“ Les chefs de territoires dépendant de l'autorité du ministre des colonies sont responsables de la préparation, dès le temps de paix, de leur territoire pour le temps de guerre; mais dans les gouvernements généraux, le gouverneur général est seul responsable de l'application du présent décret sur l'ensemble du territoire du gouvernement général, sauf délégation donnée par lui aux chefs des possessions constituant le gouvernement général. ”

“ A toute époque, l'autorité requérante pourra transformer la réquisition du droit d'usage d'un bien en réquisition de la propriété de ce bien.
(Décret n° 54-524 du 17 mai 1954) . — « La nature et la quotité des ressources, en particulier des immeubles ou parties d'immeubles, qui pourront être soustraites à la réquisition, soit dans un but d'intérêt général, soit comme indispensables au producteur, détenteur ou occupant et à sa famille, seront fixées par arrêté conjoint du président du conseil et du ministre intéressé. » ”

“ L'organe de direction est le commissariat général aux entreprises de travaux publics et de bâtiment. Le commissariat général est dirigé par un inspecteur général des ponts et chaussées qui, nommé, dès le temps de paix par décret pris en conseil des ministres, prend le titre de commissaire général aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et est placé sous l'autorité directe du ministre des 'travaux publics, des transports et du tourisme. ”

“ Les nécessités de la production du temps de guerre exigent, en effet, que l'autorité publique puisse assurer soit le maintien des travailleurs dans leur emploi, soit, au contraire, des déplacements rapides de la main-d'œuvre lorsque de nouveaux besoins urgents apparaissent: la réquisition permet de prendre ces mesures sans difficultés. ”

“ Les Français ou ressortissants des deux sexes, même mineurs, peuvent souscrire à titre civil, en vue de participer à la défense passive, un engagement qui prend effet à compter de sa signalure ; l'engagement est passé dans les conditions prévues par l'article 19 du règlement d'administration publique sur l'application de la loi du 11 juillet 1938 dans les territoires d'outremer dépendant du ministère des colonies. Un arrêté du chef du territoire fixe les fonctions de défense passive pour lesquelles sont reçus ces engagements. ”

“ Les étrangers sans nationalité et les autres étrangers bénéficiaires du droit d'asile, du sexe masculin, sont assujettis, de vingt à quarante-huit ans, dans les conditions fixées par les lois de recrutement, à fournir, dès le temps de paix, aux autorités militaires françaises, pour une durée égale à la durée du service imposé aux Français, des prestations dont le caractère et le mode d'exécution sont déterminés par décret. ”

“ Le ministre de l'agriculture donne, dans les conditions fixées par le présent décret, délégation permanente au gouverneur général de l'Algérie pour exercer en Algérie les attributions définies par le décret du 20 novembre 195.1 relatif à la préparation de la mobilisation économique dans le domaine alimentaire, sauf en ce qui concerne l'établissement des programmes d'importation et d'exportation. ”