G. Richaud

“ Aujourd'hui, toute personne qui désire devenir titulaire d'un office d'avoué doit non seulement remplir les conditions d'âge, de capacité et de moralité exigées par les règlements, mais encore être agréée par la juridiction près laquelle il est établi, ainsi que par le chef de l'Etat (1) . ”

“ En effet, quand le cédant est vivant et engage lui-même les négociations pour la cession de son office, si ces négociations n'aboutissent pas, il n'y a pas lieu à nomination d'office ; le titulaire continue tout simplement à exercer son ministère; le service public n'est pas en souffrance. Mais, quand l'ofticier ministériel est décédé, le ministère est interrompu, le service public en souffrance ; les prétentions exagérées ou fantaisistes des héritiers ne doivent pas pouvoir prolonger indéfiniment cette situation. Il faut un délai passé lequel interviendra une nomination d'office. ”

“ Pour éviter que, sous l'apparence d'une acquisition accessoire, on ne déguise un supplément de prix, la Chancellerie ne tolère dans le traité de cession que la vente des livres et du mobilier de l'étude, à la condition toutefois qu'un prix spécial soit stipulé pour l'office et un autre pour le mobilier (Décis. 11 avr. 1842) . Aucune autre convention étrangère, telle que l'achat ou la location de la maison habitée par le cédant, ne peut y être insérée. ”

“ Affirmons et certifions que toutes les conventions contenues dans notre traité de cession d'office du. sont l'expression exacte de la vérité ; que nous n'avons fait aucune contre-lettre ni aucune convention accessoire qui modifie, directement ou indirectement, le prix porté dans ce traité, et qu'aucune somme n'a été ni ne doit être payée en sus du prix stipulé. ”

“ Si la transmission de l'office et des objets en dépendant s'opère par suite de disposition gratuite entre vifs ou à cause de mort, les droits établis pour les donations de biens meubles par les lois existantes seront perçus sur l'acte ou écrit constatant la libéralité, d'après une évaluation en capital. ”

“ Le législateur a pensé, non sans motif, que les hommes honorables, désignés par l'autorité publique pour être membres d'une commission administrative, offraient, pour la sauvegarde des intérêts de l'aliéné, une garantie tout aussi grande qu'un conseil de familile composé souvent de parents indifférents ou intéressés. ”

“ C'est le tuteur de l'interdit qui fait la présentation et traite avec le candidat après avoir obtenu l'autorisation du conseil de famille, puis fait homologuer la délibération de ce dernier par le tribunal ; c'est lui qui établit l'état des produits et certifie l'attestation de sincérité. ”

“ Toutes les pièces auxquelles nous n'avons pas consacré un paragraphe spécial, dans ce chapitre, doivent être établies conformément aux principes que nous avons exposés dans le chapitre II, sous les sections les concernant, avec cette seule différence que la signature du cédant est remplacée par celle de tous les héritiers ou du tuteur des mineurs (1) . Chaque signature est légalisée par le maire du domicile ou de la résidence de l'ayant cause et celle de ce dernier par le préfet ou le sous-préfet de l'arrondissement. ”

“ Le tribunal compétent est celui du domicile de l'aliéné.
185. — La délibération du conseil de famille qui le désigne peut également se prononcer sur l'opportunité de la cession de l'office et le prix auquel elle doit être faite. Dans ce cas un seul jugement d'homologation suffit. C'est par conséquent la procédure que nous conseillons, comme la plus économique, chaque fois que l'on fait donner, en vertu de l'article 32 de la loi de 1838, un administrateur provisoire à un officier ministériel interné dans un asile d'aliénés. ”

“ Quand la chambre refuse, sous de faux prétextes, de s'expliquer sur la moralité et -la capacité d'un candidat, en trahissant la vérité touchant des faits qu'elle ne pouvait ignorer ou en s'immisçant dans l'examen de questions qu'elle n'était pas appelée à discuter, elle manque à ses devoirs. ”

“ Mais la circulaire du 3 novembre 1848 a reconnu, en ce qui concerne le notariat, qu'il y avait des inconvénients à imposer l'acquisition forcée des recouvrements, qui sont la propriété privée au notaire démissionnaire et rentrent, sons ce rapport, dans la classe des intérêts sur lesquels il peut intervenir des transactions volontaires. La circulaire du 28 juin 1849 a, par son paragraphe 6, élendu cette décision à tous les offices ministériels, et elle a décidé que le titulaire doit avoir l'option de céder ses recouvrements à son successeur ou de se les réserver. ”

“ Le conseil de famille, en autorisant l'aliénation, prescrira les mesures qu'il jugera utiles ». ART. 2: « Lorsque la valeur des meubles incorporels à aliéner dépassera, d'après l'appréciation du conseil de famille, quinze cents francs en capital, la délibération sera soumise à l'homologation du tribunal qui statuera en la chambre du -conseil, le ministère public entendu, le tout sans dérogation à l'article 883 du code de procédure civile. Dans tous les cas, le jugement rendu sera en dernier ressort ». ”

“ Vous inviterez vos substituts, dit M. le Garde des Sceaux dans sa circulaire du 1eT mars 1890 aux Procureurs généraux, à me faire parvenir sur tous ces points les renseignements les plus complets et les plus précis. L'investiture du Gouvernement, il faut que tous les candidats le sachent bien, n'est pas une vaine formalité. Le Gouvernement veut conserver, dans toute sa plénitude, le droit qu'il tient de la loi ”

“ C'est pourquoi, même quand un candidat remplit les conditions que nous venons d'indiquer, il ne lui suffit pas d'acquérir un office à sa convenance (2) . Il fautencore qu'il se fasse présenter à l'agrément de la Cour ou du Tribunal, ainsi, qu'à celui du chef de l'Etat, et que, dans ce but, il dépose au parquet du Procureur de la République un véritable dossier (3) , dont la composition varie suivant que la présentation est faite : 1° Par un titulaire encore en fonction (ch. II nOI 22 à 138) ”

“ Il est, avec respect, Monsieur le Garde des Sceaux, Votre très humble et obéissant serviteur.
(Signature légalisée) .
III. — Acte de naissance du candidat.
30. - Cette pièce est également sur papier timbré. On peut la réclamer soit au maire du lieu de naissance (et dans ce cas elle doit être légalisée par le juge de paix du canton ou par le président du tribunal civil) , soit au greffe du tribunal civil de l'arrondissement dans lequel est né le candidat; elle doit alors être légalisée par le président du dit tribunal (1) . ”

“ Monsieur le Garde des Sceaux, Le soussigné (nom, prénoms, profession) a l'honneur de vous prier de vouloir bien proposer à M. le Président de la République sa nomination aux fonctions d'avoué près le tribunal de première
(1) La légalisation n'étant autre chose que l'attestation de l'identité et de la vérité des signatures apposées à un acte et de la qualité de ceux qui l'ont délivré ou signé, la personne investie du pouvoir de légaliser ne peut s'y refuser sous prétexte que l'acte contiendrait des faits faux et inexacts. ”

“ ÎOO. — Le prix de cession doit toujours être en rapport avec les revenus de la charge ; il doit, en outre, être modéré et justifié par des produits réguliers, constants, largement rémunérateurs. « S'il en était autrement, disent les instructions du 1er mars 1890, le nouveau titulaire, après le prélèvement de l'intérêt du capital engagé par lui, ne trouverait dans le reste de ses émoluments qu'une ressource insuffisante pour lui permettre d'exercer honorablement sa profession. »
(1) Le contrat de gérance d'un office ministériel est nul. ”

“ Il semble assez naturel que le candidat n'ait pas à faire la preuve qu'il n'est plus officier ministériel puisque la chancellerie a des moyens de coati Ole certains à ce sujet, et que les parquets peuvent facilement se renseigner sur ce point. Cependant, dans la plupart des ressorts, on exige que, dans ce cas, le postulant produise soit une expédition du procès-verbal de la prestation de serment de son successeur, soit une attestation du greffier ou du président du Tribunal compétent, certifiant que son successeur a été installé dans ses fonctions. ”

“ Ou au Procureur Général s'il s'agit d'une office d'avoué près la Cour d'appel. — Quelquefois le candidat sollicite son admittatur par une demande distincte portant sa signature légalisée administralivement et sur timbre ; mais cette pièce est superflue, le tribunal se trouvant saisi implicitement par la supplique tendant à nomination. ”

“ Le candidat doit avoir 25 ans révolus. L'art. 115 du décret du 6 juillet 1810, qui édicté cette prescription, a pour objet de régler les conditions d'admission des avoués près les Cours d'appel ; mais une circulaire du Garde des Sceaux du 20 décembre 1827 a étendu l'application de cette disposition aux avoués de première instance (3) . ”

“ Le plus naturel et le plus ordinairement employé est l'exa, men ; toutefois, comme il n'est pas obligatoire, nombre de compagnies ne font subir aux candidats qu'une épreuve de pure forme. On ne saurait trop faire remarquer combien , cette indifférence est regrettable, car il est indispensable de s'assurer de la capacité de ceux qui aspirent à des fonctions aussi délicates,' dans lesquelles on peut, par la moindre faute, exposer sa propre responsabilité ou la fortune de ses clients. ”

“ I. — Tous les héritiers sont majeurs.
141. — Ils agissent collectivement comme le titulaire luimême dont ils ont tous les droits (1) .
142. — La présentation est faite soit par eux, et signée par tous (signatures légalisées) , soit par leur mandataire spécial à cet effet, dont la signature doit être légalisée et le pouvoir joint au dosssier.
143. — Il en est de même de l'état des produits qui doit être certifié par tous les héritiers (signatures légalisées) , et du traité de cession auquel ils doivent figurer, chacun pour sa part et portion. ”

“ Art. 9. - La perception aura-lieu conformément à l'art. 7, lorsque l'office transmis par décès passera à l'un des héritiers ; lorsqu'il passera à l'héritier unique du titulaire, le droit de 2 0/0 sera perçu d'après une déclaration estimative de la valeur de l'office et des objets en dépendant. Cette déclaration sera faite au bureau de l'enregistrement de la résidence du titulaire décédé. La quittance du receveur devra être jointe à l'appui de la demande de nomination du successeur. ”

“ Sir. 90, 1, 797) .— La cession à titre gratuit doit donc être faite par sirïiple traité dans lequel on estime le prix de la charge afin de permettre la perception des droits d'enregistrement (Décis. 22 nov. 1828, 8 juillet 1835) . — L'office donné reste la propriété du cédant tant. qu'une présentation suivie de nomination ne l'a pas fait passer sur la tête du cessionnaire (Cass. 11 nov. 1357, P. 58,305, D. 57,1,417. — Aix, 31 mars 1859 ; P. 60,749) .
95. — Les recouvrements, peuvent être réservés par le cédant, ou compris dans la cession (3) . ”

“ Quand la cession a lieu à l'amiable entre les parties intéressées, le Tribunal (1) n'a point régulièrement à s'occuper du traité, son rôle se borne à s'assurer si le candidat satisfait aux conditions imposées par la loi. Quant au traité, c'est au gouvernement seul qu'il appartient; éclairé qu'il doit être par son représentant, d'en admettre ou d'en rejeter la stipulation. Il est bien certain pourtant que l'avis du tribunal (2) peut souvent être utilement exprimé, et nous ne voyons aucun inconvénient à ce que. ”

“ Le cédant ne peut pas davantage réserver à son profit une action résolutoire en cas d'inexécution des conventions ou de tout autre événement imprévu ; car, une fois investi de ses fonctions, l'avoué est revêtu d'un caractère public que sa démission ou sa révocation peuvent seules lui enlçver (2) . ”

“ Ce droit, qui leur avait été implicitement accordé par l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, a été consacré par celle du 25 juin 1841 qui frappe d'un impôt de deux pour cent « tout traité ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit. d'un office. » Mais l'acquisition prend alors le nom de cession à cause du caractère sui generis de ce droit de propriété (1) .
23. —Le dossier doit comprendre les pièces suivantes: 1° Démission du titulaire et présentation du candidat (nos 24 à 27) ; 2o Supplique (nOS 28 et 29) ; 3° Acte de naissance (nos 30 à 35) ”

“ « Il n'eût pas été douteux que la loi nouvelle ne fût applicable à ces catégories de tutelles., mais une disposition spéciale ne peut être inutile », dit M. Denormandie dans son premier rapport au Sénat ; et plus loin il ajoute : « Il nous a paru qu'il y avait avantage à étendre les effets de la loi aux administrateurs provisoires nommés en exécution de la loi de 1838 pour gérer les biens des aliénés placés dans les établissements publics et privés. » Sir. ”

“ Pendant longtemps on a décidé que, dans aucun cas, la veuve du titulaire, quels que fussent ses droits sur le prix de l'office en raison de la communauté de biens qui avait pu exister entre elle et son mari, ne pouvait figurer au traité en qualité de commune, la loi de 1816 n'ayant réservé le droit de présentation qu'aux héritiers. L'opinion contraire a justement prévalu greffier, loc. ”

“ Il en est de môme pour le donataire ou légataire unir versel ; il suffit qu'il apporte la justification de sa qualité d'ayant droit unique sur l'étude et la preuve qu'il a payé les droits de succession. ”

“ Il faut joindre au dossier trois exemplaires du traité de cession (3) , un sur timbre et deux copies sur papier
(1) Voir les nombreux arrêts en ce sens cités dans le Répertoire encyclopédique du Droit Français au mot Office, n° 97.
(2) La cour de Riom a même décidé que la clause pénale par laquelle les parties ont fixé d'avance les dommages-intérêts qui seront dus en cas d'inexécution d'une promesse de cession d'office est valable. Arrêt du 9 juillet 1892 (Gaz. Pal. 93, 1. 66. 2e partie; Sir. 94. 2. 289) , et la note de M. Albert Wahl dans le Recueil de Sirey. ”