France

“ Lorsque l'instruction mixte est demandée pour une opération particulière et ne porte que sur des dispositions de détail non définies au plan d'urbanisme, elle n'a lieu normalement qu'après l'approbation du plan; le tableau des dépenses, qui lui est annexé, et mentionnant le coût approximatif de l'opération prévue, précisera que la répartition des dépenses d'exécution, en cas de modifications apportées à l'instruction mixte, sera déterminée au cours de cette instruction. ”

“ Le terme de Il conférence mixte Il, employé concurremment, dans le décret, avec celui d'« instruction mixte », désigne l'ensemble des discussions et réunions entre services ou administrations auxquelles donne lieu d'examen d'un projet déterminé, depuis l'ouverture de la conférence mixte jusqu'à accord des conférents ou recours à la commission des travaux mixtes. ”

“ La « conférence mixte » est ouverte et dirigée soit par l'administration dont dépend le service constructeur — ou par ce service lui-même s'il s'agit de l'échelon local -, soit par l'administration de tutelle, ou de rattachement, de l'organisme, ou de l'entreprise, promoteur du projet d'ouvrages nouveaux, ou qui exploite l'installation existante dont la modification est envisagée. ”

“ Les personnes morales ou physiques qui ont consenti des dépenses à leur charge pour l'exécution des travaux mixtes n'ont à s'immiscer sous aucun motif dans la gestion et dans -la tenue de la comptabilité du service qui dirige ces travaux, et elles sont dans l'obligation de fournir leur participation dans la limite du consentement donné par elles, quelles que soient les observations qu'elles aient à faire valoir. ”

“ Le règlement d'administration publique fixera la procédure d'instruction mixte suivant laquelle les services, soit civils, soit militaires, pourront faire valoir leurs objections au projet en cause ou demander que des aménagements y soient apporta.
(1) Complétée par la loi no 55-1044 du 6 août 1955 (J. 0. du 9 août J955) .
En cas de désaccord, le projet sera soumis à une commission mixte civile et militaire dont la composition sera fixée par décret en conseil d'Etat, contresigné par les ministres intéressés sur le rapport du ministre de la défense nationale. ”

“ Lorsque les organismes mentionnés à l'article précédent auront à connaître d'une affaire de leur compétence en tant que travail mixte, ils émettront à son sujet un avis spécial qui vaudra procès-verbal de conférence mixte, indépendamment des avis qu'ils pourront être appelés à émettre sur d'autres aspects de l'affaire en cause ne relevant pas de la matière des travaux mixtes. ”

“ Le service ou la personne qui prend l'initiative du projet de travaux doit fournir aux services appelés à donner leur adhésion la copie de toutes les pièces ou dessins faisant partie du dossier que ces services estiment utiles. ”

“ Dans la première catégorie, qui comprend la zone autour de Paris et la bande frontière Nord-Est, Est et Sud-Est, ces dispositions consistent, pour un certain nombre de travaux déjà visés à l'article 4 du décret du 4 août 1955, à abaisser, soit le coût total des travaux, qui passe de 500 à 250 millions, soit l'importance technique des ouvrages et installations, au dessus desquels l'instruction mixte doit avoir lieu ”

“ Il importe que des contacts fréquents et personnels entre les représentants des services le plus souvent intéressés à telle ou telle catégorie de travaux soumis à instruction mixte, permettent à ces services, d'une part de connaître les buts et les méthodes de chacun d'eux,- d'autre part de procéder à des échanges de vues sur les projets de travaux envisagés, avant que ceux-ci ne soient définis d'une façon précise, ces contacts pouvant conduire le cas échéant a des accords de principe sur les grandes lignes de ces projets ”

“ Comme prévu à l'article 10 du décret du 4 août 1955 les affaires mixtes dont l'examen est par ailleurs du ressort: — du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes ; — de la commission des phares; — de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbure; — du comité de coordination des télécommunications.
ne sont pas soumises aux conférences mixtes définies par les arrêtés du 28 mai 1957 ci-dessus mentionnés, mais à chacun de ces organismes eux-mêmes, dont les délibérations vaudront instruction mixte. ”

“ Dès qu'il y a été autorisé, le chef du service confèrent ouvre l'instruction mixte en adressant un exemplaire du dossier aux autres conférents. Simultanément un exemplaire du dossier est transmis en communication au préfet.
Les représentants des départements militaires rendent compte des conférences ouvertes, pour instructions à recevoir s'il y a lieu, au général commandant la région militaire, au
général commandant la région aérienne, et, le cas échéant, au préfet maritime, ou, en Algérie au commandant de la marine. ”

“ Lorsqu'un service, tel que celui qui est chargé d'examiner les projets d'établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, ou lorsque l'autorité qui a qualité pour autoriser des travaux, est saisi d'un projet justiciable de l'instruction mixte, il — ou elle — doit s'assurer que celle-ci a ou lieu ”

“ Au cours des conférences mixtes, un accord amiaible devra être recherché sur l'imputation et la répartition des dépenses résultant des modifications préconisées: il sera d'ailleurs facilité si, comme il est recommandé plus haut, au chapitre I, paragraphe 3 a, des contaet? et des accords de principe ont été pris dès la toute première conception du projet, ou même si des instructions techniques ont pu d'avance être établies d'un commun accord pour telle ou telle catégorie d'ouvrages analogues, ainsi qu'il est dit au chapitre 1, paragraphe 3 b, ci-dessus. ”

“ CHAPITRE V Zones réservées.
(Décret n° 59-172 du 7 janvier 1959.) Conformément à l'article 2 de la loi du 29 novembre 1952, des dispositions particulières sont appliquées, par le décret ci-dessus, à certaines portions du territoire, dites zones réservées, où les intérêts de la défense nationale apparaissent actuellement plus importants que dans le reste du territoire. Une évolution plus ou moins lapide, des conditions d'une défense efficace de la nation contre les différentes formes possibles d'une agression est à prévoir: aussi conviendra-t-il de réexaminer périodiquement — une période ”

“ Si l'affaire traitée intéresse les forces armées (air) : Le général commandant la région aérienne où se situe l'affaire traitée, assisté, le cas échéant, de représentants de la défense aérienne du territoire ou de la direction technique et industrielle; Le chef du service constructeur local, ou son représentant; 30 En ce qui concerne le département chargé de l'énergie atomique : Le chef du service des travaux et installations du commissariat à l'énergie atomique, ou son représentant. ”

“ Dans la plupart des cas, il ne pourra cependant être question d'envisager de se prémunir totalement contre n'importe quelle forme de danger, dans n'importe quelle éventualité, car la dépense correspondante risque d'être le plus souvent exorbitante ”

“ Lorsque l'un des conférents estime que l'exécution du projet entraînerait des inconvénients inacceptables pour son service, le service à l'initiative de qui a été ouverte la conférence peut saisir le préfet, qui s'efforce de concilier les intérêts '.en présence dans le délai d'un mois. ”

“ Les projets d'ensemble de travaux d'infrastructure de nature à modifier la capacité de transport des voies d'eau, de réception des ports fluviaux, des ports militaires et des ports maritimes de commerce existants; Les endiguements : Les modifications à apporter aux lacs et étangs amérissables ; 20 Etablissement, aménagement et suppression : Des usines et installations utilisées pour des études ou des fabrications de caractère exclusivement militaire ”

“ C. — Sont, en outre, soumis à la procédure d'instruction mixte les projets de travaux portant sur les objets 'énumérés ci-après, dans la limite éventuelle des conditions techniques indiquées' I. —-A l'échelon central.
1° Stations de radiodiffusion et de télévision;
2° Installations de protection et de transport d'énergie électrique en ce qui concerne : Les plans généraux d'aménagement des eaux par vallées et bassins, prévus à l'article 30 de la loi du 10 octobre 1919 ”

“ Enfin un certain nombre de cours d'eau et de canaux en tant qu'ils posent un problème de franchissement aux forces de l'ordre ou aux forces militaires en opérations.
2° Travaux soumis à instruction mixte dans les zones réservées. ”

“ N. 1 d'Atobeville à Samer par Montreuil.
D. 52, D. 215 et N. 42 de Samer à Saint-Omer par Desvres, Brunembert et Lumbres.
N. 42 et N. 346 de Saint-Omer à la frontière belge par Cassel et Steenvoorde. ”