Congé de maladie

“ Les employés forcés d'interrompre leur service pour cause de maladie devront faire la demande d'un congé en produisant un certificat des médecins qui leur donneront des soins, dans lequel sera énoncé le temps présumé nécessaire poui leur guérison. ”

“ Dans le cas où le salarié est absent par suite de maladie ou accident reconnu par la sécurité sociale avant la période fixée pour ses congés, il peut à son retour bénéficier à son choix soit d'une indemnité compensatrice, soit d'un congé effectif. Dans cette dernière hypothèse, les dates du congé seront déterminées en accord avec l'employeur. ”

“ Sont affranchies de toute retenue les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un des devoirs imposés par. la loi. En cas d'absence pour cause de maladie dûment constatée, le fonctionnaire ou l'employé peut être autorisé à conserver l'intégralité de son traitement pendant un temps qui ne peut excéder trois mois. Pendant les trois mois suivants, il peut obtenir un congé avec la retenue de la moitié au moins et des deux tiers au plus du traitement. ”

“ Si un employé contracte une maladie incurable au service d'une compagnie de chemins de fer, il est renvoyé purement et simplement, dût-il aller mourir à l'hôpital. S'il est blessé de manière à ne plus pouvoir reprendre son emploi, il lui est alloué — pas toujours — une indemnité dérisoire et reçoit son congé définitif. ”

“ Cette interprétation est commandée par le texte même de l'article 51, aux termes duquel le congé de longue durée est indépendant des congés de maladie avec traitement accordés par les lois et règlements en vigueur. Dans ce cas, le congé de longue durée aura effet du jour de la décision du Ministre, ou, si cette décision est postérieure à la date à laquelle le fonctionnaire a cessé de percevoir un traitement, de cette dernière date
A l'avenir, toute demande émanant d'un fonctionnaire en disponibilité ne sera pas recevable. ”

“ L'article 14 n'édicte pas seulement la suspension de contrat dans le cas de maladie, ou d'accidents non prévus par la loi de 1898; il détermine en outre la durée et la quotité des appointements que l'employeur doit à l'employé selon la durée du congé-maladie. La progression adoptée tend à assurer à l'employé qui a cinq ans de présence dans la même maison, la perception de ses appointements ou d'une fraction notable de sps appointements pendant un temps raisonnable. ”

“ Après une année de congé, l'oflicier est placé d'office dans la position de non-activité pour infirmités temporaires. Le fonctionnaire peut obtenir deux nouvelles prolongations de G mois après avis du Conseil supérieur de santé des Colonies : ensuite, s'il ne peut reprendre son service, il est mis à la retraite, s'il y a lieu, ou licencié, avec pension si la maladie est incurable.
Les fonctionnaires et agents, dont la solde est inférieure à 1800 francs, reçoivent pour la durée de leurs congés de convalescence, jusqu'à concurrence de cette somme, une allocation complémentaire. ”

“ Si le salarié ne souhaite pas prendre effectivement son congé, l'indemnisation conventionnelle de la maladie qu'il a reçue sera complétée à concurrence du montant de l'indemnité de congé, mais son crédit d'indemnisation de la maladie ne sera pas amputé de la durée correspondante. ”

“ Les militaires qui, étant en congé avec solde, rentrent après l'expiration de leur congé, ne reçoivent aucun rappel pour temps de leur absence, à moins que leur retard n'ait été causé par maladie, et qu'ils n'en justifient , savoir : Les officiers, par un certificat du médecin et du chirurgien de l'hôpital militaire, et, à son défaut, de ceux des hospices civils du chef-lieu de l'arrondissement, indiquant la nature de leur maladie et le temps qu'a exigé leur traitement ”

“ Lorsqu'un militaire en congé, dans une commune où il n'existe pas d'hôpital militaire ou d'hospice civil, a besoin d'une prolongation de congé à titre de convalescence, et que la nature de sa maladie ne lui permet pas de se rendre au chef-lieu de l'arrondissement, il doit adresser sa demande par écrit au général commandant la subdivision. ”

“ QUOTITÉ DE LA SOLDE ATTRIBUÉE PENDANT LA PREMIÈRE ANNÉE
ART. 44. — I. Les fonctionnaires, employés et agents, renvoyés en congé de convalescence en France, ou dans leur pays d'origine, à la suite d'une maladie endémique ou épidémique, d'une blessure reçue en service commandé ou d'une affection provenant des dangers ou des fatigues du service et nécessitant un traitement long et dispendieux (1) peuvent prétendre à la solde d'Europe pendant une période de douze mois (Voir art. 53) . ”

“ La journée ou les deux jours correspondants pourront éventuellement, en accord entre le chef d'entreprise et l'intéressé, faire l'objet d'un congé (non rémunéré à ce moment) au cours de la période s'étendant du 1er novembre au 30 avril.
2. Dans la limite d'un total de trois mois au cours d'une période de référence, les arrêts de travail motivés par une maladie non professionnelle et qui seraient chacun d'une semaine au moins,
sont considérés comme temps de travail effectif pour l'appréciation des droits au congé de l'intéressé. ”

“ Les demandes de congé pour cause de maladie doivent, de plus, être appuyées des pièces justificatives et certificats nécessaires. Chaque comptable ne peut, à moins de circonstances extraordinaires et urgentes, obtenir plus de trois mois de congé dans le courant de la même année. ”

“ Après ce délai, l'employée élevant elle-même son enfant pourra être mise, sur sa demande, en position de congé sans traitement, pour une période ne pouvant excéder deux ans au maximum et à l'expiration de ce congé, rentrer sans formalité dans son emploi.
d) Le congé de maternité n'entre pas en compte pour le droit aux congés de maladie. Il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des vacances.
Remplacement. Licenciement. Ancienneté.
Art. 23 (rectifié) . ”

“ Si, au contraire son affection, entraînant une incapacité de travail dans la vie civile, résiste, à tous les traitements, le malade aura droit à un congé de réforme n° 1, avec gratification renouvelable. ”

“ Après trois mois de congé consécutifs ou non dans la même année (sauf le cas de maladie spécifié plus haut) l'intégralité du traitement est retenue, et le temps excédant les trois mois n'est pas compté comme service effectif pour la retraite. (1854. 8 — C. 313, p. 26.) En cas de prolongation d'absence, sauf les cas imprévus ou de force majeure, la demande doit toujours être faite assez tôt pour que l'agent puisse recevoir en temps utile l'ordre de rejoindre son poste au jour précédemment fixé. ”

“ Deviennent-ils malades, les pensionnaires en expectative des offices d’assurance impériaux tombent à la charge de l’assistance publique, comme les ouvriers assurés contre la maladie, quand cette maladie se prolonge au-delà de treize semaines. ”

“ Rédaction primitive du décret n° 67-711 du 18 août 1967 : Art. 7. —
2° Les congés de maladie statutairement rétribués. et, dans la limite de trois ans, les congés sans salaire donnant lieu à versement des prestations en espèces du régime général de sécurité sociale pour les affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse ou poliomyélite ”

“ L'indemnité pendant le chômage préserve de la misère l'ouvrier et sa famille, mais on a bientôt compris que le secours en argent ne suffit pas et qu'il est de l'essence des Sociétés de ce genre de procurer à leurs membres l'assistance médicale et les médicaments nécessaires au traitement de la maladie. Beaucoup de Sociétés sont entrées dans cette voie où les autres ne tarderont pas à les suivre. ”

“ L'ouvrier, l'employé, à leur sortie du bureau et de l'usine, le travailleur de la campagne à son retour des champs, trouvent, grâce à vous, à leur chevet, si la maladie sournoise vient les y saisir, les soins assidus et dévoués de ces docteurs de vos sociétés qui sont au-dessus de toute éloge ; ils y trouvent gratuitement les médicaments par lesquels ils rétabliront leur santé ; l'indemnité journalière que vous leur allouez, remplace, pour la famille si douloureusement frappée dans la personne de son chef, le gagne-pain momentanément absent. ”

“ En outre tout malade ou blessé reçoit chaque quinzaine, tant que dure l’incapacité du travail, une somme qui est proportionnelle à l’âge de l’ouvrier et à la gravité de la blessure ou de la maladie : en moyenne de 2 fr. 50 c. à 3 fr. pour les enfans, de 5 à 15 fr. pour les chefs de ménage. Il va de soi que les médicamens et les fournitures chirurgicales sont gratuitement délivrés ; on y ajoute, presque dans tous les cas, des rations d’alimens, vins, viandes, légumes, tout ce que prescrit le régime de convalescence. ”

“ Souvent, en moins de vingt-quatre heures, les pansements les plus solides sont défaits et les hommes se représentent à la visite du lendemain avec des plaies nues et exposées à la souillure. Parfois l'on se trouve en présence de manœuvres pratiquées pour obtenir des prolongations d'exemption de service, l'obtention d'un billet d'hôpital, celle d'un congé avec solde ou d'une indemnité d'accident. ”

“ L'ouvrier atteint de tuberculose peut être hospitalisé dans un sanatorium. L'hospitalisation est gratuite sauf pour les ouvriers veufs, divorcés ou célibataires n'ayant personne à leur charge ou seulement des enfants âgés de plus de 16 ans, qui subissent une retenue portant sur une fraction de leur indemnité de maladie. Sous la réserve précédente, l'ouvrier perçoit, pendant la durée de son séjour, l'indemnité de maladie à laquelle il aurait droit. ”

“ Le patron n'encourt aucune responsabilité en remplaçant un ouvrier ou un employé ayant lui-même quitté son travail pour cause de maladie, n'ayant pas reparu les jours suivants, et ayant négligé de faire savoir au patron s'il pourrait ou non reprendre sa fonction.
Si le patron, sollicité de permettre une absence à son employé, la lui refuse, l'employé ne peut passer outre. S'il le fait, le patron a le droit de le congédier sans indemnité.
Cas de maladie. — Si l'employé ou l'ouvrier qui travaille à la journée, est malade, et ne peut travailler, il n'a pas droit à son salaire. ”

“ L'ouvrier malade n'a généralement de ressources que dans les Monts-de-piété usuraires et dans la bienfaisance publique, toujours impuissante, souvent partiale.
Pour pourvoir aux maladies, il faut des associations mutuelles. Une longue expérience prouve qu'avec moins de 1 p. % prélevé sur le salaire, une association de 3 à 500 ouvriers peut assurer au malade plus de moitié du prix de la journée par jour de maladie. ”

“ Il faut, lorsqu'ils y arrivent, qu'ils soient habitués à supporter les privations et la fatigue, sous peine de passer tout leur temps de service entre l'infirmerie, l'hôpital et le congé de convalescence. ”

“ Si les ouvriers sont employés à la journée ou si le contrat ne dépasse pas trois mois, les journées de maladie ne sont pas rétribuées. Si le contrat est de plus longue durée ou si le salaire est mensuel, les journées de maladie sont payées lorsque l'incapacité de travail ne dépasse pas trois jours. ”

“ Mais pendant la période à quart de salaire, en cas d'hospitalisation il pourra être dû par l'entreprise un supplément afin qu'au total l'employé reçoive, toutes indemnités de sécurité sociale ou d'autres organismes de prévoyance comprises, une somme égale à la moitié de ses appointements.
Au retour de l'absence occasionnée par la maladie ou l'accident du travail, les employés, reconnus médicalement aptes à reprendre le travail, seront réintégrés avec tous leurs droits. Les périodes de maladie indemnisées compteront dans le calcul de l'ancienneté. ”

“ Tout bénéficiaire d'un congé de longue durée ne peut reprendre un emploi dans l'administration, à l'expiration ou au cours dudit congé qu'après examen par un médecin phtisiologue désigné comme il est dit à l'article 3 et avis de la commission prévue au même article. ”

“ Mais la durée de l'incapacité absolue de travail n'est pas nécessairement limitée à la période aiguë de la maladie et
peut s'étendre au temps de convalescence indispensable pour que l'homme soit en état de reprendre son travail sans courir le risque de retomber malade. ”

“ En ce qui touche les agents en disponibilité pour cause de tuberculose à la date de la présente circulaire, des dispositions spéciales sont comprises sous le commentaire de l'article 16.
Art. 8. — Aucune difficulté n'est à prévoir pour le service du traitement et des indemnités pour charges de famille. Par contre le droit à l'indemnité de résidence n'est acquis que sous certaines réserves. Pendant les cinq premiers mois d'une période de congé, elle pourra être payée sur la simple attestation du fonctionnaire qu'il remplit les conditions fixées par la loi. ”

“ L'ouvrier qui ne serait pas trouvé à son domicile ou qui aurait profité des sorties prescrites pour se rendre dans un débit de boisson ou autre lieu de plaisir serait privé de son indemnité de maladie pendant une période plus ou moins longue et, à la seconde infraction, le bénéfice de la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques lui serait retiré pendant la période de la maladie en cours. ”

“ Il est un fait indéniable que la maladie, quand elle n'a pas été prévenue par des mesures d'une sage prévoyance, est toujours une cause certaine de gêne, d'abord, et, si elle se prolonge quelque peu, de masère, pour le travailleur. N'y a-t-il pas des ouvriers qui, ayant été malades, mais redoutant le chômage plus que la souffrance, reprennent le travail sans être entièrement guéris et s'exposent ainsi à des rechutes dangereuses. ”

“ Les dispositions de la loi sont formelles : la victime doit recevoir les soins médicaux et pharmaceutiques ; elle reçoit aussi pendant tout le temps de sa maladie l'indemnité journalière fixée par l'article 3 à la moitié de son salaire journalier. - C'est seulement lorsqu'il est certain que l'ouvrier ne peut pas être guéri, lorsque la blessure est consolidée, lorsqu'il est certain que l'ouvrier ne pourra plus désormais travailler, qu'il est atteint d'une incapacité permanente, absolue de travail, que s'ouvre pour lui le droit à la pension des deux tiers de son salaire. ”

“ ART. 11. — Le bénéficiaire de congés de longue durée doit cesser tout travail rémunéré. Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à son chef de service. Ce dernier, soit par enquêtes directes de son administration, soit par enquêtes demandées à d'autres administrations plus aptes à les effectuer, s'assurera que le titulaire du congé n'exerce effectivement aucun emploi rémunéré. Si l'enquête établit le contraire, il provoque immédiatement la suspension du traitement et des accessoires ”