France. Entreprises de travaux publics et de bâtiment

“ Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, LE GÉNÉRAL CORNIGLION-MOLINIER.
(1) Par définition, toute entreprise dont l'activité n'est pas limitée à un département, ou à une région du territoire métropolitain doit être considérée comme entreprise de l'échelon national. ”

“ Les entreprises présenteront un seul bordereau pour l'ensemble de leurs activités, mais celui-ci devra comporter des inventaires distincts pour chacune de leurs succursales ou de leurs agences de caractère permanent ou temporaire, tant dans la métropole que dans les départements ou les territoires d'outre-mer.
Dans chaque inventaire, le personnel sera classé par catégorie professionnelle, en adoptant les termes mêmes de la liste-annexe et en commençant par le personnel de direction, en poursuivant, en tant que de besoin, par les services d'études et en terminant par le personnel de chantier. ”

“ Il est seul qualifié pour demander à l'inspecteur général de l'administration en mission extraordinaire, en tant que de besoin, la réquisition du personnel, du matériel et des matériaux des services d'entretien et de travaux des collectivités publiques et des entreprises nationales, comme du personnel, du matériel et des matériaux de construction des particuliers, nécessaires aux travaux. ”

“ Tout propriétaire d'un engin de travaux publics qui se trouve hors de service ou qui doit être détruit doit en faire la déclaration à l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du service ordinaire du département qui a délivré la carte rose. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'un engin construit à l'aide de pièces détachées, les documents à fournir par leur propriétaire pour obtenir la délivrance d'une carte rose sont les suivants : a. Une déclaration établie par le propriétaire sur la formule annexée à l'arrêté (annexe n° II) ; b. Un extrait du devis du constructeur et un certificat sur papier commercial attestant que l'engin est conforme au devis. ”