Adrien Klotz

“ Lorsque l'acte illicite consiste en l'usurpation d'un nom de localité, de contrée, de ville ou de région, l'exercice de l'action appartient à tout individu exerçant, dans cette localité, le commerce ou l'industrie dont il s'agit (1) ; elle peut être exercée individuellement ou bien collectivement, au cas où les fabricants d'une région se seraient institués en syndicat professionnel (2) , puisque les syndicats professionnels constituent des personnes morales. Mais en dehors de cette hypothèse, le droit reste individuel. ”

“ Il peut se faire en effet que, par suite d'un long usage, et en quelque sorte par le consentement tacite de l'intéressé, le nom devienne comme la seule désignation usuelle et reçue de tel procédé de fabrication et de tel produit tombé dans le domaine public. Le nom, alors, se détache en quelque sorte de la personne et s'attache au produit, il appartient à tout le monde ou plutôt n'appartient à personne : tout individu peut s'en servir pour fabriquer ou mettre en vente le produit en question. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'un individu ou d'une société commerciale, exerçant un commerce, et qui, dans l'exercice de ce commerce, a, par la qualité des marchandises vendues ou fabriquées, acquis une grande réputation, le nom de ce commerçant (individu ou société) , résume cette réputation et est pour lui l'objet d'un droit à l'abri des lois. Il en est de même ici ; mais ici, la protection légale s'attache au droit d'une région, au droit d'une agglomération de personnes habitant la même région, c'est, comme nous venons de le dire, leur nom patronymique. ”

“ N'y a-t-il pas là un usage abusif et sans droit du nom d'un tiers?
Pour nous bien faire comprendre, il faut poser la question avec précision. Nous ne nous demandons pas s'il peut prendre cette indication pour en faire l'instrument d'une concurrence déloyale ; envisager cette hypothèse serait une naïveté. Si nous posons la question c'est uniquement en vue de l'exercice régulier et loyal d'un commerce honnête. Sur la question ainsi posée, il ne peut y avoir que deux manières de voir : la permission ou l'interdiction (1) . ”

“ La mauvaise foi est une condition essentielle du délit, c'est le droit commun. Observons avec M. Bédarride (n° 722) que si l'excuse de bonne foi se comprend pour le marchand qui tient la marchandise de deuxième ou troisième main, elle est difficilement admissible de la part de celui qui a directement traité avec le fabricant et qui, par suite, reçoit et accepte des produits portant un nom autre que celui de son vendeur, indiquant un lieu de fabrication autre que celui où ce vendeur a son établissement (2) . La jurisprudence, dans de nombreuses espèces, a adopté cette manière de voir (3) . ”

“ Il est bien évident que pour pouvoir se plaindre d'une usurpation de nom, il faut que la société plaignante ait une existence réelle et légale et ne soit pas restée uniquement à l'état de projet (2) ; il a été jugé dans cet ordre d'idées que si une société est restée à l'état de projet et si malgré un acte authentique de constitution de société, elle n'a servi, sous son nom, qu'à créer une entreprise chimérique destinée à faire des dupes, elle ne saurait empêcher une société sérieuse et réelle de s'emparer du même nom, et de se l'approprier ”

“ Il est admis, en effet, que la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas, à moins d'une convention contraire, la cession de la propriété du nom commercial à perpétuité. L'acquéreur a seulement le droit, d'après les usages du commerce, de se servir du nom de son prédécesseur pendant un délai suffisant pour assurer la transmission de la clientèle. ”

“ De sorte que, lorsqu'un établissement de commerce, développant ses affaires et étendant sa réputation, sa notoriété, a ainsi acquis un champ d'action plus étendu, il faut admettre nécessairement, que son droit à sa dénomination, s'étendant en même temps que sa notoriété, recule ainsi la limite territoriale de son droit privatif. Donc si des établissements similaires se fondent dans une autre ville avec la même raison commerciale, il est bien difficile d'affirmer a priori que toute confusion est impossible et qu'aucun reproche ne peut leur être adressé. ”

“ La fraude existe encore lorsque celui qui a donné son nom patronymique à l'établissement commercial n'exerce pas réellement le commerce; il s'agit alors d'un commerce exercé par une personne sous le nom d'une autre personne. En désignant un établissement commercial par le nom d'une personne qui n'exerce pas ce commerce en réalité, on essaie de faire croire que c'est cette personne qui l'exerce, et l'on affirme ainsi un mensonge; c'est ce mensonge qui constitue la fraude, car il induit le public en erreur. ”

“ En résumé, lorsqu'un individu exerce loyalement un commerce ou une industrie, il a le droit incontestable de désigner son établissement par son nom patronymique; en faisant ainsi concurrence à un établissement rival, il ne fait qu'user de son droit, et, tant qu'il est dans les limites légales de son droit, la concurrence est loyale. ”

“ Il arrive parfois que la fabrication d'un produit exige un concours de plusieurs opérations qui, toutes, ne sont pas exécutées dans le même endroit; peut-on désigner un tel produit par le nom d'une localité? ”

“ Certes, lorsqu'une maison de commerce est connue sous une dénomination qui est sa raison commerciale, son droit privatif est limité à une certaine étendue de territoire ; il marche de pair avec sa sphère d'action. La réputation est la base du droit et en même temps sa limitation. ”

“ Néanmoins la réglementation légale ne s'applique pas au nom. Chaque maison de commerce a le droit de choisir une marque, dans laquelle elle peut faire figurer son nom, marque qui est protégée contre toute atteinte, mais on n'acquiert ce droit que si la marque est deposée (1) . ”

“ De même qu'un établissement commercial peut être désigné par le nom de celui qui l'exploite, de même le fabricant d'un produit peut désigner par son nom l'objet de sa fabrication. Nous avons vu (Supra, n° 38) , qu'il est même possible de désigner des produits par des noms supposés ou imaginaires. ”

“ Il résulte de ce que nous venons de voir que la protection légale n'était pas accordée à la production individuelle, mais bien à la production collective des corporations. Le nom individuel du producteur n'était pas pris en considération. Observons cependant que cette réglementation, qui avait pour objet la protection du nom du lieu de la fabrication, attribuait en même temps une marque spéciale à chaque centre de production. ”

“ Depuis 1848, la Cour de Cassation a persisté dans sa jurisprudence (1) .
91. La loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique, accorde aux étrangers le bénéfice de la protection, lorsqu'ils ont des établissements d'industrie ou de commerce en France, ou lorsqu'il y a réciprocité diplomatique (art. 5 et 6 de la loi du 23 juin 1857) ; or, aux termes de l'art. 1er de cette même loi, le nom sous une forme distinctive, est considéré comme une marque, il sera donc protégé, dans ce cas. On a admis que dans tous les autres cas, il ne sera protégé que s'il y a réciprocité diplomatique (2) . ”

“ Le droit de désigner un produit par le nom de la localité appartient évidemment à tous les habitants de cette localité; ils y ont un droit égal (1) , et fût-il vrai qu'un concurrent, :d'abord établi ailleurs, soit venu s'établir dans la même localité qu'un rival d'industrie, en vue de lui faire une concurrence plus directe, il n'en faudrait pas moins reconnaître et consacrer son droit. La liberté de l'industrie le veut ainsi. ”

“ La plupart des auteurs pensent cependant que, de la part d'un simple ouvrier, se recommander auprès du public du nom de son ancien patron n'est en somme qu'un moyen détourné de lui faire une concurrence déloyale (2) . Il nous semble que la qualité d'ancien ouvrier peut être prise, tout au moins lorsqu'elle est justifiée par une longue collaboration ou, comme le disent MM. Gouget et Merger (3) , « lorsqu'il s'agit surtout d'un de ces ouvriers dont « l'habileté non contestée a concouru puissamment à » la renommée et à la fortune du patron ». ”

“ Un concurrent qui n'habite pas la localité n'a aucun droit de poursuite. Il s'agit, en effet, ici, d'une atteinte portée aux droits des autres fabricants, et non pas à ses droits à lui (1) .
Une autre personne qui pourrait se plaindre, c'est le consommateur ; son droit est certain, il a été lésé par une tromperie sur la qualité de la marchandise (2) . ”

“ Après ce délai, les héritiers du vendeur sont fondés à revendiquer le nom de leur auteur, et à interdire l'abus que pourrait en faire un de ses successeurs, s'ils y ont un intérêt certain et appréciable (1) .
60. Nous avons supposé jusqu'ici que la cession de l'établissement commercial a eu lieu à l'amiable ; mais notre solution sera identiquement la même si l'on suppose une vente judiciaire : l'adjudicataire est un acheteur et il a les mêmes droits que lui. ”

“ Les diverses décisions des Cours et Tribunaux nous présentent ici une distinction qui nous semble tout à fait raisonnable : lorsque la concurrence déloyale est faite par un individu qui exerce réellement et personnellement le commerce, les tribunaux ne peuvent lui interdire l'usage de son nom (1) , ils ne peuvent que prescrire des mesures de nature à éviter la confusion entre les maisons concurrentes ”

“ Cette loi semble au premier abord ne protéger que le consommateur contre la tromperie sur la qualité de la marchandise vendue; le renvoi à l'art. 423 du Code pénal peut le faire induire. Mais il est certain que cette loi protège aussi le producteur, le fabricant ; celui-ci a donc très certainement le droit d'agir en justice toutes les fois qu'on commet à son préjudice un des faits prévus et punis par le texte ci-dessus de la loi de 1824. Ce n'est pas à dire que la protection du nom commercial soit cantonnée dans le texte étroit de cette loi ”

“ Cette première objection doit donc être écartée.
2° On a encore objecté que le droit au nom n'est pas comme tout droit de propriété, perpétuel; il disparaî si le fonds de commerce ou le produit auquel il est attaché, disparaît.
Cette objection n'infirme pas notre thèse. De ce que le nom commercial se perd, dans certains cas, et entraîne ainsi l'extinction du droit de propriété dont il est l'objet, il ne s'ensuit pas, qu'il n'y ait pas là un droit de propriété véritable. Une maison qu'on a fait bâtir n'est pas non plus perpétuelle ; elle peut être détruite. ”

“ Tout ce qu'on peut déduire des trois objections réunies, c'est que nous nous trouvons en présence d'une chose, d'un objet sui generis, qui, étant immatériel, incorporel, n'a pas les mêmes caractères que les choses corporelles, objets habituels du droit de propriété ”

“ Le législateur a surtout pour but de prévenir les fraudes consistant dans la tromperie sur la qualité de la marchandise vendue; la réglementation intervient aussi pour protéger la production de telle ou telle corporation. ”

“ On envisage généralement cette question à l'occasion de produits brevetés, que l'inventeur a désignés par son nom, pour se créer ainsi un droit privatif; mais
la raison ne se refuse pas à admettre l'hypothèse d'un fabricant désignant par son nom un produit non breveté : soit parce qu'il n'est pas brevetable, soit parce qu'il est tombé dans le domaine public.
Il est bien évident que, s'il s'agit d'une dénomination déposée comme marque, aux termes de la loi du 23 juin 1857, celui qui a opéré le dépôt aura droit à la protection spéciale 3ccordée par cette loi ”

“ Lorsque deux localités ont le même nom, le droit des habitants de l'une n'exclut pas celui de l'autre; la Cour de Cassation, par analogie avec ce qui arrive en cas de personnes homonymes, décide que dans ce cas les tribunaux peuvent ordonner les mesures propres a éviter toute confusion (3) ”

“ Chez les Romains, certaines villes avaient acquis nue réputation pour la fabrication ou la production de certaines denrées ou marchandises : ainsi, en Italie, les vins de Setia, de Falerne, de Sorrente, la pourpre, les tissus de lin, les tapis et les robes de Tyr, etc., avaient acquis une grande réputation. Le nom du lieu de la production servait évidemment à indiquer la provenance du produit, mais il révélait aussi les qualités particulières que l'on y recherchait ; ces qualités étaient inhérentes à la production et à la fabri-
cation de ces lieux réputés. ”

“ Cette classification consiste à faire dire ceci : la première opinion refuse toujours le droit d'indiquer Id qualité d'ancien élève ; la seconde le permet toujours; et la troisième distingue suivant les circonstances: elle le refuse si l'ancien élève en fait une manœuvre de concurrence déloyale, et le permet dans tout autre cas. ”

“ Il a été jugé en outre que les tribunaux de commerce ont le droit d'ordonner les mesures propres à empêcher la continuation et le renouvellement de la fraude, et notamment la confiscation des marchandises fabriquées (2) et la destruction des étiquettes incriminées (3) .
CHAPITRE II ACTION PUBLIQUE
74. L'action publique est exercée par le ministère public devant les tribunaux répressifs; dans notre cas spécial, l'action sera portée devant le tribunal correctionnel du lieu où le délit aura été commis, ou devant le tribunal du domicile du défendeur. ”

“ Cette formule est assez claire et n'a pas besoin d'autres développements.
48.- Médicaments.- Le nom patronymique peut devenir une désignation nécessaire, spécialement lorsqu'il s'agit de médicaments. - Un médicament ne peut être vendu en France que lorsque sa formule a été admise dans le Codex (3) ; les médicaments dont les formules ne sont pas dans le Codex sont des remèdes secrets, et, à ce titre, prohibés. Or, le médicament admis dans le Codex tombe dans le domaine public (4) , puisque tous les pharmaciens peuvent le préparer. ”

“ Cette loi, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, ne s'occupe pas du nom commercial. Nous dirons donc qu'en cas de divorce, la femme ne perd pas nécessairement le droit de faire usage du nom de son mari à titre de nom commercial. « La loi de 1893, dit M. Pouillet ( 1) , n'obligera pas » nécessairement le juge à ruiner quand même une » situation commerciale intéressante ; c'était au mari, « après tout, à prévoir qu'en laissant sa femme com» mercer sous le nom qu'il lui a donné, le divorce » pourrait un jour survenir et le mettre ainsi dans une » situation embarrassante ou douloureuse. ”