Henri Allart

“ Mais le commerçant ou l'industriel se rendrait coupable de concurrence déloyale, s'il employait des manoeuvres pour débaucher l'ouvrier ou l'employé d'une maison rivale, si, par exemple, il exerçait sur lui une pression pour lui faire rompre son engagement, ou bien s'il le prenait à son service dans le but de surprendre les secrets de fabrique de son concurrent. C'est aux tribunaux qu'il appartient de concilier le principe de la liberté de l'industrie avec les règles de la loyauté commerciale. ”

“ Il peut arriver que l'ouvrier soit lui-même l'inventeur du procédé secret employé dans la fabrique de son patron. A-t-il dans ce cas le droit de le révéler? Est-il propriétaire du secret et peut-il en faire tel usage qui lui convient? La même question s'élève en ce qui touche la propriété des inventions brevetables. L'ouvrier qui fait une invention dans le cercle de ses attributions, suivant les ordres et sous l'inspiration de son maître, n'a pas le droit de prendre un brevet. L'invention appartient au patron qui seul peut s'en garantir la propriété (1) . ”

“ C'est une règle générale, en matière de propriété industrielle, littéraire ou artistique, que la tolérance ne crée pas un droit au profit de la contrefaçon. Il convient d'appliquer cette règle à l'usurpation de l'enseigne. Le commerçant qui en est victime est recevable à la poursuivre, alors même qu'il l'aurait tolérée quelque temps. Son inaction peut s'expliquer par des raisons dont il est seul juge. Tantôt il n'aura pas compris les conséquences et les dangers d'une concurrence déloyale qui, dans le principe, ne paraissait pas de nature à lui causer un préjudice sérieux ”

“ Il n'est pas permis de dénigrer un concurrent. — Tout industriel a le droit de vanter son établissement et ses produits ; l'exagération de ses louanges n'a d'autre sanction que l'incrédulité du public mis parfois en défiance par l'abus de la réclame. Mais nul ne peut dénigrer la personne ou les produits d'un concurrent. Lorsque le dénigrement s'adresse à la personne elle-même, il peut prendre le caractère d'une véritable diffamation ; s'il vise les produits, il constitue un acte de concurrence déloyale. ”

“ Le droit de faire usage du nom d'une localité, appartient à toutes les personnes qui l'habitent, au fabricant le plus humble comme à l'industriel le plus considérable, à la maison qui vient de se fonder comme au plus ancien établissement. Il peut arriver qu'une localité n'étant jusqu'alors nullement renommée pour ses produits, acquière sa réputation par le fait d'un fabricant qui, le premier, emploie son nom et le répand dans le commerce. ”

“ Pour qu'un commerçant puisse se plaindre d'une usurpation d'enseigne, il faut qu'il en résulte pour lui un préjudice, c'est-à-dire un danger de confusion entre sa maison et celle de son concurrent. Si ce dernier n'exploitait pas la même industrie, ou bien s'il était établi dans une localité différente, il n'y aurait aucune confusion, aucun dommage possible et, par conséquent, aucune action ne pourrait être intentée. ”

“ Une dénomination, employée comme enseigne dans un commerce déterminé, peut faire l'objet d'un droit privatif au profit de celui qui en fait usage le premier dans un autre commerce, alors même que ce serait dans la même localité. Bien que connue d'une façon générale, l'enseigne n'en est pas moins nouvelle au regard d'une industrie particulière et cette nouveauté relative suffit pour lui donner un caractère distinctif. D'autre part, le commerçant, dont l'enseigne se trouve ainsi transportée dans une autre industrie, ne peut pas se plaindre d'un emprunt qui ne lui cause aucun préjudice. ”

“ La clientèle sera souvent entraînée vers celui qu'elle a vu à l'oeuvre, dont elle a pu apprécier les connaissances et les aptitudes et qu'elle connaît parfois mieux que le patron lui-même. Aussi, pour obvier à de pareils inconvénients, voit-on fréquemment le patron stipuler que son ouvrier ou son employé, après avoir quitté son service, ne se rétablira pas à son compte dans le même commerce ou dans la même industrie. Si l'interdiction est générale et absolue, elle est nulle comme portant atteinte à la liberté du travail. ”

“ Lorsque le nom, étant devenu la dénomination usuelle et nécessaire du produit, son usage est permis à tout le monde, c'est bien entendu à la condition que toutes les mesures soient prises pour éviter une confusion entre les produits. Si, dans certaines circonstances exceptionnelles, un fabricant a le droit d'employer un nom qui n'est pas le sien, il faut qu'il s'abstienne rigoureusement de laisser croire que ses produits sont fabriqués par l'inventeur ou l'industriel dont il emprunte le nom. ”

“ Le second élément du quasi-délit, c'est le dommage causé à autrui. L'article 1382 applique ce principe que l'intérêt est la mesure des actions et que nul ne peut se plaindre d'un fait qui ne lui cause aucun préjudice. Indépendamment de la faute et du dommage, éléments constitutifs et essentiels de tout quasi-délit, la concurrence déloyale, comme l'indique son nom, suppose l'intention de nuire ou tout au moins de s'enrichir aux dépens d'autrui. ”

“ L'enseigne est une dénomination ou un emblème qui sert à désigner un établissement commercial ou industriel. A la différence de la marque de fabrique qui distingue les produits d'une industrie ou d'un commerce, l'enseigne individualise la maison elle-même et empêche de la confondre avec des maisons rivales : elle constitue en quelque sorte son pavillon, le signe de ralliement de sa clientèle. ”

“ Si un commerçant peut dire qu'il vend ses marchandises au-dessous du cours, il n'a pas le droit d'ajouter que ses prix sont inférieurs à ceux d'un concurrent nommément désigné. C'est là une manoeuvre qui a pour but de détourner la clientèle de la maison ainsi visée, et qui constitue en conséquence une concurrence déloyale. A plus forte raison, le commerçant s'exposerait-il à une demande de dommages-intérêts, si son annonce de vente au rabais était accompagnée de critiques malveillantes pour les produits de son concurrent. ”

“ Chaque fait nouveau de concurrence déloyale peut donner naissance à une nouvelle poursuite. Lorsque le défendeur condamné une première fois, persiste dans ses agissements ou bien se livre à des manoeuvres analogues, il ne peut prétendre, étant poursuivi à nouveau, qu'il s'agit de difficultés relatives à l'exécution du premier jugement, et dont la connaissance appartient aux tribunaux civils. Les faits nouveaux de concurrence déloyale, dont il se rend coupable, doivent être, comme les anciens, déférés à la juridiction commerciale. ”

“ Le commerçant, qui est propriétaire de la maison où il exploite son industrie, peut donner à son enseigne la place et les dimensions qu'il juge convenables. Il en est de même du locataire qui occupe seul la maison : il a le droit de disposer son enseigne comme il lui convient, à la condition bien entendu de ne pas détériorer l'immeuble et de ne pas gêner les voisins. ”

“ La coalition constitue un moyen de concurrence déloyale. — Lorsque plusieurs fabricants ou marchands se réunissent, se coalisent pour accaparer certains produits, se rendre ainsi maîtres du marché, et déterminer, au gré de leurs intérêts, la hausse ou la baisse de ces marchandises, ils portent un préjudice au consommateur victime de ces variations de cours ; mais leurs manoeuvres atteignent aussi les autres fabricants qui, en présence de la coalition, ne peuvent pas lutter dans des conditions de libre concurrence. ”

“ Le droit d'obliger le successeur à faire connaître sa qualité appartient tout d'abord au vendeur, soit que, ayant conservé la faculté de se rétablir dans la même industrie, il veuille prévenir toute confusion entre son nouvel établissement et celui qu'il a vendu, soit que, n'exerçant plus le même commerce, il veuille simplement empêcher que le public ne le croie toujours à la tête de son ancienne maison. ”

“ Il arrive souvent qu'un industriel, au lieu de faire breveter un procédé nouveau de son invention, préfère l'exploiter en secret dans ses ateliers. C'est d'ailleurs la seule garantie qu'il puisse s'assurer lorsqu'il s'agit de tours de main non susceptibles d'être brevetés. Le concurrent qui, par l'intermédiaire d'ouvriers infidèles, surprend et emploie ce secret de fabrique, se rend coupable d'une concurrence déloyale. Il se rend en même temps complice d'un délit prévu et puni par l'article 418 du Code pénal. ”

“ Ils ont naturellement intérêt à empêcher que ces récompenses ne soient usurpées par des concurrents ; et d'une façon générale tout industriel, récompensé ou non lui-même, se trouve atteint par le fait d'un concurrent qui, pour capter la confiance du public, se pare de médailles qui ne lui ont pas été décernées. Mais en l'absence d'une loi spéciale, ces usurpations ne pouvaient constituer que des actes de concurrence déloyale. ”

“ Celui qui perfectionne une invention a le droit de prendre un brevet : mais il ne peut pas se dire inventeur et faire croire qu'il est l'auteur de la découverte primitive. Il commettrait ainsi une concurrence déloyale au préjudice de l'inventeur originaire. ”

“ Nous avons jusqu'ici supposé que le propriétaire d'une seule maison louait différentes parties de son immeuble à des personnes exerçant la même industrie. Les questions que nous venons d'étudier s'élèvent également dans le cas où la même personne est propriétaire de deux ou plusieurs maisons contiguës. Ayant loué un magasin ou une boutique dépendant de l'un de ses immeubles à une personne qui exerce une industrie déterminée, le propriétaire peut-il introduire dans son immeuble voisin un autre locataire exploitant le même commerce ? ”

“ Formes de la concurrence déloyale. — La concurrence déloyale peut se présenter sous les formes les plus diverses. Le plus souvent elle se produit au moyen d'annonces, prospectus, circulaires ou tout autre mode de publicité. Mais elle peut aussi consister dans des actes, des paroles, des manoeuvres de toute nature dont la variété est infinie et dont aucune énumération ne saurait être faite. ”

“ Pour que son usurpation constitue une concurrence déloyale, il n'est pas nécessaire que la dénomination soit copiée servilement. Souvent l'imitateur essaie de masquer la fraude derrière des différences plus ou moins habilement calculées. Si ces différences ne sont pas suffisantes pour empêcher la confusion, la concurrence déloyale existe et doit être réprimée. ”

“ L'ouvrier ou l'employé peut, en quittant son patron, entrer dans un établissement rival, à moins qu'il ne se soit soumis à une interdiction par laquelle il est lié, lorqu'elle est limitée à un certain temps ou bien à un certain périmètre (1) . L'industriel ou le commerçant, qui prend à son service un ouvrier ou un employé quittant son ancien patron, ne commet aucun acte illicite. Il en est ainsi, alors même que l'ouvrier ou l'employé aurait été déterminé à sortir d'une maison pour entrer dans l'autre, par l'appât d'un salaire plus élevé ou d'une situation plus avantageuse. ”

“ Suppression du nom du fabricant. — L'intermédiaire qui achète un produit peut-il, avant de le revendre, supprimer la marque ou le nom du fabricant et même y apposer son propre nom ou sa marque de commerce ? Le commissionnaire ou le débitant peut avoir un intérêt sérieux à cette suppression pour éviter que sa clientèle, passant par dessus sa tête, ne s'adresse directement au producteur. Celui-ci d'un autre côté a le légitime désir que le public connaisse la provenance de ses produits, pour établir ou conserver sa réputation industrielle. ”

“ Les rècompenses tombent-elles dans la communauté ? — Si la récompense a été décernée à la maison et à ses produits plutôt qu'à la personne même de l'industriel ou du commerçant, elle tombe dans la communauté avec les avantages pécuniaires qui en résultent. La communauté étant dissoute, l'usage de la récompense peut être permis à la personne qui devient propriétaire du fonds de commerce et qui continue la maison. ”

“ Sans doute l'ouvrier manque aux lois de la délicatesse en communiquant à des tiers les procédés quels qu'ils soient, nouveaux ou non, dont il a eu connaissance en travaillant dans les ateliers de son patron ; mais si le procédé était connu, si d'autre part sa divulgation n'est accompagnée d'aucune manoeuvre, nous ne croyons pas que le patron puisse exercer une action en dommages-intérêts soit contre l'ouvrier, soit contre le concurrent qui profite de la révélation. ”

“ Dans le domaine de l'industrie, comme dans celui de la politique, la liberté de chacun finit là où le droit des autres commence. Précisément parce qu'il a la faculté d'exercer librement son industrie, tout citoyen a le droit de faire réprimer les manoeuvres qui apportent une entrave à sa liberté. ”

“ Le principe de la propriété du nom, n'est d'ailleurs pas en jeu à proprement parler. En effet, il ne s'agit pas d'interdire à un individu de faire usage de son nom pour exercer un commerce ; mais plutôt d'interdire à un industriel d'employer un nom qui ne lui appartient pas et qu'il a acheté pour faire concurrence à une maison rivale (2) . ”

“ Sans doute les juges, tenant compte des circonstances, pourront ne lui accorder aucuns dommages-intérêts, mais ils devront ordonner la suppression de l'enseigne ou tout au moins prescrire les mesures nécessaires pour éviter toute confusion. Si le commerçant qui a pris l'enseigne de son concurrent l'a fait dans une intention frauduleuse, il aurait mauvaise grâce à se plaindre de la décision rendue contre lui, quelqu'avantageuse qu'elle puisse être pour son concurrent. ”