France. Ministère de la guerre

“ L'homme qui demande a s'engager et qui a été exempté pour inaptitude au service militaire, par le conseil de révision, peut être reçu à contracter un engagement volontaire s'il réunit plus tard les conditions d'aptitude prescrites par le présent décret. Il justifie qu'il a été dégagé
de ses obligations militaires par la production d'un certificat délivré par le préfet et constatant la décision du conseil de révision à son égard. ”

“ L'âge de vingt-quatre ans est la limite après laquelle l'engagement ne peut plus être reçu, parce que l'engagé ne doit pas se trouver sous les drapeaux comme caporal ou comme soldat après l'âge de vingt-neuf ans accomplis.
ART. 3 DU DÉCRET.
Tout en laissant aux jeunes gens la liberté de choisir le corps où ils veulent entrer, l'art. 3 du décret apporte à cette liberté certaines restrictions, en vue de faciliter le service et le maintien de la discipline. ”

“ Les officiers qui délivrent des certificats d'acceptation peuvent être rendus responsables des frais qu'ils occasionnent au Trésor, lorsque les engagés auxquels ces certificats ont été accordés sont reconnus atteints de maladie , chétifs , mal constitués et n'ayant ni la taille ni l'aptitude physique requises pour les corps au titre desquels ils ont contracté leur engagement. La responsabilité des officiers n'est pas couverte par l'avis qu'a émis le médecin. ”

“ Dans l'année qui précède l'appel de leur classe, les jeunes gens mentionnés dans l'article 53 qui n'auraient pas terminé les études de la Faculté ou des Écoles auxquelles ils appartiennent, mais qui voudraient les achever dans un laps de temps déterminé, peuvent, tout en contractant l'engagement d'un an, obtenir de l'autorité militaire un sursis avant de se rendre au corps pour lequel ils se sont engagés. ”

“ Jeunes gens reconnus aptes au service par le conseil de révision après avoir été refusés comme engagés.
Les jeunes gens qui réclament l'application de l'art. 12 du décret adressent leur demande au général commandant le département où ils ont tiré au sort, lequel s'assure : 1° Qu'ils sont inscrits sur les listes de leur classe ; 2° Qu'ils ont réclamé, dans l'année qui précède l'époque où ils ont tiré au sort, le certificat d'acceptation de l'autorité militaire pour être admis à contracter l'engagement conditionnel d'un an ”

“ De là l'obligation de constater de nouveau cette aptitude au moment où il demande à se rengager.) Avoir tenu une bonne conduite pendant son séjour sous les drapeaux ; (Il importe plus que jamais, en présence des dispositions de la loi nouvelle, de ne conserver comme rengagés que
des hommes d'une moralité sûre, et capables de donner l'exemple des vertus militaires. La responsabilité d'un chef de corps serait gravement compromise par l'acceptation comme rengagé d'un homme dont la conduite aurait laissé à désirer.) Être accepté par le chef du corps où il veut accomplir son rengagement. ”

“ Les engagements ne doivent être reçus ni par les maires de simples communes, ni par des consuls français à l'étranger, ni par les officiers que l'art. 89 du Code civil appelle, en certains cas, à remplir les fonctions d'officiers de l'état civil, ni enfin par les maires de nos principaux établissements dans les colonies françaises.
L'omission de l'une des conditions imposées par la loi
étant un cas de nullité de l'acte d'engagement, le maire doit s'assurer par lui-même que l'homme qui demande à s'engager n'est compris dans aucun des cas d'exclusion prévus par l'art. ”

“ Lorsqu'un engagé volontaire compris dans une classe vient à être inscrit sur le registre matricule prévu par l'article 33 de la loi, le commandant du dépôt de recrutement en informe le corps par l'envoi d'un signalement qui lui est renvoyé avec l'avis de la présence au corps de l'engagé. ”

“ Les hommes renvoyés en disponibilité peuvent être autorisés à compléter cinq années de service sous les drapeaux.
ART. 49. — Les engagés volontaires, les hommes admis à rester dans l'armée active, ainsi que ceux qui, en disponibilité, ont été autorisés à compléter cinq années de service dans ladite armée, ne peuvent être envoyés en congé sans leur consentement.
ART. 50. — Les engagements volontaires sont contractés dans les formes prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 du Code civil, devant les maires des chefs-lieux de canton. ”

“ Les jeunes gens qui ont obtenu le certificat d'admission à l'engagement, et qui sont hors d'état de satisfaire aux obligations déterminées au premier alinéa de l'art. 55 de la loi, adressent au Préfet, immédiatement après la délivrance dudit certificat, une demande d'exemption de ces obligations. ”

“ Si, au moment où les jeunes gens mentionnés au présent article et à l'article précédent se présentent pour contracter un engagement d'un an, ils ne sont pas reconnus propres au service, ils sont ajournés, et ne peuvent être incorporés que lorsqu'ils remplissent toutes les conditions voulues. ”

“ Le Préfet ne se dessaisit du récépissé qu'après s'être assuré des droits du réclamant et avoir inscrit sur ce récépissé et sur le carnet le motif pour lequel le remboursement est demandé.
ART. 7 DU DÉCRET.
Engagés retenus sous les drapeaux.
L'art. 56 de la loi oblige les engagés qui, après un an de service, n'ont pas satisfait aux examens prescrits par ledit article, à rester une deuxième année de service. Ils
pourraient être astreints à nouveau versement, mais une disposition libérale du décret les en dispense. ”

“ Le diplôme de bachelier peut être suppléé, pour l'ouverture d'un établissement libre d'enseignement secondaire spécial, par un brevet de capacité, à la suite d'un examen dont les programmes sont réglés par les arrêtés délibérés en conseil de l'instruction publique. ”

“ Vu le peu de temps que les hommes ont à passer sous les drapeaux, des connaissances en équitation sont imposées à ceux qui demandent à servir dans les troupes à cheval, mais à des degrés différents, suivant les armes. ”

“ Le choix du corps dans lequel les jeunes gens désirent servir ne peut donc porter que sur l'un de ceux qui sont indiqués par le Ministre pour recevoir les engagés du département et qui n'ont pas encore atteint, pour ce département, leur maximum d'engagés conditionnels. ”

“ Ces conditions sont moins rigoureuses que celles qui sont imposées par la loi aux engagés volontaires pour cinq ans. L'homme que la loi n'appelle ni dans l'armée active ni dans la réserve de l'armée active doit, en effet, être admis à prendre les armes en temps de guerre, quel que soit son âge, dès qu'il est apte à faire un bon service dans le corps pour lequel il s'engage, et qu'il n'a pas subi l'une des condamnations pour lesquelles l'art. ”

“ Les examinateurs se partagent les copies des candidats, les corrigent et les remettent ensuite avec leurs notes au général ou à l'officier supérieur, président de la commission.
Deuxième épreuve.
La deuxième épreuve est un examen oral.
Cette épreuve est publique.
Les examens oraux peuvent être passés, quand le nombre des candidats le rend nécessaire, dans un local différent pour chaque série (agriculture, industrie ou commerce) . ”

“ Les diverses pièces produites par l'engagé volontaire resteront annexées à la minute de l'acte, pour que l'on puisse y recourir si l'acte était attaqué en nullité soit par le contractant, soit par l'Administration. ”

“ Ce certificat, qui atteste que l'engagé n'a subi aucune condamnation correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mccuri , est légalisé par le Préfet. Toutefois, si l'homme s'engage dans le département où il a sa résidence , cette légalisation n'est pas indispensable. ”

“ Muni du certificat qui constate son acceptation par l'autorité militaire , l'homme qui veut s'engager se présente, en France, devant le maire d'un chef-lieu de canton, ou, en Algérie, devant le maire de l'une des villes désignées h l'art. ”

“ L'engagé doit, à cet effet, adresser une réclamation au préfet du département où l'acte a été contracté. Si l'homme est sous les drapeaux, sa réclamation doit parvenir au préfet par l'intermédiaire du conseil d'administration du corps où il se trouve.
Les préfets transmettent les demandes en annulation , accompagnées d'une copie de l'acte et des pièces à l'appui, au Ministre de la guerre.
ART. 16 DU DÉCRET.
Quand, pendant la durée de son service , un engagé a ”

“ Demande écrite et signée par le candidat. Choix de la série. Publication des noms 4es jeunes gens appelés à subir l'examen. Jour, heure et lieu des examens. Première épreuve. Deuxième épreuve. Professions en dehors de l'une des séries. Notes sur les candidats. Baccalauréat ès sciences restreint, capacité endroit, etc. Classement des candidats. Liste des admis; fraudes. Publication de la liste. Certificat d'admission. Bulletin indicatif de la somme à verser. 60 ”

“ L Id. de pontonniers Il 1 67 1 1 Id. du train d'artillerie. „ 1 66 j1 g "f j Compagnie d'ouvriers d'ar trc f oreur, mécanicien, serrurier, tailtillerie et de canonniers ar- j „ 1 64 landier, cloutier, charron, charpentier, tificiers menuisier, tonnelier, sellier ou bourrelier.
ttre dessinateur, ouvrier en fer ou en 1 bois, ouvrier des mines et carrières, maçon, terrassier, maréchal ferrant, sellier Génie Régiments (8) . 1 66 ou bourrelier, employé dans le service de la télégraphie ou dans le service des I chemins de fer comme mécanicien, chauffeur, ajusteur et monteur. ”