Eugène Perriquet

“ Mais, sans parler des motifs d'équité qui ne permettent guère de préférer le cessionnaire de l'office, complice de la fraude, à un tiers de bonne foi, la demande du cessionnaire de l'office doit être repoussée, parce que sa créance ne dérive que d'une contre-lettre, et que les contre-lettres n'ont point d'effet à l'égard des tiers (art. 1321 c. civ.) En vain le créancier du supplément de prix dirait qu'il n'invoque pas la contre-lettre, qu'il la regarde
comme non avenue, et qu'il fonde uniquement son action en restitution sur le payement. ”

“ Il est complètement impossible d'indiquer la loi qui lui confère ici la mission, tout à fait extraordinaire, de vendre ou de céder lui-même, fût-ce dans un but de bienfaisance, un office, comme aurait pu le faire François Ier ou Louis XIV ; il est plus impossible encore de dire quelle loi lui permet de disposer à titre gratuit de cette valeur ; il est enfin plus absolument impossible de comprendre ce que c'est que donner une chose. ”

“ Si l'office est inamovible par sa nature, il n'est pas vénal au même titre. Mais il a pu le devenir. En pareil cas, il y aurait inexactitude à dire que l'office appartient à l'officier comme lui appartiendrait un meuble ou un immeuble. Une fonction publique ne peut faire l'objet d'un véritable droit de propriété, et le droit dont il s'agit ici, intermédiaire entre la propriété et l'usage, doit être considéré comme un usufruit. ”

“ Le droit d'exercer la fonction publique, avec tous les honneurs et les prérogatives qui en dépendent, résident toujours dans la personne : mais la finance attachée à l'office ne lui appartient pas toujours; car celui à qui elle appartient ne se fait pas toujours recevoir dans l'office, et y fait quelquefois recevoir un
autre, par exemple, lorsque le propriétaire, à qui on veut conserver l'office, n'est pas en âge d'être pourvu. ”

“ Bien que la mise en ferme ait été la première forme de la vénalité, les offices ne peuvent être loués.
Une des différences qui existent entre l'usufruit et l'office, « c'est que l'usufruitier peut bailler à louage.
Mais l'office, qui consiste en une fonction personnelle, dont l'exercice ne peut être séparé de la personne du
pourveu, ne peut être, en sorte que ce soit, transféré a autrui, que par le moyen d'une parfaite résignation, après laquelle il est entièrement transféré au résignataire, et le résignant n'y a plus rien. » (Loyseau, liv. 5, ch. 3, n° 6.) ”

“ Il n'en est pas d'un office comme d'un fonds de commerce, consistant principalement dans une masse de marchandises destinées à être vendues, de sorte que la vente de l'un ne peut avoir un caractère différent de la vente de l'autre. Celui qui achète un office d'agent de change ne l'achète pas pour le revendre, et la faculté qu'il obtient de le céder à nouveau, n'est, ni ne peut être le but principal de son contrat. ”

“ Si l'indemnité était mise à la charge d'un particulier, le fait serait, à tous égards, considéré comme une énormité. Si elle l'était à la charge d'un véritable fonctionnaire, l'appréciation ne serait pas différente. Dans un cas comme dans l'autre, on dirait avec raison : un impôt ne peut être établi que par la loi : une dette ne peut être reconnue que par l'autorité judiciaire. ”

“ Attendu, en effet, que le droit réel ou la propriété de l'office ne peut résulter que de la collation qui est faite de cet oflice par le gouvernement ; que si la promesse de démission ouvre un droit légal au profit de celui qui a obtenu cette promesse, elle constitue, à la charge de celui qui l'a consentie, une simple obligation de faire, qui, en cas d'inexécution, peut, suivant les circonstances, se résoudre en dommages-intérêts, mais qui ne confère elle-même, au stipulant, aucun droit de propriété en la charge dont la résignation lui a été promise. ”

“ L'erreur des partisans de la doctrine contraire tient à ce qu'ils ne savent pas se dégager complétement de la fausse idée que le privilège du vendeur affecte l'office même. Une fois que l'on admet franchement et sans réserve que le privilége ne porte en réalité que sur la valeur pécuniaire du droit de présentation, on est forcément amené à en conclure que la destitution, en enlevant ce droit à l'officier ministériel qui en est frappé, anéantit du même coup le privilège de son prédécesseur. ”

“ Si l'obligation imposée par la loi aux officiers ministériels, d'acheter le droit d'exercer leur profession, n'est pas faite pour transformer en bienfait l'investiture du Chef de l'État, elle n'en imprime pas moins à l'acte qui les prive de cet office et même de sa valeur vénale, le caractère d'une condamnation exorbitante. ”

“ La donation d'un office doit, comme toute donation, rester soumise aux trois causes de révocation reconnues par le droit commun : inexécution des conditions, ingratitude et survenance d'enfants (art. 953 c. civ.) . Il est bien évident que ces causes de révocation ne sauraient résoudre le droit du donataire (Y. suprà, n° 255) .
La règle posée par l'arrêt du 11 novembre 1857 (Y. suprà, n° 427) , conduit de plus à décider que, même après le décès ou la démission du donataire, le donateur ne pourra réclamer l'exercice du droit de présentation. ”

“ Il ajoute « qu'il n'en saurait être autrement lorsque la transaction ou le compromis a pour objet une action en réduction, pour cause de dol et de fraude, du prix de cession porté dans le contrat approuvé par l'autorité administrative, le contrôle de la justice étant, dans ce cas, d'autant plus nécessaire, que les manœuvres frauduleuses sur lesquelles la demande est fondée auraient eu pour résultat de tromper à la fois et le cessionnaire et l'autorité elle-même sur la véritable valeur de l'office. » ”

“ Outre la perte de l'office, la destitution emporte certains effets accessoires.
Aux termes de l'art. 1188 c. civ., « le débiteur perd le bénéfice du terme, lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. » Cette déchéance du terme s'applique naturellement au titulaire destitué, s'il doit encore le prix de son office. ”

“ A l'égard des officiers ministériels, la peine prononcée, non par un conseil siégeant comme tribunal, mais par le Chef de l'État sur le rapport d'un ministre, est bien autrement grave qu'à l'égard des membres de l'université. Disons le donc : pour que la décision puisse constituer un acte du pouvoir disciplinaire, il faut qu'elle porte la trace des règles essentielles à ce pouvoir, et qu'on y trouve au moins ce minimum des garanties dues à un inculpé, le respect du droit de la défense. L'acte qui ne contient rien de semblable n'est ni ne peut être un acte de discipline ”

“ Rien, évidemment, n'est plus contraire à la réalité du fait. Accordée sans distinction à tout officier ministériel destitué, qu'il la demande ou qu'il la néglige, qu'il soit riche ou couver de dettes, digne ou indigne d'intérêt; basée sur le prix d'estimation de l'office, après délibération de la chambre et avis du tribunal, l'indemnité est incontestablement obtenue comme équivalent de l'office, et un
grand effort d'intelligence est nécessaire pour comprendre en quoi cette somme diffère d'un prix. ”

“ Et cependant le législateur ne lui réserva sur eux, ni le droit de révocation à volonté, ni même le droit de destitution disciplinaire. Il maintint à leur égard, sous le nom de destitution, l'ancienne pratique de la forfaiture.
Or, parmi les officiers ministériels proprement dits, les uns, comme les huissiers, occupent une situation mixte analogue à celle des notaires. Les autres, comme les avoués, n'ont pas à la puissance publique une part beaucoup plus considérable que celle des commerçants et industriels, autrefois transformés en officiers, par les besoins d'argent de la monarchie. ”

“ Au temps de Loyseau, la jurisprudence adopte un moyen terme. Les offices ne sont d'une manière absolue ni meubles, ni immeubles : « Quand il échet quelque rencontre où il faut principalement considérer leur valeur et importance, on les répute immeubles, comme au décret et selon aucuns en succession ; mais quand cette considération cesse, on revient volontiers à s'accommoder à leur plus grande aptitude, et les tenir pour meubles, comme en l'hypothèque, et en la distribution des deniers d'iceux. » ”

“ Non seulement la conservation du privilége est favorable et conforme au sentiment général; aucune raison juridique n'autorise à considérer la valeur pécuniaire de l'office comme anéantie en dehors du cas de destitution (V. suprà, n03 523 et 524) .
Si l'on objecte que l'indemnité mise à la charge des titulaires conservés ne résulte pas d'un contrat, il faut répondre que la transmission de l'office ou de sa valeur vénale ne saurait perdre le caractère d'une vente, par ce seul motif que cette vente est forcée vis-à-vis de l'acquéreur. ”

“ Il est non moins évident que les sociétés formées pour l'exploitation d'un office autre que ceux d'agent de change et de courtier, ne peuvent avoir rien de commercial (Lyon, 29 juin 1849, Dali., 50. 2. 155) .
On a dû se demander, avant la loi du 2 juillet 1862, et l'on se demandera encore, à l'égard de ceux des courtiers qui n'ont pas été supprimés, comme à l'égard de ceux des agents de change auxquels ne s'applique pas la loi de 1862, si les sociétés formées pour l'exploitation de leurs offices sont civiles ou commerciales. ”

“ Un tel droit n'est reconnu qu'à l'égard des offices domaniaux. L'office domanial est considéré comme ayant une double nature, et comme étant tout ensemble office et domaine. Le domaine est une propriété comme une autre, et peut en conséquence être vendu, donné, transmis par succession, conformément aux règles admises pour les immeubles, auxquels il est complètement assimilé. Ces transmissions s'opèrent par la seule volonté des contractants, et sans nul besoin du consentement du Chef de l'État. ”

“ On a dit : le cédant et le cessionnaire sont également indignes de la protection de la loi : on doit, par conséquent, leur refuser à tous deux l'action en justice; au cédant l'action en payement: au cessionnaire, l'action en répétition (Orléans, 8 fév.
1864, Dali., 44. 4. 276) .
La cour de cassation a répondu que « la faute n'est pas égale entre le postulant et le titulaire, puisque c'est lui, fonctionnaire public, ayant en cette qualité des devoirs plus étroits, qui a fait subir la loi d'un prix exagéré au postulant. » ”

“ Je n'estime pas, dit Loyseau, qu'il y aît rien en notre usage plus contraire à la raison que le commerce et la vénalité des offices, qui préfère l'argent à la vertu en la chose du monde, où la vertu est plus à rechercher, et l'argent plus à rejeter. Car si l'officier mérite sa charge, ce n'est pas raison qu'il l'achète ; s il ne la mérite pas, il y a encore moins raison de la luy vendre. ”

“ La garantie due par le cédant d'un office s'étend naturellement aux vices rédhibitoires, c'est-à-dire aux défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ”

“ Car il est certain que le propriétaire d'un greffe en peut laisser l'exercice entier, soit à un fermier ou autre qu'il y commettra gratuitement. De même, il se pratique notoirement qu'une femme, un mineur, même plusieurs femmes ou plusieurs mineurs ensemble, sont capables d'acquérir et posséder un greffe, tout ainsi qu'un héritage. Aussi voyons-nous maintenant qu'il y a des seigneurs et bien autres personnes de qualité, qui possèdent des greffes, lesquels pour rien ne voudroient être qualifiez greffiers, ni faire l'office de greffier. ”

“ Lorsque le cessionnaire se plaint, uniquement, de faits imputables au cédant, et qui ont ébranlé la clientèle, il n'est pas possible de parler de fraude à l'État, l'autorité n'a pas été trompée ; il n'y a rien qui, de près ou de loin, ressemble à une contre-lettre. ”

“ S'il est généralement vrai que la volonté, une fois émise, persiste jusqu'à la mort, il n'est pas possible de supposer que les parties à un traité de cession aient entendu tenir le cédant à la discrétion du cessionnaire, indéfiniment, jusqu'au jour où il plaira à ce dernier de demander sa nomination. ”

“ C'est là encore, sous une autre forme, une application de la jurisprudence tutélaire qui proscrit les contre-lettres. Le but de la contre-lettre, c'est la surélévation frauduleuse du prix : n'arrive-t-on pas au même résultat par la dissimulation frauduleuse des produits ? Leur moyenne est la base d'appréciation acceptée par le gouvernement. Les deux parties n'ont qu'à s'entendre pour enfler le revenu, et si elles sont assez habiles pour tromper la vigilance de l'autorité, elles arriveront ainsi le plus facilement du monde à une surélévation, c'est-à-dire à une contre-lettre indirecte. ”

“ Ce qui entre dans la communauté du titulaire, c'est donc simplement la valeur de l'office. L'office est à la communauté en ce sens que l'augmentation de sa valeur lui profite, que la diminution et la perte restent à son compte, et que le prix lui appartient, si l'office est vendu. Le mari n'en reste pas moins seul et absolument maître du droit de présentation ”