France. Ministère de la marine

“ Il existe, d'autre part, un cas où le dossier peut être communiqué bien qu'incomplet au commandant du Bureau maritime de Recrutement : c'est lorsqu'une des pièces nécessaires pour établir qu'un candidat à l'engagement ordinaire réunit toutes les conditions exigées, n'a pu être produite dans le délai d'un mois à partir de la demande d'engagement, pour une cause indépendante de la volonté du candidat. ”

“ Examen professionnel et certificat d'aptitude professionnelle.
1. L'examen d'aptitude professionnelle est obligatoire pour le candidat désireux de s'engager en qualité de charpentier, armurier, mécanicien, mécanicien d'aéronautique, mécanicien sédentaire, boulanger.
S'il réussit il peut être admis à s'engager, et obtient dès son incorporation un brevet de spécialité : Brevet provisoire pour les spécialités de : charpentier, armurier, mécanicien, mécanicien d'aéronautique et mécanicien sédentaire; Brevet élémentaire pour la spécialité de boulanger. ”

“ Si le candidat n'en présente aucune ou si celles qu'il produit ne révèlent aucun cas d'invalidité pour son engagement, lui faire subir, avant de prendre toute autre mesure, les deux examens destinés à prouver son aptitude ou son inaptitude physique et intellectuelle, et établir les pièces en authentifiant les résultats ”

“ Toutefois le Ministre de la Marine peut, suivant les circonstances, suspendre la réception des engagements ou la limiter aux engagements d'une certaine durée; 40 Les jeunes gens âgés de 18 ans au moins y compris les inscrits maritimes définitifs, qui possèdent certains brevets ou certificats énumérés dans un arrêté ministériel, peuvent être autorisés, dans les limites fixées par le Ministre de la Marine, à contracter un engagement dit de devancement d'appel, d'une durée égale au temps de service qui leur est imposé par les lois de recrutement. ”

“ L'acte d'engagement de devancement d'appel est conforme au modèle n° 3 (2) annexé du décret précité.
ART. 19.
Mise en route et incorporation des engagés volontaires.
1. Aussitôt après la signature de l'acte d'engagement, le contractant en reçoit une copie et une feuille de déplacement.
2. Les jeunes gens qui ont contracté leur engagement dans un port militaire sont toujours incorporés au dépôt des Équipages de la Flotte de ce port, quelle que soit la spécialité qu'ils ont choisie. ”

“ Le délai d'insoumission est porté, en temps de paix, a deux mois pour les hommes appelés à faire leur service en France et dont la résidence déclarée ou le domicile est l'Algérie, la Tunisie, le Maroc ou hors de France, en Europe: il est également de deux mois pour les hommes appelés à faire leur service en Afrique du Nord et qui ont leur résidence déclarée hors de France, en Europe; le délai est porté à six mois pour les hommes ayant leur résidence dans tout autre pays et appelés à servir en France ou en Afrique du Nord. ”

“ La feuille de route prescrit à l'engagé de rejoindre le Dépôt des Equipages de Sidi-Abdallah. Le délai à octroyer ne peut dépasser le quatrième jour qui suit la signature de l'acte.
ANNEXE T.
LISTE DES SPÉCIALITÉS DU CORPS DES ÉQUIPAGES DE LA FLOTTE.
Le corps des Équipages de la Flotte comprend les spécialités suivantes : Les manoeuvriers, employés à bord à tout ce qui a trait à la manœuvre du navire, des ancres et des embarcations.
Les timoniers, chargés du service de la route, de la sonde, des signaux (à l'exception des signaux par T. S. F.) . ”

“ Pour d'autres spécialités l'examen professionnel est facultatif. Les candidats à ces spécialités peuvent demander à le subir, car, en cas de succès, ils obtiennent un brevet de spécialité dès leur incorporation.
Il n'y a aucune différence, quant à l'examen professionnel, entre les candidats. à l'engagement ordinaire et les candidats à l'engagement par devancement d'appel.
ART. 8.
Examen médical et certificat d'aptitude physique.
1. Au point de vue physique, le candidat à l'engagement doit être apte : 10 Au service armé à la mer ”

“ En ce qui concerne les spécialités de : gabier, électricien, cuisinier certains diplômes techniques ou professionnels agréés par le Ministre de la Marine donnent droit sans examen au brevet provisoire ou au brevet élémentaire suivant la spécialité. ”

“ ANNEXE V. Liste des Administrations, Écoles ou Associations dont les diplômes ou certificats techniques ou professionnels donnent droit dès l'incorporation à un brevet provisoire ou élémentaire de spécialité. ”

“ Guerre, Marine ou Air,, le plus proche parmi ceux habilités à faire subir l'examen en cause. Elle fait connaître en même temps par note écrite, à ce Centre ou organisme, le nombre et la nature des épreuves à faire subir au candidat, ainsi que la note moyenne exigée pour la reconnaissance de l'aptitude professionnelle ”

“ Dès la signature de celui-ci, le contractant se trouve lié au service pour la durée qui est mentionnée et qui a été fixée conformément à l'article suivant. Mais cet acte est annulé et considéré comme n'ayant jamais existé si, ultérieurement, on constate que l'intéressé ne satisfait pas à toutes les conditions légales. La décision d'annulation doit
intervenir avant l'expiration du troisième mois de présence effective de l'engage a son corps. ”

“ Les pilotes de la flotte (1) , affectés au pilotage des bâtiments de la Marine militaire.
Les hydrographes (l) , affectés aux travaux hydrographiques.
Les charpentiers, chargés des travaux de charpentage, de menuiserie et de tonnellerie, ainsi que de l'entretien d'une partie du matériel de sécurité. ”

“ Conditions exigées pour s'engager.
Tout homme qui demande à contracter un engagement volontaire doit : 1° Satisfaire aux conditions exigées par l'article 6 de la loi sur le recrutement de l'ajmée de mer ”

“ École du Génie civil, 132, avenue Wagram, Paris (17e) I Brevet provisoire de a* classe de École pratique de radioélectricité, 5 7,rue j radiotélégraphiste.
de Vanves, Paris ( 1 4") .
École de radiotélégraphie du Champ de Mars, 67, rue Fondary, Paris (i5°) .
Société de radiotélégraphie et de préparation militaire (École centrale de T.S.F.) , 12, rue de la Lune, Paris (a') . ”

“ III.,ExlraÙ" de l'arrêté dit S août 19.'14 sur le recrutement de l'Armée de mer.
ART. 12.
Instruction des demandes d'engagements. — Convocation des candidats.
1. Dès la réception d'une demande d'engagement, l'autorité maritime ou militaire se procure un extrait du casier judiciaire de l'intéressé (bulletin n° 2) .
(1) Le sursis accordé aux souteneurs ne les soustrait pas à l'envoi aux bataillons d'infanterie légère. ”

“ Le parc d'artillerie de Gabès n'est pas habilité à faire Fubir l'essai d'électricien ; b. Aucun des parcs d'artillerie .n'est habilité a faire subir l'essai de mécanicien dessinateur.
,CENTRES CENTRES OU ORGANISMES. CENTRES OU ORGANISMES. ou ORDINISMES.
SPICIALITES.
MARINE. GUEIIIIE. Air.
1" Spécialités comportant l'examen professionnel à titre obligatoire. (Suite.) Algérie : Bases aériennes de :
Blidà (provisoiAlgérie : rement HusMécanicien Néant. sein Dey) .
d'aéro- Tunisie : - Néant. Oran.
nautique. Base aéronautique de Sétif. ”

“ Certificat de visite médicale. : 3o ANNEXE IV. Documentation relative aux examens d'instruction générale à faire subir aux candidats à l'engagement : 1° Répartition des degrés d'instruction générale en six catégories 3i 20 Catégorie d'instruction exigée pour l'admission dans les diverses spécialités. 01 3° Nature des épreuves à faire subir aux candidats suivant les spécialités qu'ils ont choisies. Exemples-ij:p.e e ces épreuves y?, j,. ;'\ 3a 40 Mode de notation des épreuves et détermiflation de là r-
catégorie d'instruction des candidats i.|. î<33
MARINE. — Commande u" Go 5.
y 1
Pages. ”