Assemblée générale des actionnaires

“ Les pouvoirs de l'assemblée générale, lorsqu'elle a été réunie par le conseil d'administration s'il s'agit de Société anonyme, ou par le gérant s'il s'agit de Société en commandite, ne peut valablement statuer que sur les points portés en l'ordre du jour, et ce qui s'y rattache directement. Mais des actionnaires réunis,-et représentant au moins le vingtième du capital, peuvent provoquer toutes assemblées générales, et fixer l'ordre du jour à leur convenance. ”

“ Représentation d'actionnaires à une assemblée générale. — Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire, même étranger à la Société, à moins que les statuts ne défendent le mandat, ou, comme il arrive souvent, ne le permettent qu'en faveur d'un membre de la Société. On a cependant essayé d'argumenter de l'article 4, portant que les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents, pour soutenir que la loi voulait la présence réelle des associés. ”

“ Pendant l'existence de la société, l'assemblée générale, d'après les règles existantes, peut à peine vérifier les situations apparentes qu'on lui présente. Le penchant naturel de l'actionnaire à s'abstenir de toute initiative est favorisé par le peu de droits que la loi accorde à cette assemblée, par la faculté donnée aux statuts d'en écarter les actionnaires qui possèdent peu d'actions, par l'absence de toute protection contre les fraudes qui dénaturent la volonté de la majorité et par l'impuissance de l'actionnaire isolé à s'opposer à la mauvaise gestion. ”

“ Cela veut dire que les actionnaires qui ne sont au bénéfice d'aucun privilège par rapport aux autres ne sont pas fondés, à teneur de l'art. 653 du Projet 1928, à exprimer leur volonté dans une assemblée séparée lors d'une modification de leurs droits. Il semble cependant que si les actionnaires ordinaires sont généralement les plus nombreux dans une assemblée générale, il peut arriver qu'ils soient la minorité chez certaines sociétés. ”

“ L'assemblée générale, régulièrement convoquée et constituée, représente l'universalité des actionnaires ; ses délibérations et décisions, prises conformément aux statuts, obligent tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents. ”

“ L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires, même de ceux ne possédant qu'une action.
Nul ne peut représenter un actionnaire à une assemblée générale, s'il n'est lui-même membre de cette assemblée. ”

“ L’assemblée générale se compose des 200 actionnaires qui ont le plus d’actions, suivant une liste arrêtée six mois avant la convocation. Elle nomme 3 censeurs et 15 régents, dont 3 doivent être pris parmi les receveurs généraux. Ils doivent être propriétaires d’au moins 30 actions chacun. ”

“ La majorité des actionnaires réunis régulièrement en assemblée générale extraordinaire, et représentant au moins la moitié du capital social, délibère valablement sur toutes dispositions réglementant la dissolution anticipée de la Société, sa marche dans l'avenir, sa fusion ou sa juxtaposition avec une autre Société, dénommée ou non. ”

“ En examinant les textes, en sachant apprécier les tendances, on arrive facilement à penser que la dérogation écrite dans l'article 26 ne sera pas soumise à l'appréciation de l'assemblée générale des actionnaires. ”