Appellation d'origine

“ Ici, c'est en indiquant la filiation de celui qu'on veut désigner, en ajoutant à son nom celui de son père, qu'on lui donne une appellation plus précise. Chez tous les peuples slaves, chaque personne porte, outre son propre nom, le nom de son père, avec la finale vilsch, qui marque la filiation. En France même, ' à l'époque où s'introduisit l'usage des noms additionnels, et' bien qu'ils' fussent généralement empruntés à des circonslances différentes.Tindicalion du nom.paternel fournit' parfois un surcroît de désignation desindividus : Joannes Pétri, Jean,fils de'Pierrc. ”

“ En outre, lorsqu'il s'agit d'une fabrique, d'un établissement industriel (non d'une maison de commerce) , l'usurpation de la dénomination qu'il a reçue tombe sous le coup de la loi de 1824, quand elle résulte de l'apposition de ce nom sur un produit manufacturé 2. La loi de 1857 protège aussi le nom de tout établissement tant commercial qu'industriel, qui revêt la forme d'une marque emblématique, quand cette marque a été l'objet d'une usurpation 3.
§ 3. — Du nom donné à un produit.
209. — Un inventeur est maître de donner à ses produits un nom distinctif. ”

“ Quand le nom d'un inventeur est devenu la désignation nécessaire d'un produit, de telle sorte, qu'il est tombé dans le domaine public, la cession de ce nom n'est pas dépourvue de tout intérêt ; seul le cessionnaire peut employer le nom de l'inventeur, non seulement pour désigner le produit, mais aussi pour indiquer sa provenance. ”

“ On ne peut méconnaître toutefois que. dans certaines provinces, l'usage adopté par les maris d'ajouter à leur nom celui de leur femme soit très répandu chez les commerçants. Cette pratique s'explique d'abord par celte circonstance que nombre de commerçants, prenant la suite des affaires de leur beau-père, ont intérêt à rappeler le nom de leur prédécesseur ; en outre, l'emploi de ce nom,
— 204 — à titre de nom additionnel, permet aux commerçants de se distinguer d'homonymes faisant un commerce similaire. ”

“ Ces noms appellatifs sont des noms de genre : les autres ne conviennent qu’aux individus d’une espèce comme noyer, poirier, prunier, &c. Ce sont des noms d’espèce.
APPELLATION. s. f. Plainte qu’on fait devant un Juge supérieur d’une sentence ou ordonnance qu’on prétend mal rendue par un Juge inférieur. Appellatio. C’est presque la même chose qu’appel. Néanmoins ces mots s’emploient différemment. En général, l’appel ne se dit guère qu’au singulier, & appellation se dit au singulier & au pluriel : comme la Cour a mis l’appellation au néant, ce qui n’est pas permis aux Juges inférieurs ”

“ M. du Mirai l'a précisé en des termes qui ne laissent place à aucun doute : « Comme le titre, plus que le titre même, la particule s'ajoute au nom ; elle le décore dans nos moeurs presque à un égal degré, et fait croire quelquefois davantage à l'ancienneté de l'origine. » Mais le motif de cette prohibition est plus difficile à pénétrer. ”

“ Nous parlerons seulement de l'acquisition, à tilre de pseudonyme commercial, d'un nom sous lequel a été exercé le commerce, et de la cession dont le nom et le pseudonyme commercial sont susceptibles.
Acquisition et cession qui s'expliquent par la valeur propre du nom commercial, et par la valeur qu'il communique aux établissements qu'il désigne.
217. — Quand un commerçant, un industriel, a pris un nom supposé, un pseudonyme, et que, sous ce nom, il a donné de la vogue à ses produits, de la réputation à son établissement, il en acquiert la propriété exclusive. ”

“ Quand la cession de nom est consentie à une société anonyme, dont la dénomination ne peut être formée des noms des associés, il est bien manifeste que le nom du cédant ne peut figurer dans la raison sociale et doit être énoncée accessoirement. ”

“ Voilà pourquoi toute personne peut reprendre le nom originaire de sa famille, depuis longtemps délaissé, ou interdire l'usage de son nom patronymique aux tiers, depuis si longtemps qu'ils le possèdent. ”

“ A plus forte raison, si un commerçant a pendant longtemps exercé un négoce sous un nom qu'il croyait être celui de sa famille, et que la propriété de ce nom lui soit contestée avec succès, il cesse de le porter dans les actes de la vie civile, mais le conserve pour les besoins de son commerce, tant qu'il reste dans les affaires. ”

“ Quelles pièces peut-on utilement produire pour établir son droit au nom qu'on revendique, ou repousser l'action des tiers qui vous contestent le nom qu'on porte ? Le tribunal de la Seine a jugé, le 2 juillet 1823 1 , que la possession ancienne d'un nom ne se prouve que par registres, actes et documents publics, et, en général, par tous, actes qui n'ont pas été rédigés par les intéressés ou leurs ancêtres; car on ne peut se créer de titres à soi-même. La Cour de Bordeaux a déclaré le 22 août 18592, que la possession de la particule ne peut être établie par des actes étrangers à l'état civil. ”

“ Dans les sociétés primitives, chez les peuples barbares, chaque individu ne porte qu'un seul nom. Mais à mesure que les hommes étendent le cercle de leurs relations, comme les appellations adoptées par l'usage ne peuvent être innombrables, le système du nom unique devient une source de confusions. ”

“ La propriété des noms résulte le plus souvent de leur acquisition primitive. Toute personne ayant nécessairement un nom, nous avons pu tenir pour bien établie la propriété des noms depuis longtemps usités dans les familles, et n'insister que sur les acquisitions relativement récentes, qui se sont effectuées par dérogation à la règle de l'immutabilié du nom.
Les titres de noblesse, au contraire, n'appartiennent qu'au petit nombre : pour en faire un légitime emploi, il ne suffit pas de s'en être emparé, il faut les avoir obtenus. ”

“ Mais le nom patronymique de l'inventeur d'un produit, du propriétaire d'un fonds de commerce ou d'une fabrique, peut être cédé accessoirement à l'exploitation de ce produit ou de cet établissement.
La cession du nom d'un inventeur doit être expresse, quand cet inventeur cède son invention avant de l'avoir lui-même exploitée : que s'il vend l'exploitation d'un produit déjà répandu, et réputé sous son nom, la cession du nom est tacite ”

“ « Changer de nom est un fait possible, tant que le gouvernement n'y met pas obstacle par le refus de son autorisation. » Nous préférons donc nous attacher à l'intention de celui qui a dicté la condition, pour en déterminer la nature ”

“ Lorsqu'un individu, portant légalement un titre nobiliaire, en fait le signe distinctif d'un produit par lui fabriqué et l'incorpore ainsi à une marque, il change en quelque sorte le caractère de ce titre nobiliaire, qui cesse de le désigner lui-même pour désigner le produit. ”

“ NOMS ET PRÉNOMS. — Chaque citoyen est propriétaire de son nom patronymique et des prénoms de son acte de naissance : mais s'il en fait un usage commercial et qu'il vende son fonds de commerce sans réserve, il ne lui est plus loisible de s'en servir pour exercer le même com- merce. ”

“ Dans tout territoire compris dans le périmètre d'application de la présente loi, porte l'art. 4, les propriétaires comme les acquéreurs, sans distinction de nationalité ni d'origine, pourront toujours prendre l'initiative des procédures organisées par la présente loi, afin d'obtenir la délivrance des titres de propriété ci-dessus indiqués. ”

“ C'est la loi du 11 germinal an XI, corrigée et complétée par quelques dispositions de détail, qui régit encore la matière des changements de noms (Titre II, arl. 4 à 9) : « Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom, en adressera la demande motivée au Gouvernement (art. 4) ».
C'est au ministre de la Justice que l'intéressé présente sa requête 1. Elle doit avoir été précédée d'insertions dans les journaux, destinées à provoquer les réclamations des légitimes porteurs du nom sollicité : mieux vaut ne pas accorder l'autorisation que d'être obligé de la rapporter. ”

“ Perpétuité de la propriété du nom. — La propriété du nom est de plein droit perpétuelle. De là, résulte une conséquence fort importante et d'une application journalière. Il arrive fréquemment qu'un fabricant, qui a pris un
brevet pour l'exploitation d'un produit de son invention, marque ce produit de son nom en le mettant dans le commerce. ”

“ Ce que les Etats ont entendu protéger en ratifiant cette convention ce sont « les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial et les appellations de provenance ou appellations d'origine ». Cette protection s'applique « au domaine des industries agricoles (vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, etc.) » Cette révision concorde avec la tendance de l'après-guerre vers une meil-
Ieure protection des appellations d'origine. ”

“ On déterminera, de commun accord, les mesures de contrôle et les formalités des certificats d'origine propres à constater la nationalité des produits énoncés dans le présent article, hors celle des vins et eauxde-vie, directement expédiés de France, pour lesquels les manifestes ou lettres de chargement dont les capitaines, patrons ou bateliers seront régulièrement porteurs, tiendront lieu de certificats d'origine. ”

“ Il arrive parfois que la fabrication d'un produit exige un concours de plusieurs opérations qui, toutes, ne sont pas exécutées dans le même endroit; peut-on désigner un tel produit par le nom d'une localité? ”

“ Ces registres contiennent des mentions diverses et présentent des avantages multiples : mais notamment, ils permettent de prévenir les confusions involontaires ou la concurrence déloyale que la similitude de noms peut faciliter entre deux homonymes lexerçant le même négoce. Quand une personne se fait inscrire sur les regisres comme s'adonnant à un commerce qu'un tiers exerce déjà sous le même nom, le greffier invite le nouvel inscrit à faire à son nom telles additions nécessaires pour se distinguer de son concurrent. ”

“ Lorsque les marchandises ont été introduites en France avant l'entrée en vigueur du décret exigeant l'indication d'origine, il suffit, conformément à l'art. 2 des décrets, que l'origine étrangère des produits soit signalée par une mention spéciale sur la quittance.
MM. les Directeurs sont priés de vouloir bien adresser au service des instructions en conséquence. ”

“ Il demandera aux tribunaux d'imposer à son concurrent, sinon un changement complet de nom, du moins une modification, une addition quelconque qui figurera sur les prospectus, les enseignes,les produits du commerçant rival, et distinguera les deux établissements. Il est bien naturel qu'une modification soit imposée au commerçant le plus récemment établi, le moins connu, à celui qui profiterait de la réputation déjà faite d'une maison voisine 1. ”

“ Dénomination — 1. Des mots ou phrases employés
dans le langage vulgaire et servant à indiquer le caractère, l'espèce, la qualité et la composition d'un article de fabrique, ne peuvent être de la part du fabricant, l'objet d'une appropriation exclusive et constituer une marque de fabrique (New-York, Albany, Law. Journal, 75, 384. J. D. P. 75, 391. — Pour la législation française, V. suprà, nos 45 et s.) ”

“ C'est ainsi que les tribunaux admettent sans peine le rétablissement de l'orthographe ancienne d'un nom, qua.nd son altération, si lointaine qu'elle soit, s'explique par les vices d'une prononciation locale : « Le nom d'Azémar, dit un arrêt précité, n'est autre que celui d'Adhémar. altéré dans son orthographe et sa prononciation par l'idiome languedocien2.» ”

“ On ne peut rien induire du silence des intéressés : il ne saurait de leur part valoir cession tacite de leur nom, puisqu'une cession expresse n'en serait pas possible.D'ailleurs les intéressés ont pu ignorer l'envahissement de leur nom. ”

“ De même qu'un établissement commercial peut être désigné par le nom de celui qui l'exploite, de même le fabricant d'un produit peut désigner par son nom l'objet de sa fabrication. Nous avons vu (Supra, n° 38) , qu'il est même possible de désigner des produits par des noms supposés ou imaginaires. ”

“ Le nom commercial est, dans toute l'étendue du terme, la qualification qui sert à désigner un établissement de commerce ou d'industrie, et qui s'appelle nom social ou raison sociale quand l'établissement est exploité par une société. ”

“ Attendu que, lorsqu'un commerçant veut exercer dans une ville une industrie déjà exploitée par une personne portant le même nom que lui, il doit combiner ses noms et prénoms de telle sorte que sa raison de commerce soit bien distincte de celle qui a été précédemment adoptée par la maison préexistante ”

“ Une déclaration analogue du 8 décembre 1699, applicable en Flandre, Hainaut et Artois, dispose dans son article 4, qu' « il est défendu à ceux qui deviennent propriétaires d'une terre ou d'un fief dont le nom est le surnom d'une famille noble, d'en porter le nom et les armes, ne leur étant permis que de se dire seigneurs d'une pareille terre. Et il est encore défendu aux roturiers qui ont des terres d'en porter les titres honorifiques, à moins de cent florins par contravention. » ”

“ Dans les usages du commerce, le signe apposé sur les produits, pour en garantir l'identité, est souvent, au lieu d'une marque arbitrairement choisie, le nom même du fabricant, que l'on peut alors appeler marque nominale, Le nom d'un fabricant ou sa raison de commerce sont essentiellement, et plus encore que la marque de fabrique, sa propriété exclusive. ”

“ Celui qui, le premier, a fait usage de son nom dans le commerce ou l'industrie n'a aucun droit de. priorité à invoquer contre le second, car chacun d'eux tient son nom de sa naissance, et ses prénoms de son acte de naissance, faits indépendants de sa volonté. ”

“ Si donc une erreur du une omission s'étaient glissées dans les énonciations, elles n'emporteraient pas, par elles-mêmes, la nullité quand le créancier ou le vendeur se trouvent, par ailleurs, parfaitement individualisés 2. A ce sujet, les prénoms jouent, dans certaines localités, un rôle fort important. Souvent, les membres d'une même famille porteurs du même nom patronymique ne sont différenciés que par leurs prénoms.
Si le vendeur ou le créancier sont une maison de commerce exploitée en société, la raison sociale suffit. ”