Provenance

“ La vente, l'échange, le louage de choses autres que les maisons et les biens ruraux, la société, le prêt, le commodat, le dépôt, le contrat de rente, le cautionnement, le mandat, rentrent pleinement dans les dispositions communes, sous le double rapport de la nécessité d'une preuve écrite, lorsqu'ils présentent, un intérêt juridique excédant la valeur de cent cinquante francs, et de l'admissibilité de la preuve testimoniale, lorsqu'ils présentent un intérêt d'une valeur moindre, ou qu'il existe un commencement de preuve par écrit. ”

“ La propriété industrielle protège également le fabricant contre l'usurpation de son nom de famille ou du nom du lieu de fabrication qui servent à faire reconnaître ses produits ; enfin elle comprend les enseignes, emblèmes extérieurs par lesquels on signale au public unie fabrication ou un commerce, les étiquettes, enveloppes et autres signes destinés à distinguer les produits d'un fabricant ou d'un commerçant de ceux de ses concurrents. Nous étudierons successivement les règles qui concernent les brevets d'invention, les marques et les dessins de fabrique. ”

“ Nous parlerons seulement de l'acquisition, à tilre de pseudonyme commercial, d'un nom sous lequel a été exercé le commerce, et de la cession dont le nom et le pseudonyme commercial sont susceptibles.
Acquisition et cession qui s'expliquent par la valeur propre du nom commercial, et par la valeur qu'il communique aux établissements qu'il désigne.
217. — Quand un commerçant, un industriel, a pris un nom supposé, un pseudonyme, et que, sous ce nom, il a donné de la vogue à ses produits, de la réputation à son établissement, il en acquiert la propriété exclusive. ”

“ Et un entrepreneur de travaux publics arrive à acquérir la propriété de la somme d'argent qui lui a été promise en exécutant le travail qu'il s'est engagé à faire, aussi bien que l'acquéreur
154 NOTIONS SOMMAIRES DE DROIT CIVIL.
d'une maison devient propriétaire en s'engageant à payer le prix de vente.
Il y a, en droit, huit manières d'acquérir; savoir : l'occupation, — l'accession, — la tradition, c'est-à-dire la livraison, — la convention, — la succession, — la donation, — la prescription, — une disposition de loi. ”

“ Comment évalue-t-on les propriétés qui se composent de capitaux ?
Par leur valeur échangeable, par le prix qu’on en pourrait tirer si on les vendait.
Quel autre fonds productif fait partie de nos propriétés ?
Nos facultés industrielles font encore partie de nos propriétés. Elles se composent des facultés, naturelles ou acquises, dont nous pouvons tirer un service productif et, par conséquent, un revenu.
D’où tenons-nous ce genre de propriétés ?
La force corporelle, l’intelligence, les talents naturels, sont des dons de la nature ”

“ L'invention , qui est la source des arts , est encore celle de la propriété : elle est la propriété primitive, toutes les autres ne sont que des conventions ; et ce qui rapproche et ce qui dis-
tingue en même temps ces deux genres de propriétés, c'est que les unes sont des concessions de la société , et que l'autre est une véritable concession de la nature ; peut- être même la seule étymologie du mot suffirait-elle ( 1 ) pour nous prouver que, dans l'origine des choses, la propriété a été regardée comme le partage du premier, et, par conséquent, comme le droit de l'inventeur. ”

“ La datio s'opérait par les modes habituels de translation de propriété: par la mancipation, pour les res mancipi; par la tradition, pour les res nec mancipi; par l'in jure cessio, pour les deux classes de choses, sauf les fonds provinciaux, qui n'admettaient que la tradition.
20. I. VENDITIO. EMPTIO. La propriété de la chose vendue, en supposant qu'elle appartienne au vendeur, ne passe point à l'acheteur par le seul effet de la vente.
Cela tient à ce que la vente, en droit romain, est un contrat par lequel le vendeur ne s'oblige qu'à rendre l'acheteur possesseur de la chose vendue. ”

“ La valeur vénale des produits de chaque propriété privée dépend du concours de plusieurs causes, telles que la qualité du sol, l’espèce de culture, l’aisance du cultivateur, l’étendue de son capital, la difficulté du travail, la certitude et l’économie des débouchés. ”

“ Peuvent notamment être l'objet d'un apport : une usine, une mine, un fonds de commerce 3, un brevet d'invention, une marque de fabrique4, l'actif d'une ancienne société, une concession de chemin de fer, une promesse de vente, les actions d'une société valablement constituée, les choses futures5.
La façon dont chacun des associés s'est rendu propriétaire de 18 chose qu'il met en commun est indifférente. ”

“ Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être, un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une. invention.
5. Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur.
4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre de celles énoncées aux précédents articles, sera tenu, 1° De s'adresser au secrétariat du directoire de son département, et d'y déclarer par écrit si l'objet qu'il présente est d'invention, de perfection, ou seulement d'importation ”

“ Signalons trois divisions principales des manières d'acquérir la propriété.
1° Les manières d'acquérir sont originaires ou dérivées.
Le mode originaire est l'occupation, qui confère à une personne la propriété d'une chose n'appartenant pas d'abord à autrui. Le mode dérivé transmet à une personne une chose appartenant.à une autre : il y a alors, comme dans la vente et la donation, translation de la propriété de l'un à l'autre. ”

“ On entend par propriété industrielle lé droit exclusif qui appartient à l'inventeur d'exploiter sa découverte, au fabricant de se servir d'un dessin ou d'un modèle nouveau, de désigner ses produits par une marque spéciale et distincte. ”

“ Cette propriété est fondée, au point de vue industriel, sur le droit naturel qui appartient à chacun de profiter seul de la valeur particulière que peut donner à ses produits l'apposition d'un nom qu'il a su entourer, par son talent et sa probité, d'une juste considération. ”

“ Prendre l’exemple particulier d’un champ qui produit des grains, pour justifier l’intérêt, c’est se servir d’une preuve particulière pour justifier un fait général. Un champ produit du grain, mais est-ce qu’un monceau d’or ou une quantité de marchandises, de n’importe quel genre, produisent également quelque chose et doivent par conséquent rapporter un intérêt ? ”

“ D'autres avaient proposé de dire que les actions représentant les apports en nature ne seraient négociables qu'après un ou deux inventaires de la société en bénéfices, ou qu'après une ou plusieurs, années de durée de la société. ”

“ Au contraire, la vente d'un, de plusieurs ou de la totalité des biens qui composent une succession, est une vente ordinaire, produisant le même effet que si ces biens provenaient d'une tout autre source. ”

“ Acquisition d'un patrimoine par effet de la puissance paternelle, ou de la manus, ou de la puissance du maître.
5. Confiscation (1) .
6. Bonorum venditio et bonorum sectio.
CHAPITRE I. — DE L'ACQUISITION PAR SUCCESSION.
Généralités.
532. — Le patrimoine comprend deux parties : des biens, c'est l'actif; des dettes, c'est le passif. L'actif répond du passif. Tant que le maître du patrimoine est vivant, ses créanciers ont pour gage non seulement ses biens présents, mais encore ses biens futurs, c'est-à-dire le produit de l'activité du débiteur. ”

“ Un fonds, de commerce peut comprendre notamment les uns ou les autres de tous les éléments suivants : achalandage, enseigne, nom commercial, raison sociale, droit au bail, marché à recevoir ou à livrer, traités divers, brevets ou licences, marque ou jouissance, dessins et modèles de fabrique et d'art appliqués à l'industrie, créances, dettes, mobilier, matériel, marchandises, livres, correspondances. ”

“ L’origine historique de la propriété, comme de toute religion, se cache dans les ténèbres : interrogée sur elle-même, elle répond par le fait de son existence ; elle s’explique par des légendes, et donne des allégories pour des preuves. ”

“ Le propriétaire par invention est celui qui a découvert une richesse non connue, un nouveau procédé de production, etc. Le propriétaire par production est celui qui a produit sa propriété par son travail. Le propriétaire par acquisition est celui qui a obtenu sa propriété en donnant en échange, de l'argent fruit de ses économies, ou des valeurs produites par son travail. ”

“ Elles constituent la propriété, dont elles font un droit stable et indépendant du fait de la possession; elles règlent ses effets, ses modifications et les principales manières de l'acquérir et de la transmettre. La distinction des propriétés amène à sa suite les donations, les échanges, les ventes, et en général les contrats qui sont en usage chez tous les peuples. ”

“ Conservez-vous la propriété de votre personne ? cette propriété primitive ramènera peu à peu et maintiendra toutes les autres. La propriété en général, ainsi que l'héritage, inhérent à la propriété, n'est pas le fruit d'une convention, c'est le développement du moi lui-même. ”

“ Rien de plus facile que la vente ou l'acquisition. Chaque jour les journaux vous apportent le cours des valeurs, et, sur un mot écrit à un agent de change, vous êtes acquéreur ou vendeur à volonté. Aucun droit n'arrête votre transmis-
sion : aussi ces valeurs sont-elles t'objet d'un jeu, affreux qui dégénère en scandale public.
Avez-vous besoiij de fonds pour une opération? la Banque vous les avance sur le dépôt de vos titres et, l'opération terminée, vous rentrez dans la possession de vos valeurs. ”

“ Cette plus-value provient de l'augmentation du numéraire, des progrès accomplis dans les arts agricoles, de la division de la propriété et de la création des nombreuses voies de communication qui sillonnent la France.
9. Le plus souvent la propriété se divise, à la mort du chef de famille, entre les enfants ou les héritiers; le morcellement qui en résulte est une des causes de la rareté et du renchérissement de la main-d'œuvre, et aussi de l'augmentation de la valeur des terres. ”

“ Pendant le moyen âge, la tradition de la propriété est consacrée par le symbole,de la main. Pour l'acquisition comme pour la vente, la main est indispensable, car ces deux actes sont toujours suivis, l'un d'une main mise sur
(1) Principj di Scienza nuova.
(2) Sur la tradition par 4, 7 et 12 mains, Voy. ci-après le ch III du liv. II.
114 ESSAI SUR LA SYMBOLIQUE DU DROIT.
la chose par l'acquéreur, l'autre d'une main levée de la part du vendeur. Quand un sergent faisait une saisie, il posait sa main sur la chose qu'il voulait saisir (1) . ”

“ Echanger lesdits biens en tout ou en partie, fixer toutes soultes, vendre de même les biens pris en échange, les réclamer de nouveau et indéfiniment, vendre de même les biens pris à titre d'échange, fixer l'époque d'entrée en jouissance, du mode et des termes du paiement, du prix, le recevoir en principal et intérêts et autres accessoires, ainsi que toutes soultes d'échange, en donner quittance, ou en consentir la délégation aux créanciers inscrits, ou autres de la constituante, jusqu'à concurrence des sommes qui peuvent leur être dues, toucher aussi tous loyers, fermages et autres revenus. ”

“ En effet si on cherche la définition de la propriété, on voit qu’elle se réduit à une possession acquise ou par l’occupation, ou par l’industrie ou par la prescription, ou par héritage, ou par contrat, &c ? Peut-on penser que la nature par un instinct primitif nous ait appris à connoître toutes ces différentes façons d’acquérir. ”

“ La divulgation d'un secret de fabrique prive-t-elle l'inventeur du procédé du droit de ie faire breveler? (Voir Dissertalion de M. Blallc, dans la Propriété industrielle, n° du 20 mai 1838) , SIGNES DIVERS. — Employés comme marques. 51.
saciÉTÉ. — Mise en société d'une marque. 406.
Dépôt d'une marque par une société. 107.
Mise en société du nom commercial. 449.
Eilet de la dissolution de la société. 420, 424,
L'apport en société constitue une vente au profit de l'être moral, la société, dans le sens de l'art. ”

“ Sans doute, il est des biens qui sont invariablement des fruits : tels les récoltes annuelles, les intérês d'une créance, les loyers ou les fermages, les arrérages d'une rente (art. 588) ; le lait, la tonte et le croît du bétail, les bénéfices d'un fonds de commerce; mais il en est d'autres qui rentrent dans telle ou telle catégorie selon la façon dont ils sont traités, dont ils sont exploités par leur propriétaire; leur caractère de fruits ou de produits est affaire d'optique, de point de vue individuel; de ce nombre sont les arbres et les produits des mines, minières, etc. ”

“ Autrement, il serait attribué, pour le tout au propriétaire du fonds.
228 DROIT CIVIL
§ III. De la Spécification.
Par l'occupation, nous employons nôtre activité à nous emparer d'une chose qui n'appartient à personne, afin de l'avoir pour nous. Par cet autre mode d'acquérir qu'on appelle la spécification, nous appliquons notre industrie à une chose qui appartient à autrui, nous en faisons une chose nouvelle1 , un objet qui porte dans la langue un nom différent, avec l'intention de nous l'approprier. ”

“ On peut encore citer le legs per vindicationem, et la moitié du trésor acquise en vertu d'une constitution d'Adrien au propriétaire dans le fonds duquel il est trouvé : l'inventeur acquiert par occupation. ”

“ Ainsi l'histoire de l'origine de la propriété et de l'exploitation serait celle du développement et du progrès de notre société, depuis le chaos de lois, de mœurs et de conditions qui existait il y a quinze cents ans jusqu'au régime d'ordre et d'unité des temps modernes. ”

“ Ce que nous avons dit sur la propriété des choses corporelles s'applique tout aussi bien à ce que l'on appelle propriété intellectuelle, ainsi à la propriété littéraire ou artistique, à la propriété des brevets d'invention ou des marques de fabrique, etc. ”

“ Pour nous, la vraie propriété se reconnaît au pouvoir d'user et d'abuser, d'augmenter, d'anéantir, de déplacer ; caractères qui manquent à la propriété foncière et que possède essentiellement la propriété industrielle. ”