Frédéric Mourlon

“ Tout milite en sa faveur, ont dit ses défenseurs; tout la démontre et l'approuve, la logique des choses, la philosophie, l'économie politique et jusqu'au simple bon sens. C'est un droit sacré et souverain! — Tout la condamne, ont répondu ses critiques; tout s'unit contre elle pour la combattre, le sentiment du beau, la science de la richesse, l'esprit du passé, l'esprit du temps, le devoir, et jusqu'aux notions de la plus vulgaire logique. ”

“ Pour être privilégié, peut-on dire contre le système de MM. Grenier et Troplong, il faut, avant tout, être créancier : les priviléges ne sont jamais, en effet, que l'accessoire d'une créance. Le vendeur ne peut donc avoir de privilége que pour la créance que la vente fait naître à son profit. Or, que lui doit l'acheteur? Le prix, rien que le prix et les intérêts qui en font partie. Quant aux frais qu'entraîne la vente, l'acheteur les doit non point au vendeur, mais au notaire ou au fisc. ”

“ On sent, après l'avoir lu, que la jurisprudence est une science remplie de grandeur, qui ne le cède à aucune autre en richesse et en élévation. Mais si M. Troplong a atteint la palme, il n'a point tiré l'échelle après lui. L'intelligence humaine est trop bornée pour qu'il soit donné à un homme, si privilégié qu'il soit d'ailleurs, de réunir en lui tous les mérites et de tracer les limites de la science. On peut faire mieux qu'un autre; mais on laisse toujours après soi quelque chose à faire et beaucoup à reprendre. L'imperfection est loi de nature et personne n'y échappe. ”

“ Lorsque le faux est poursuivi au criminel, on fait tout à la fois le procès à l'auteur de l'acte et à l'acte lui-même : à l'auteur de l'acte pour le faire punir ; à l'acte lui-même pour le faire rétablir, rayer ou réformer (art. 465 C. inst. crim.) .
Quid, quand le faux est poursuivi devant un tribunal civil ?
Quand il est poursuivi devant le tribunal civil seulement, soit par action principale, soit par action incidente, c'est l'acte seulement qu'on attaque. L'auteur de l'acte est laissé de côté.
De quelle poursuite traite le Code de procédure ? ”

“ S'il est vrai que l'inventeur est seul propriétaire de son invention, le droit de l'exploiter, n'étant qu'une portion de la propriété dont il est investi, doit avoir comme et avec elle une durée indéfinie. Partant, il ne suffit point de lui en assurer temporairement la jouissance; ce qu'on lui doit, c'est un titre perpétuel, un brevet sans fin. Les considérations tirées de l'intérêt général ne servent ici de rien ; pourvu que l'inventeur paie l'impôt auquel tout propriétaire est soumis, il est complètement quitte envers la société. ”

“ Il est vrai qu'aux termes de l'art 591, le jugement qui admet ou rejette la récusation d'un juge peut être attaqué par la voie de l'appel, alors même qu'il s'agit d'une matière susceptible d'être jugée en dernier ressort ; mais cette disposition, étant exceptionnelle, ne peut être étendue par analogie d'un cas à un autre. Il n'y a point d'analogie d'ailleurs entre la récusation d'un expert et la récusation d'un juge ; car la dignité d'un expert ne se rattache point, comme celle d'un juge, à l'ordre public lui-même (1) . ”

“ PREMIER POINT, — Un office constitue-t-il un bien mobilier? Si quelqu'un s'avisait de soutenir, en présence d'un public peu habitué aux fictions légales, qu'une fonction est un effet mobilier, on se rirait de lui et on le prendrait pour un fou ; mais en droit, et pour des jurisconsultes, cette proposition n'a en soi rien de déraisonnable. Néanmoins, cette idée, qu'un office est un effet mobilier, porte en elle un caractère de bizarrerie trop évident pour qu'on puisse l'accepter sans examen et sur sa simple énonciation. ”

“ Ainsi, la mission du prêtre, du magistrat, du savant, du poète, de l'orateur et de l'artiste est d'enseigner ce qui est saint, de dire ce qui est juste, de démontrer ce qui est vrai, de répandre, en un mot, la beauté sous toutes ses formes pour la seule joie d'éclairer, de moraliser et d'embellir le monde. C'est par là qu'ils se distinguent des producteurs industriels. Ceux-ci travaillent pour eux, ceux-là travaillent pour nous : ce qu'ils font se résume en un acte de foi et de dévouement. ”

“ Remarquez, au reste, que l'exécution, quand elle est complète, achevée, ferme toujours par elle-même et par elle seule le délai d'opposition. Il n'y a pas à distinguer alors si la partie défaillante en a été ou non instruite. Peu importe même que cette exécution se soit accomplie par une série d'actes ou par un acte unique et instantané. Dès que l'exécution est consommée, il n'y a plus d'opposition possible. Ainsi, suppose-t-on qu'un mariage ait été autorisé par un jugement rendu par défaut : dès que le mariage sera célébré, l'opposition ne sera plus recevable (3) . ”

“ Ainsi, en cas de vente faite sans terme, le vendeur peut, pour la sûreté de sa créance, retenir la chose vendue et ne la livrer qu'au moment du paiement du prix ; il le peut, mais cet exercice rigoureux et brutal de son droit est, dans la plupart des cas, moralement impossible. Les égards que nous nous devons les uns les autres nous imposent des devoirs de convenance et de politesse qui font le charme de la société et dont nous ne saurions nous écarter sans péril pour nous-mêmes. ”

“ Quant aux idées qu'il a exposées et décrites, elles ne viennent point de lui, il n'en est point l'auteur. Les idées sont, en effet, comme les corps, hors de nous ; partant, et de même qu'il ne nous est point donné de créer un seul atome de matière, nous ne pouvons de même produire aucune idée. Ce que l'homme produit du sien dans l'ordre des lettres, comme dans celui de l'industrie, ce n'est, selon M. Proudhon, ni la matière, ni les idées. La matière nous est donnée par la nature dans les corps : l'homme ne saurait ni la créer ni la détruire. ”

“ Quels événements interrompent ou suspendent le cours de l'instance ?
Lorsqu'une partie décède, la défense de son droit devient impossible; car, d'une part, elle n'est plus là pour présenter ses moyens et, d'autre part, ses héritiers, qui peut-être ignorent le procès dans lequel elle était engagée, ne sont point en mesure de prendre en main la direction de l'affaire.
La même impossibilité se présente lorsqu'une partie n'a plus d'avoué pour la représenter, ce qui arrive lorsque celui qu'elle avait constitué décède ou lorsqu'il se démet de ses fonctions, ou enfin qu'il est interdit ou destitué. ”

“ Le privilége du vendeur existe sur la chose vendue et ne peut exister que sur elle, cela est évident; mais comme tout privilége tend nécessairement à procurer le paiement d'une somme d'argent, il est non moins évident qu'il ne s'exerce et ne peut s'exercer que sur une somme d'argent. Dans toutes les hypothèses possibles, il se résume, en dernier résultat, dans un droit de préférence sur un prix de vente. Ainsi, un principe nous est acquis : le privilége du vendeur ne peut s'exercer que sur un prix de revente. ”

“ L'enquête peut être jugée nulle pour le tout, ou en partie seulement. Est-elle entachée d'un vice qui, touchant à sa substance même, l'affecte non point dans l'une ou l'autre de ses parties, mais dans son ensemble, elle est entièrement nulle. Telle serait, par exemple, l'absence des signatures du juge-commissaire et du greffier sur le procès-verbal. L'irrégularité commise n'a-t-elle trait qu'à la déposition d'un ou de plusieurs témoins, ces dépositions sont nulles, mais l'enquête reste valable pour le surplus. ”

“ Si, selon la loi naturelle, l'auteur et l'artiste ont la propriété de leurs oeuvres, la société doit non-seulement la reconnaître, mais encore la prendre sous sa sauvegarde. Qu'elle la soumette à l'impôt, c'est son droit. Qu'elle puisse l'acheter, s'il lui importe d'en faire un objet d'utilité publique, personne ne le conteste. Mais là s'arrête son pouvoir. Elle serait spoliatrice si elle allait plus loin.
Essayons d'appliquer aux découvertes scientifiques cette notion de la personnalité humaine, nous n'y parviendrons jamais. ”

“ Pourquoi, dit-il, le créancier qui à reçu une hypothèque sur le fonds à l'occasion duquel l'immobilisation a eu lieu ne serait-il pas protégé à l'égal de celui auquel le meuble aurait été livré à titre de vente ou de gage? Mais par une excellente raison! le créancier hypothécaire n'a point sa sûreté comme le second acheteur auquel le meuble a été livré, comme le créancier qui l'a reçu en gage, parce que lui, créancier hypothécaire, ne le possède point, et que la bonne foi sans la possession est impuissante à conférer un droit qui ferait préjudice au droit d'autrui. ”

“ Ainsi, le créancier qui a un titré authentique exécutoire, et qui veut saisir les biens de son débiteur, n'a pas besoin d'obtenir à cet effet un jugement de condamnation contre ce dernier; il peut le remettre aux mains d'un huissier qui, sur l'ordre qu'il en reçoit, opère la saisie. — Les actes sous seing privé, au contraire, n'ont jamais par eux-mêmes cette force directe et immédiate d'exécution. Le créancier dont ils constatent le droit est donc obligé, lorsqu'il veut saisir les biens de son débiteur, de l'assigner en justice afin d'obtenir contre lui un jugement de condamnation. ”

“ Mais puisque la loi naturelle n'est point là qui la gêne ou l'oblige, sa liberté reste entière : elle pourrait, si l'impérieuse loi de sa conservation et de son développement l'exigeait, ne point concéder le droit qu'elle introduit; à bien plus forte raison, peut-elle, quand elle le constitue, le renfermer dans les limites où elle juge nécessaire de le contenir, et, par conséquent, si sa perpétuité lui semble dangereuse, le limiter dans sa durée : les droits civils sont, en effet, ce que les fait la société qui les crée, perpétuels ou temporaires, au mieux de son intérêt. ”

“ Mais, si l'office est l'objet d'un droit, quel qu'il soit, ce droit n'est ni mobilier, ni immobilier ; car un office, étant une abstraction , n'est lui-même ni mobilier, ni immobilier. Peut-être m'objectera-t-on qu'il faut considérer l'office non pas en lui-même et abstractivement, mais quant à ses résultats, et qu'à ce point de vue on peut, à raison des avantages corporels et mobiliers qu'en retire le titulaire, le ranger parmi les meubles incorporels. Autant vaudrait dire qu'un immeuble est un meuble, puisque les fruits qu'en retire le propriétaire sont eux-mêmes mobiliers ! ”

“ Dès lors, c'est vainement que le défendeur qui n'a pas été cité en conciliation consent à plaider en première instance; son consentement, étant nul et de nul effet, ne peut jamais, si persévérant qu'il soit d'ailleurs, effacer le vice de la demande, et, par suite, couvrir la nullité qui en résulte. Tant qu'il a le droit d'être entendu et de se défendre, en première instance, en appel et même en cassation, il demeure le maître de s'en prévaloir et de faire mettre à néant tout ce qui a été fait contre lui. ”

“ L'État qui décréterait le désordre et qui érigerait l'immoralité en loi ne serait pas plus tourmenté que celui dans lequel les citoyens, libres de ne pas rendre ce qu'ils empruntent, ou de ne pas réparer le dommage qu'ils causent à autrui, seraient autorisés à conserver un gros patrimoine et à vivre dans l'abondance sous les yeux de leurs créanciers en détresse.
C'est donc dans un intérêt de haute moralité et de paix publique que la loi place à côté de toute dette un droit de gage sur les biens du débiteur. Dès lors elle est toute souveraine pour l'établir ”

“ Mais limiter dans sa durée la propriété intellectuelle, faire cela sans indemniser les auteurs et les artistes en la personne desquels elle réside, c'est faire porter sur eux tout le poids d'une charge qui, de sa nature, doit être publique; c'est violer leur droit !
A ce raisonnement, de bons esprits se laissent prendre. Il est pourtant rien moins que sérieux. Une confusion fait tout le fond de sa valeur. ”

“ La division des actions en mobilières et immobilières se déduit, en effet, de la nature de la chose qu'elles ont pour objet, tandis que leur division en personnelles et réelles prend sa source dans la nature du droit qui les engendre. Or, puisque je puis être propriétaire d'un meuble aussi bien que d'un immeuble, l'action mobilière peut donc être réelle de même qu'une action immobilière. Réciproquement, une action immobilière peut n'être que personnelle; car je puis être créancier d'un immeuble sans en être en même temps propriétaire. ”

“ Le vendeur, encore une fois, a pour sa sûreté deux droits distincts : un privilège et le droit de résolution. S'il invoque d'abord son privilège, c'est qu'il est convaincu qu'en prenant cette voie, il pourra atteindre le but qui est l'objet de sa créance, c'est-à-dire obtenir le paiement du prix. Faut-il donc, quand il s'est trompé, s'armer de son erreur et lui ravir le seul droit qui soit capable de le couvrir ? M. Troplong n'hésite point. S'il s'est trompé, dit-il, il ne peut qu'imputer à lui-même la perte qu'il subit. ”

“ Un droit de jouissance ou d'usufruit limité? Ce droit, quelle durée aura-t-il? Il vivra autant que vous; mais il ne vous survivra point. Tel est, nous le répétons, le droit commun. Appliquons-le aux auteurs et aux artistes : s'ils vendent leur oeuvre et se réservent le droit de l'exploiter commercialement, que retiennentils sur elle? Un droit de jouissance ou d'usufruit limité ! Quelle durée ce droit aura-t-il? Il vivra et mourra avec l'usager ou l'usufruitier, en la personne duquel il résidera ! ”

“ Demander la réformation ou la rétractation d'un jugement auquel nous n'ayons point été partie, c'est, dira-t-on, demander la réformation ou la rétractation du néant, puisque le jugement n'existe point quant à nous.
La tierce opposition, au contraire, suppose qu'un jugement peut nuire aux tiers; c'est même cette supposition qui lui sert de fondement. La tierce opposition, dit la loi, est l'opposition par laquelle une personne attaque un jugement qui lui porte préjudice et auquel elle n'a pas été partie (art. 474) . ”

“ Au lieu d'être le gage commun de chacun des créanciers du titulaire en exercice, l'office est spécialement affecté à la sûreté du créancier qui l'a vendu. La loi n'a pas voulu que la valeur que ce créancier a mise dans le patrimoine du débiteur commun pût servir de gage aux autres créanciers, tant que celui duquel elle vient n'est pas complètement désintéressé. L'office lui sert donc de gage exclusif; aucun autre créancier n'y peut prétendre à son préjudice. Telle est la loi, tel est le droit (1) . Ce privilége attribué au vendeur fait partie de ses biens; souvent même c'est toute sa fortune. ”

“ De cette manière, la justice sera satisfaite; aucun intérêt ne sera en souffrance ; les droits des créanciers resteront, après l'extinction de l'office, dans l'ordre et le rang qu'ils avaient à l'origine ; personne ne perdra à la destitution et personne n'y gagnera. Mais si, au lieu de maintenir l'ancien état de choses, en établissant une corrélation parfaite entre l'indemnité et le dommage subi, on admet l'égalité dans la réparation, quand il y a inégalité dans le dommage, on fait alors le contraire d'un règlement d'indemnité, puisqu'on enrichit les uns aux dépens des autres ! ”

“ Dira-t-on que la loi n'accorde de privilège que sur la plus-value née du travail des ouvriers, et qu'ainsi, en l'absence de toute plus-value, le privilège qu'ils réclament n'a plus de raison d'être ? Mais, qui ne comprend qu'en limitant le privilège des ouvriers à la plus-value née de leur travail, la loi a simplement entendu dire que leur privilège ne pourrait, en aucun cas, dépasser la valeur qui, sans leur travail, n'existerait point dans le patrimoine de leur débiteur? ”

“ Uniquement pour donner à la loi un sens contraire à l'équité et au bon sens ; car la raison nous dit que rien n'est plus juste que de préférer le droit du propriétaire de la forêt aux créanciers du failli. Si le public voit l'adjudicataire exploiter, il voit en même temps que l'exploitation se fait dans la forêt du propriétaire, il sait que l'adjudicataire doit payer son prix ; il trouve donc tout naturel que le vendeur soit payé de ce prix avant la masse des créanciers du failli, qui le représente et qui, pas plus que lui, ne peut scinder le marché. ”

“ La maxime : en fait de meubles la possession vaut titre, doit, dit-il, mettre chez nous un obstacle invincible à la revendication du vendeur, quoique intentée dans un bref délai ; le droit qu'a le vendeur de reprendre la possession ne peut être plus puissant que le droit de propriété. Or, il est certain que le propriétaire d'un meuble, qui l'aurait remis au locataire en prêt ou en dépôt, serait tenu de subir le privilège du bailleur (V. ci-dessus le n° 85) ; comment ne déciderait-on pas de même contre le vendeur qui a transféré la propriété au locataire ? ”

“ Sans doute rien n'est plus fâcheux que ces changements imprévus de la jurisprudence; ils ébranlent les convictions les mieux assises et remettent en question les droits qui semblaient être le plus légitimement acquis. Les citoyens, atteints dans leur fortune, doutent alors de la science du magistrat ou de l'équité de la loi; mais, après tout, ces réactions deviennent légitimes, et notre devoir est de les respecter lorsqu'elles sont un retour marqué et évident aux vrais principes du droit. Mieux vaut sacrifier quelques intérêts privés que de persévérer systématiquement dans l'erreur. ”

“ Il vaut mieux, après tout, glorifier à l'excès un homme de talent que méconnaître ses mérites. Mais, si nous ne nous trompons, il eût été mieux encore de rester dans une juste mesure. En toutes choses, mais en matière de louanges surtout, l'exagération est une faute. Elle compromet, bien plus qu'elle ne le sert, l'homme qu'elle exalte; car elle touche de trop près à l'adulation pour ne pas inspirer des défiances. C'est donc rendre service à M. Troplong que d'en dire un peu de mal. Ses qualités, nous n'avons point de peine à en faire l'aveu, sont aussi nombreuses que brillantes. ”

“ Ainsi, le vendeur qui veut faire résoudre la vente doit commencer par demander qu'elle soit exécutée sous peine de résolution, ou, ce qui revient au même, quant au résultat, par demander qu'elle soit résolue, si mieux n'aime l'acheteur l'exécuter sur-le-champ, ou dans le délai que la justice croira devoir lui accorder. En autres termes, l'action en résolution n'est toujours au fond qu'un moyen supplétif, un secours extrême auquel le vendeur ne peut et ne doit recourir que lors et parce que sa demande en paiement du prix est restée sans résultat. ”

“ Lorsque la chose vendue n'est plus en la possession de l'acheteur, soit parce qu'elle a péri, soit parce qu'il l'a aliénée, l'action en résolution, n'ayant plus d'objet, s'éteint forcément. Il est clair, en effet, qu'il est impossible alors de remettre les parties au même état qu'auparavant, puisque l'objet de la vente ne peut plus, soit par la force même des choses, s'il a péri, soit par l'effet de la règle : En fait de meubles la possession vaut titre, si l'acheteur l'a revendu et livré, faire retour au vendeur primitif. ”

“ Dans quel but, me suis-je demandé, M. Troplong veut-il que le vendeur perde son privilège, lorsque la chose vendue a été travaillée par l'acheteur et mise en tel état qu'il est impossible de la ramener à son espèce primitive? Quel intérêt entend-il protéger en se portant le défenseur si ardent de cette déchéance?
L'intérêt de l'acheteur? Mais l'acheteur est complètement hors de cause. Que lui importe que sa statue soit ou non le gage exclusif du vendeur ? A tout événement il faudra qu'il paie ou qu'il se la voie ravir par la saisie qui en sera faite par l'un ou l'autre de ses créanciers. ”

“ Est-ce que ce capitaliste qui prête ses fonds à une femme mariée non autorisée, ou même autorisée, mais mariée sous le régime dotal, ne souffre point de l'état de son emprunteur ? Et quand un marchand vend à un mineur, la qualité de l'acheteur ne rejaillit-elle point contre le vendeur? M. Troplong, au reste, va luimême nous fournir la preuve de cette vérité élémentaire. Le marchand qui a vendu des marchandises à un autre marchand, qui les a achetées pour en faire le commerce, n'a point sur elles de privilège : c'est la disposition de la loi. ”

“ M. Troplong reconnaît donc que la soulte, au moins lorsqu'elle est inférieure à la valeur de l'immeuble aliéné par l'échangiste qui la doit, ne modifie point la nature de l'échange; qu'au lieu de deux contrats distincts il n'y en a qu'un, qui est principal, et qu'ainsi chacune des parties n'a qu'une seule qualité, celle d'échangiste. Dès lors, où est le fondement du privilège qu'il accorde au créancier de la soulte? Dira-t-il que si l'échange avec soulte ne renferme pas une vente proprement dite, il s'en rapproche au moins par des rapports intimes? ”