Eugène Durand

“ Faut-il cependant refuser de reconnaître d'une manière absolue les caractères de la vente dans la transmission d'un office? La confusion, je crois, est facile à éviter. Elle est plutôt dans les mots que dans les choses.
Dans les rapports des officiers avec le collateur, la convention était simplement une démission, une résignation en faveur; dans les rapports du résignant et du résignataire, c'était une véritable vente. On y rencontrait donc les trois éléments essentiels à ce contrat. La cession imposait a chacune des parties des obligations distinctes. ”

“ Je ne veux pas affirmer cependant que le succès soit impossible. Mais en mettant les choses au mieux, en supposant que la vénalité soit en fait comme en droit bannie de la législation, n'est-il pas vrai qu'il faudra encore tenir compte aux titulaires des accessoires de leurs offices, de la clientèle et de ses éléments? Ces choses sont leur propriété, et, à moins de suivre contre toute justice le système adopté à l'égard des notaires en Algérie, il faudra leur reconnaître le droit d'en disposer. Si le trafic n'a plus une aussi large base, il s'exercera toujours dans de certaines limites. ”

“ C'est du chef de l'État que les officiers ministériels tiennent leur titre, c'est dans l'intérêt public qu'ils exercent leurs fonctions. Le gouvernement a donc le droit de connaître les sacrifices qu'un aspirant a fait pour obtenir sa présentation; et si ces sacrifices lui semblent trop onéreux, s'ils sont tels qu'ils placent le cessionnaire dans l'impossibilité d'exercer honorablement et exclusivement sa profession, il est incontestablement fondé à les réduire. ”

“ C'est, pour ainsi dire, un champ stérile a l'origine que le titulaire cultive et fertilise chaque jour. La valeur que l'office acquiert est due pour la plus grande partie à son zèle et à sa probité. De même que le commerçant, l'officier cherchera donc, lorsqu'il voudra cesser ses fonctions, a tirer parti de la plus-value qu'il a créée. Il ne livrera ses minutes, ses dossiers, ses répertoires, tous ces accessoires qui sont souvent le produit d'une longue vie de travail, que sous la condition d'une légitime indemnité : il vendra sa clientèle. ”

“ Tandis que quelques arrêts reconnaissaient la validité des contre-lettres (1) , d'autres, en plus grand nombre, les considéraient comme impuissantes à produire aucun effet de droit. C'est dans ce dernier sens que la jurisprudence s'est définitivement fixée. Aujourd'hui, toute contre-lettre est frappée de nullité sous quelque forme qu'elle se produise, lors même qu'elle est consentie en faveur du cessionnaire et sans qu'il y ait à rechercher si le prix qui y est porté, joint à celui qui est stipulé dans le traité ostensible, est ou non supérieur à la valeur réelle de l'office. ”

“ Rien ne les empêche de convenir que chacune d'elles conservera en toute propriété tout ce qui sera le fruit d'une libéralité ou tout ce qui lui adviendra par voie héréditaire. Quel sera dans notre matière l'effet d'une semblable clause?
L'office conféré gratuitement au mari entrera-t-il néanmoins en communauté? La question est sans difficulté pour le cas où la transmission a titre gratuit est l'œuvre d'un particulier. Elle doit évidemment être résolue négativement; il est certain que l'office aura la qualité de propre. ”

“ Il ne faut pas l'oublier, les offices sont une portion déléguée de la puissance publique. Pour les exercer, il faut de toute nécessité avoir été choisi par celui qui tient de la volonté du peuple ou du hasard de la naissance, le droit de diriger les intérêts généraux de l'État. Le candidat présenté ne devient officier que lorsque le souverain a rendu en sa faveur une décision appelée avant 1848 ordonnance, nommée aujourd'hui décret de nomination et correspondant aux lettres de provision délivrées autrefois par la chancellerie : Resignatarius non habet jus a resignante sed a coïlatore (1) . ”

“ Il suit de la que toutes les causes de préférence qui auraient pu être invoquées si la destitution n'avait pas été prononcée, et notamment le privilége du cédant, ne produisent aucun effet.
Si l'indemnité est plus que suffisante pour désintéresser les créanciers, le surplus appartient a l'ancien titulaire. Vainement dirait-on que ce n'est pas en sa faveur que le paiement en a été ordonné. L'indemnité fait partie de ses biens puisqu'elle sert a désintéresser ses créanciers. On l'enrichit dès la qu'on le libère de ses dettes. ”

“ Les bonnes lois ne sont possibles que dans les temps d'un calme profond.
Les motifs que l'on a tant de fois invoqués pour critiquer l'usage du droit de présentation et pour demander par suite l'abrogation du droit reconnu en faveur des officiers ministériels par le législateur de 1816, sont de diverses sortes : on peut cependant les ramener à deux.
Le premier aurait une gravité incontestable s'il était fondé. L'exercice des offices est, dit-on, une délégation de la puissance publique; la nomination des officiers est donc un des attributs de la souveraineté. ”

“ L'office, tant que dure le mariage, est aux risques et périls de la communauté. S'il vient à périr ou si l'importance de la clientèle diminue, le mari ne manquera pas, au jour de la dissolution, d'user de la faculté qu'il a toujours de faire le délaissement. S'il augmente, l'équité demande donc que la communauté, qui aurait supporté la perte ou la diminution de valeur, profite de l'augmentation. ”

“ Pour établir que les offices sont susceptible d'entrer en société, on fait valoir les arguments suivants : Un office ministériel n'est pas, dit-on, tellement inhérent à la personne du titulaire qu'il ne puisse être le propriété de plusieurs. C'est ainsi que, lorsqu'un officier meurt dans l'exercice de ses fonctions, la valeur vénale attachée au droit de présentation se partage entre tous ses héritiers. Or (et ceci est incontestable) , si un officc peut être commun entre les ayant-cause du défunt, pourquoi ne le serait-il pas quand l'acquisition en est faite par plusieurs personnes? ”

“ L'office reste donc entre les mains du possesseur. Mais ne faut-il pas aller plus loin? Le disposant serait-il même recevable à demander une indemnité au titulaire? La cession gratuite d'un office n'est pas, comme une donation immobilière, soumise a la formalité de la transcription. Les tiers ne sont donc pas en faute lorsqu'ils ignorent que l'officier avec lequel ils traitent n'est pas propriétaire incommutable. D'un autre côté, les offices sont meubles, et par suite (pourvu que le cessionnaire soit de bonne foi) la possession en vaut titre (art. 2279 C. N.) . ”

“ Si le cédant est tenu de désigner comme son successeur l'aspirant en faveur duquel il a pris l'engagement de se démettre de ses fonctions, le cessionnaire, de son côté, doit exécuter la convention en agissant, autant qu'il est en lui, dans le but d'obtenir sa nomination. S'il a des regrets, s'il se repent, il ne peut échapper a cette obligation qu'en indemnisant le titulaire. Comme le cédant lorsqu'il refuse de donner sa démission, le cessionnaire qui se dérobe à la présentation faite en sa faveur s'expose à une action en dommages-intérêts. ”

“ L'innovation embrasserait également le cas où le cessionnaire tomberait en faillite.
Il n'est pas de situation qui soit plus digne d'intérêt que celle des créanciers qui, forcés de se mettre en rapport avec un officier ministériel, ont été victimes de sa déloyauté. Les fonds du cautionnement de chaque titulaire sont, il est vrai, affectés par premier privilége à la garantie de ces créances. Mais cette sûreté est d'une insuffisance notoire, et le législateur ne ferait qu'un acte de justice en admettant l'exercice du privilége sur le prix de cession de l'office. ”

“ La désignation du successeur doit, en principe, être faite par tous les intéressés; car l'office est leur propriété commune. Toutefois, cette règle pouvant être modifiée par les résultats du partage, il importe de distinguer si les héritiers sont encore ou non dans l'indivision au moment de la cession.
Tant que la succession est indivise, la présentation n'est valable qu'autant qu'elle émane de tous les ayantcause. S'ils ne peuvent s'accorder, et si le service souffre de la vacance prolongée de l'office, la nomination est faite par le gouvernement (1) . ”

“ L'exercice d'un pouvoir public, qu'il soit exercé temporairement ou à perpétuité, exige de celui qui y est appelé de nombreuses qualités. Ce n'est pas seulement le désintéressement, la probité, un sentiment profond de la justice, vertus déjà bien rares, que vous demanderez a l'officier public. Il faudra encore qu'il soit laborieux, zélé, pourvu d'une instruction solide, capable, en un mot, de remplir à tous égards les fonctions souvent difficiles qui lui seront confiées. ”

“ Si l'office est supprimé, la perte est supportée dans une proportion égale par les deux époux; réciproquement, toute augmentation de valeur profite a l'un et a l'autre. Les taxes enfin et les indemnités auxquelles peut donner lieu la suppression de certaines charges, sont payées en commun. La règle est la même, on le voit, qu'a l'égard de l'office dont le mari était pourvu au jour où le mariage a été célébré, toutes les fois que les conjoints ont adopté sans modifications le régime de la communauté légale. ”

“ Il exerce donc un droit de contrôle sur les traités, et si le prix de la composition (1) notamment lui semble trop élevé, il refuse de délivrer les lettres de provision de l'office. Bien plus, il fixe luimême le taux de la résignation. Son droit ne cesse même pas avec l'agrément qu'il donne au candidat présenté. Si, une fois pourvu, l'officier se rend indigne de continuer l'exercice de ses fonctions, il le prive de son office; si l'utilité publique exige des suppressions, il les fait; si, enfin, de nouveaux offices sont nécessaires, il les crée. ”

“ L'action en rescision pour cause de lésion tend à l'annulation du contrat. A ne considérer que les résultats, elle produit donc ordinairement (dans un sens large du moins) les mêmes effets que l'action en résolution. Par suite, elle ne peut non plus être exercée par le cédant. La lésion n'est d'ailleurs une cause de rescision que dans la vente des immeubles, et les offices sont meubles. ”

“ Peut-on espérer au moins que la vénalité est à jamais chassée des offices ministériels?
L'art. 91 rayé de la législation, quelle sera l'organisation de nos officiers publics? Identiquement ce qu'elle était en 1816. Sous le Consulat et sous l'Empire, les titulaires trouvaient facilement le moyen de faire payer leur démission : le sentiment de l'intérêt personnel rendra certainement nos officiers aussi ingénieux que leurs prédécesseurs. Au lieu d'être publique, la vénalité sera occulte; méconnue en droit, elle existera en fait. ”

“ De ce que le titulaire est seul propriétaire de sa charge, même pendant le mariage, il suit qu'il n'a pas d'option à faire au moment de la dissolution de la communauté. L'office reste dans ses mains au même titre que par le passé, sans aucune déclaration de sa part; il n'a qu'une obligation, celle de tenir compte à la communauté d'une somme égale à sa valeur estimative.
Les héritiers de la femme n'ont par conséquent aucun droit sur la charge. Aussi est-il de jurisprudence qu'ils ne sont pas recevables a en provoquer la vente (2) . ”

“ Cette idée est tellement vraie que l'on rencontre les trois éléments constitutifs de la vente (res, pretium, consensus) dans la cession de tout office.
217. — Toutefois, s'il est vrai de dire que la convention par laquelle un officier s'engage à se démettre de ses fonctions a tous les caractères distinctifs de la vente, la perfection d'un tel contrat est subordonnée à des règles exorbitantes du droit commun. Il ne faut
jamais oublier que le droit des offices est en effet, à bien des égards, un droit exceptionnel. ”

“ Mais dans cette hypothèse, à qui appartiendra la disposition de l'office? Les créanciers seront-ils admis à user du droit de présentation par l'intermédiaire des syndics? Non, puisque la faculté établie par l'art. 91 n'est accordée qu'au titulaire et à ses héritiers légitimes et testamentaires. La nomination devra être faite d'office par l'administration, qui déterminera elle-même le montant de l'indemnité a payer à la masse des créanciers. ”

“ Mais quel est l'effet de la révocation? On distingue : Si le jugement qui prononce la nullité du traité intervient avant l'émission du décret de nomination, les créanciers le font notifier à la Chambre de discipline et en adressent une expédition à M. le garde des sceaux; l'administration surseoit alors au remplacement de l'officier démissionnaire. Si au contraire le chef de l'État a déjà donné son agrément, le cessionnaire conserve son titre. On l'oblige seulement à tenir compte aux créanciers de la valeur réelle de l'office. ”

“ Abroger l'art. 91, c'est mettre les titulaires et leurs ayant-cause dans l'impossibilité d'user à l'avenir d'une faculté dont l'exercice a été le prix des suppléments de cautionnements exigés par le législateur de 1816; c'est encore leur retirer la facilité de disposer de la manière la plus convenable à leurs intérêts, de leur clientèle et des accessoires de leurs offices, c'est, pour tout dire en un mot, les priver d'une chose qu'ils ont achetée, c'est leur faire subir une véritable expropriation. ”