Léon Mercier Gouin

“ Différences théoriques entre l'invention et la découverte :
D'après Larousse, l'invention est "l'action de créer quelque chose qui n'existait pas"; exemple: l'invention du télégraphe; c'est aussi "la chose inventée", ex. une invention moderne.
Notons que les mots "invention ou découverte" sont considérés par la loi comme des termes identiques, bien qu'on puisse leur assigner un sens grammatical différent. En effet, "la découverte suppose une chose déjà existante que l'on met en lumière; l'invention, une chose qui n'existe pas. ”

“ La propriété industrielle est une propriété immatérielle d'une nature spéciale qui porte sur des choses incorporelles, telles que le droit de reproduction ou d'exploitation d'une invention, etc.
"Nous sommes bien en face d'un droit portant sur une chose incorporelle, car il ne faut pas confondre les copies, les reproductions matérielles, qui peuvent être faites d'une œuvre ou d'un produit, avec le type immatériel né de l'invention ou des signes distinctifs. ”

“ Toute cession d'un brevet d'invention consentie avant ou après sa demande ou délivrance, sera nulle à l'égard d'un cessionnaire subséquent, à moins que cet acte de cession n'ait été dûment enregistré, avant l'enregistrement de l'acte du cessionnaire subséquent.
De la garantie du cédant:
"L'acheteur d'un brevet ou patente, pour des choses qui sont du domaine public depuis un grand nombre d'années, pourra recouvrer des dommages du vendeur, s'il prouve que le procédé pour lequel il a acheté la patente est impropre à l'usage pour lequel il le destinait, qu'il ne vaut rien. ”

“ L'application d'une fausse désignation de fabrique sur des marchandises comprend l'apposition, disposition ou combinaison de tous chiffres, mots ou marques, constituant ou non une marque de commerce et qui sont raisonnablement susceptibles
d'induire à croire que ces marchandises sont le produit ou la marchandise de quelqu'un dont elles ne sont pas la marchandise ou le produit. ”

“ La propriété industrielle comporte pour son propriétaire, sous peine de déchéance, l'obligation d'en faire usage et de permettre à la société d'en bénéficier d'une façon déterminée.
De l'expression "propriété industrielle et intellectuelle" :
Certains auteurs croient qu'on a tort de donner le nom de "propriété" aux droits de l'inventeur sur ses brevets, du commerçant ou fabricant sur ses marques de commerce ou de fabrique, de l'auteur sur son œuvre littéraire ou artistique. ”

“ La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale. ”

“ Quiconque désire demander un brevet mais n'a pas encore mis au point son invention peut, s'il craint d'être dépouillé de son idée, déposer au Bureau des brevets un document donnant une description de son invention au point qu'elle a alors atteint, avec ou sans plans, à son propre gré. ”

“ Les dessins ou modèles de fabrique s'appliquent, par exemple, aux tapis, linoléums, toiles cirées, dentelles non faites à la main, aux étoffes, papiers peints, faïences, porcelaines, cuivres, objets de fonte, maquettes, modelages, moules, moulages produits en série.
Différence entre le dessin de fabrique et l'invention:
En matière de brevets d'invention, il s'agit d'un nouveau produit industriel ou d'un nouveau procédé
de fabrication. ”

“ Le fait de prêter son nom pour faire concurrence à autrui constitue un abus du droit, et par suite, le négociant qui, profitant de la similitude du nom porté par un tiers, s'entend avec lui pour mettre son nom sur les produits de sa fabrication et créer ainsi une confusion préjudiciable aux intérêts d'un autre commerçant, peut être recherché en dommages-intérêts et se voir prohiber l'usage de ce nom. ”

“ Le brevet d'invention, c'est donc le titre de l'inventeur à l'exploitation de sa découverte. Ce titre consiste en un certificat du Commissaire des brevets qui accorde au détenteur du brevet la propriété exclusive de l'invention pour une période de dix-sept ans. ”

“ L'auteur d'une œuvre littéraire, c'est celui qui crée les expressions qu'emploie cette œuvre; l'auteur d'une œuvre artistique, c'est celui qui en exécute le dessin. Telle est en substance la définition que donne Copinger (7ème éd. p. 87) . Cet auteur ajoute que la personne qui suggère tout simplement l'intrigue d'un roman ou d'une pièce à un écrivain, ou encore le sujet d'un tableau à un artiste, n'est pas l'auteur. Le secrétaire ou copiste d'un écrivain n'est pas davantage l'auteur. ”

“ Une marque de commerce ou désignation de fabrique est ainsi réputée apposée, qu'elle soit tissée, empreinte ou autrement façonnée sur les marchandises, ou qu'elle soit attachée ou appliquée sur quelque enveloppe, étiquette ou autre chose. ”

“ Dans une action en contrefaçon de brevet où l'invention couvre la production d'une substance nouvelle, toute substance formée des mêmes composants et éléments chimiques sera, en l'absence de preuve contradictoire, censée avoir été produite par le procédé breveté. ”

“ Lorsque pendant la période de nullité d'un brevet ensuite rétabli et avant la publication de l'avis de l'audition de la demande de rétablissement, une personne a légitimement commencé à fabriquer, exploiter ou vendre au Canada l'objet de cette invention, cette personne peut en continuer la fabrication, l'exploitation ou la vente d'une façon aussi absolue que si ledit brevet n'avait pas été rétabli. ”

“ Mais une circulation même gratuite de copies de l'œuvre en sera une publication si l'œuvre a été "rendue accessible au public". (Copinger, 7ème éd. p. 27) .
Une oeuvre est-elle considérée comme ayant été publiée si elle a été représentée ou exécutée?
Non, parce que notre loi déclare expressément que "la publication ne comprend pas la représentation ou l'exécution publique d'une œuvre dramatique ou musicale, le débit public d'une conférence, l'exposition publique d'une œuvre artistique, ou la construction d'une œuvre d'art architecturale" (art. 3, par. 2) . ”

“ Le droit d'auteur est purement statutaire en vertu de l'article 45 de la Loi. En d'autres termes, on ne peut réclamer au Canada la protection du droit d'auteur qu'en se basant sur notre législation concernant le droit d'auteur; les recours de droit commun n'existent que pour les seuls cas d'abus de confiance ou "breach of trust".
A l'exception des recours pour abus de confiance (breach of trust) , il n'existe plus d'autres recours que les recours statutaires, savoir: ceux qu'accordent ou reconnaissent la Loi du Droit d'auteur et le Code Criminel. ”

“ Les propriétaires d'une marque collective (marque de normalisation, étiquette syndicale ou appellation d'origine) peuvent autoriser une personne à enregistrer une marque similaire à une marque collective pourvu que cette marque particulière se distingue suffisamment de la marque collective; cette marque particulière est destinée à indiquer que la personne autorisée à s'en servir, a droit de faire usage de cette marque sur les produits fabriqués, vendus ou loués par elle. ”

“ I. L'invention doit être nouvelle:
A) 1 ° L'invention doit porter sur un produit industriel nouveau, un procédé nouveau, une machine nouvelle, un nouvel objet manufacturé, une nouvelle composition de matière ou
2° L'invention doit porter sur une amélioration à l'une quelconque des choses ci-dessus énumérées (brevet de perfectionnement) (art. 2, par. f) .
B) 1° L'invention (au sens légal du mot) ne doit pas avoir été connue ou utilisée par d'autres que l'inventeur en question avant qu'il ait lui-même fait cette invention ”

“ Qu'entend-on par une oeuvre artistique?
L'''œuvre artistique" comprend les œuvres de peinture, de dessin, de sculpture et les œuvres artistiques dues à des artisans (artistic craftsmanship) , ainsi que les œuvres d'art architecturales, les gravures et photographies (art. 2, par. h) .
On a jugé, avant la législation actuelle, que les photographies n'étaient pas protégées (6 R.J. 312) . Notre nouveau texte leur étend expressément la protection de la loi. ”

“ Est réputé avoir frauduleusement apposé une marque de commerce sur des marchandises, quiconque, sans le consentement du propriétaire de la marque, y applique cette marque ou une marque qui y ressemble tellement qu'elle est de nature à tromper. ”

“ Il n'y a pas violation du droit d'auteur dans le fait de publier une œuvre vingt-cinq ans après la mort d'un auteur pourvu qu'on donne les avis prescrits et qu'on paie au titulaire du droit d'auteur sur chaque exemplaire vendu, un tantième de 10% du prix de publication. ”

“ Quiconque a un motif raisonnable de croire qu'un breveté pourrait prétendre qu'un procédé ou un article par lui employé ou vendu constitue une violation de brevet peut poursuivre le breveté en cour d'Echiquier afin d'obtenir un jugement déclarant que ce procédé ou cet article ne viole pas ce brevet. ”

“ Chaque procédé dont se compose une invention peut être déjà connu; il suffit que le mode de combiner ces procédés soit nouveau et que le résultat produit soit utile et nouveau (12 C.S. 465; 11 Upper Can. Com. Pleas 106; 23 Grant's Upper Can. Rep. 573; 39 Rap. Cour Suprême, 535; 18 Rap. Cour d'Echiquier, 199) ; voir Fox, p. 61 s.
Mais s'il s'agit d'une combinaison nouvelle de procédés anciens, l'inventeur ne peut revendiquer comme invention que la combinaison nouvelle, l'agencement nouveau des anciens procédés et non pas ces anciens procédés eux-mêmes. ”

“ Pour prouver les profits, le demandeur ne sera tenu que d'établir les recettes ou les produits provenant de la publication, de la vente ou d'une autre utilisation illicite de l'œuvre, ou d'une représentation, exécution ou audition non autorisée d'une œuvre restée protégée; et le défendeur devra prouver chaque dépense par lui alléguée. ”

“ Il n'est pas plus licite de faire passer ses produits pour ceux d'un autre, même sans usurper directement sa marque.
Sur cette question de substitution de marchandises (passing off) on consultera avec intérêt le chapitre qu'y consacre Smart dans son excellent ouvrage (c. XIX, p. 91 à p. 97) .
Voici le principe tel qu'affirmé par nos cours: Si un commerçant ou ses employés substituent volontairement un produit à celui qui est demandé par les consommateurs, il y a là un délit dont le commerçant est responsable envers le fabricant du produit demandé par les consommateurs. ”

“ Il y a violation d'une marque de commerce enregistrée lorsqu'un commerçant décrit et décore sa marchandise de façon à violer délibérément cette marque de commerce et à surprendre et tromper les personnes qui ne sont pas sur leurs gardes. ”

“ Lorsqu'une saynète (sketch) a été préparée par une association d'artistes annonceurs, à la demande d'une maison de commerce qui cependant n'a rien payé pour la préparation, les croquis et photographies de cette saynète, conformément à l'article 12 (1) de la Loi des Droits d'Auteur, S.R.C. 1927, c. 32, il n'y a pas d'infraction de la part de ces artistes qui interpréteraient cette saynète dans d'autres circonstances, parce que la maison de commerce qui l'a d'abord utilisée ne peut pas être considérée comme en ayant acquis le droit d'auteur. ”

“ L'invention doit être utile au sens économique du mot, c'est-à-dire qu'elle doit porter sur une chose susceptible d'être employée dans le commerce ou l'industrie (dans l'acception la plus large du mot et en y comprenant l'agriculture et toute activité économique quelconque) . ”

“ Section XII: DE LA PROCÉDURE
Du cautionnement au cas de demandes en invalidation (art. 60-3) :
Sauf le procureur général du Canada ou le procureur général d'une province du Canada, le plaignant dans
toute action en invalidation de brevet doit, avant l'instruction de la cause, fournir un cautionnement pour les frais du breveté au montant que la cour peut déterminer. ”

“ Tout propriétaire enregistré d'une marque de commerce, dont le bureau principal est situé au Canada et qui a droit à l'usage exclusif de cette marque pour un commerce exercé au Canada, peut céder le droit de se servir de cette marque dans tout autre pays, au moment de la cession de l'achalandage du commerce de ces produits dans cet autre pays. ”

“ Une action en contrefaçon peut être intentée devant toute cour de la province ayant juridiction quant au montant réclamé. L'action doit être intentée à l'endroit le plus rapproché de la résidence ou place d'affaires du défendeur.
1 Voir Fox, p. 260 s.
Des dommages pour contrefaçon (art. 55) :
Quiconque viole un brevet est responsable, envers le breveté et ses ayant causes, de tous dommages que cette violation leur fait subir.
A moins de dispositions formelles à l'effet contraire, le breveté doit être partie à toute action en recouvrement des dommages-intérêts pour contrefaçon. ”