France

“ Le propriétaire de l'arme remet à la personne ou l'entreprise visée à l'article 2 ci-dessus son autorisation d'acquisition et de détention. Cette personne ou cette entreprise, après avoir procédé à la destruction de l'arme, annule l'autorisation et l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée. Elle remet au propriétaire un reçu, signé et daté par elle, portant les références d'identification de l'arme. Elle mentionne l'opération de destruction sur le registre spécial prévu par l'article 14 du décret du 12 mars 1973 susvisé. ”

“ Après le contrôle prévu à l'article 6, les armes transformées sont soumises aux épreuves obligatoires dans un banc d'épreuve reconnu et autorisé par le ministre de l'industrie, conformément aux dispositions du décret n° 60-12 susvisé du 12 janvier 1960.
Celles qui ont subi avec succès les épreuves sont revêtues de poinçons. Ces poinçons sont apposés selon le type de l'arme sur le canon, la culasse, le barillet ou le support de barillet. ”

“ Tous les canons d'armes de guerre destinés au commerce extérieur sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon. Ces canons reçoivent, en outre, une marque dite d'exportation. Le régime et le tarif des épreuves et des marques y sont déterminés par décret s'il y a lieu.
Article 15.
(Ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958.) < L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la première ou de la quatrième catégorie sont interdites, sauf autorisation. Les conditions d'autorisation seront fixées par décret. ”

“ Lorsqu'un de ces ressortissants ou une de ces sociétés crée une agence, une succursale ou une filiale sur le territoire français ou y fournit des prestations de services, l'autorisation visée à l'alinéa précédent ne peut lui être accordée que si : Le ressortissant est établi sur le territoire d'un Etat membre ; La société, dans le cas où seul son siège statutaire est à l'intérieur de la Communauté, exerce une activité présentant avec l'économie d'un Etat membre un lien effectif et continu. ”

“ La personne qui a transféré la propriété d'une arme et de munitions peut acquérir une arme et des munitions de remplacement, à condition de procéder à une acquisition dans un délai égal à celui qui lui était imparti pour réaliser la première acquisition.
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie, doit adresser à l'autorité préfectorale toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celle-ci. ”

“ Baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-têtes, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout ; b) Tous autres objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique (1) .
Septième catégorie. Armes de tir, de foire ou de salon : Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la quatrième catégorie ci-dessus, et leurs munitions ; Armes d'alarme, de signalisation et de starter, à condition qu'elles ne permettent pas de tir de cartouches à balle. ”

“ Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense (catégories 1, 2, 3, 4) ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle, suivant les modalités fixées par décret (2) . ”

“ Les armes ou munitions détenues par toute personne visée à l'alinéa précédent, qui n'aura pas satisfait à la condition prévue audit alinéa, seront saisies par l'autorité administrative dans les conditions qui seront fixées par le même décret d'application (2) .
Article 19.
Toute arme de la première ou quatrième catégorie appartenant à une personne traitée dans un hôpital psychiatrique peut être saisie par l'autorité administrative. ”

“ Les représentants désignés par les ministres et secrétaires d'Etat pour assister aux réunions de la commission doivent avoir qualité pour opérer à l'intérieur de leur département ministériel les liaisons indispensables à l'instruction des affaires et être habilités à apporter en séance un avis engageant leur ministre. ”

“ Les armes et munitions dont la détention est devenue irrégulière, dans les conditions définies par l'article 33, font l'objet des mêmes mesures.
Article 40.
Les personnes qui n'auront pas demandé ou qui n'auront pas obtenu l'autorisation prévue par l'article 21 devront céder leurs armes ou s'en dessaisir dans les conditions fixées par les articles 38 et 39, ou les transformer en armes de 5", 7* ou 8* catégorie ; la transformation doit être soumise au contrôle technique de l'administration militaire dans un délai de trois mois. ”

“ Toute personne ou société qui veut se livrer à la fabrication ou au commerce des matériels des sept premières catégories est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département dans lequel elle propose de créer ou d'utiliser à cette fin un établissement. Il lui est délivré récépissé de cette déclaration. ”

“ CATÉGORIE A
Armements terrestres, navals et aériens.
a) Armes, munitions et matériels de guerre tels que ceux définis ci-après lorsqu'ils sont conçus pour ou destinés à la guerre terrestre, navale ou aérienne : 1. Fusils, mousquetons, carabines ; 2. Mitrailleuses, fusils mitrailleurs, pistolets mitrailleurs; 3. Canons, obusiers et mortiers ;
(1) Modifié par arrêté du 11 mai 1981 (Journal officiel du 17 mai 1981) . ”

“ En cas d'urgence, un délai plus bref peut être imposé par l'autorité qui a prononcé le retrait d'autorisation.
A l'expiration du délai imparti, l'autorité administrative fixe la destination à donner aux armes et aux munitions. Elle peut, éventuellement, les faire vendre aux enchères publiques, le produit net de la vente bénéficiant aux intéressés (1) .
(Décret n" 82-721 du 11 août 1982, art. 2.) « Seules les personnes régulièrement autorisées à en faire le commerce ou en possession d'une autorisation d'acquisition et de détention pourront se porter acquéreur de ces matériels. » ”

“ Equipements de chiffrement, de cryptophonie ou de cryptographie.
Troisième catégorie. Matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire Matériels complets, isolants ou filtrants, ainsi que leurs éléments constitutifs suivants : masques, dispositifs filtrants, vêtements spéciaux.
(Décret n" 76-523 du 11 juin 1976.) B. Armes et éléments d'armes, munitions et éléments de munitions non considérés comme matériels de guerre (1) . ”

“ Armes de poing à percussion centrale non comprises dans la première catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter, d'alarme et de signalisation non convertibles en armes de poing du type ci-dessus ; § 2. Armes de poing à percussion annulaire, semi-automatiques ou à répétition ; § 3. Armes de poing à percussion annulaire à un coup ; § 4. - Armes convertibles en armes de poing des types visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus ;
(1) Intitulé modifié par décret n" 79-128 du 1er février 1979 (art. l'r et 2) . ”

“ Les reproductions d'armes historiques et de collection, importées, qui sont déclarées par l'importateur comme appartenant à la 8' catégorie, alinéa c, doivent être soumises à expertise, préalablement à leur mise à la consommation. L'expertise est effectuée pour chaque opération d'importation sur un échantillon qui est prélevé par le service des douanes sur chaque lot d'armes d'un même type. ”

“ Toutefois les infractions commises antérieurement à la date à laquelle prendra effet le présent décret continuent d'être pour suivies, jugées et réprimées par application des textes en vigueur au moment où elles ont été perpétrées.
Les articles 2 et 4 de la loi du 24 mai 1834 et la loi du 19 juin 1871 ne restent en vigueur que dans la mesure où ils concernent la poudre, les explosifs et les autres substances destinées à entrer dans la composition d'un explosif. ”

“ Machines dont les mouvements de mise en position d'enroulement et de bobinage de la fibre sont coordonnés et programmés selon trois ou plus de trois axes, spécialement conçues pour la fabrication des structures ou des produits laminés hétérogènes en matériaux fibreux ou filamenteux ”

“ Les armes neutralisées dont les détenteurs peuvent justifier d'une attestation de classement délivrée par l'administration militaire conformément aux dispositions de la circulaire du 21 novembre 1960 sont considérées comme relevant de la 8 catégorie, alinéa b.
Article 11.
Un arrêté du ministre du budget fixera en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'au banc d'épreuve de Saint-Etienne, de mise en douane et de dédouanement des armes importées soumises aux dispositions du présent arrêté. ”

“ Lorsque le service des douanes estime à l'importation que des armes déclarées sous une dénomination de 5* ou 7* catégorie consistent en fait en armes de lre ou 4' catégorie transformées, l'établissement technique visé à l'article 6 peut être saisi aux fins d'expertises. ”

“ Chacune des performances ci-dessus doit être considérée isolément.
b) Gyroscopes ou gyromètres dont les performances sont meilleures que les suivantes, quelle que soit la technologie du gyroscope ou du gyromètre : 1. Couple fixe inférieur à 10°/heure ; 2. Balourds inférieurs à 10°/heure/g ; 3. Dérive aléatoire inférieure à 0,l°/heure.
Chacune des performances ci-dessus doit être considérée isolément.
(1) Dont la liste sera établie conjointement par le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et le ministre des transports. ”

“ Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à les remettre, sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant le temps nécessaire au tournage ou au spectacle.
Les entreprises visées à l'alinéa 1" peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions inertes ou « à blanc » ; elles ne peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions à balles chargées. ”

“ Les personnes visées aux articles 18, 19, 20, 21, 22, portant ou transportant des armes ou des munitions de 1" ou de 4* caté gorie et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes et munitions sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article 25 dudit décret. ”