Droit de marque

“ Le droit exclusif à une marque de fabrique n'exclut, pour les autres industriels, le droit à l'usage de la même marque, qu'à l'égard de l'espèce de marchandises appartenant à la production ou aux objets du commerce et de l'industrie, à laquelle la marque protégée est destinée. ”

“ Si l'industriel a droit de fabriquer et de vendre comme siens les objets de son négoce, il a droit d'employer un signe quelconque pour faire reconnaître les marchandises qui sortent de ses ateliers; si sa fabrication a un mérite qui fasse rechercher les choses qui sont reconnues émaner d'elle, il a droit de jouir seul du bénéfice de la réputation acquise à ses produits; il a droit d'empêcher qu'un tiers n'usurpe le bénéfice de cette réputation en usurpant le signe distinctif des objets; en d'autres termes, il a droit à l'usage exclusif, c'est-à-dire à la propriété de sa marque. ”

“ PEUT-ON SAISIR UNE MARQUE ? — Si la saisie porte sur un établissement industriel, nul doute pour nous, elle emporte avec elle le droit à la marque qui est un accessoire du fonds lui-même, pourvu que cette marque ne consiste pas uniquement dans le nom du fabricant. (Pouillet, 91.)
Mais peut-elle être saisie seule ? En principe, nous le pensons, car si la marque constitue une propriété pour le débiteur, comment ne serait-elle pas susceptible d'être saisie, comme un brevet, comme un dessin ? On peut saisir tout ce qui peut être vendu, or le commerçant a droit de vendre sa marque. ”

“ Pourrait-il, par exemple, s'il a lui-même pris pour emblème son propre portrait, empêcher ses concurrents de représenter à leur tour leurs traits sur leurs produits ? Un arrêt a dit que: « pour un fabricant, le droit de « faire figurer son portrait sur ses produits est un droit en « quelque sorte naturel comme celui de les désigner sous « son nom, et que l'exercice de ce droit a précisément « pour effet d'imprimer à la marque un cachet tout à fait « personnel et distinctif (1) ». ”

“ La marque est applicable à toutes les industries. — Tout fabricant, tout commerçant, quel que soit son genre de commerce ou d'industrie, a le droit d'avoir sa marque. Nous avons entendu un jour, non sans une profonde surprise, un honorable magistrat émettre un doute sur le droit des pharmaciens à posséder une marque pour leurs produits. ”

“ Quant à l'enseigne elle constitue un mode de désignation de l'établissement. L'enseigne, la vignette des factures alors même qu'elles auraient été déposées, ne sont pas protégées par la loi sur les marques, parce qu'elles ne sont pas des marques.
21. LA MARQUE S'APPLIQUE A TOUTES LES INDUSTRIES ET A TOUS LES PRODUITS. — Toute personne qui a créé un objet ou perfectionné un produit a le droit d'y attacher son nom qui devient alors une propriété commerciale inviolable, ou de le désigner par certaines appellations que ses concurrents doivent respecter. ”

“ Ainsi, d'après la jurisprudence, quoique la propriété d'une marque soit un véritable patrimoine, les juges peuvent prescrire des mesures pour éviter la confusion entre deux marques, même si elles n'ont pas été demandées d'une manière précise par les parties, s'il y a eu des conclusions sur la question de concurrence déloyale. (Paris, 9 décembre 1875 ; Le Droit, 76, n° 118.)
Enfin un fabricant peut faire défense à un concurrent d'imprimer l'image qui constitue sa marque, sur des prospectus destinés à envelopper ou à accompagner ses produits. ”

“ Beaucoup de commerçants y restent encore indifférents ou paraissent croire que le droit d'avoir une marque reconnue et protégée par la loi constitue un privilège réservé au seul fabricant, et, pour ce motif sans doute, cherchent à se faire passer eux-mêmes pour fabricants aux yeux du consommateur. ”

“ Nous allons maintenant examiner quelles sont les formalités à remplir pour garantir ce droit de toute atteinte coupable.
12.. -, L'article 2 est ainsi conçu : « Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a déposé : deux exemplaires du modèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile. »
Le motif de cette disposition est facile à saisir. Si une marque peut devenir la propriété d'un commerçant par cela seul qu'il l'a adoptée le premier, ce ne peut être évidemment que sous certaines conditions de publicité. ”

“ La question de la publicité des marques de fabrique a reçu un accueil semblable, de la part des groupements commerciaux intéressés ; il faut dire que cette opposition semble assez fondée et que, du fait du mélange des deux questions des marques et des brevets, elle a emporté l'opposition de la publicité de ceux-ci. Une marque est en effet rarement un élément prédominant dans le patrimoine d'une société ”

“ Aux objections tirées de ce que la marque obligatoire serait eu contradiction avec les principes de liberté de l'industrie, consacrés par notre droit public moderne, les partisans de la marque obligatoire répondent que plus la liberté est grande, plus il importe de rendre sérieuse et réelle la responsabilité de ceux qui en usent; que ce n'est point porter atteinte à la liberté de l'industrie.que de lui dire : Vous usez de votre liberté à votre gré; mais vous en userez à vos risques et périls, sous votre responsabilité ”

“ Voir Calmels, DO 187.
est dans la faculté donnée au Gouvernement de rendre la marque obligatoire dans certains cas exceptionnels. Lorsqu'enfin l'usurpation d'un lieu d'origine aura pour effet d'établir une confusion avec les marques d'autres commerçants, ceux-ci trouveront dans les art. 7 et 8 les moyens de poursuivre tout ce qui serait une contrefaçon ou une imitation. Le droit commun, enfin, autorise à demander la réparation du préjudice éprouvé par tout fait de concurrence déloyale. ”

“ Quid s'il s'agit d'un usage répandu ? (2) — L'usage illicite de la marque n'est point innocenté par le fait qu'une pratique plus ou moins constante se serait, établie dans une corporation. L'usage commercial ne saurait, en effet, légitimer l'atteinte portée à la propriété d'autrui.
(1) V. l'article de M. Huard dans la Prop. ind., n° 157. — L'ignorance du droit d'autrui ne peut être invoquée comme excuse, toute personne devant s'assurer si ce droit existe ou non avant de se l'arroger. Voyez, en matière de propriété littéraire, Trib. civ. Bordeaux, 13 mars 1903, Calmann-Lévy, Ann., 04.96. ”

“ La
772 APPENDICE. — 1re PARTIE, CHAP. II.
marque obligatoire ne protège pas seulement la consommation, elle protège l'industrie elle-même contre les fraudes plus nombreuses encore du commerce intermédiaire, qui, chaque jour, compromet la réputation du fabricant en trompant le consommateur. Sans doute, elle ne crée pas la responsabilité, mais elle donne les moyens, nuls aujourd'hui, de l'appliquer. Qu'on ne parle pas de difficultés d'application. Pendant des siècles, et jusqu'à la loi de 1791, l'obligation de la marque a été le droit commun de l'industrie. ”

“ Jamais notre commerce ni nos fabriques ne prospéreront, tant qu'au lieu de leur donner de la liberté et des encouragements, on exigera que leurs ouvrages soient soumis à des marques qui n'assurent aucun avantage qu'aux contrefacteurs , et qui détériorent les mœurs de la nation en inspirant le goût de cette profession honteuse, et en ôtant aux fabricants , qui ont de l'honneur et de la probité, tout moyen de soutenir la concurrence. ”

“ DROIT D'ACTION QUAND LA MARQUE APPARTIENT A UNE SOCIÉTÉ. — Pendant la durée de la Société, le droit d'action est réglé par les principes du droit commun. Les associés en nom collectif, le gérant ou le représentant légal de la Société exercent les droits résul
tant de la propriété de la marque. ”

“ Prop. ind., VI, 279, Prop. ind.,1909.25 et Ann., 09.28. Constitue une marque, tout signe pouvant distinguer les produits et indiquer leur provenance (art. 1) ; le droit à la marque est reconnu en faveur de toute personne physique et juridique, nationale ou étrangère. Ne peuvent être enregistrés, les armoiries, les couleurs et formes des produits, les noms autrement que sous une forme distinctive, les noms géographiques quand ils constituent la partie essentielle de la marque, etc. (art. 6) ; dépôt déclaratif . (art. 9) ; Transmission de la marque avec l'industrie ”

“ Jugé encore, dans une espèce où il n'avait été opéré qu'un seul dépôt de la marque, que lorsque des fabricants, des quincailliers en l'espèce, se sont entendus pour faire un usage commun d'une marque déterminée, en l'apposant sur les marchandises de chacun d'eux, le droit d'agir appartient à tous et à chacun d'eux pris individuellement. ”

“ Durée. — Le droit de propriété de la marque n'est inhérent qu'à l'entreprise à laquelle elle est destinée ; une marque déjà en usage peut donc être employée pour des marchandises d'espèce différente. La loi ne fixe pas de terme au privilège. Le droit de propriété de la marque cesse avec l'entreprise elle-même à laquelle elle est attachée.
Taxe. — Le droit d'enregistrement de la marque est de 10 florins (25 fr.) ; elle est la même pour l'enregistrement des cessions.
Formalités. ”

“ Admettez maintenant que, à un moment donné, avant l'expiration du temps pour lequel la société a été formée, l'associé dont la marque est devenue la marque sociale, usant d'un droit que, suivant un usage fréquent, il s'est réservé, se retire de la société, reprenne son exploitation particulière, tandis que la société continue entre les autres associés Va-t-il reprendre purement et simplement sa marque? ”

“ HOMONYMES. 491
pour la justice de nouvelles mesures (Paris, 19 mai 1865, aff, Gambier, Pataille.65.315) ; 2° que les tribunaux ont le droit de rechercher si une personne, dont le nom figure dans une marque de fabrique, est un associé ou coïntéressé sérieux, et, s'ils reconnaissent que son nom n'est employé que dans un but de concurrence déloyale, ils peuvent en interdire l'usage d'une manière absolue, encore bien que la nouvelle société qui l'a adopté pour marque aurait eu soin de le différencier par les initiales du prénom ”

“ La loi du 7 mars 1791, en supprimant l'ancien ré-
gime commercial, affranchit complétement l'industrie ; mais, il faut bien le dire., en ce qui concerne les marques, à l'oppression succéda la licence.
Sans doute le droit qu'a tout fabricant ou commerçant d'apposer son nom ou sa marque ne pouvait périr, car il dérive de la nature des choses et se confond avec le droit même de travailler; mais, destitué de toute garantie pour le faire respecter, ce droit restait illusoire : c'était une propriété privée de tout moyen de se défendre. ”

“ Propriété artistique du dessin.-Dans le cas où le commerçant, au lieu d'emprunter un type vulgaire, aurait lui-même créé le sujet de ses vignettes, il pourrait revendiquer la propriété du dessin d'après la loi du 19 juillet 1795.
Le droit à la marque considérée comme telle n'exclut pas le droit à la propriété d'une création artistique, et il peut y avoir intérêt à réclamer celle-ci, à cause des conditions particulières et restrictives auxquelles est soumise la propriété des marques ( Voir commentaire des art. 2 et suiv.) ”

“ A qui appartient le droit d'intenter l'action i en contrefaçon.— Le droit d'intenter l'action en contre- façon dans un intérêt privé, par la voie civile ou la voie correctionnelle, appartient en propre à celui qui a effectué les dépôt de la marque, et rempli ainsi la formalité préalable sanss laquelle, d'après l'art. ”

“ La latitude absolue que chacun a dans son choix rend suspecte à bon droit l'adoption d'une marque qui ressemble plus ou moins à une marque déjà employée, 31. Résumé. — Principe et caractère essentiel de la marque.—Nous devons nous borner au reste à poser ici les principes qui doivent présider au choix des marques.
En traitant de la contrefaçon des marques, nous entrerons dans le détail des applications nombreuses et variées auxquelles ces principes peuvent donner lieu, quand il s'agit de déjouer et de punir les tentatives de la concurrence déloyale. ”

“ La contrefaçon des marques particulières que tout manufacturier ou artisan a le droit d'appliquer sur les objets de sa fabrication, donnera lieu, 1° à des dommages-intérêts envers celui dont la marque aura été contrefaite ”

“ Remarquons, avec M. Gastambide (p.Ml) ,cet autre caractère de la propriété des marques. « La loi, dit-il, a mis une « limite au droit exclusif de l'auteur sur sa pensée ou sur son « invention,parcequ'il importait à la société que cette pensée « ou cette invention entrassent un jour dans le domaine pu« blic. Au contraire, quel serait l'intérêt général à ce que la « clientèle ou l'achalandage de telle maison fût détourné « frauduleusement au profit de telle autre maison ? Aussi, « la propriété d'une marque, d'un nom, d'une enseigne, « n'est pas et ne peut pas être limitée dans sa durée. » ”

“ V. les espèces citées sous les numéros précédents.
50 MARQUES DE FABRIQUE. CHAPITRE II
lui donne le droit d'empêcher un concurrent d'employer à son tour pour marque un portrait. Nous écartons tout de suite le cas où il s'agirait du portrait d'un homme célèbre ou connu ; on ne pourrait guère admettre que, le portrait de ce personnage ayant été adopté pour marque par un fabricant, un de ses concurrents pût, dans la même industrie, se servir, pour désigner sa marchandise, du portrait de la même personne, même dans une autre attitude, même avec des détails plus ou moins différents. ”

“ Similitude d'aspect. V. Boîtes, boutique, enveloppes, étiquettes, flacons.
Société. Droit des sociétés en matière de marques, 86. — Retrait de l'un des associés ; a-t-il le droit de reprendre sa marque ? 86 bis. — Quid si le fonds social est anéanti ? 87. — Quid si la marque est nominale ? 88. — Droit de poursuite, 217. — V. Associé, interdiction de s'établir, successeur.
Solidarité. Elle est de droit en matière pénale, 280.
Substances vénéneuses. La marque obligatoire leur est imposée, 356.
Substitution. La loi punit-elle la substitution d'une marque à une autre? 372. ”