Droit de présentation

“ C'est que sur ce point, ils n'avaient nulle prétention à faire entendre, soit que le fondateur n'eût pas fait tout ce qui était requis pour mériter le droit de présentation, soit que les successeurs eussent perdu ce droit ou en eussent fait abandon. ”

“ Le droit de présentation est même empreint d'un tel caractère de personnalité, que toute convention, qui pourrait avoir pour résultat de forcer le titulaire à se démettre de ses fonctions serait, par les tribu-
(1) Rolland de Yillargues, Rép. Not., n" 72.
(2) Décis. min. 8 juili. 1835.
(3) Limoges 17 janvier 183 !, Dall., Rép., Vo Hespmsél bilité.. n° 346.1°.
« 11 est cprLain que l'office a, dans notre droit, un caractère personnel, qu'il est un et indivisible, qu'il fippartient, pour tous ses éléments, à une personne unique. » Wahl, note dans Sirey, 1894. 2. 290. ”

“ Si plusieurs personnes privées sont patrons, elles peuvent convenir entre elles ou pour leurs successeurs d'user alternativement du droit de présentation, c. 1439, § 1. Mais, pour être valide, cette convention doit avoir le consentement signé de l'Ordinaire; et ce consentement une fois donné ne peut être validement révoqué ni par
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l'Ordinaire ni par ses successeurs, si les patrons s'y opposent, e. 1459, § 2.
II. Candidats. — 1. Quand le droit de patronat est exercé collegialiter, le présenté doit être le candidat qui a obtenu la majorité des suffrages ”

“ Un discours officiel, composé par un écrivain et prononcé publiquement par ordre de l'autorité, ne reste pas moins, malgré son caractère spécial et la publicité que lui a donnée la presse, la propriété de son auteur, qui conserve le droit de le faire imprimer et vendre, et à qui l'imprimeur chargé de le reproduire pour le gouvernement, doit demander son consentement. ”

“ De même on a le droit de rechercher et de rappeler les antécédents historiques d'une personne qui prétend diriger l'opinion publique, pourvu que le caractère privé de cette personne soit respecté et que le droit se trouve exercé avec mesure et convenance. ”

“ Un représentant du peuple nommé ou désigné dans un compte rendu, fait par un journal, du discours qu'il a prononcé, peut toujours exercer le droit de réponse. — Cass. 8 fév. 1858 (Morel-Lombard) , B. cr.
22. Mais la publication des actes officiels et notamment du compte rendu des séances du corps législatif et du sénat ne peut donner ouverture au droit de réponse de la part des personnes désignées. — Paris, 15 juin 1801 (Levmarie) ; S. 61, 2, 420.
23. Les héritiers d'une personne nommée dans un journal peuvent exiger l'insertion de leur réponse. ”

“ Faudrait-il, comme dans ces quatre derniers États, n'accorder aux héritiers de l'auteur le droit de représentation sur l'œuvre dramatique, que si elle n'avait pas été publiée? Le fait de la publication ne me paraît pas devoir entraîner un dessaisissement aussi complet; la publication et la représentation sont deux choses distinctes qui ne doivent pas influer l'une sur l'autre. ”

“ Admettez-vous facilement qu'une personne attaquée dans son honneur et dans l'honneur de sa famille ait le droit de répondre, sans permettre en même temps à un imprimeur et à un éditeur de lui prêter leur concours? Est-il possible que l'écrit soit innocent pour l'un, coupable pour l'autre? Cela est-il admissible? Ce serait joindre l'inconséquence à l'iniquité. Vous reconnaissez que quelqu'un est attaqué publiquement avec une publicité rare, extraordinaire. Il a le droit de répondre, la loi le lui accorde : mais vous défendez à tout le monde d'imprimer, de publier sa réponse. ”

“ Les écrits des publicistes enseignent théoriquement les règles de justice applicables à la société des nations, et les modifications apportées à ces règles d'après l'usage et le consentement général. Le poids de leur témoignage augmente toutes les fois que leur autorité est invoquée par les hommes d'État. ”

“ Ce droit de publier ses opinions, garanti par l'art. 8 de la charte, n'est pas sans doute celui de publier telles ou telles opinions qu'il plairait au pouvoir de tolérer , mais bien le droit de publier ses propres opinions, quelles qu'elles soient. ”

“ Tout libraire qui publierait un ouvrage en serait responsable , sauf la garantie de l'imprimeur ou de l'auteur qui l'aurait signé. L'exclusion du droit de citoyen ôte le droit d'être journaliste, libraire, ministre d'un culte, de parler, d'écrire pour le public. ”

“ Qu'importe que celui qui fait la publication soit auteur de l'œuvre 1 Sans doute, en ce qui le concerne, la publication est légitime, puisque c'est de son fait, par sa volonté, avec son consentement qu'elle a lieu; mais, au regard du collaborateur, dont le droit est violé, dont l'autorisation n'a pas été demandée, peut-on dire que la publication est légitime? Est-ce qu'un tiers, éditant l'ouvrage avec l'autorisation d'un seul des auteurs et au mépris des autres collaborateurs qu'il connaît, ne serait pas un contrefacteur (1) ? ”

“ L'autorisation est directe quand elle est donnée « formellement.
» Elle est indirecte, quand l'individu , par un » acte quelconque émané de sa volonté, livre lui» même son nom au public. »
Ainsi, un auteur publie un ouvrage avec son nom; il abandonne au public cette partie de sa pensée, de son existence, c'est-à-dire de lui-même. Le public a le droit d'examiner l'ouvrage, d'en faire l'éloge ou la critique.
Un comédien produit en public sa personne et ses talens; il donne à chacun le droit de juger ses talens et sa personne. ”

“ Ces conventions ont pour objet d'assurer aux auteurs et aux artistes la propriété personnelle de leurs oeuvres à l'étranger, en empêchant leur reproduction, traduction, impression, représentation ou exécution sans leur consentement, ou, du moins, sans l'intervention de leurs représentants. Rien n'est plus facile que de les justifier. ”

“ En s'exprimant à la tribune comme il l'a fait, il a nécessairement contracté l'obligation d'administrer ces preuves claires, positives, entraînantes devant lesquelles la raison doit fléchir, sans lesquelles un homme, quel que soit son rang, n'a pas le droit de flétrir l'honneur de son semblable. ”

“ Chacun a le droit de parole dans sa section comme le droit de publicité dans la presse, et il suffit que sa motion ait de l’écho, qu’elle réunisse un certain nombre d’adhérents pour qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour des sections de la commune, si elle est d’intérêt local, ou à l’ordre du jour de toutes les sections de la république, si elle est d’intérêt général. ”

“ Mais faut-il aller jusqu'à permettre au premier venu de dépouiller l'auteur de son droit et de publier malgré lui et sans son consentement une oeuvre qu'il avait destinée peut-être à un public spécial et restreint? Cela n'est pas admissible. L'auteur a le droit d'exiger de tous le respect de sa personnalité. ”

“ Mais sauf ces grandes et rares occasions, on peut remarquer comme caractères distinctifs et essentiels de l'institution du ministère public le devoir de l'action et le droit de la parole. — La parole doit être libre comme l'opinion qu'elle exprime. Elle n'a d'autres maîtres que la conscience et la loi. ”

“ Ce sont les droits des dépositaires de l'autorité. J'applique à ces droits l'axiome du ministre. Les dépositaires de l'autorité ont le droit de faire ce qui ne nuit pas à ceux dont les intérêts leur sont confiés. ”

“ On a essayé d'expliquer cette singulière décision en disant que le Conseil d'État avait voulu établir une distinction entre deux droits distincts, celui de publication et celui de représentation, le premier soumis aux lois communes à tous les auteurs, le second aux lois spéciales à la production dramatique. C'est une bien subtile distinction, et il est plus simple de dire que le Conseil d'Etat indécis encore sur la nature du droit de l'auteur et ne voulant pas prendre parti dans la question, s'est contenté d'appliquer littéralement le texte. C'est en ce sens que s'est établie la jurisprudence. ”

“ Quand on est dans une telle situation, on a le droit de trouver des organes et des interprètes pour de si généreuses pensées, et quand on s'adresse aux interprètes et aux organes que la loi présente à tous, à un éditeur, à un imprimeur, et qu'on leur demande le. secours d'une publicité restreinte contre une immense publicité, dans de pareilles circonstances, s'ils ont un droit à sauvegarder, un intérêt à défendre, ils ont aussi un devoir à remplir. Celui que je défends croit n'avoir rempli que ce devoir, et vous prononcerez son acquittement. ”

“ Nous avons maintenant à rechercher quelle responsabilité peut naître de l'annonce. La publicité peut porter atteinte au droit de propriété de concurrents ou même se faire l'instrument de délits. Par suite deux sortes de responsabilités peuvent résulter pour un annonceur de sa publicité, pénale et civile, et souvent elles pourront co-exister. ”

“ La liberté de la pensée, dans tous ses modes de publication, par le théâtre comme par la presse, par la chaire comme par la tribune, c’est là, Messieurs, une des principales bases de notre droit public. Sans doute, il faut pour chacun de ces modes de publication une loi organique, une loi répressive et non préventive, une loi de bonne foi, d’accord avec la loi fondamentale, et qui, en laissant toute carrière à la liberté, emprisonne la licence dans une pénalité sévère. ”

“ La publicité des audiences, qui est une règle fondamentale de notre droit, ne s'arrête pas à l'ouverture des portes et à la publicité des plaidoiries et des débats, elle comprend la publicité du jugement. ”

“ Nous préférons nous en tenir au droit commun qui admet le droit de représentation. Aucune disposition de nos lois ne s'oppose à ce qu'un individu, qui a assisté à un fait, charge une personne de l'attester. Dans notre matière ce droit n'est pas enlevé aux déclarants. ”

“ L'artiste, jusqu'au moment de la publication conserve donc son droit absolu sur son ouvrage : droit de publier ou de ne pas publier, droit de modilier ou de détruire en tout ou en partie, droit de signer ou ne pas signer. ”

“ Que les termes employés sont quelquefois trop vifs, l'ironie trop acérée, mais que la critique, la discussion et la censure n'excèdent point le droit qui appartient au publiciste, provoqué par la publication du catalogue ”

“ En accordant le droit de réponse, le législateur a voulu permettre à la personne visée dans un journal de rétablir les faits, de démentir les allégations mensongères, sans être obligé de recourir à l'action en justice.,Il n'a jamais eu la pensée d'autoriser l'auteur d'un livre ou d'une pièce à instituer dans le journal une discussion littéraire. Le public, le progrès des lettres et des arts sont intéressés à ce que la critique soit libre. L'auteur de l'oeuvre critiquée peut aisément répondre au critique dans un autre journal ou dans une brochure. ”

“ Vous remarquerez, Messieurs, que la Charte ne nous donne cependant rien de nouveau, et que, depuis que l'on compose des écrits, et qu'il y a des imprimeries, on a eu le droit de publier ses pensées en se conformant aux lois qui répriment les abus de la liberté d'écrire. Le droit général de publier est partout le même, les lois répressives des abus sont seules différentes, plus précises ou plus vagues, plus fortes ou plus foibles, selon les temps et lieux. ”

“ L'opinion que j'ai publiée est erronnée peut-être ; mais elle n'a rien de criminel. Ce que j'ai écrit et imprimé, chaque citoyen a le droit de l'écrire et de l'imprimer de même. Il faut vous préparer à entendre beaucoup d'opinions semblables ; et quoique vous fassiez , vous ne les comprimerez point, parce que leur émission est fondée sur un droit imprescriptible , sur celui que vous garantissez vous-mêmes à tous les français , par le cinquième paragraphe du chapitre premier de votre projet de constitution. ”

“ Cette publicité suffit pour enlever à une pièce le caractère d'ouvrage inédit et le privilège attaché aux oeuvres posthumes.
(1) Traité des Contrefaçons, n° 33.
(2) Traité des droits d'auteur, tome II, n° 72.
(3) Législation des théâtres, tome II, n° 666.
74 DEUXIÈME PARTIE.
Tant que l'auteur est vivant, la représentation de son oeuvre n'implique pas de sa part renonciation au droit d'impression qu'il tient de la loi ; car l'un et l'autre droit lui appartiennent exclusivement pendant tout le cours de sa vie, et il peut en user simultanément ou successivement. ”

“ Décret des 29-31 mars 1793. — Comment ce décret s'accorda-t-H avec l'article 7 de la Déclaration des Droits de l'Homme qui portait : « Le droit de manifester sa pensée et ses opinions, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manière, ne peut être interdit » ?
2. « Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée. Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant la publication. » ”

“ Il ne faut pas que l'opposition s'imagine qu'en jugeant ce projet, on juge les intentions de LL. Excellences ; les intentions de LL. Excellences sont plus vastes; elles embrassent par le fait, la loi et l'ordonnance de 1814, sur les servitudes imposées à l'état de libraire et d'imprimeur ; la loi de 1815, qui définit l'écrit séditieux; la doctrine du ministère public sur la culpabilité des auteurs, et la jurisprudence née de cette loi rendue feconde par cette doctrine. Voilà le domaine entier de notre législation de la presse, et le cercle des vues de LL. Excellences. ”

“ Une charte peut reconnaître et respecter le droit qu' ont tous les citoyens de communiquer par l'écriture leurs opinions et leurs sentiments , ainsi qu'ils les communiquent par la parole ; mais une charte ne confère pas ce droit ; il vient de plus haut et de plus loin, comme le droit de penser, de parler et d'agir. La loi ne condamne les paroles et les actions des citoyens.qu'autant qu'elles offrent au magistrat,un délita réprimer, et à punir; de même, dans l'exercice de la faculté d'écrire , la loi ne doit rechercher et condamner que l'abus de cette faculté. ”