France. Direction de l'hygiène et de l'assistance

“ En ce qui touche les agents en disponibilité pour cause de tuberculose à la date de la présente circulaire, des dispositions spéciales sont comprises sous le commentaire de l'article 16.
Art. 8. — Aucune difficulté n'est à prévoir pour le service du traitement et des indemnités pour charges de famille. Par contre le droit à l'indemnité de résidence n'est acquis que sous certaines réserves. Pendant les cinq premiers mois d'une période de congé, elle pourra être payée sur la simple attestation du fonctionnaire qu'il remplit les conditions fixées par la loi. ”

“ ART. 11. — Le bénéficiaire de congés de longue durée doit cesser tout travail rémunéré. Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à son chef de service. Ce dernier, soit par enquêtes directes de son administration, soit par enquêtes demandées à d'autres administrations plus aptes à les effectuer, s'assurera que le titulaire du congé n'exerce effectivement aucun emploi rémunéré. Si l'enquête établit le contraire, il provoque immédiatement la suspension du traitement et des accessoires ”

“ Le payement de l'indemnité de résidence est à la charge de l'État.
Si le titulaire du congé de longue durée bénéficiait d'un logement dans les immeubles de l'administration, il doit quitter les lieux sans délai.
ART. 9. — Les bénéficiaires des congés de longue durée pourront être remplacés dans leur poste. A l'expiration de leur congé ils devront obligatoirement être pourvus d'un poste correspondant
à leur situation administrative. ”

“ Art. 6. — Aucune indication spéciale n'est donnée sur les dates auxquelles devront avoir lieu les visites de renouvellement de congé ; il convient, à cet égard, de laisser quelque latitude aux services locaux, mais il doit être entendu que le traitement afférent à une période déterminée ne pourra être payé qu'autant que le congé ou le renouvellement de congé aura été accordé (art. 8, § 2) . ”

“ Ceux des fonctionnaires qui recevraient une indemnité de résidence au moment où ils ont été placés en congé, en conserveront le bénéfice s'il est établi qu'eux-mêmes, leurs conjoints ou les enfants à leur charge continuent à résider dans la localité où lesdits fonctionnaires exerçaient leurs fonctions au moment de leur mise en congé. ”

“ Les fonctionnaires qui auront épuisé la série des congés avec traitement intégral et avec demi-traitement s'ils ne sont pas reconnus aptes à reprendre leurs fonctions ou, si après les avoir reprises, ils sont contraints de les cesser, seront, s'ils ne sont pas susceptibles d'être placés dans une des positions d'absence prévue par leur statut propre, mis en disponibilité. ”

“ Lorsqu'il sera impossible de grouper au moins quatre candidats, la rémunération de chaque examen sera fixée à 30 francs.
Dans les cas où l'admimnistration ferait procéder, pour un candidat suspect de la tuberculose, à un examen radiographique, à une inoculation aux cobayes ou à un examen bactérioscopique des crachats, les frais de cette expertise seront décomptés selon les tarifs institués par les articles 1er et 2 du présent décret. ”

“ Si elles ne peuvent s'en assurer directement ,elles demanderont à d'autres administrations de les suppléer. Elles pourront même, utilement demander des renseignements aux maires et aux commissaires de police, par l'entremise de l'autorité préfectorale.
L'arrêté du 25 février 1930 prévoit (art. 3) un contrôle de la
cessation du travail par les soins du corps médical. Il ne peut s'agir,
en l'espèce que d'une surveillance accessoire, susceptible de fournir un supplément d'informations, qui ne doit pas faire perdre de vue le contrôle permanent à assurer par l'administration. ”

“ Toutefois, les mémoires des médecins phtisiologues seront adressés, pour vérification au Ministère de la Santé publique (Direction de l'assistance et de l'hygiène publiques, 4e Bureau) , qui les fera parvenir au Département des Finances (Direction du personnel, Bureau de l'ordonnancement) . Lesdits mémoires ne pourront être établis que lorsque les tractations actuellement en cours entre le Syndicat des médecins phtisiologues et le Ministère de l'Hygiène auront abouti et que ce dernier Département aura notifié, en accord avec le Département des Finances, le tarif adopté. ”

“ En outre, les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel de réduction de tarifs n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient. ”