Certificat d'origine

“ Loc. cit., p. 62.
vention a pour but et pour résultat uniques de reconnaître effet au jus soli, à la deuxième génération qui naît en France, toutes les fois que l'intéressé ne joint pas à sa déclaration d'extranéité, un certificat attestant qu'il a satisfait à la loi du recrutement dans son pays d'origine. ”

“ Le Registrar avertit alors le demandeur que les formalités sont remplies et lui en délivre un certificat. Lorsque plusieurs personnes prétendent droit à la même marque, ou à une marque presque identique s'appliquant aux mêmes objets ou à la même classe, le Registrar peut, selon son appréciation, du enregistrer toutes les marques, ou quelques-unes seulement, ou renvoyer les parties à se pourvoir. ”

“ Ceux qui, en plus de leur brevet, possèdent un certificat accessoire, peuvent, pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions, être privés ou suspendus soit de leur certificat, soit de leur certificat et de leur brevet. ”

“ Le certificat qui sera rapporté, après avoir été dûment légalisé, sera délivré par le notaire détenteur de la minute, lorsqu'il y aura eu inventaire ou partage, par acte public ou transmission gratuite, à titre entre vifs ou par
itameni. ”

“ Puis, à la suite de ce certificat, se trouvé la légalisation de la signature qui précède : cette légalisation que nous donnons ici, n'est pas moins honorable pour le sieur DACREUX que le certificat lui-même ”

“ A la demande doivent être joints : — une fiche d'état civil et de nationalité, ou un certificat de nationalité française délivré par le juge d'instance du domicile ou de la résidence, dans les conditions prévues aux articles 149 et suivants du code de la nationalité française, ou une photocopie certifiée conforme de l'ampliation du décret de naturalisation ou de la déclaration de nationalité française ; — une expédition ou une photocopie certifiée conforme de l'acte à transcrire ”

“ Outre leur certificat d'identité et la carte do contrôle, les hommes convoqués qui ont du travail régulier doivent être munis, en se présentant au lieu de réunion, d'un certificat écrit récent, constatant qu'ils sont employés dans une entreprise à désigner exactement, et qu'ils ne sont pas secourus. ”

“ Les indigents, reconnus comme tels par le maire de leur commune, sont affranchis de ce droit, et le certificat de publication leur est délivré gratuitement. (Loi d" 10 décembre 1850.)
Il n'est pas besoin de certificat pour les publications faites dans la commune où se célèbre le mariage.
Nous donnons dans notre formulaire le modèle de ce certificat; il doit énoncer : 1° la qualité du fonctionnaire qui a fait les publications ; 2° les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs et de leurs pères et mères; 3° la qualité de majeurs ou de mineurs des futurs ”

“ IL — Cette réexpédition s'opère sur la production d'un certificat constatant l'existence et l'identité des titulaires, délivré sur timbre par un notaire ou par le maire de la commune où ils résident. (V. Certificat de vie et Légalisation.)
III. — Le certificat de vie attestant purement et simplement l'existence et l'identité du titulaire, devient insuffisant dès qu'il y a lieu de constater un changement quelconque survenu soit dans sa qualité civile, soit dans les conditions qui règlent la possession de la rente. ”

“ VIL — Pour le renouvellement d'une inscription au nom d'une raison sociale, le certificat de vie peut être délivré soit par le maire de la commune où est établi le siège social, soit par un notaire à la requête de l'un des associés, et sur son attestation que la raison de commerce n'est pas modifiée. ”

“ Les intéressés recevront un certificat authentique de l'enregistrement, ce certificat sera délivré gratis, sauf, s'il y a lieu, les frais de timbre.
Le certificat portera la date précise à laquelle la déclaration aura eu lieu ; il fera foi dans toute l'étendue du territoire de l'Empire et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction, aussi longtemps que quelque autre personne n'aura pas fait admettre son droit en justice. ”

“ Il sera tenu à cet effet un registre d'immatriculation des étrangers, suivant la forme déterminée par un arrêté ministériel.
Un extrait de ce registre sera délivré au déclarant dans la forme des actes de l'état civil, moyennant les mêmes droits.
En cas de changement de commune, l'étranger fera l'iser son certificat d'immatriculation, dans les deux jours de son arrivée, à la mairie de sa nouvelle résidence.
Art. 2. — Toute personne qui emploiera sciemment un étranger non muni du certificat d'immatriculation, sera passible des peines de simple police. ”

“ En effet, comment obtenir un certificat contenant les divers renseignements dont on peut avoir besoin sur un individu ? Le conservateur, forcé de confier la besogne matérielle de - son bureau à des commis souvent assez peu intelligents, ne peut que faire copier les inscriptions, transcriptions et émargements portés sur les registres. ”

“ Ces inconvénients font que le certificat de nue propriété est très peu usité. La plupart des sociétés et collectivités émettrices, lorsqu'elles sont requises par un nu propriétaire de lui délivrer une attestation de son droit, se bornent à lui écrire une lettre contenant une copie de l'immatricule du certificat nominatif, en ayant le soin de spécifier que cette lettre constitue un simple renseignement et en faisant toutes réserves en ce qui touche les significations qui auraient pu ou pourraient leur être faites (1) . ”

“ Ce certificat est délivré au vu de la mention portée sur le registre, sur la représentation du certificat de signification du jugement ou de l'ordonnance, délivré par l'avoué.
Le certificat de l'avoué peut n'être enregistré que lorsqu 'on veut en faire usage; celui du greffier est soumis à cette formalité dans les vingt jours (Voir l'Instr. gén. Enregistr. 4 juill. 1809, n° 436, § 44) .
Ce certificat est aussi nécessaire en matière de jugement par défaut émanant d'un tribunal de commerce ou de la justice de paix. ”

“ Pour être inscrit, il faut être indigent, âgé de soixante ans, et muni d’un certificat qui atteste que pendant l’espace de vingt ans on a été employé, sous quelque rapport que ce soit, au travail de la terre. ”

“ L'homme classé dans la non-disponibilité ou dans l'affectation spéciale reçoit, en échange de son livret individuel, un certificat d'inscription conforme au modèle n° 50 pour la nondisponibilité, et n° 51 pour l'affectation spéciale. ”

“ Dans le système français, qui admet, pour les déclarations reçues en France et à l'étranger, des options séparées de la part des personnes en puissance, la simple assistance des mari, père, tuteur ou curateur suffit. — Si la déclaration est faite collectivement par le père et ses enfants mineurs, mention en est faite sur le certificat, avec l'indication des noms, lieux et dates de naissance de chacun des enfants. ”

“ Si l'option est faite par voie d'immatriculation en chancellerie, il est remis au déclarant un certificat ou extrait du registre qui constate cette immatriculation. 112. La déclaration d'option peut être faite : 1° Par l'optant, en son nom personnel, s'il a la capacité requise ”

“ La déclaration de sept ou de quatre témoins est nécessaire. Enfin les actes de notoriété sont ordinairement dressés en minute.
Les certificats de propriété ou d'identité peuvent être reçus soit par le juge de paix, soit par un notaire. L'assistance du greffier n'est pas réclamée. L'attestation de deux témoins suffit. Ces certificats sont délivrés en brevet.
Le certificat de propriété est réclamé dans un grand nombre de cas; toutes les fois qu'il s'agit de constater les droits d'un tiers sur une chose. Nous résumons les espèces qui se présentent le plus fréquemment devant nous. ”

“ Ce certificat prouve seulement le fait de la jouissance et non le droit à cette jouissance, qui peut n'être fondée que sur une simple possession ; en d'autres termes, il ne prouve pas la nationalité.
75. Ainsi, lorsque la preuve ou au moins une présomption suffisante de nationalité ne résulte pas de l'acte de naissance, l'aspirant doit prouver non-seulement qu'il jouit des droits civiques et civils, mais qu'il est Français.
Par exemple, s'il est étranger naturalisé ou fils d'étranger né en
France et devenu Français en vertu des dispositions de l'art. ”

“ Vacation à donner le certificat, 1 fr. 50 c. Remarque. — Le certificat de signification dressé et signé par l'avoué est présenté au greffier qui, après avoir constaté qu'aucune opposition ou aucun appel n'est mentionné sur le registre dont la tenue est prescrite par l'art. 163, C. p. c, délivre un certificat constatant que le jugement n'a été attaqué, ni par voie d'opposition, ni par voie d'appel, l'appelant (2) , qui a intérêt à ce que le jugement ne
prolongation par le tribunal, s'il y a lieu; il n'y a pas lieu à prolongation lorsque l'étranger est domicilié en France (L, 475, n° LXID) . ”

“ Lorsqu'un rentier ou pensionnaire de l'Etat déclare ne pouvoir produire son acte de naissance, le notaire certificateur doit admettre, comme en tenant lieu, un acte de notoriété qui constate ses nom, prénoms, lieu, date de naissance et profession, ainsi que le motif pour lequel il ne peut se procurer ledit acte ; il est fait mention de l'acte de notoriété dans le certificat de vie. ”

“ Dans le premier cas, il convient d'abord d'établir, dans les conditions prévues à l'article 46 du code civil, c'est-à-dire « tant par titres que par témoins», l'inexistence des registres (ou des actes) dans le pays étranger : cette preuve peut notamment résulter des dispositions mêmes de la loi étrangère, constatées par un certificat de coutume. L'existence et le contenu de l'acte juridique (p. ex. du mariage) pourront ensuite être établis par tous moyens (Cass. 13 janv. 1857, S. 1857, p. 89 ; Paris.
20 janv. 1873, S. 1873-2-177, etc.) . ”

“ V. — Lorsque depuis le décès d'un titulaire inscrit, un ou plusieurs de ses héritiers ou représentants sont eux-mêmes décédés, ou s'il est survenu parmi eux des changements de qualités ou autres, de nature à modifier les droits, il faut, autant que possible, éviter la production de certificats partiels ou spéciaux à un ou plusieurs des ayants droit; il est plus rationnel, dans ce cas, qu'un seul certificat résume l'ensemble de l'affaire, et que le notaire rédacteur se fasse déposer pour minutes les actes et pièces dont il n'est pas détenteur. ”

“ Qu'il s'agisse de personnes morales ou de personnes physiques, un certificat de propriété est nécessaire pour parvenir à une mutation. Chaque fois donc qu'il y aura lieu de procéder à un changement dans la propriété du titre déjà immatriculé, l'opération se faisant par un certificat de propriété, ce sera au notaire certificateur qu'il appartiendra de vérifier la qualité et la légalité, au moins apparente, de la société au nom de laquelle il requiert la mutation. ”

“ D'un certificat d'acceptation délivré par un commandant de recrutement ou par le chef de corps dans lequel l'étranger demande à servir.
Dans le cas où l'étranger ne serait pas porteur de son acte de naissance et du certificat de bonne vie et moeurs, il est dispensé de l'obligation de les produire et il peut contracter son engagement sur la seule production du certificat d'acceptation. ”

“ Art. 18. Les simples particuliers peuvent, soit en leur propre nom, soit au nom d'un tiers, obtenir, pour des motifs plausibles et sérieux, la délivrance des certificats de pénalité. Leur demande motivée est adressée au procureur du roi près le tribunal du lieu de naissance de la personne au nom de laquelle le certificat doit être délivré. Les dispositions du paragraphe 1er de l'art. 17 s'appliquent à ces sortes de demandes. Elles doivent être faites sur une feuille de papier timbré à laquelle on joint une seconde feuille blanche de même nature destinée à la rédaction du certificat. ”

“ Art. 683. — Sont dispensés de la formalité de l'enregistrement les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus aux articles 2, 3, 10 et 11 de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles, le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d'emprunt, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles 6 et 7 de la même loi. ”

“ En cas de tutelle dative, le certificat doit énoncer la date de la délibération du conseil de famille qui a nommé le tuteur.
Les femmes en puissance de mari doivent justifier par la représen-
CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ A PRODUIRE PAR LES HÉRITIERS
POUR LE PAIEMENT DES SOMMES DE CINQ CENTS FRANCS ET AU-DESSOUS
NOTA. — Ce certificat doit être délivré gratuitement et est dispensé des drpits de timbre (art. 24 de la loidu20 juillet 1886) .
Il est également dispensé de la formalité de l'enregistrement.
a) Énoncer les nom, prénoms et état civil du décédé.
b) Date du décès (en toutes lettres) . ”

“ Un récépissé constatant cet enregistrement est remis au demandeur.
L’enregistrement ne peut être refusé qu’à défaut de production de certificat de versement du droit fixe d’institution.
Si, postérieurement à cet enregistrement et avant qu’il soit statué sur sa demande, le permis de recherche qui fait l’objet de la demande arrivait à expiration à queque période de validité qu’il soit, il serait sursis à son annulation et sa validité serait exceptionnellement prorogée, sans autre formalité, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande en concession.
ART. 44. ”

“ D'autre part, celui qui répudie la nationalité française doit prouver qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle doit demeurer annexée à la déclaration.
Le déclarant doit, en outre, s'il est du sexe masculin, produire un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays (Cf. Dalloz, op. cit., n°s 14, 15, 19; Add. n° 14 bis) .
§ 1er. — ACQUISITION DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS
5708. — On acquiert la qualité de Français : 1° par la naturalisation ”

“ Toute réquisition de copie, extrait ou certificat, déposée en application de l'article 2196 du code civil doit comporter l'identification des personnes du chef desquelles les renseignements sont requis, savoir: l'oui les personnes physiques, les nom et prénoms dans l'ordre de l'état civil, et les date et lieu de naissance ”