Jean-Henri Dumont

“ Les causes de dissolution des sociétés sont multiples. Il y a d'abord les causes communes à toutes les sociétés, à savoir : l'arrivée du terme prévu aux statuts pour la durée de la société, la consommation de la négociation, ce qui sera le cas pour les sociétés en participation créées pour la prise d'un brevet, l'extinction de la chose, par exemple la déchéance du brevet ou la nullité de la marque, dont j'ai dit quelques mots dans la première partie de cette étude, et enfin la dissolution avant terme pour justes motifs. ”

“ En particulier, lorsqu'il s'agit d'un brevet non encore exploité, il est très difficile de savoir à l'avance si l'exploitation de l'invention qu'il protège sera rémunératrice. Et, même lorsqu'il y a eu une exploitation antérieure du brevet, même s'il s'agit d'une marque connue, même s'il s'agit d'un nom commercial ou d'une enseigne dont la réputation n'est plus à faire, la société sera à la merci d'un concurrent plus entreprenant, d'une invention nouvelle. ”

“ Les sociétés en participation sont caractérisées par ce fait qu'elles sont occultes, c'est-à-dire qu'elles n'existent qu'entre parties ; rien ne les révèle aux tiers qui ne connaissent que le gérant et ne traitent qu'avec lui, ou avec un ou plusieurs associés, mais en leurs noms personnels.
Elles sont en général constituées pour des opérations de courte durée. Elles conviennent particulièrement pour la mise au point d'une invention, pour une société d'études et de recherches scientifiques ou techniques, car, dans ces hypothèses, le secret le plus
absolu est souvent nécessaire. ”

“ En effet, pour que l'apport soit opposable aux tiers, c'est-à-dire pour que la société puisse agir en contrefaçon, il faut que les mesures de publicité prévues pour la cession des droits industriels aient été accomplies ; or, nous avons vu que la majeure partie de la jurisprudence considère ces formalités comme inutiles, sous le prétexte qu'il n'y a pas cession, mais mise en commun ; ce qui fait que, pratiquement, malgré l'apport en propriété, la société ne peut agir, mais l'apporteur seul, toutes les fois que ces formalités n'ont pas été accomplies. ”

“ La société en nom collectif fonctionne sous une raison sociale, qui ne peut comporter que le nom des associés actuels. Cette raison sociale n'est pas un droit de clientèle; c'est simplement un mode de publicité complémentaire et permanent, prévu par la loi, permettant aux tiers, qui traitent avec la société, de savoir quels sont les associés, ce qui est très important puisque ces derniers sont tenus personnellement et solidairement du paiement des dettes sociales, et à l'infini, sur leur patrimoine propre. ”

“ Ces droits portent sur une clientèle, on le sait ; la société qui les a dans son actif, en propriété ou en jouissance, ne fait des bénéfices qu'en fonction de cette clientèle. Et, de même que le droit à la clientèle est l'élément capital d'un fonds de commerce, de même le droit industriel est un élément important de l'actif social, dont il est difficilement détachable : c'est le problème de l'attache au fonds de commerce ou d'industrie, et plus précisément au fonds social, des droits industriels. ”

“ Si l'on répond par l'affirmative, ce qui nous semble être la bonne solution, le résultat pratique est le même que si l'on opte pour la théorie du droit de propriété au nom. Si l'on répond, au contraire, par la négative, le dommage moral ne saurait résulter que d'éléments tels que la mauvaise qualité des objets
mis en vente par l'usurpateur du nom, ou de l'inexpérience ou du manque de talent de ce dernier, tous éléments dont la preuve se heurte à des impossibilités matérielles, en sorte que l'action du titulaire du nom n'aboutirait presque jamais. ”

“ Alors que certains ont une vie propre, comme le droit au bail, comme un brevet d'invention, les autres, au contraire, n'existent qu'en fonction du fonds et disparaissent en même temps que ce dernier.
Dans tous les cas où les créanciers pourront faire vendre le droit industriel, soit avec le fonds, soit isolément, il va sans dire que les formalités de cession devront être effectuées, car il y aura véritablement cession du droit soit par la société, personne morale, soit par l'apporteur, s'il en est resté nominalement propriétaire. ”

“ Il en résulte que les droits dits intellectuels ne portent pas, comme le droit de propriété, sur des choses susceptibles de possession exclusive. Alors qu'une seule personne peut posséder un champ, cent personnes peuvent avoir la même idée. Il suit de là que le caractère exclusif et opposable à tous des droits intellectuels est artificiel, créé par la loi, alors que le droit de propriété possède ce caractère à raison même de son objet. Ce caractère commun ne permet donc pas l'assimilation du droit intellectuel au droit de propriété. ”

“ Il ne s'est jamais présenté de difficultés en cas d'apport en jouissance, ou en cas de concession de licence : seul peut agir en contrefaçon le propriétaire du droit industriel, c'est-à-dire l'apporteur en jouissance, ou le concédant de la licence, à l'exclusion de la société (2) .
C'est là, évidemment, un gros danger pour la société, qui va être à la merci de l'apporteur, de son entente frauduleuse avec des tiers. L'intérêt de la société exigerait un apport en propriété qui lui donnerait tous les droits. ”

“ Mais s'il est vrai qu'il existe un lien indissoluble entre marque et fonds, et que l'acquéreur du fonds acquiert de plein droit la marque, il faut néanmoins pour cela que l'acquéreur soit à même de vendre les mêmes produits que son prédécesseur ; il en résulte que s'il y a un secret de fabrique qui, pour une raison ou pour une autre, ne peut être transmis à l'acquéreur, ce dernier ne pourra pas se servir de la marque, car les clients seraient trompés qui, à la vue de la marque, croiraient acheter le même produit qu'auparavant. ”

“ Dans tous les cas où la société sera ainsi annulée, il y aura lieu de procéder à la liquidation de la société de fait qui aura existé, et nous verrons plus loin quelles sont les règles à suivre ; mais si le droit industriel apporté avait été illicite, ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, il y aurait simplement lieu à partage d'une communauté de fait, où chaque associé pourrait prélever ses apports en nature, en propriété ou en jouissance. ”

“ En réalité, cette jurisprudence revient à dire que l'article 20 est applicable à l'apport en société d'un brevet, mais sans vouloir y voir néanmoins une cession. Remarquons que l'on pourrait tenir le même raisonnement à propos des immeubles : leur apport en propriété à une société n'est pas soumis à transcription pour être valable entre parties, mais la transcription est nécessaire pour rendre cette opération juridique opposable aux tiers ; ce raisonnement est juste, et cependant personne n'aurait l'idée de conclure : l'apport en société d'un immeuble n'est pas soumis à transcription. ”

“ KOHLER fait remarquer que ces droits, qu'il appelle « droits sur les biens immatériels », sont moins fondés sur une idée de justice que sur l'utilité sociale : le public doit profiter des créations nouvelles ; le droit accordé au créateur est une récompense, un stimulant ; mais il ne lui est accordé que lorsque la création de l'esprit s'est manifestée dans le concret, de sorte que le public en profite. Le droit naît en même temps que son but social est atteint. ”

“ M. Houpin fait une analyse plus exacte des faits en tenant le raisonnement suivant : l'apport d'un brevet à une société, différent de la cession pure et simple de ce brevet à la société, fait tout de même passer la propriété de ce brevet sur la tête de la société, être distinct qui jouit de la personnalité morale, et qui est plus que la simple réunion des personnalités physiques des associés. ”

“ C'est un associé, et comme tel il a droit à une part dans les bénéfices ; mais, en contrepartie, il doit courir les risques. Si, en cas de dissolution anticipée de la société, il pouvait prélever dans l'actif social le droit industriel par lui apporté, il ne courrait aucuns risques : les co-associés, apporteurs de numéraire employé à la marche de l'entreprise, les supporteraient seuls. Mais, dira-t-on, si l'actif social était devenu supérieur au capital social, l'apporteur du droit industriel n'en profiterait pas ? ”

“ En France, au contraire, le demandeur du brevet peut ne pas être l'auteur de l'invention, et, par suite, une société peut devenir titulaire d'un brevet, lorsqu'elle en a juridiquement le droit.
Il nous reste à indiquer les cas où une société peut licitement acquérir ou demander un brevet. Ces cas se réduisent à trois : la société peut d'abord acquérir d'un tiers un brevet déjà pris, elle peut s'approprier ensuite l'invention de l'un de ses employés, elle peut s'approprier enfin l'invention de l'un des associés. ”

“ La société, qui a dans son actif un droit industriel, en tire profit, dans la majeure partie des cas, en l'exploitant elle-même, c'est-à-dire que la clientèle de ce droit s'adresse à la société elle-même. ”

“ Quels sont les droits industriels dont on peut faire l'apport à une Société
Un brevet d'invention, une marque de fabrique ou de commerce, un nom commercial, une enseigne, un dessin ou modèle, tous ces droits industriels peuvent faire l'objet d'un apport à une société en formation.
Nous ne dirons à peu près rien des dessins et modèles, car, dépendant de la mode, leur intérêt, au point de vue pécuniaire, périt généralement bien
avant l'expiration de la société dont ils ont fait partie. ”

“ Lorsqu'il y a eu apport en jouissance d'un droit industriel à une société, ou, si l'on préfère, lorsque l'apporteur du droit industriel a fait insérer dans l'acte constitutif de société une clause de reprise à son profit, rien n'empêche en principe cette clause de jouer si la société est dissoute à son terme prévu. ”

“ Malheureusement cette distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux est, ici, fausse ; car, si la personnalité des associés est plus apparente dans les premières que dans les secondes, la personnalité morale est la même dans les deux cas ; dans les sociétés de personnes comme dans les sociétés de capitaux, la société, être moral distinct de l'ensemble des associés, est propriétaire du brevet à la suite de son apport (5) . ”

“ Lorsqu'un droit industriel comprend l'usage d'un nom patronymique, les questions se posent aussitôt sous un angle différent. En effet, des intérêts nombreux et divers sont alors en jeu. Le droit industriel, apporté à la société, donne à cette dernière le droit de se servir d'un nom patronymique auquel une clientèle est d'ores et déjà attachée. ”

“ Une invention est l'ceuvre d'un individu, personne physique ; ce ne peut être l'œuvre d'une personne morale, telle qu'une sociéte. à laquelle, si loin qu'on pousse l'assimilation à une personne physique, on ne saurait accorder de l'intelligence.
C'est pourquoi, dans certains pays étrangers, tels que les Etats-Unis et le Canada, une société ne peut
demander un brevet : seuls les inventeurs, c'est-à-dire des individus, le peuvent. ”

“ De même, en la carence de la société, l'apporteur en propriété du droit industriel n'a aucun droit pour agir en contrefaçon. Mais n'oublions pas qu'au même titre que n'importe quel autre associé, il peut faire en sorte que la société agisse, et il a entre les mains l'action sociale contre les administrateurs négligents ”

“ C'est pourquoi rien ne semble s'opposer à ce que, dans le cas de vente séparée des divers éléments du fonds social à la requête des créanciers, le brevet d'invention soit vendu isolément comme n'importe quel autre élément, comme le droit au bail par exemple. ”

“ Un premier système peut consister à accorder à l'apporteur du droit industriel un petit nombre d'actions de capital, et de lui donner, en plus, des parts de fondateur : dans la répartition des bénéfices, on commencera par payer un intérêt fixe aux actionnaires, et le surplus sera réparti entre tous les associés, actionnaires et porteurs de parts. De même, à la dissolution, après le remboursement du capital nominal des actions, on répartira entre tous le boni de liquidation. ”

“ Pour les brevets d'invention, la question est plus délicate, car le droit industriel change alors d'aspect pour devenir surtout un droit intellectuel. Quand il s'agit de nom commercial, d'enseigne ou de marque, le titulaire de ces droits, en en usant, remplit un devoir autant qu'il se sert de son droit. A tout fonds de commerce ou d'industrie sont attachés un nom, une enseigne, et, bien souvent, une marque. ”

“ Mais ce premier système, satisfaisant pour tous si la société est prospère, est trop rigoureux pour l'apporteur du droit industriel si la société végète et est dissoute prématurément, surtout si cela n'est pas dû au défaut de valeur du droit industriel apporté, mais à un mauvais fonctionnement de la société. ”

“ Indiquons simplement que ces deux types de sociétés sont tout indiqués pour la mise au point d'une invention, car seules elles échappent à la publicité imposée par la loi pour les autres sociétés, ce qui évite la divulgation du but de la société. ”

“ Si le titulaire du droit industriel tient absolument à le conserver en toute hypothèse, il faut alors qu'il n'accorde à la société qu'une simple permission d'user de son droit, sans rémunération spéciale, de façon que ce droit ne fasse jamais partie de l'actif social. ”