France

“ Article 14.
Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son tour de nomination. S'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité d'inspecteur élève peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des impôts. Passé le délai imparti ou s'il ne présente pas de justifications jugées valables, il perd le bénéfice de son admission au concours. ”

“ Les chefs des services fiscaux, les directeurs départementaux, le chef du service d'exploitation de l'atelier général du timbre, les directeurs départementaux adjoints, les inspecteurs principaux, les inspecteurs centraux, les inspecteurs, les conservateurs des hypothèques, les receveurs principaux et entreposeurs spéciaux de catégorie exceptionnelle qui ont cessé définitivement d'exercer leurs fonctions, peuvent obtenir l'honorariat de leur grade et à titre exceptionnel, l'honorariat du grade supérieur. ”

“ Tout fonctionnaire de la catégorie A de la direction générale des impôts peut être invité par le directeur général, après avis de la commission administrative paritaire, à se présenter devant un médecin assermenté pour qu'il soit éventuellement décidé s'il doit bénéficier d'un congé de maladie ou d'une mise à la retraite pour invalidité. ”

“ Ceux qui ne sont pas admis à cet examen en temps utile perdent le bénéfice de leur admission au concours pour l'emploi d'inspecteur élève ; ils peuvent être nommés en qualité de stagiaire à l'échelon de début du grade de contrôleur du jour de leur installation en qualité d'inspecteur élève. Ceux qui refusent cette nomination sont licenciés. Ils sont tenus de verser au Trésor l'indemnité prévue à l'article 13 du décret du 30 août 1957. ”

“ Peuvent seuls être nommés à l'emploi de directeur régional des impôts : Les administrateurs civils hors classe ayant atteint au minimum le 68 échelon de leur classe. Les intéressés devront avoir exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins dans les services centraux de la direction générale des impôts au ministère de l'économie et des finances pendant les dix dernières années précédant la nomination ; Les chefs des services fiscaux comptant au minimum trois ans de services effectifs dans leur grade. ”

“ Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ”

“ Les candidats au titre de l'article 9-A, 2e alinéa, sont, lorsqu'ils sont déclarés admis dans les conditions fixées par l'article 12 ci-dessous, nommés inspecteurs élèves s'ils justifient, avant le 31 décembre de l'année qui suit celle du concours, de la possession de l'un des diplômes mentionnés à l'article 9-A, 1er alinéa. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice de leur admission ; ils peuvent alors être nommés contrôleurs stagiaires dans les conditions fixées par le statut particulier des contrôleurs des impôts. ”

“ Ils peuvent, pendant cette période, opter entre les émoluments auxquels ils auraient droit dans leur corps d'origine et les émoluments d'inspecteur élève.
Article 16.
(Décret n° 68-53 du 8 janvier 1968, art. 7) . « Les inspecteurs élèves accomplissent un stage de formation professionnelle d'une durée de deux ans. A la fin du stage, un classement unique par ordre de mérite est établi.
« Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités de déroulement du stage, ainsi que les programmes et les conditions d'organisation des examens professionnels qui le sanctionnent. » ”

“ Les conservateurs des hypothèques justifiant de dix-huit mois au moins de fonctions dans leur poste peuvent être nommés, exclusivement au choix, dans un poste de la catégorie immédiatement supérieure. ”

“ « Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux agents placés sous l'autorité directe d'un fonctionnaire occupant l'emploi de directeur régional institué par le décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968 ou l'emploi de chef de centre institué par le décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968. » ”

“ La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le directeur général des impôts. Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours organisés dans le cadre de chacun des paragraphes A et B de l'article 9 ci-dessus. >
Article 12. ”

“ Inspecteur adjoint des contributions directes, l de l'enregistrement et des domaines et des i contributions indirectes ; inspecteur élève 1 de l'enregistrement admis aux examens professionnels prévus à l'article 5 du décret du 29 mai 1935.
Inspecteur receveur adjoint et inspecteur receveur de l'enregistrement. j Conservateur et receveur conservateur des Conservateur ou recehypothèques. veur conservateur des hypothèques.
Receveur principal, entreposeur spécial des
tabacs des contributions indirectes à Paris. 1 Agent comptable centralisateur de l'enregis- trement de la Seine. ”

“ Les textes postérieurs à la publication de la présente édition sont mentionnés sur un feuillet de couleur annexé.
En l'absence de feuillet, cette brochure est à jour au moment de son achat.
1098. 1. ”