France. Ministère de la marine

“ Les engagements volontaires dans le Corps des marins indigènes tunisiens peuvent être reçus pour trois, quatre ou cinq ans, dans la limite et suivant les règles fixées par le Ministre de la Marine.
Les candidats doivent réunir les conditions suivantes : 1° Être célibataire; 20 Être âgé de 18 ans au moins et de 2 5 ans au plus; 3° Posséder l'aptitude physique exigée pour le service de la Flotte; 40 Être jugé digne, par sa conduite et sa moralité, de servir dans l'armée française L âge est constaté dans les formes usitées en Tunisie. ”

“ Les conditions d'aptitude au service armé à la mer sont définies par la notice 29 du Service de Santé de la Marine. Il appartient à l'Autorité instruisant l'engagement de mettre cette notice à la disposition du médecin (de façon permanente ou occasionnelle suivant qu'il s'agit d'une localité dans laquelle les engagements sont fréquents ou occasionnels) .
3. L'annexe V donne un modèle de l'imprimé : certificat de visite" destiné à l'enregistrement des résultats de la visite médicale. L'approvisionnement de cet imprimé est assuré par le Bureau maritime de Recrutement de Sidi-Abdallah. ”

“ Aussitôt après, l'Autorité en cause détermine l'identité exacte du candidat, à moins qu'il n'ait sollicité son engagement par écrit et défini parfaitement son identité dans la rédaction de sa demande.
Si le candidat ne sait pas écrire son nom, le contrôle de son identité ne peut reposer uniquement sur ses dires. Il y a lieu de s'adresser à l'officier d'état-civil ou à l'Autorité en faisant fonction (administrateur de commune mixte algérienne, commandant de cercle ou chef d'annexe de territoire militaire algérien, caïd de territoire civil ou militaire de Tunisie) . ”

“ L'acte d'engagement est rédigé conformément au modèle annexé au présent décret (2) . Il est souscrit en présence d'un interprète et de deux témoins. L'interprète en explique les clauses en contractant.
ART. 5.
L'acte d'engagement dont la régularité est contestée peut être annulé par le Ministre de la Marine soit à la requête de l'intéressé, soit à la demande du Préfet maritime de Bizerte.
ART. 6.
1. Les marins indigènes tunisiens présents sous les drapeaux, ainsi que ceux qui ont été congédiés, peuvent être autorisés à contracter des rengagements pour un, deux ou trois ans. ”

“ En cas d'accession d'un Tunisien à la nationalité française, la rupture du contrat d'engagement ou de rengagement est prononcée par notre Ministre de la guerre, à la date du décret de naturalisation.
B. Réglementation française complémentaire.
I. Décret français en date du 31 décembre 1926, portant organisation du Corps des Marins indigènes de Tunisie.
ART. 3 bis.
1. L'engagement des indigènes a toujours, au moment où il est contracté, un caractère provisoire. Néanmoins, le service militaire a pour point de départ le jour de la signature de cet engagement. ”

“ Les indigènes tunisiens musulmans peuvent aussi rengager dans le Corps des Marins indigènes de Tunisie en contractant leur lien au titre de et remplaçant administratifs. La durée du rengagement est alors égale à celle du service obligatoire prévu par la loi tunisienne sur le recrutement, ou à la moitié de celle-ci, soit trois ans ou dix-huit mois. ”

“ Il n'y a pas lieu de vérifier s'il réunit en outre les conditions supplémentaires d'aptitude physique exigées pour servir dans certaines spécialités, cette constatation sera faite lors de la visite médicale. ”

“ Le Préfet maritime statue au vu des propositions de cette Commission.
3. Ne peuvent être autorisés à rengager que les indigènes susceptibles de réunir quinze ans de service à l'âge de 45 ans.
A. Les rengagements sont renouvelables jusqu'à quinze et, exceptionnellement, vingt-cinq ans de service. Tout marin indigène algérien est rayé des contrôles de.
l'activité à 45 ans.
(1) Cas des élèves de l'école des apprentis-marins indigènes d'Alger.
Il Voir modèle Annexe IV.
5. ”

“ CONTRAT D'ENGAGEMENT AU TITRE REMPLAÇANT ADMINISTRATIF.
du nommé (3) L'an mil'1' , le s'est présenté devant nous (t) , le sieur (3) , âgé de ans, né à , résidant en dernier lieu à , fils de (4) , et de (Ii) Taille d'un mètre centimètres, cheveux et sourcils , nez , bouche , menton , visage , marques particulières Lequel assisté de*6' et de (') , appelés comme témoins, et en présence de{') interprète, résidant à , a déclaré vouloir s'engager, à titre de remplaçant administratif, dans le Corps des Marins indigènes de Tunisie. ”

“ M Le Vice-Amiral, Préfet Maritime en Tunisie ou la Coutre-Amiral, Commandant de la marine en Algérie.
prête susnommé, a promis de servir avec honneur et fidélité et de rester sous les drapeaux pendant années, à compter de ce jour.
Lecture et traduction faites par l'interprète au sieur (3) et aux témoins ci-dessus, i ont signé avec nous.
L'engagé, (Signature et empreintes digitales.) Les témoins, L'interprète, L'autorité recevant l'engagement, Contrat ratifié (ou résilié) conformément à. ”

“ Marine" 3 — 7. Conditions de validité des engagements et rengagements au titre de (t remplaçant administratif-n
— 8. But de l'instruction des candidatures à l'engagement. Ó
— 9. But de l'instruction des candidatures au rengagement lorsque ce rengagement doit être souscrit avec un caractère provisoire. 5 ENGAGEMENTS.
— 10. Point de départ de l'instruction i, — 11. Opérations préliminaires de l'instruction. <) — 12. Déclaration à faire signer au candidat. 7 — i3. Vérification sommaire de la moralité du candidat. 8 — 14. Examen médical et certificat d'aptitude physique. 8 - 15. ”