“ Qui sont saisis de la succession, même quand certains, des ayants droits sont présents ou représentés, pourvu qu'un seul ne soit là,;
Qui, après avoir agi à l'inventaire, gèrent la succession, l'administrent et la liquident pour compte de tous.
Si on admet que le décret n'abroge pas l'ordonnance sur les curatelles, il est sans aucune valeur en ce point, car, sauf le droit du greffier, de dresser l'inventaire au lieu et place d'un notaire, il ne peut se concilier avec des textes que l'ordonnance supprime et remplace. ”

“ Ils recevraient, en outre, toutes procurations et autorisations en minute.
Peut-être pourrait-on leur maintenir le droit de recevoir les testaments et les reconnaissances d'enfant naturel dans les conditions prévues à l'article 8 du décret, mais il faudrait les exonérer, à cet égard, de toute responsabilité.
Un notaire vieilli dans le métier ne reçoit pas un testament sans trembler ; le confier à un greffier, sans expérience notariale, peut être nécessité par les circonstances, mais on ne saurait lui en infliger la responsabilité ”

“ Art. 7. — Le greffier pourra être également autorisé à recevoir et à rédiger, en la forme des actes notariés, des procurations qui auront même efficacité et authenticité, comme si elles avaient été reçues et rédigées par un notaire. ”

“ Il faudra donc recourir à la voie de l'inscription de faux, et c'est, en dépit du texte du décret, donner à ces actes la force probante de l'acte authentique.
Ces déductions nous amènent forcément à dire que les actes des greffiers-notaires jouissent du bénéfice de l'authenticité, sans exécution forcée, cependant.
Le même article 6 exclut de la compétence des greffiersnotaires les actes « dont la réception est exclusivement réservée aux notaires. »
Ce texte manque également de clarté ; il faut entendre, supposons-nous, « les actes pour la validité desquels la loi exige l'authenticité. » ”

“ L'article 7, conférant le pouvoir de recevoir toute procuration et avec toute authenticité, est un des plus utiles, ce qui compense son incorrection ; il permet aux parties, sans déplacement, de faire dresser leurs contrats authentiques chez le notaire le plus voisin, en constituant des mandataires par acte devant le greffier-notaire de leur résidence; le plus souvent. d'ailleurs, suivant l'usage, ce notaire aura fourni un modèle de procuration et dès lors, peu importe l'inexpérience du greffier recevant. ”

“ Le greffier-notaire de plein exercice a, sans conteste, le droit de recevoir des inventaires, et le greffier à attributions notariales restreintes pourrait y être autorisé, croyons-nous, toutes parties présentes. ”

“ Que dans les localités où il n'existe qu'un notaire en exercice, s'il est momentanément empêché, il peut être provisoirement remplacé sur l'autorisation du Procureur de la République et à la demande des partis intéressées, par le greffier de la justice de paix ou celui du tribunal de première instance. ”

“ L'arrêté du Chef du Pouvoir exécutif, du 20 août 1848, déjà cité, qui le fit passer dans les attributions de la Chancellerie, réserva les nominations au Chef du Pouvoir exécutif.
(4) La même disposition régissait le notariat des colonies. Elle y est bientôt tombée en désuétude et les titulaires présentaient leurs successeurs avec l'assentiment de l'autorité locale et du pouvoir central, jusqu'au jour où le budget de 1850 leur a formellement accordé ce droit.
En Algérie, au contraire, elle est toujours rigoureusement exécutée. ”

“ Art. 1er. — Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 14 du décret du 29 août 1874, sont applicables à toute l'Algérie.
Art. 2. — Les greffiers de paix de l'Algérie, autorisés, par le Garde des Sceaux, à exercer les attributions notariales dans les cantons où il n'existera pas de notaire, n'exerceront que concurremment avec les notaires ayant compétence pour instrumenter dans tout l'arrondissement judiciaire dans les limites et sous les réserves et conditions ci-dessous énoncées. ”

“ Peu après, un fonctionnaire civil, sous le nom d'intendant civil, fût adjoint au Général en chef.
Le 13 mars 1832, le premier de ces intendants civils (baron Pichon) , considérant qu'il n'existe à Alger qu'un seul notaire qui ne suffit plus aux besoins publics, nomme un juge suppléant du Tribunal d'Alger, notaire à Alger.
Ce seul notaire était l'ancien chancelier du Consulat qui, jusque-là, ne se considérait que comme chancelier et jouissait d'un traitement fixe de. 4,000 fr., alloué par arrêté du Général en chef, du 17 août 1831. ”

“ Non seulement ces actes étaient portés aux répertoires de ces officiers, visés par les fonctionnaires de l'enregistrement, mais les bureaux d'hypothèques les acceptaient généralement et opéraient les formalités qui en étaient la conséquence. ”

“ La nomination des notaires étant, dit l'arrêt, une attribution de la royauté, et, l'autorité militaire en l'absence de délégation spéciale n'ayant, quant à ce, aucune compétence.
On ne peut pas s'étonner assurément de cette solution, et ce (1)
ce (1) de Bussy, ouvrage déjà cité,
pendant si on doit en appliquer rigoureusement les déductions que valent les nominations faites par le Général en chef, l'Intendant civil ou le Ministre de la guerre ? ”

“ « Nonobstant le refus du certificat, le Ministre restera juge des « titres du candidat. »
Disposition qui ouvre la porte à l'arbitraire le plus absolu.
On ne pouvait songer à instituer des notaires dans les localités où ils n'auraient pu trouver de moyens d'existence.
L'article 57 y remédia en confiant les fonctions notariales
(3) D'après l'ordonnance, la nomination appartenait au Ministre de la guerre dont ressortissait alors le service de la justice. ”

“ Pas d'inconvénients bien sérieux à les laisser opérer l'un et l'autre sous l'autorisation spéciale et la, surveillance du juge de paix, si quelques héritiers seulement sont présents, en l'absence des autres et du, curateur. ”