Jean-Baptiste Romiguière

“ Ce qui comprend toute clause du contrat de société, constituant un engagement à la charge de la société, soit en espèces, soit en nature, soit même en bénéfices éventuels. Il arrive, en effet, souvent qu'indépendamment du prix de l'apport imposé à la société, on stipule en outre au profit du gérant, ou de tels autres fondateurs, des avantages sous diverses formes, qui passent inaperçus et qui peuvent avoir une grande importance. Tout cela fait en réalité, sinon directement, au moins indirectement et accessoirement, partie du prix de l'apport et tombe sous le contrôle de l'assemblée. ”

“ L'omnipotence du gérant, quand il est inhabile ou infidèle, peut entraîner la perte de la société.
La loi désarme-t-elle les associés? devront-ils assister, impuissants, à la ruine de l'entreprise, sans pouvoir prendre les mesures que réclame le salut commun ? La raison dit assez qu'ils ont le droit d'exercer sur la gestion une surveillance profitable à l'intérêt social et à l'intérêt des créanciers. De là, l'habitude de créer dans les sociétés
des Commissions, généralement connues sous le nom de conseils de surveillance. ”

“ Le gérant, dans la commandite, est la personnification de la société. C'est en son nom que se fait tout le négoce, et c'est aussi lui seul qui est responsable. Cachés sous le voile de l'anonyme, les simples commanditaires forment une association de capitaux ; le gérant donne le mouvement à ces fonds; il les fait fructifier par son intelligence, par son activité; et sa responsabilité vient fortifier la confiance qui repose déjà sur la richesse de la société. ”

“ Ici la Commission a été au delà du projet de loi primitif. Le gouvernement proposait que le versement de la moitié de la souscription pût délier le souscripteur : c'était manquer le but; il eût été trop facile d'entrer dans une société pour recueillir des bénéfices, et d'en sortir ensuite pour échapper aux chances mauvaises. Il eût suffi alors, en effet, d'abandonner une moitié du capital pour sauver l'autre. La Commission a voulu que la responsabilité portât sur la totalité du capital, afin que l'actionnaire eût un intérêt réel à peser tous les éléments de la société où il veut entrer. ”

“ On sait que les petits capitaux sont nombreux; ce sont des salaires, des économies péniblement amassées. La loi les sollicite pour la Caisse d'épargne, cette providence des classes laborieuses ; on va les tenter, les séduire par l'appât de bénéfices exagérés. Le fondateur s'est réservé des avantages outrés; les souscripteurs accourent au bruit des prospectus; la société est constituée et marche ; le conseil de surveillance est aveugle ou reste silencieux ; ou leurre les associés par la distribution de dividendes; mais c'est aux dépens du capital social. ”

“ Tout homme qui crée une entreprise doit donc
pouvoir choisir la forme d'association qui convient à son industrie. La loi n'intervient pas dans les contrats particuliers; c'est au fondateur à fixer son capital, à déterminer la durée de la société, à créer les actions, à organiser les assemblées des associés, à appeler les capitaux, à régler leur destination et leur emploi; à faire, en un mot, ces stipulations si variées qui constituent la charte de chaque société. ”

“ L'orateur indique les éléments de la formation d'une société en commandite par actions. Un homme a fait une conquête dans la carrière de la science : inspiré par son génie, il a rencontré une importante invention ; mais il peut arriver que le défaut de fortune l'empêche de tirer parti de sa découverte ; il fait alors un appel aux capitaux ; les capitaux viennent à lui, parce que chacun connaît la limite de la perte à laquelle il s'expose.
L'entreprise réussit, parce qu'il y a tout à la fois spontanéité de la part de Factionnaire, et liberté toujours pour le gérant. ”

“ Le Code civil et le Code de commerce ont organisé le contrat de société ; la loi nouvelle ne porte aucune atteinte, directe ou indirecte, à cette organisation. Même faculté de choisir entre les formes diverses d'association; même droit de régler les conditions du contrat. La société en commandite conserve sa constitution, avec l'autorité de son gérant responsable, avec le droit pour l'associé commanditaire de surveiller la gestion; en un mot, l'édifice de liberté industrielle élevé par nos Codes reste debout tout entier. ”

“ La légèreté de ceux qui souscrivent des actions est quelquefois bien grande; mais il est pourtant impossible que la loi les considère comme des mineurs ; que le contrat de société soit l'équivalent d'un acte de partage; et que cet actionnaire, qui apporte son argent dans une société, qui vient librement adhérer à ses statuts, soit traité comme le vendeur d'une propriété, qui, hésitant entre la ruine ou la honte, finit par opter pour la ruine. ”

“ Remarquez que la loi ne punit pas la simple ignorance, la simple négligence; c'est la science, c'est la mauvaise intention, c'est le dol; et tout cela quand il s'agit d'omissions ou d'énonciations graves dans l'inventaire. Ainsi disparaissent ces objections tirées de la difficulté d'établir un inventaire exact, d'en vérifier les éléments variables et sujets à erreur; encore une fois, c'est la connaissance, c'est l'intention qui est le point de départ de la responsabilité. ”

“ Quand la loi dit que la nullité ne pourra être opposée aux tiers par les associés, cela veut dire incontestablement que les tiers peuvent exercer leur action avec la même plénitude qu'elle aurait si tout avait été fait avec une parfaite régularité; ils pourront attaquer la société en la personne du gérant, saisir le fonds social, exécuter, contre chacun des associés solidairement les condamnations obtenues; en un mot, agir en tout pour l'exécution des engagements sociaux envers eux, comme ils le feraient avec une société légalement constituée. ”

“ Peut-on voir encore dans les sociétés l'image de la famille, au milieu du mouvement général qui crée et développe chaque jour tant de sociétés commerciales dont le capital est immense et le nombre d'actionnaires infini? Si, dans des sociétés si nombreuses, des contestations s'élèvent, chaque associé ayant le droit de nommer son arbitre, il arrive que le tribunal arbitral peut se trouver composé d'un nombre de juges plus considérable que celui de la Cour de Paris tout entière, et qu'il
y a les plus grands inconvénients pour grouper les intérêts, classer les voix et arriver à un résultat1. ”

“ Les sociétés en commandite sont-elles dignes de faveur, sont-elles nécessaires à l'industrie du pays et à sa prospérité ? A cet égard, l'affirmative est incontestable aux yeux de l'orateur. Si notre état social nouveau présente des caractères bien évidents, ce sont ceux-ci : d'une part, progrès merveilleux de l'industrie, progrès qui doit nécessairement se continuer et qui est seulement à son début ; d'autre part, pour que ce progrès se maintienne et s'étende, nécessité que les sociétés en commandite ne soient pas l'objet d'attaques téméraires ou maladroites. ”

“ Votre Commission n'a pas voulu davantage toucher à la gérance. La puissance du gérant a ses inconvénients; mais elle tient indissolublement à sa responsabilité ; et si vous supprimez
cette responsabilité, ce n'est plus une société en commandite qui reste; c'est une sorte de société anonyme, sans les garanties que lui donne l'intervention de l'Etat. La pénalité attachée à l'immixtion est un autre principe de droit et d'ordre public. Le commanditaire jouit de la faveur de ne pouvoir être recherché que jusqu'à concurrence de sa mise, parce que devant le public il n'a engagé que ses fonds. ”

“ Lorsque ces associations sont sérieuses, honnêtement conçues, loyalement conduites, l'Etat n'a point à s'en inquiéter; l'animation qu'elles excitent, c'est la vie, c'est la lutte légitime et féconde des intérêts. Autrement, ce peut être le danger public : et là commence le devoir de la prévoyance de l'Etat.
Citons un exemple trop fréquent. Voilà une société qui s'établit avec un capital important ; le fondateur en a dressé l'acte, soit seul, soit avec un petit nombre d'associés; l'apport, c'est un immeuble déjà déprécié, ou un procédé sans valeur. ”

“ Le public doit se persuader que c'est à lui à bien faire ses affaires; qu'il est plus puissant que la loi pour prévenir la fraude ; il faut qu'il soit
bien convaincu que dans une forme de société où le gérant est et doit être omnipotent, il n'y a pas de sécurité, il n'y a pas de prospérité, il n'y a pas d'avenir quand le gérant est inhabile ou malhonnête ; c'est à ces conditions seules que les sociétés peuvent prospérer. ”

“ Les actionnaires sont souvent trompés sur la valeur des apports et sur les avantages que se réservent certains fondateurs de sociétés. Quelle en est la cause? C'est que généralement ils souscrivent plutôt sur la foi d'un prospectus, qu'après examen et sur le vu des statuts. Or, souvent le prospectus, qui exagère la valeur de l'apport social, dissimule, au contraire, celle des avantages. Le contrat se forme ainsi sans réflexion et sans contradiction. ”

“ La concurrence n'est pas pressante, le but est lointain; l'unité, la promptitude dans l'action ont moins d'utilité. C'est pour cette nature d'affaires que la loi a créé la société anonyme, simple association de capitaux, dans laquelle toute individualité, toute responsabilité disparaissent. ”

“ Si les statuts ne permettent la transmission
du titre (quel que soit le nom qu'on lui donne, qu'on l'appelle action ou part d'intérêt, etc.) , que par les voies civiles, la société est commandite pure ; s'ils la permettent par les voies rapides de la forme commerciale, c'est-à-dire par la tradition manuelle, l'endossement ou le transfert, la société est réputée commandite par actions, et la loi lui est applicable. ”

“ C'est là précisément ce que veut la Commission. La trop grande facilité que l'on trouve à négocier les actions est la cause de l'agiotage auquel elles donnent lieu ; la restriction imposée par le projet de loi sera une gêne sans doute, mais cette gêne écartera les joueurs, les agioteurs; elle appellera les actionnaires sérieux. C'est seulement à cette condition que la société en commandite existera. Elle n'est pas véritablement constituée quand les souscripteurs, après un premier et faible versement, peuvent se retirer et échapper à tous risques ultérieurs. ”

“ On stipule quelquefois, dans les actes de société, qu'un portion seulement du capital social sera émise provisoirement, et l'on abandonne au gérant, soit seul, soit avec l'autorisation du conseil de surveillance, la faculté de faire émission d'une nouvelle série d'actions. De là peuvent naître des abus de toute sorte, et nous avions proposé qu'on subordonnât cette émission à la double condition que le capital primitif fût recouvré en totalité, et que l'assemblée générale des actionnaires eût donné une autorisation. ”

“ Elle réunit à la plupart des avantages de la société anonyme, presque tous ceux de la société en nom collectif; Elle engage les capitaux des commanditaires, sans compromettre leur personne; en cela elle participe de la société anonyme : d'un autre côté, le pouvoir qui la dirige est centralisé comme dans la société en nom collectif; il a par conséquent la force et la liberté d'action si essentielles au succès des opérations industrielles et commerciales.
La division du capital social en actions au porteur a beaucoup contribué à rendre les sociétés en commandite populaires. ”

“ Elle prévient la fraude ; elle la saisit sous quelques-unes de ses
formes les plus habituelles ; elle oblige les fondateurs de sociétés à la sagesse et à l'honnêteté ; elle invite les actionnaires à l'examen et à la prudence; elle protège les petits capitaux ; elle diminue et réprime l'agiotage; elle atteint les bénéfices illicites ; elle entrave la création des sociétés frauduleuses; elle institue une surveillance efficace ; elle tend à substituer, autant que possible, la vérité et la loyauté au dol et au mensonge. ”

“ En général, les actionnaires des commandites n'ont aujourd'hui que très-peu de garanties. Quant à l'administration du gérant, sur cent conseils de surveillance, l'orateur croit qu'il y en a peut-être quatre-vingts qui s'appliquent à surveiller le moins possible; c'est qu'ils sont effrayés par les termes des articles 27 et 28 du Code de commerce; ils craignent que l'acte le plus insignifiant de leur part ne soit considéré comme une immixtion dans la gérance et ne les rende responsables ; de là leur tendance à laisser le gérant agir comme il l'entend. ”

“ Le conseil de surveillance n'est, en effet, trop souvent qu'une décoration pour lu société, une invitation à souscrire, un appel à la confiance. Le gérant a grand soin d'en choisir les membres, dans le contrat même de la société. L'entreprise se fonde, et l'actionnaire crédule, que certains noms avaient séduit, voit plus tard, dans ces mandataires imposés, rarement des hommes pénétrés du sentiment de leur mission, quelquefois des complaisants, le plus souvent des surveillants sans vigilance, ou ne se permettant qu'avec crainte le plus légitime contrôle. ”

“ La spéculation est la base nécessaire de l'industrie. Les économistes, les hommes pratiques, se gardent bien de confondre la spéculation avec l'agiotage : sans la spéculation, rien de grand n'aurait pu se faire en France, et, si par malheur on parvenait à tuer l'esprit de spéculation, c'en serait fait de ce progrès industriel dont notre pays a raison d'être fier et qui contribue à maintenir sa supériorité relative à l'égard des autres nations. ”

“ Des commanditaires, dirigeant la société sous le voile d'un mandat, mettaient à la gérance un prête-nom, et renversaient par là les garanties et les combinaisons de la commandite.
Tous ces systèmes écartés, reste le projet du gouvernement. La loi exige que chaque société soit pourvue d'un conseil de surveillance, composé de cinq membres. Ce conseil doit être nommé, non plus par les fondateurs de la société, mais par les actionnaires réunis en assemblée générale. La nomination doit suivre immédiatement
la constitution définitive de la société, et précéder toute opération sociale. ”

“ Il n'en est pas de même aujourd'hui : le capital des actionnaires représente de nos jours presque tout le capital des sociétés en commandite. Dans beaucoup de cas, l'apport du gérant n'a pas d'importance. La législation de 1807 a cherché à prévenir les fraudes ; à empêcher que les commanditaires pussent, sous le nom d'un gérant peu sérieux, se lancer dans des entreprises téméraires et tromper le public. ”

“ Les reproches principaux peuvent se résumer en ceux-ci.—La loi nouvelle porte atteinte au grand principe de la liberté des conventions, si nécessaire au commerce.—La valeur des actions, la forme et les conditions de leur négociation écarteront tout à la fois des sociétés les petits et les grands capitalistes et tueront la spéculation.—La responsabilité imposée aux conseils de surveillance éloignera de ces conseils les
hommes honorables et solvables, qu'il faudrait y appeler, même au prix de l'irresponsabilité. ”

“ Mais autoriser les associés à s'engager par avance, et le plus souvent sans réflexion, à faire juger par des arbitres inconnus des contestations ignorées, c'était permettre de rétablir par une convention l'arbitrage forcé désormais effacé de la loi, et nous ne pouvions pas nous rendre coupables d'une pareille inconséquence.
MM. Riché et Quesné ont présenté un amendement ainsi conçu : « Dans les causes entre associés en nom collectif, les tribunaux de commerce, sur la réquisition de l'une des parties, pourront ordonner que les plaidoiries auront lieu à huis clos. » ”

“ La loi éclaire et protège les actionnaires , mais elle ne saurait les traiter en enfants mineurs; c'est à eux à bien faire leurs affaires, et sous leur propre responsabilité. La loi doit laisser à tous même le droit de se tromper. Quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, le succès des commandites dépendra presque toujours du gérant qui en est le maître absolu et la personnification, et dont l'autorité a été maintenue avec grande raison. S'il est intelligent et probe, une affaire, même médiocre, peut prospérer ”

“ Les prescriptions que nous venons d'analyser atteindront sans doute le plus souvent le but que s'est proposé le législateur, celui de permettre aux actionnaires de traiter avec le gérant ou les fondateurs, en parfaite connaissance de cause; mais il peut arriver, dans quelques cas particuliers, que l'exagération de l'apport échappe aux investigations des intéressés, et que l'on s'aperçoive, après la constitution de la société, qu'on a accepté, par exemple, pour un million, un apport qui ne valait que cinquante mille francs. ”