France

“ La direction générale du contrôle des matériels de guerre, rattachée au secrétariat général du ministère de la défense nationale comprend, sous la direction d'un contrôleur général de l'administration de l'armée, de la marine ou de l'air, des membres des corps de contrôle et des ingénieurs détachés de chacun des ministères de la guerre, de la marine et de l'air; les effectifs en sont fixés par arrêté interministériel contresigné par le ministre des finances. ”

“ Toute personne ayant été traitée dans un hôpital psychiatrique ne pourra acquérir ou détenir une arme ou des munitions si elle n'est pas en mesure de produire un certificat délivré par un médecin psychiatre dans les conditions et suivant les formes qui sont déterminées par un décret d'application. ”

“ En vue de permettre la détermination des bénéfices résultant de la fabrication et de la vente des matériels de guerre, les entreprises assujetties au contrôle doivent tenir, pour les matériels visés, une comptabilité permettant de faire ressortir distijictement tous les éléments de leurs prix de revient pour chaque commande et, le cas échéant, pour chaque lot. ”

“ Les militaires, les fonctionnaires et les agents des administrations publiques autorisés à s'armer dans les conditions prévues par l'article 20 du décret du 18 avril 1939, rentrant d'un séjour en service hors du territoire métropolitain, peuvent
importer sans formalité les armes qu'ils détiennent régulièrement et les munitions correspondantes jusqu'à concurrence de cent cartouches par arme à feu, à charge pour eux de se dessaisir dans le délai d'un mois de l'excédent de munitions d'armes de quatrième catégorie par rapport à cinquante cartouches, qu'ils détiendraient. ”

“ Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre, et les munitions de toute espèce qui peuvent être tirées dans des armes classées matériel de guerre sont considérées comme des matériels de guerre.
Un décret énumérera les matériels ou éléments de chaque catégorie et les opérations industrielles y relatives rentrant dans le champ d'application du présent décret. ”

“ Sera passible d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 24.000 à 1.200.000 F (1) , toute personne qui, sans y être régulièrement autorisée, se livrera à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense de l'une des catégories visées à l'article 2 (alinéa 3) du présent décret, ou exercera son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce des matériels, armes ou munitions desdites catégories. ”

“ Cette arme automatique de marque « Unique » qui tire la balle 22 long rifle est en effet considérée par les armuriers comme appartenant à la 7e catégorie (arme de salon, de tir et de foire) et vendue comme telle sans aucune formalité préalable de déclaration et d'autorisation.
Cependant, la comparaison des caractéristiques de cette arme très meurtrière avec celles des armes de la 7e catégorie, telles qu'elles ont été déterminées par l'article 1er du décret du 14 août 1939 susvisé, révèle certaine dissemblance. ”

“ Tout détenteur d'armes ou de munitions venant a perdre, ou à transférer une arme ou des munitions de la première ou de la quatrième catégorie qu'il détenait, doit établir une déclaration de transfert ou de perte auprès du commissaire de police ou, à défaut, auprès du commandant de la brigade de gendarmerie de sa résidence. ”

“ Tel est le cas notamment du pistolet 5,5 mm de marque « Minima », fabriqué à Saint-Etienne.
En conséquence, la vente de ces armes ne peut désormais avoir lieu que sur déclaration ou sur autorisation (art. 20 et 22 du décret du 14 août 1939) .
Un délai de trois mois à dater de la publication de la présente circulaire au Journal officiel est imparti aux détenteurs actuels de ces armes pour se conformer A la législation en vigueur, c'est-à-dire souscrire une déclaration ou solliciter une autorisation de détention dans les formes et conditions prévues par le décret du 14 août 1939 susvisé. ”

“ Le ministre de la défense nationale exerce pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des matériels visés dans le présent décret, une action de centralisation et de coordination. ”

“ Pour les sociétés et les membres de ces sociétés visées par le cinquième, le sixième et le septième alinéa de l'article 18, le maximum cessible étant de 50 munitions par arme de première ou quatrième catégorie autorisée, le fabricant ou vendeur devra procéder comme il est exposé aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus pour les munitions de quatrième catégorie. ”

“ Toute importation ou exportation sans autorisation, hors le cas de dispense d'autorisation, tombe sous le coup de l'ar ticle 21 bis du code des douanes qui considère comme prohibées toutes les marchandises dont l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'un titre régulier. ”

“ Armes, munitions et matériels de guerre tels que ceux définis ci-après lorsqu'ils sont conçus pour ou destinés à la guerre terrestre, navale ou aérienne : 1° Fusils, mousquetons, carabines; 2° Mitrailleuses, fusils-mitrailleurs, pistolets-mitrailleurs; 3° Canons, obusiers et mortiers; 4° Projectiles et munitions pour les armes enumérées aux paragraphes 1er, 2, 3 ci-dessus; 5° Périscopes, appareils d'observation, de pointage et de réglage et appareils de détection et d'écoute, y compris les appareils de visée aériens pour le tir et le lancement des bombes ”

“ Les armes et munitions de la première catégorie ne peuvent être transférées d'un particulier à un autre que dans les cas où celui à qui l'arme est transférée est autorisé à détenir des armes de cette catégorie dans les conditions indiquées par le troisième alinéa de l'article 15 ci-dessus. ”

“ L'autorisation préalable prévue par l'article 13 du décret du 18 avril 1939 n'est pas exigée ipour l'exportation des matériels ci-après : a) Aéronefs d'une puissance inférieure ou égale à 120 CV avec pièces de rechange usuelles (hélices et éléments de train d'atterrissage : notamment amortisseurs et roues) appartenant à des particuliers de nationalité française quittant la France, soit pour une colonie, un protectorat, un pays sous mandat, soit pour l'étranger, que le propriétaire désire exporter pour son usage ”

“ Navires de guerre de toute espèce, comprenant les porteurs d'aéronefs et les sous-marins, ainsi que leurs armes, munitions et matériels de guerre installés à bord des navires et faisant partie de leur armement normal. ”

“ Tous autres objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique.
7e catégorie. Armes de tir, de foire ou de salon : (Décret n° 56-578 du 13 juin 1956.) « Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire autres que les pistolets et leurs munitions ; pistolets d'alarme et de starter, quelle que soit leur longueur, à condition qu'ils ne permettent pas le tir de cartouches à balle. » ”

“ Les médecins chefs de service exerçant ou ayant exercé dans un hôpital psychiatrique public ou dans un hôpital privé faisant fonction d'hôpital psychiatrique public, et les médecins psychiatres exerçant dans les centres d'hygiène mentale ”

“ Ces facilités pourront être étendues à des sociétés de navigation aérienne étrangères ou appliquées à d'autres matériels de guerre par le ministre des finances après accord avec les départements ministériels intéressés. ”

“ Nom, profession et adresse du fabricant Noms et adresses des transitaires
Nature Modèle
Nombre ! Nomenclature détaillée la nomenclature de l'arrêté interminis- Poids brut Poids net.
Mriel E du Li août 1939) . Valeur en francs .,.,.
Emballage Marques Nombre de colis
Bureau de douane où l'opération de douane sera effectuée (1) .,. ”