Droit industriel

“ Les changemens dans les procédés techniques amènent presque toujours un changement dans les institutions juridiques ; ainsi le développement de l’industrie a fait naître tout un nouveau droit industriel. ”

“ La société, qui a dans son actif un droit industriel,
a des droits, en réalité, sur une certaine clientèle. Elle doit garder ou même augmenter cette clientèle ; pour cela, il lui faut conserver le droit industriel intact, en se défendant en particulier contre les contrefacteurs. D'autre part, pour faire des bénéfices, ce qui est le but de tout droit de clientèle, la société doit exploiter au mieux ce droit industriel. ”

“ Pendant le cours de la durée de la société, le droit industriel apporté doit être défendu, sinon il perdrait toute valeur, et ne correspondrait plus à une clientèle. Pour l'exercice de cette défense, la situation est délicate en pratique, car la société, ou plutôt ses représentants, s'ils ne sont pas les apporteurs du droit industriel, auront tendance, peut-être involontaire, à négliger ce droit. ”

“ On peut et l'on doit glorifier l'industrie, sans qu'il soit ni sage, ni permis de rabaisser l'esprit pour exalter la matière.
Le droit est éminemment propre à cette oeuvre ; car il touche à. la vie matérielle par ses applications, à la vie morale par ses principes. Exposer le droit industriel, c'est rechercher et mettre en saillie les rapports qui unissent aux principes d'éternelle justice les accidents sociaux du travail humain et l'utilité de ses résultats. ”

“ Mais la société, au lieu d'exploiter elle-même, peut avoir avantage, dans certains cas pratiques, à céder ce droit d'exploitation à un tiers, soit par une véritable cession, soit par une concession de licence.
Dans ce chapitre deuxième, nous allons étudier dans quelle mesure la société peut disposer du droit industriel apporté, et aussi quels sont les pouvoirs conservés par l'apporteur sur le droit dont il a fait apport. ”

“ Montrer au fabricant les conséquences de toute fraude, de toute négligence, de tout oubli, lui offrir la solution des difficultés que font naître les relations diverses de la vie industrielle, lui signaler les devoirs à remplir, les droits à exercer au sein de cette grande et intéressante famille dont il doit être le protecteur et le guide comme il en est le chef; c'est, il nous semble, rappeler l'industrie à la mission civilisatrice qui lui appartient de nos jours; c'est préserver l'honneur national des cruelles atteintes que lui a fait plus d'une fois subir la déloyauté de nos produits. ”

“ Mais ce premier système, satisfaisant pour tous si la société est prospère, est trop rigoureux pour l'apporteur du droit industriel si la société végète et est dissoute prématurément, surtout si cela n'est pas dû au défaut de valeur du droit industriel apporté, mais à un mauvais fonctionnement de la société. ”

“ Et, dans chacun de ces ouvrages, la mise en société du droit industriel particulièrement étudié n'est traitée qu'incidemment et, le plus souvent, dans un court chapitre.
Pourtant, les sociétés, dans l'économie actuelle, jouent un rôle de plus en plus important. En dehors des grandes entreprises, où la constitution d'une société est nécessaire pour permettre la réunion de capitaux importants, de plus en plus de modestes fonds de commerce ou d'industrie sont exploités en société. ”

“ Quoi qu'il en soit, ce qu'il faut retenir, c'est qu'il n'existe pas un Code de l'industrie, comme il existe un Code de commerce, et que c'est dans des lois spéciales qu'il faut rechercher tout ce qui concerne le droit industriel. ”

“ L'industrie eût été absolument paralysée dans son essor, si l'obtention d'un résultat nouveau par un moyen, peut-être fort défectueux, eût empêché de le réaliser par d'antres moyens même infiniment supérieurs; si un industriel, pour être arrivé le premier au but par une seule route et par la moins bonne, eût fermé toutes les avenues qui y mènent. Il n'en pouvait être ainsi ; et c'est avec toute raison que la loi a déclaré l'inventeur suffisamment indemnisé par le droit exclusif sur son .procédé, en réservant à la société la recherche du résultat par tous procédés différents. ”

“ Le droit commercial et le droit industriel acquièrent chaque jour plus d’importance. Les principales affaires qui occupent le barreau se rapportent aux mines, aux chemins de fer, aux fabriques, aux grandes entreprises de toute nature qui mettent en valeur le fonds national. ”

“ Le droit industriel a le malheur de ne point être assis encore sur des théories arrivées dans celte région sereine des lieux communs où cesse toute controverse raisonnable. Ses principes les plus élémentaires sont un objet de dispute. Ce n'est qu'en déterminant ses vraies bases que l'on reconnaîtra le but vers lequel il doit se diriger. ”

“ Dans ces termes généraux l'industrie se divise en deux grandes branches : l'industrie manufacturière qui crée ou fabrique des produits artificiels ; l'industrie agricole qui tire du sol, développe et multiplie les produits naturels.
Nous traitons de l'industrie manufacturière ou industrie à proprement parler, dans ses rapports avec la législation.
Tout fabricant fait acte de commerce en cédant ses produits, soit aux marchands ou négociants, soit directement aux consommateurs. ”

“ Du reste, ce droit rigoureux de l'administration de prononcer contre un établissement en pleine activité une suppression qui peut être la ruine complète du fabricant, ne s'exerce que lorsque tes changements apportés à l'exploitation sont assez importants pour constituer une véritable inobservation des conditions imposées, et non quand ils tendent à l'amélioration des procédés autorisés, sans danger nouveau pour la sûreté publique. ”

“ Chacun comprend et emploie les désignations de droit civil, pénal, commercial, administratif, politique, fiscal, international. Le droit industriel n'a pas encore complétement conquis son individualité. ”

“ Tout d'abord, le droit industriel peut être apporté soit seul, ce sera le plus souvent le cas pour les brevets, et parfois pour les marques, soit en même temps qu'un fonds de commerce, ou, tout au moins, en même temps que les éléments incorporels d'un fonds, ce sera presque toujours le cas pour le nom commercial ou l'enseigne et souvent pour la marque. ”

“ Ainsi, l'apporteur en jouissance, notamment, d'un droit industriel, même s'il n'est pas le gérant, pourra dans les sociétés en nom collectif, faire en sorte que son droit soit conservé intact.
Mais, si sous ce rapport, ce type de sociétés conserve des avantages, il présente des inconvénients au point de vue économique. En particulier, une telle société ne se prête guère à une grande expansion, qui peut devenir indispensable notamment à la suite du succès important et imprévu d'une invention nouvelle. ”

“ L'administration, investie de la surveillance des ateliers à l'effet de constater les dangers qui viendraient à se manifester ou les infractions aux règles tracées , a le droit de prendre, en vertu des attributions générales de police, toutes les mesures efficaces pour réprimer les manquements de l'industriel. La plus radicale de ces mesures, et celle qui comprend toutes les autres, est la révocation de l'autorisation accordée, c'est-à-dire la suppression même de l'établissement dont l'exploitation ne peut plus être continuée. ”

“ C'est en ce sens qu'a statué, le 22 mars 1855, un arrêt de la Cour de Paris, par le motif que l'industrie commerciale de deux étrangers résidant en France y est soumise aux mêmes obligations que celles imposées aux négociants français; que les parties ne pourraient trouver ailleurs qu'en France la solution judiciaire de leurs contestations; qu'un fait constituant une concurrence déloyale au préjudice d'un établissement industriel a par lui-même un caractère de commercialité qui le fait rentrer dans la compétence des tribunaux français. ”

“ II. — On conçoit que le bénéfice de l'art. 11 du décret de 1810 ne peut être invoqué par un industriel, que tout autant qu'il maintient son établissement dans les conditions existantes lors de la promulgation du décret, c'est-à-dire qu'il ne substitue pas aux procédés alors employés un mode d'exploitation plus nuisible au voisinage, soit par la nouveauté des moyens ou de l'objet de l'exploitation (3) , soit par l'extension donnée à la fabrication. ”

“ Dans une seule hypothèse, la société et rapporteur pourraient agir chacun de leur côté : c'est le cas où il y aurait apport partiel en propriété, par exemple apport du droit d'exploiter un brevet ou de se servir d'une marque dans tels départements. Dans ce cas, où les formalités prévues pour les cessions sont d'ailleurs nécessaires, il y a plutôt, à véritablement parler, cantonnement du droit d'agir en contrefaçon : chacun a le droit d'agir dans les départements où il a droit d'exploitation (4) .
Nous venons de voir comment se défend le droit industriel quant à son aspect patrimonial ”

“ Ce même arrêt décide, par a contrario, que, si le gérant de la société, qui est en même temps appor-teur en jouissance du droit industriel, concède une licence, il agit au nom de la société, pour sa durée, et en son nom propre pour le temps à courir après la dissolution : une ventilation du prix est donc nécessaire entre la société, d'une part, et l'apporteur de l'autre. ”

“ A ceux qui veulent confier au Gouvernement le soin de classer les industries, on oppose que ce mode est formellement réprouvé par les principes les plus élémentaires de notre droit public ; que, de quelque façon qu'on envisage le droit de l'industriel, on est forcé d'y reconnaître un droit, sinon identique, au moins analogue au droit de propriété ; qu'un pareil droit ne peut trouver son fondement dans une simple ordonnance; que les intérêts qu'il consacre ont besoin de sécurité et de stabilité ”

“ Aussi la jurisprudence, entraînée par la pratique vers des aperçus ignorés, suit-elle dans son essor rapide le progrès industriel. Au moment où l'univers contemple et cou- ronne les merveilles de l'industrie, où les nations, réunies sous ses auspices, se donnent la main, n'est-ce pas lui rendre un hommage digne d'elle que de l'éclairer sur les droits et les devoirs qui font sa noblesse et sa grandeur ? ”

“ I. — La première conséquence de la liberté de l'industrie est que toute personne, capable de faire le commerce, peut, à ses risques et périls, s'adonner en France à une industrie quelconque, sans aucune distinction entre les Français et les étrangers ; tandis que dans notre ancien droit, nul n'était admis, môme s'il était sujet du roi, à fabriquer un produit quelconque, s'il ne faisait partie d'une corporation reconnue ou n'était investi d'un privilège royal. ”

“ De toutes les parties du droit, aucune peut-être ne présente un plus grand nombre de dispositions législatives et réglementaires se modifiant, se complétant, se remplaçant les unes les autres, offrant au jurisconsulte des pro- blèmes ardus à résoudre, au fabricant, au manufacturier des difficultés d'application continuelles. ”

“ Ainsi, l'action en dommages- intérêts d'un ouvrier contre son maître, pour un fait à lui préjudiciable, doit être portée devant le tribunal civil (5) . Ainsi encore l'engagement qu'aurait pris un fabricant de faire faire, par un ouvrier, une certaine espèce de travaux pour lesquels celuici fournirait en partie les matériaux, constituerait un marché de fabricant à fabricant de la compétence, non du juge de paix, mais du tribunal de commerce (6) . ”

“ La jurisprudence des prud'hommes s'accorde à regarder comme obligatoires pour tous les ouvriers d'une fabrique, quelle que soit l'époque de leur entrée, les règlements déposés au secrétariat du conseil et devenus ainsi d'une notoriété suffisante, à plus forte raison encore les règlements généraux, expression de l'usage constant de la place, qui existent pour certaines industries d'une grande importance, telle que celle de la soierie à Lyon. ”

“ Si, au contraire, le fabricant a confié un travail à des ouvriers à la tâche, travaillant en dehors de sa surveillance, il ne saurait en général être responsable de leur fait par cela seul qu'il les a choisis pour exécuter le travail qui a été la cause d'un dommage. ”

“ Tout le système obligatoire s'écroulerait si les marchands et débitants n'avaient pas à répondre de l'absence ou de l'inexactitude des marques de fabrique. Il y a nécessité d'admettre comme point de départ que les marchands, outre leur responsabilité propre, auront à cautionner les faits du fabricant. ”

“ Celui qui a obtenu le premier telle ou telle de ces améliorations, qui a fait faire ainsi un progrès à l'industrie, ne peut se réserver le monopole du progrès lui-même, prétendre seul au droit d'effectuer l'épuration du gaz, de désinfecter les fosses, de blanchir les sucres ou les laines en un temps très-court. ”

“ Ces dispositions, motivées par l'extrême difficulté que l'ouvrier éprouve en ces matières à se rendre un compte exact de l'ouvrage, ont pour but de prévenir des surprises éminemment préjudiciables au travailleur, et de lui donner les moyens d'arrêter librement et en connaissance de cause les conditions de son engagement.
Le fabricant qui fait tisser une pièce d'étoffe remet au tisserand sa chaîne et sa trame. ”

“ Fabriques de pondre. — Non-recevabilité des oppositions. — Les fabriques de poudre à tirer, quoique ran- gées parmi les établissements de 1re classe, ne sont pas abandonnées à l'industrie privée, et par suite ne sont pas soumises aux règles ordinaires. L'État ayant seul le droit de se livrer à cette fabrication, il n'y a évidemment pas lieu à autorisation. De là résulte, pour les particuliers établis dans le voisinage, cette conséquence importante qu'ils ne sont pas recevables à former opposition à la création d'une fabrique de poudre. ”

“ Cet article spécifiant les manufactures et usines, c'est-àdire les établissements appartenant à la grande industrie, n'a aucune application aux ouvriers isolés ou travaillant en petit nombre chez un fabricant. Les inconvénients de la faculté illimitée du travail sont en effet beaucoup moindres dans la petite industrie. ”