qu'ils soient choisis par les actionnaires. ”

“ Je ne saurais partager les doutes qu'on a émis sur la possibilité de réunir une assemblée assez nombreuse pour former la majorité légale; ce n'est jamais à l'origine d'une entreprise, quelle qu'elle soit, que le zèle fait défaut.
S'il arrivait, cependant, que l'assemblée ne fût pas en nombre pour délibérer, qu'en résulterait-il ?
Devrait-on assimiler à un refus d'approbation l'absence de la majorité des actionnaires, et la constitution de la société se trouverait-elle dorénavant impossible ? Non, assurément ; il faut qu'il y ait délibération et vote d'approbation ou de rejet ”

“ Personne, en effet, n 'ignore les abus auxquels a donné lieu le droit de créer des actions au porteur dès l'origine d'une société. L'action au porteur, d'une négociation si facile, si prompte, qui ne laisse aucune trace de son passage, se prête merveilleusement au jeu et à l'agiotage. Telle personne, qui ne voudrait pas mettre sa signature sur un papier décrié par l'opinion, voit ses scrupules s'évanouir quand son nom doit rester caché. ”

“ Ainsi, toute société grevée d'un apport social notablement exagéré est évidemment une déception pour les associés.
Toute société dont le capital n'est pas réellement souscrit, qui n'a que des joueurs au lieu d'actionnaires, n'est que l'ombre d'une société, un instrument d'agiotage, une cause de ruine pour le public. Toute société où le contrôle des intéressés ne s'exerce pas avec sincérité et liberté, où l'on trompe sur l'état vrai de l'entreprise, n'est pas une société honnête. ”

“ Tout homme qui crée une entreprise doit done pouvoir choisir la forme d'association qui convient à son industrie.
La loi n'intervient pas dans les contrats particuliers ; c'est au fondateur à fixer son capital, à déterminer la durée de la société, à créer les actions, à organiser les assemblées des associés, à appeler les capitaux, à régler leur destination et leur emploi, à faire, en un mot, ces stipulations si variées qui constituent la charte de chaque société. ”

“ Car une action, quelle qu'en soit la forme, est un titre définitif, obligatoire, qui ne peut émaner que d'une société constituée. Je ne prétends pas affirmer au surplus que la nullité de la société résulterait de cette délivrance anticipée de l'action au porteur, ou nominative; ce que l'art. 2 ordonne à peine de nullité, c'est que l'action soit nominative jusqu'à sa libération; il ne statue pas quant à l'époque de l'émission ; toutefois, on comprend que , par prudence autant que comme bonne règle, il sera toujours préférable d'attendre que la société soit constituée (1) . ”

“ En effet, si la majorité peut obliger la minorité, ce n'est que dans les actes d'administration; si elle peut même, sous certains rapports et dans certaines limites assez étroites, modifier les statuts sociaux, ce n'est que lorsque la société est constituée; mais à l'origine même, et alors qu'il s'agit de former le contrat, il faut l'assentiment unanime. La loi, sans doute, aurait pu conférer à l'assemblée générale le pouvoir d'accepter une modification dans le chiffre des apports et des avantages particuliers ”

“ On aurait pu, sans entreprendre la tâche toujours délicate d'opposer une prohibition et même une peine à chaque fait blâmable ou nuisible, proscrire les sociétés en commandite par actions, ou les soumettre à l'autorisation du Gouvernement. Mais supprimer l'usage pour empêcher l'abus est un procédé Yiolent; c'est une extrémité à laquelle il ne faut avoir recours que lorsqu'il est impossible d'employer des moyens plus modérés. La société en commandite par actions est entrée profondément dans les habitudes du monde industriel ”

“ La raison dit assez qu'ils ont le droit d'exercer sur la gestion une surveillance profitable à l'intérêt social et à l'intérêt des créanciers. De là, l'habitude de créer, dans les sociétés, des commissions, généralement connues sous le nom de conseils de surveillance. C'est le contrôle à côté de l'action - voilà du moins ce qui devrait être, mais ce qui est quelquefois une déception. ”

“ La loi n'admet pas que le conseil de surveillance puisse participer aux actes de gestion extérieurs et patents; là serait cette, confusion qui amène la pénalité prononcée contre tout associé qui s'immisce dans l'administration. La loi n'admet pas même une intervention pour ainsi dire domestique dans la direction pratique et journalière des affaires. Un gérant n'est pas libre quand un conseil d'intéressés lui trace la marche à suivre, prend part à chaque instant à ses opérations, indique celles qui sont à faire, lui demande compte de ses projets, de ses relations, de ses secrets de fabrication. ”

“ L'expérience a montré que le public est souvent trompé, à l'origine des sociétés, par la valeur exagérée qu'on prête aux apports. Tout le monde est d'accord sur le mal; mais les opinions sont bien divergentes sur le remède à y apporter. On était frappé, en 1838, de la facilité que l'action au porteur donne aux artisans de ces fourberies pour en réaliser le fruit; et on crut que ce serait un préservatif, si la loi interdisait de donner des actions de la société en représentation des apports. ”

“ Nous avons proposé, et le conseil d'État a adopté, que cette réalisation doit avoir lieu par le versement du quart sur le montant de chaque action.
Le paiement de la totalité du capital social avant la constitution de la société offrirait des dangers ; mais la souscription intégrale de ce capital n'en présente aucun; et c'est vraiment un des signes auxquels on reconnaît qu'une société est sérieuse, et qu'elle ne deviendra pas une déception pour les tiers et pour les souscripteurs. On l'exige toujours quand il s'agit d'une société anonyme. ”

“ La solidarité ne pèse plus sur tous les associés, comme dans la société collective. Les créanciers de la société n'ont une action personnelle, indéfinie et solidaire que contre les associés gérants. Les autres associés, les commanditaires, ne sont engagés que jusqu'à concurrence de leurs mises.
Cette organisation est simple, et la commandite n'a pris une si grande place dans le mouvement matériel que parce que les avantages en sont incontestables et frappants. Le capitaliste qui entre dans cette société rêve trop souvent de gros dividendes ”

“ Aussi pour éviter de donner une solennité trop publique à cette vérification, le conseil ferait bien d'en charger à tour de rôle un ou deux de ses membres.
Du reste, pas plus que par le passé, le conseil ne doit s'immiscer dans la gestion , à peine de responsabilité. Il doit respecter l'action du gérant, et se tenir complètement en dehors; sa mission est toute d'intérieur ; elle est purement passive, tant que les affaires sont prospères, et que la gérance opère loyalement; seulement, à l'expiration de
chaque année, il présente un rapport à l'assemblée générale. ”

“ En générale les actionnaires des commandites n'ont aujourd'hui que très-peu de garanties. Quant à l'administration du gérant, sur cent conseils de surveillance, l'orateur croit qu'il y en a peut-être quatre-vingts qui s'appliquent à surveiller le moins possible; c'est qu'ils sont effrayés par les termes des articles 27 et 28 du Code de commerce ; ils craignant que l'acte le plus insignifiant de leur part ne soit considéré comme une immixion dans la gérance et ne les rende responsables ; de là leur tendance à laisser le gérant agir comme il l'entend. ”

“ Il y a une grande exagération dans cette crainte; le contrat de société est sans doute un contrat synallagmatique, qui ne peut exister que par l'accord de deux volontés, mais il n'est pas nécessaire que cet accord se manifeste simultanément; l'acte signé du gérant constitue la première phase de la convention sociale, c'est-à-dire l'offre de s'associer, adressée à tous ceux qui voudront souscrire des actions ; la souscription, qui n'est autre chose que l'acceptation de l'offre, vient compléter le contrat et lui donner la vie. ”

“ Même pour des hommes sérieux et habiles, la surveillance n'est pas chose aussi aisée qu'on le suppose; car, quelle que soit leur aptitude, ce n'est pas par une vérification mensuelle qu'ils peuvent s'assurer qu'il ne s'est glissé dans les écritures ni erreur ni fraude. Ils peuvent être trompés et commettre quelque erreur. Faut-il que, pour cela, ils subissent la responsabilité résultant de l'article 7 ? L'honorable membre croit que des hommes honorables, et dont l'intervention aurait été très-utile, la refuseront lorsqu'elle pourra entraîner de telles conséquences. ”

“ Si les gens honnêtes, craignant d'assumer la responsabilité imposée aux gérants, aux fondateurs, aux membres des conseils de surveillance, effrayés par des pénalités qui ne peuvent atteindre que des actes coupables, devaient désormais refuser leur concours à la constitution et à l'administration des sociétés en commandite par actions, cela serait sans doute profondément regrettable. ”

“ Voilà une société qui s'établit avec un capital important; le fondateur en a dressé l'acte, soit seul, soit avec un petit nombre d'associés ; l'apport, c'est un immeuble déjà déprécié, ou un procédé sans valeur. On sait que les petits capitaux sont nombreux ; ce sont des salaires, des économies péniblement amassées. ”

“ Enfin, s'il y a eu dol, ou si des manœuvres constituant un délit ont été employées pour dissimuler l'exagération et tromper la société, l'action en rescision pourra être intentée, et le Code pénal sera appliqué s'il y a lieu.
Après avoir, dans les articles 8 et 9, indiqué les devoirs des conseils de surveillance, il fallait prévoir le cas où ces devoirs ne seraient pas remplis. Il eût été trop rigoureux d'imposer une inflexible responsabilité, même pour les plus légères infractions; c'est pour les plus considérables seulement que la loi réserve sa sévérité. ”

“ On ne peut pas réduire les actionnaires à l'état de mineurs ou d'interdits, on doit les traiter comme des hommes raisonnables et se contenter de les mettre en état de contracter en parfaite connaissance de cause.
L'honorable M. Du Mirai regrette que le régime de la société en commandite n'ait pas été profondément modifié ; l'orateur répond que, dans l'esprit de tous, cette société apparaît aujourd'hui avec certains caractères spéciaux; le principal de ces caractères, c'est la liberté d'action du gérant ”

“ Telle est la sphère dans laquelle peut se mouvoir, en France, l'esprit d'association. Le commerce est entré dans cette carrière, et il y marche avec fermeté. La société collective est devenue florissante entre les mains de nos négociants, de nos armateurs, de ces industriels sages et résolus qui travaillent sans bruit et dédaignent l'agiotage. ”

“ Pour les affranchir du recours, on peut dire que l'action, ce mode ingénieux de mobilisation des capitaux industriels, ne s'adresse qu'au capital, non à la personne ; qu'ainsi il faut se dégager de toute préoccupation du droit commun, puisqu'il ne règle les effets de la cession de créances qu'entre personnes contractantes ; et qu'en l'absence de tout texte spécial, c'est dans l'essence même des choses qu'il faut puiber la raison de décider. Or, la négociation des actions doit avoir lieu rapidement et facilement ”