France. Entreprises de travaux publics et de bâtiment

“ Il ne s'agit donc pas, pour les entreprises, de limiter leurs demandes de mise en affectation spéciale au personnel strictement indispensable pour leur permettre d'éviter la fermeture et de vivre au ralenti pendant la période des hostilités — ce qui était légitime en 1914 ou en 1939 — mais au contraire il s'agit pour elles de disposer des moyens de tous ordres leur permettant d'entamer sans délai, dès la mobilisation, des travaux dont l'importance risque d'être au moins égale à celle des tâches qui leur sont confiées en temps de paix. ”

“ Le conseil d'administration peut, en outre, convoquer une assemblée générale ordinaire toutes les fois qu'il le juge utile: il y est tenu s'il en est requis par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
La convocation est faite 15 jours francs, au moins, à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée aux actionnaires à l'adresse inscrite sur les registres de la société.
Art. 30. — L'assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée lorsque les membres présents ou représentés réunissent le quart du capital social. ”

“ Art. 12. Franchissement de la frontière par un engin L'exportation temporaire ou définitive, pour une destination hors du territoire métropolitain, d'un des engins immatriculés faisant l'objet du présent arrêté doit donner lieu au dépôt, à l'appui de la déclaration en douane d'exportation, d'un certificat de sortie du modèle agréé par le directeur général des douanes et droits indirects. Le receveur du bureau des douanes de sortie transmet ce certificat, dûment visé, à l'ingénieur en chef des ponts et chaussées qui a enregistré la déclaration de propriété. ”