Ivan Lapaine

“ Le terme de régime du droit de présentation nous semble pourtant répondre plus exactement à la situation créée par la loi de 1816 : c'est celui qui, forme le titre de cette étude. La présentation est le droit; la vénalité est le fait qui en résulte ; la libre transmission est le principe qui les domine tous deux.
même, il faut le reconnaitre. Le Gouvernement a, sur le traité et sur ses conditions, un pouvoir de contrôle qui distingue profondément les offices, tels qu'ils sont institués de nos jours, des offices vénaux et quasi-héréditaires de l'ancienne législation. ”

“ C'est la tradition qui a fait cet humble tabellion de province, dont les comédies du temps se moquèrent si agréablement, mais auquel certaines familles de notre aristocratie ont su rendre justice, lorsqu'elles ont dû à son dévouement obscur la conservation de leurs biens patrimoniaux et parfois jusqu'à la sauvegarde de leur honneur. — La tradition, dans les offices, de même que, dans le commerce, la raison sociale, est la garantie du crédit ”

“ La libre transmission opère la constitution de la corporation, c'est-à-dire l'association mutuelle et ses bienfaits, l'organisation administrative et sa réglementation salutaire, la solidarité d'intérêts et sa puissante unité d'action, la solidarité morale surtout et les moyens coërcitifs qu'elle met aux mains des Conseils pour veiller à l'honorabilité du corps, à sa considération publique. ”

“ Car c'est aussi une propriété, s'écriait, le 25 ventôse an XI, l'Orateur du Gouvernement, que cette clientèle acquise par une vie opiniâtre. Si, dans la place qu'il occupe, l'officier ministériel ne peut jamais espérer de pouvoir, en aucune manière, disposer de cette propriété, il se regardera comme un simple usufruitier, et il exploitera son emploi comme un usufruitier exploite la terre dont un autre a la nue propriété. ”

“ Toutes les considérations que l'on peut faire valoir en faveur de la vénalité, dans la métropole, n'acquièrentelles point au contraire une force nouvelle, un caractère de haute convenance et d'intérêt de premier ordre, lorsqu'il s'agit d'une colonie de fondation récente, d'une organisation qui a besoin de s'affermir, d'une société à peine formée dont les liens ont besoin d'être resserrés, d'une société qui a besoin de se faire une tradition ? ”

“ Où donc, plus que dans un tel pays, dans une telle société, impovte-t-il de créer la clientèle, en provoquant le crédit et la confiance ; — de préparer la transmission régulière des charges, en prévenant toute solution de continuité dans la marche des affaires, tout embarras dans leur expédition ; — de donner aux justiciables des garanties sérieuses ”

“ Nous n'entrerons point dans l'examen des arguments subsidiaires qui peuvent être opposés au principe de la libre transmission : tous ne peuvent ramener, d'une façon plus ou moins directe, à celui, dont nous venons d'entendre l'éloquente réfutation.
Nous n'entrerons point davantage dans l'examen du système qui consiste à procéder par la voie du concours à la collation des offices : l'expérience en a démontré les inconvénients. ”

“ Ls second est tiré de la maxime : Jus publicum privatorum pactis mutari non potest. Les fonctions des officiers ministériels participent d'une véritable délégation de l'autorité publique. Convient-il, dès lors, d'accorder la libre transmission de cette délégation ? N'est-il point sans danger pour le gouvernement d'aliéner une telle force, de laisser s'établir à son encontre un tel privilège ?
Cet argument, sans être le plus sérieux, est assurément celui qui a opposé, jusqu'à ce jour, la résistance la plus vive à l'idée de la vénalité. ”

“ L'inamovibilité a été rétablie par la constitution de l'an VIII, (art. 41 et 68) , et aussitôt l'usage de céder les offices à clientèle a été admis par la tolérance du gouvernement et des tribunaux, jusqu'à ce qu'il fût autorisé par la loi.
Quant à la constitution du Barreau, elle sera le résultat naturel et nécessaire de la suppression du monopole des avocats-défenseurs, qui découlera elle-même de la vénalité des charges. ”

“ Sans pousser aussi loin l'exagération, nous ne pouvons nous empêcher, pour notre part, de reconnaître ce que cette observation renferme de fondé. Le caractère propre des mesures révolutionnaires, en effet, est d'être plus généreux que pratique,- plus enthousiaste que juste. ”

“ Le conseil de l'ordre, dit Dalloz, exerce une surveillance qui a, pour premier moyen d'action, une agrégation préalable à la corporation, à la compagnie, dans une qualité qui n'est point définitive, mais qui permet d'étudier l'aptitude du postulant et de faire connaître sa moralité. Les compagnies sont, en réalité, maîtresses des choix qui les recrutent, et, comme ceux qui veulent entrer dans leur, sein ne l'ignorent pas, ils prennent d'avance l'esprit de ces compagnies, ils en étudient les devoirs et se préparent à bien faire. ”

“ Sous le régime de la nomination directe, le gouvernement ne dispose, à l'égard du titulaire coupable, d'autre instrument de discipline que la révocation, mesure violente devant laquelle il recule jusqu'à la dernière extrémité. ”

“ La clientèle des commissaires-priseurs et surtout celle des huissiers est plutôt une clientèle d'habitude qu'une clientèle de confiance. Quant aux greffiers, dont on. a dit assez ingénieusement qu'ils n'étaient que la plume du juge, ils n'ont point de clientèle du tout, et, au point de vue moral, ils se trouvent sous l'action directe des parquets. ”

“ Combien de fois arrive-t-il, dans la pratique, que le premier clerc d'une étude, jeune homme sans fortune le plus souvent, mais dont le titulaire a pu apprécier l'intelligence et les services, épouse la fille de son patron, et succède à celui-ci dans sa charge, grâce aux facilités de payement que ces nouveaux liens lui procurent ? ”

“ Les quelques milliers de francs qui résulteraient, pour l'Etat, de la perception de l'un et de l'autre de ces droits, seraient-ils en rapport avec le sacrifice qu'ils seraient destinés à. compenser ? Nous ne le croyons point, à la vérité.
Mais nous serons d'autant plus à l'aise, pour plaider la
(1) Cet argument est mis en avant, avec beaucoup d'habileté, dans une brochure anonyme qui a paru, il y a quelques mois à peine, dans notre ville, sous ce litre : De la libre transmission des offices en Algérie. ”

“ Encore ne s'appliquent-elles point, parmi ceux-ci à tous avec la même force. Elles sont d'une importance capitale en ce qui concerne les Notaires et les Défenseurs ; en Ce qui concerne les Huissiers et les CommiaM.
CommiaM. procureur général à la Cour de cassation, dans la question des clauses compromissoires appliquées aax ventes et à la fixation duprix des offices, etc., audience du 30 juillet 1850, in-8°, Paris, imp.de Panckouke, 1850.— Examen des droits des officiers ministériels à la propriété de leurs offices ”

“ « Il sera statué par une loi particulière sur l'exécu» tion de cette disposition, et sur les moyens d'en faire » jouir les héritiers ou ayant-cause desdits officiers. »
(1) Loco CIT. : De la libre transmission des offices en Algérie.
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Le moment n'est-il point venu d'accomplir cette promesse formelle, et la promulgation en Algérie de la loi de la métropole n'en pourrait-elle point fournir l'occasion ? ”

“ La nature de cette créance n'est aujourd'hui plus la
(1) Nous nous servirons indistinctement, dans le cours de ce travail, de ces expressions : régime de la vénalité, de la libre transmission, du droit de présentation, ces différents termes exprimant à divers points de vue, la même idée. ”

“ Augustin Thierry, Essai sur l'histoire du tiers état. T. 7.
(2) — Voir Bazin, Histoire de France sous Lonis XIII : I, p. 27 et sequ...
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ceux qui se sont constitués les adversaires maladroits d'uue état de choses dont ils seraient les premiers à bénéficier.
Sans remonter aussi loin, que l'on considère ce qui se passe de nos jours. ”