“ En outre, l'article-185 du décret du 5 décembre 1902 sur l'administration et la comptabilité de la gendarmerie prescrit l'allocation d'une gratification, réduite, aux gendarmes qui procèdent à l'arrestation d'un militaire en état d'absence illégale depuis plus de quarante-huit heures et avant l'expiration des délais de grâce prévus par le Code de justice militaire et-la loi de recrutement. ”

“ Les hommes des forces auxiliaires indigènes, en Algérie et en Tunisie, perçoivent sur les crédits de la justice militaire, à l'occasion de l'arrestation des insoumis, des hommes en état d'absence illégale, des déserteurs et des contumax, les primes allouées, en pareil cas, aux militaires de la gendarmerie. ”

“ Art. 1er. Les emplois d'adjudant commis greffier des tribunaux militaires sont réservés au choix et à la nomination du Ministre de la guerre.
Ces emplois sont attribués, à la suite d'un concours, dont la date est fixée par le Ministre suivant les besoins, aux sous-officiers rengagés ou commissionnés de l'armée active et de la gendarmerie, ainsi qu'aux gendarmes provenant des sous-officiers (1) , âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus au 31 décembre de l'année du concours et comptant trois ans de grade de sous-officier à la même époque. ”

“ Art. 7. Après l'examen oral, il est établi, pour chaque candidat, une procès-verbal du modèle ci-annexé, lequel forme chemise et contient les épreuves corrigées et notées.
Ces pièces sont transmises, dans le plus bref délai, par l'intermédiaire des commandants des corps d'armée ou des divisions en Algérie et en Tunisie, au Ministre de la guerre (Direction du Contentieux et de la Justice militaire ; 2e Bureau) , qui établit la liste de classement en tenant compte tant des points obtenus à l'examen que de ceux résultant de la cote d'aptitude et des majorations. ”

“ Les appréciations portées sur l'aptitude des candidats à l'emploi qu'ils sollicitent par les différentes autorités hiérarchiques sont, en outre, résumées, pour chacune d'elles, en une note donnée dans l'échelle de 0 à 20 et comportant les coefficients ci-après : Note du chef de corps ou de service. 6 Note du général de brigade ou directeur du service. 6 Note du général commandant le corps d'armée (ou la division en Algérie et en Tunisie) 8 Art. 5. ”

“ A l'expiration du temps accordé pour chaque composition, les candidats remettent leur travail à l'un des officiers surveillants.
Tout candidat qui ne remet pas l'une quelconque des compositions ou qui ne se présente pas à l'une des épreuves est, par cela même, exclu du concours ; mais les compositions inachevées n'entraînent pas l'exclusion. ”

“ Nouvelle rédaction : « Il transmet au sous-intendant militaire chargé de la vérification des comptes du conseil los bordereaux et pièces comptables concernant l'emploi de.. avances de fonds et la liquidation des dépenses, ainsi que les comptes de gestion du matériel. »
Art. 6. La rédaction du 36 alinéa. est remplacée par la suivante : « 2° Les dépenses de chauffage et d'éclairage des locaux des tribunaux militaires, dans la limite des fixations des procès-verbaux approuvés par le Ministre. » ”

“ Les corrections terminées, la commission renvoie au Ministre les compositions qui ont été soumises à son appréciation en y joignant un tableau dressé d'après l'exemple ci-dessous :
a w h Z - j 1. .,. ? TOTAL COUPS 'g a * S g « AT £ g i TOTAL ",',~,'S, ¡ g.2 i S ë~~ i ; â f i ; des O g -C £ u * £ O G 3 o £ Ç * POIX I s.
p o o iou ve 1 15,54 15 233,10 18,13 20 362,60 17 10 170 765,70 militaire 2 » » » » » » » » » » de j 3 » » » » » » J) ".) » fi ü ris. - 4 » » » » » » » » » »
(I) Celte cote représente la moyenne des colos données par les différents correcteurs. ”