France

“ Les investissements pouvant donner lieu à l'attribution de la prime spéciale d'équipement hôtelier sont ceux qui concernent la création de nouveaux établissements ou l'extension d'établissements existants répondant aux normes qui seront définies pour chaque territoire par une instruction d'application.
Ne peuvent être retenus que les programmes d'investissements d'un montant hors taxes au moins égal à 800.000 F, tendant à la création d'au moins vingt chambres pour les hôtels et d'au moins cent lits pour les villages de vacances, ainsi que de dix emplois permanents au minimum. ”

“ Selon les modalités fixées par un des arrêtés prévus à l'article 10, les exploitants des établissements relevant de l'industrie hôtelière doivent assurer, à l'égard du client, la publicité des prix de leurs prestations de services, notamment par affichage aux bureaux de réception et de caisse, dans chaque chambre et dans leurs salles de restaurants et, en outre, à l'extérieur de l'établissement pour ce qui concerne les prix des repas et prestations assurées par le restaurant. ”

“ Il s'ensuit que lorsque le classement ne peut être prononcé sans qu'intervienne une mesure de bienveillance particulière, même après un avis motivé de la commission départementale de l'action touristique, et, en un mot, toutes les fois qu'un établissement ne remplit pas toutes les normes imposées, le dossier de la demande doit être transmis au commissariat général au tourisme pour décision après consultation de la commission nationale de classement des hôtels de tourisme. ”

“ Lorsque le classement définitif en catégorie tourisme est refusé, l'ensemble des avantages liés à la décision de classement provisoire est annulé rétroactivement, sans préjudice de l'application éventuelle des sanctions prévues par la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 portant constitution et répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants.
Art. 5. Le commissaire au tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ”

“ La prime doit être destinée à concourir au financement d'un programme permettant la création d'au moins dix emplois permanents. Toutefois, pour tenir compte des particularités de l'activité hôtelière, deux emplois saisonniers d'une durée non inférieure à trois mois à Saint-Pierre et Miquelon et à quatre mois dans les autres territoires équivaudront à un emploi permanent. Le contrat de travail permanent, ou le contrat de travail provisoire, ou les justifications du règlement des charges sociales permettront de faire la preuve de la réalité des emplois créés. ”

“ Lorsqu'il ne vous apparaîtra pas possible d'accorder une dérogation demandée, vous voudrez bien faire convoquer l'intéressé afin de convenir avec lui des aménagements nécessaires. S'il s'avère impossible d'aboutir à un accord, vous transmettrez son dossier au commissiariat général au tourisme, bureau de l'hôtellerie, afin qu'il soit examiné par la commission nationale prévue à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1964 modifié. ”

“ Les entreprises hôtelières qui n'ont pas obtenu le bénéfice des dispositions du décret n° 62-1001 du 23 août 1962 modifié et qui ont entrepris depuis le 1er janvier 1966 des travaux aboutissant à la construction d'établissements hôteliers nouveaux peuvent prétendre au bénéfice de la prime spéciale d'équipement hôtelier, si elles en font la demande avant le 31 décembre 1970. ”

“ Les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés dans les conditions fixées par la loi du 4 avril 1942, les restaurants et établissements de spectacles ou de jeux ne sont assujettis chaque année à la patente que pour une période de quatre mois, à la condition toutefois que la durée d'exploitation saisonnière ne dépasse pas quatre mois par an et pour une période de six mois si la durée d'exploitation dépasse quatre mois sans excéder six mois. Si la durée d'exploitation dépasse six mois sans excéder neuf mois, la patente sera calculée sur la durée réelle de l'exploitation. ”

“ I. Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine et pour un nombre de semaines n'excédant pas douze, à l'occasion des vacances, peuvent être classés en catégories selon des normes et une procédure arrêtées par le ministre des finances et le ministre chargé du tourisme.
II. Le conseil municipal est habilité à exonérer de la patente les loueurs de meublés classés dans les conditions prévues au 1 ci-dessus, sous réserve qu'il s'agisse de locaux compris dans l'habitation personnelle du loueur. ”

“ Par dérogation à l'alinéa 1" de l'article L. 39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, tout débit exploité de boissons à consommer sur place de 4e catégorie peut être transféré, sans limitation de distance, et exploité dans les hôtels créés après le 1er janvier 1960 et classés hôtels de tourisme dans les catégories 3 étoiles, 4 étoiles et 4 étoiles luxe, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit transféré sera exploité n'ouvrent pas directement sur l'extérieur et qu'aucune publicité locale ne le signale. ”

“ Les conditions d'effectifs sont les mêmes que celles exigées par l'article 4 ci-dessus pour l'exonération de patente ; la dérogation prévue à l'article 4-3 ne peut être appliquée que dans la mesure où les communes ou agglomérations visées à cet article se trouvent également comprises dans les zones délimitées à l'annexe A.
Article 13.
Conditions d'application.
1. Sauf en cas de décentralisation, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel ne peut, en principe, être accordé lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise. ”

“ Les propriétaires des hôtels dont la construction a été engagée antérieurement au 1er mai 1965, qui sollicitent le classement de leur établissement sur la base des nouvelles normes, peuvent bénéficier de dérogations aux caractéristiques fixées par ces normes, s'il est établi par des documents et certificats techniques qu'il y a impossibilité matérielle de réaliser certains travaux ou d'installer certains équipements. Les dérogations de l'espèce pourront concerner principalement l'équipement sanitaire et la pose d'ascenseur. ”

“ Pour pouvoir bénéficier de la prime, les établissements hôteliers devront être implantés dans les zones touristiques délimitées par arrêtés préfectoraux intervenus dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 30 mai 1968 (art. 2) , étant entendu que l'organisme compétent dans le cas de la Guadeloupe et de la Martinique est la mission interministérielle pour le développement touristique de la Guadeloupe et de la Martinique créée par décret n° 68-531 du 30 mai 1968. ”

“ Seront classés comme « restaurants de tourisme » les établissements dont la clientèle est principalement touristique, qui possèdent des installations correspondant à un confort minimum et en parfait état d'entretien général et dont l'exploitation est assurée dans des conditions satisfaisantes de moralité et de compétence professionnelle. ”

“ Les constructions effectuées dans les départements d'outre-mer par les entreprises à l'occasion de la création, de l'extension ou de la reconversion de leurs installations à usage industriel ouvrent également droit à l'amortissement exceptionnel. ”

“ Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel classé comme hôtel de tourisme ne peut s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration que le locataire, propriétaire du fonds de commerce, réalise à ses frais et sous sa responsabilité lorsque ces travaux concernent : La distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité ; L'installation du téléphone, d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision ; L'équipement sanitaire ”

“ Art. 2. Les différents établissements d'hébergement classés de tourisme sont répartis en classes selon les caractéristiques déterminées dans les tableaux figurant en annexe 1. A chacune de ces classes correspond un nombre d'étoiles déterminé, croissant avec le confort de l'établissement.
Art. 3. Les demandes de classement, expressément formulées par les exploitants des établissements d'hébergement de tourisme, sont déposées à la préfecture du département intéressé. ”

“ Appartement de grand confort comportant une salle de séjour, l'eau courante chaude et froide pour chaque chambre, une salle de bains dans l'appartement, une cuisine, des installations sanitaires privées, le chauffage central, l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone avec la ville, ainsi que l'ascenseur dans le cas d'un appartement situé au troisième étage au moins. ”

“ Les sociétés immobilières civiles ou commerciales qui ont pour objet la construction d'immeubles à usage professionnel destinés à être utilisés en location-vente ou en crédit-bail par les entreprises désignées à l'article 1er du décret n° 68-538 du 30 mai 1963 peuvent bénéficier de la prime au prorata du montant de leur intervention dans les programmes d'investissements. ”

“ La modernisation des hôtels de tourisme étant l'une des principales conditions du développement du tourisme français, il est apparu urgent d'harmoniser les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles à usage d'hôtels en vue d'encourager les hôteliers à investir. ”