“ Le régime actuel du notariat algérien est-il favorable aux intérêts de la colonie ?
Poser la question de l'intérêt public, c'est la résoudre en faveur de la libre transmission des offices.
Depuis longtemps, les trois conseils généraux de l'Algérie ont dans ce sens formulé des voeux, motivés surtout sur ce fait que « la facilité dé transmission des charges donnerait sécurité au public, attirerait des capitaux dans la colonie, y favoriserait la constitution de la famille et y appellerait des familles nouvelles! »
En Algérie, le notaire n'est à proprement parler qu'un fonctionnaire. ”

“ Le droit de propriété sur les offices est donc d'une nature toute particulière. Sans doute, celui qui en'est pourvu, a, tout d'abord, le droit d'user et de jouir des prérogatives et avantages réservés à la fonction qu'il occupe; mais ce droit n'est pas dans le commerce. La loi de 1816 a seulement permis de traiter du droit de présentation. Tandis que les véritables fonctionnaires de l'État ne peuvent que donner leur démission pure et simple, les officiers ministériels ont la faculté de donner une démission en faveur et de stipuler un prix à l'occasion de la présentation de leur successeur ”

“ Vienne bientôt, et souvent à des intervalles très rapprochés, le changement de résidence du titulaire, il n'y a pour ainsi dire, à l'égard du public, pas de successeur de l'office, pas de transmission de responsabilités et de mandats reçus ; bien des traditions et des notions importantes sont perdues sans retour, et le notaire qui part, n'ayant plus souci que de ses recouvrements, emporte avec lui, pour les faciliter, des documents qui eussent été précieux à son successeur pour la bonne gestion des affaires attachées jusqu'alors à l'étude. ”

“ Outre le cautionnement très élevé que supportent, en France, les titulaires d'un office, la valeur de la charge, c'est-à dire le prix qu'en retire le titulaire lui-même, ou, à son défaut, ses héritiers, ou l'Etat, vient indemniser dans une' large mesure, sinon intégralement, le client du préjudice qu'il a éprouvé, et cela pour tous les faite de charge sans exception et, aussi, par privilège et préférence à toutes autres dettes du titulaire. ”

“ Le Gouvernement pouvait se trouver parfois en disette de sujets sérieux et capables ; tant de gens considéraient alors l'habitation d'une colonie comme une véritable expatriation. Les esprits aventureux fournissaient, à cette époque de troubles, la majeure partie du contingent de fonctionnaires ou d'employés civils, et, d'un autre côté, dans un pays agité, il est utile souvent que le gouvernement trouve un dévoûment absolu, et, les autorités locales, une obéissance passive et aveugle. ”

“ Le sacrifice alors est complet, la victime est parfois ruinée sans ressources ; le désastre est absolu, car il reste pour tout actif le cautionnement de l'officier ministériel ; c'est juste assez pour payer les frais de justice!
Dans ces cas trop malheureux, mais qui sont en réalité très rares, eu égard au grand nombre d'officiers ministériels, le système de la libre transmission, usité en France et aux Colonies, laisse aux victimes de ces désastres professionnels des chances sérieuses d'une réparation, même complète. ”

“ Tous les Français étant égaux devant la loi, d'après notre droit constitutionnel, il n'y a pas de motifs pour que les officiers ministériels de l'Algérie soient moins bien traités que ceux de la Martinique, de la Guadeloupe, de l'Ile de la Réunion et de la Guyane et ceux de la France.
Cependant cette inégalité existe ; les uns, ayant la propriété de leurs offices, tandis que la faculté de présenter un successeur est déniée aux autres. ”

“ Si le candidat, après plusieurs années de cléricature a pu, au prix de démarches et de sollicitations infinies, ou d'intrigues parfois compromettantes, obtenir une nomination, c'est le hasard qui lui indique sa résidence. S'il est né ou s'il a été élevé sur un point du territoire où sa famille a tous ses intérêts et ses biens, il lui faudra, de par le sort aveugle, aller s'installer à 200 lieues de là, dans une localité plus ou moins salubre, loin de ceux qui pouvaient contribuer et par eux-mêmes et par leur influence locale, à la prospérité de son office. ”

“ Le notaire le plus honnête, le plus capable, le plus soigneux des détails des affaires qui lui sont confiées peut encourir une responsabilité, tant son mandat est rigoureux. Une inattention, une erreur, un oubli peuvent entraîner les plus graves conséquences pour la fortune du client ; mais, si le chiffre du préjudice est gros, quelle sera la garantie de la réparation du préjudice à l'égard du notaire simple usufruitier de sa charge ? La plupart du temps cette garantie sera illusoire ”

“ Et à tous ceux qui, se méprenant sur ce que renferme de liberté réelle la loi de 1816, demandent la suppression de ce qu'ils appellent la vénalité des offices, nous ne ferons que cette simple réflexion dans, l'intérêt du pays, c'est qu'ils se rendent compte de ce que pourrait contre la liberté, un pouvoir hardi qui, disposant déjà de l'armée et de la magistrature, associerait à sa fortune par la libre dispensation des charges les quarante à cinquante mille officiers ministériels répandus sur tout le territoire métropolitain ! ”

“ Lorsque le titulaire d'un office métropolitain arrive au terme de sa carrière et qu'il a fait choix, ainsi que nous le dirons bientôt, d'un successeur offrant à ses clients, comme à lui-même, toutes les garanties désirables, la transmission de l'office s'opère sans secousse, sans solution de continuité. ”

“ Eh Algérie, où le nombre des offices est encore assez restreint, il serait impossible de constituer actuellement une Chambre de discipline par chaque arrondissement. Cela ne serait possible tout au plus que pour l'arrondissement d'Alger. Il faut donc adopter une mesure transitoire et dire que les Chambres de discipline seront constituées par département et se composeront d'autant de membres qu'il existera d'arrondissements judiciaires, sans que le nombre des membres de la Chambre puisse être inférieur à cinq. ”

“ Quelles que soient-les sages précautions employées par le législateur, il y aura toujours des hommes imprudents et des hommes malhonnêtes, et quelle est la classe, si élevée soit-elle, quelle est la carrière, si honorable que l'on voudra, qui est à l'abri de ces infirmités ? Et s'il arrive que, sur des milliers d'officiers ministériels, quelques rares individus succombent, faut-il pour cela méconnaître et le principe lui-même et les services qu'il a rendus jusqu'à ce jour à la société française. ”

“ En France, le notaire joue un rôle tout différent dans la société. Nommé à vie, dès le jour de son entrée en fonctions il appartient au pays qu'il a choisi.. Bientôt en s'alliant à une famille de la contrée, lorsqu'il n'en est pas lui-même originaire, il y consacre ses droits de cité ; il y met tous ses intérêts et ceux de ses proches ; il y constitue souvent une grande famille. ”

“ La libre transmission des offices en apportant un élément nouveau et considérable pour l'augmentation de la fortune publique en Algérie, y assurerait donc aux justiciables des garanties qui leur font défaut aujourd'hui pour tous les faits de charge sans exception. ”

“ L'Algérie doit être conduite comme le reste de la France, parcequ'elle est une terre française par excellence... Il faut que le public, que nos collègues du Parlement, que le gouvernement lui-même — quelque variété d'opinions qu'il ait eues sur ce point — sachent bien que nous voulons faire une oeuvre absolument française et que nous rejetterons toute espèce de tendances et d'idées qui ne viseraient pas à rendre de plus en plus étroite, identique et parfaite la physionomie des trois nouveaux départements, avec celle des départements français. ”

“ Tel est le texte de notre projet de loi, rédigé spécialement en vue du Notariat algérien.
Les autres officiers ministériels de l'Algérie qui, tout en demandant à être placés aussi sous le régime du droit commun, auraient à formuler, comme les notaires, quelques exceptions transitoires, devront les libeller de façon à ce que la loi puisse être présentée complète en son contexte pour tous les offices sans exception. ”

“ Appelé à vivre et à vieillir au milieu de ses clients, ses rapports avec eux deviennent chaque jour plus étroits, plus intimes, et il acquiert ainsi, sans tarder, cette confiance, cette autorité morale qui font de lui le conseil de toutes les affaires, étrangères même parfois à ses fonctions, et le rendent l'arbitre écouté et respecté de tous les petits différends qui surgissent fatalement dans la plupart des questions d'intérêts. ”

“ Les meilleurs esprits, les libéraux les plus remarquables de toute époque, les jurisconsultes les plus compétents en la matière, la presque unanimité des hommes sensés, tous ceux enfin qui ne se laissent pas arrêter par cette expression de vénalité,— absolument impropre dans une négociation où l'Etat garde pour lui le privilège dé l'acceptation et de l'investiture du candidat, — ont reconnu tout ce qu'il y avait de bon, de moral et de juste dans le système métropolitain. ”

“ La cléricature algérienne a-t-elle intérêt au maintien du régime actuel?
Des observations qui précèdent, il ressort clairement que les officiers ministériels d'Algérie souffrent réellement, dans leurs intérêts, de la loi d'exception qui les frappe. Fonctionnaires soumis au pouvoir, leur sécurité et leur indépendance sont très incertaines. ”

“ Dix années se sont écoulées depuis que la proposition de M. Lambert, déposée sous le patronage de M. Gambetta, a reçu moralement l'approbation de la Chambre législative, et malgré les inconvénients graves du rég-ime d'exception et l'instabilité administrative où elle est restée placée, l'Algérie a fait de nouveaux progrès. L'assimilation se fait chez elle constamment par la force même des choses, et, si l'on y est divisé parfois à cet égard sur quelques détails d'exécution, le principe lui-même reste entier, comme le résultat d'une nécessité sociale. ”

“ Il paraît juste, au moins quant à présent, et surtout jusqu'à ce que la constitution de la propriété individuelle indigène ait été établie, de modifier à cet égard l'article 34 de la loi de Ventôse, en ne basant le chiffre du cautionnement des notaires que sur celui de la population européenne, et en ne comptant la population arabe que pour une part, par analogie avec ce qui a eu lieu pour l'octroi de mer. Cette part pourrait être provisoirement d'un dixième du chiffre des individus indigènes musulmans demeurant dans l'arrondissement communal de plein exercice de la résidence du notaire. ”

“ L'Algérie, pacifiée 'depuis longues années, s'est couverte de villes, florissantes et de riches campagnes ; elle n'est plus même une colonie, mais elle forme depuis le 24 octobre 1870, trois nouveaux départements français ; chaque jour qui s'écoule la rapproche de la métropole par une plus grande facilité de communications ; enfin, les voies ferrées ont apporté la richesse jusqu'aux portes du Sahara, et la population va toujours progressant.
Il résulte de cet état de choses que les candidats aux fonctions publiques et aux offices abondent dans les trois provinces ”

“ En maintenant cette inégralité la Chancellerie froisse dans une certaine mesure les officiers ministériels dans leur digmité et les corporations auxquelles ils appartiennent sont atteintes dans leur considération par la comparaison que chacun est à même de faire entre elles et celles de la métropole ou des colonies. ”

“ Nous devons être sobres de réflexions, sur l'intérêt qu'il y aurait à une libre transmission des charges algériennes, en ce qui concerne le rôle actuel des hauts fonctionnaires et de la députation dans la dispensation souvent imméritée de ces offices. ”

“ On conçoit qu'il doit arriver, dans la plupart des cas, que l'identité et la capacité civile d'un étranger et surtout d'un indigène musulman ne puisse être certifiée que par d'autres étrangers ou indigènes connus du notaire rédacteur de l'acte. ”

“ ART. 2. — La faculté de présenter des successeurs ne dérogera pas, au surplus, au droit de l'Etat, d'augmenter ou de réduire en Algérie, le nombre des offices, les Chambres de discipline consultées.
ART. 3. —Un règlement d'administration publique déterminera le chiffre du cautionnement complémentaire à verser au Trésor, par chaque titulaire actuel, en échange du droit de présentation qui lui est conféré par la présente loi et le mode de paiement de ce cautionnement. ”

“ Mais, dira-t-on, si le titulaire a quelque raison de se plaindre, le postulant a tout bénéfice à trouver, sans bourse déliée, une. situation toute faite.
Voyons-donc, si la cléricature de la colonie, cette cléricature aussi nombreuse qu'intéressante, qui gravite autour des titulaires algériens, trouve pour elle-même, une réelle compensation dans cette loi d'exception.
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Dans un gouvernement démocratique, et sous le règne de la liberté, chacun peut être le fils de ses oeuvres. ”

“ Or le régime actuel auquel sont soumis les offices algériens fait perdre à l'Etat. chaque année des sommes considérables,' tandis que l'application du droit commun ouvrirait une source progressive de revenus pour le Trésor public, en favorisant d'ailleurs la colonisation de l'Algérie.
Dans l'intérêt du fisc, il y a lieu de se reporter à la différence très sensible qui existe entre le taux des cautionnements versés par les officiers ministériels de la métropole et celui des cautionnements qui ont été imposés jusqu'à ce jour aux algériens. ”

“ S'il est le, fils de cultivateurs honnêtes et respectés, il n'en sera souvent que plus sûr d'augmenter la valeur de l'étude qu'il choisira, parce qu'il échappera plus facilement aux luttes de clocher, et que les paysans du canton seront fiers de voir un des leurs conduire leurs affaires. ”

“ Ce stage achevé, le candidat est mûr pour la direction d'un office comme pour la vie de famille. Déjà le projet de cession de l'office est préparé, mais avant qu'il ne devienne définitif, le candidat vient prendre une sorte de possession provisoire de l'étude
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qu'il a choisie ; le titulaire le met alors en rapport avec ses meilleurs clients et s'enquiert secrètement auprès d'eux de leur sentiment sur son futur successeur. ”