“ Les membres militaires des commissions régionales sont nommés par le général commandant le 19e corps d'armée, sur la proposition des généraux commandant les divisions; les membres civils sont nommés par le gouverneur général de l'Algérie sur la proposition des préfets.
Les commissions régionales font passer les examens de première catégorie; elles corrigent les compositions des candidats et délivrent, le cas échéant, le certificat d'aptitude professionnelle exigé pour l'emploi sollicité (modèle n° 1) . ”

“ Aucune condition d'âge ne sera exigée pour les indigènes qui se sont engagés pour la durée de la guerre.
III. Les militaires indigènes remplissant les conditions pour obtenir les emplois civils et qui ont quitté le service sans les avoir sollicités peuvent néanmoins, dans les trois années qui suivent leur libération, adresser une demande d'emploi par l'intermédiaire de la gendarmerie. Le général commandant la subdivision de leur domicile établit alors leur dossier et les convoque, s'il y a lieu, pour subir les examens professionnels. ”

“ Les emplois rétribués sur les fonds des communes, des départements ou de l'Etat, figurant dans un tableau spécial établi par le Ministre de l'intérieur, sur les propositions du gouverneur général, sont réservés pour les cinq sixièmes, après justification de l'aptitude des candidats, aux indigènes ayant accompli au moins trois années de service militaire ou ayant contracté un engagement pour la durée de la guerre' dans un corps régulier ou dans un corps auxiliaire. ”

“ Vu le décret du 11 janvier 1916, Décrète : Art. 1er. Les goumiers et les mokhasenis appartenant ou ayant appartenu aux formations indigènes régulièrement constituées dans les territoires militaires de l'Algérie peuvent être admis à concourir pour l'obtention des emplois réservés aux anciens militaires indigènes de l'Algérie, dans les conditions prévues par les décrets des 19 septembre 1912 et 11 janvier 1916 sous la réserve qu'ils rempliront au moins l'une des conditions suivantes : Avoir pris part, dans ces formations, à des opérations de guerre pendant au moins un an ”

“ Arrêté de MM. les Ministres de l'intérieur et de la guerre relatif à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux emplois de khodja de commune mixte et de khodja auxiliaire des territoires de commandement. ”

“ Le département de la guerre n'attribuera aux membres civils ni indemnité de déplacement, ni honoraires quelconques pour le concours qu'ils auront donné à ce service intéressant autant l'ad ministration civile que l'armée. Il est indispensable que, en dehors de circonstances imprévues et indépendantes de la volonté, tous les membres assistent aux réunions des commissions. ”

“ Les candidats qui seraient atteints par la limite d'âge ou par le délai de cinq ans prévu au paragraphe II de la rubrique « Remarques » avant d'avoir pu obtenir leur classement pour l'un des emplois qu'ils avaient sollicités seront classés d'office par la commission pour l'un des emplois disponibles se rapprochant autant que possible de celui ou de l'un de ceux qu'ils avaient choisis. ”

“ Perte de substance des os du crâne consécutive à une trépanation sans troubles cérébraux et après prothèse spéciale.
V. Visage. Amputation ou résection du maxillaire inférieur ou supérieur.
Ankylose temporo-maxillaire.
Déformation des maxillaires consécutive à un cal vicieux, Atrésies cicatricielles de la bouche, des oreilles, du nez, des paupières, perte ou mutilation du nez.
Mutilations cicatricielles de la face.
Y. Yeux. Perte d'un œil ou de la vision d'un œil.
Diminution considérable de la vision d'un œil (l'autre œil devant être intact) . ”

“ Aptitude physique suffisante..,. 5/6 Variable. Emoluments variables. Pas de droit à pension.
.;. 5/6 Très rares. Cet emploi n'existe que dans les rares communes mixtes qui exploitent leurs marchés en régie. Il ne paraît 1 pas nécessaire d'exiger un certificat d'aptitude pour les candidats.
r militaires. y Savoir monter à cheval. Emploi à at- 5/6 Indéter- 1.200 fr. Sans pension.
tribuer de préférence aux militai- miné.
res originaires de la région dans laquelle la vacance est ouverte.
Savoir monter à cheval. Emploi à at- 5/6 Indéter- 1.200 fr. Sans pension. ”

“ Les frais (0 fr. 25 par bulletin) sont supportés par les crédits du service de la justice militaire.
Dans tous les cas, les extraits de casier judiciaire doivent être
(1) Pour le mode de délivrance et le payement des extraits du casier judiciaire, se reporter à l'arrêté du 6 décembre 1910 (É. M., vol. 59-2 supplémentaire) . 6
demandés suffisamment à temps pour qu'ils accompagnent toujours les dossiers. ”