Eugène Vandamme

“ Les hommes appartenant à l'armée territoriale ou à sa réserve (art. 37, loi milit.) peuvent donc librement cesser d'être Français. La loi du 26 juin 1889 n'a pas songé à eux et il faut convenir qu'elle n'avait pas les mêmes motifs pour se défier de l'expatriation des hommes de cet âge.
Elle sera moins fréquente, car ce n'est pas d'ordinaire à trente-trois ou trente-quatre ans que le désir de répudier l'allégeance française se fera sentir. A cet. âge, l'homme s'est créé une situation définitive, il ne songera plus à quitter définitivement la France avec sa famille. ”

“ On peut, cependant, parmi les Français qui nous occupent, en trouver un dont la nationalité française, tout en étant définitivement assise, peut lui échapper suivant que se produira ou ne se produira pas un fait indépendant de sa volonté. Soit, en effet, l'enfant né en France de parents inconnus.
Le cas se réalise tous les jours dans l'hypothèse de l'enfant naturel qu'aucun de ses auteurs ne reconnaît. Cet enfant est Français (art. 8, 2°, C.civ.) ; il est inscrit sur les tableaux de recensement publiés dans l'année avant le 1er janvier de laquelle il a eu vingt ans. ”

“ Tous ces Français, s'ils sont sans aucun lien, soit avec la métropole, soit avec l'Algérie, échappent complètement au service militaire tant qu'ils résident dans les pays protégés. On n'y conçoit pas, en effet, les opérations du recrutement des armées françaises. Mais s'ils quittaient le pays protégé et venaient plus tard, soit en Algérie, soit dans la métropole, ou si d'une façon quelconque ils venaient à y avoir le domicile de l'article 13, ces individus devraient-ils être inscrits sur les premières listes formées après l'acquisition de ce domicile, en qualité d'omis excusés? ”

“ La jurisprudence avait décidé, très juridiquement selon nous, que le bénéfice de l'article 10, § 2 ancien du Code civil pouvait être réclamé par le fils de l'ex-Français, qu'il fût né à l'étranger ou même en France. On songeait bien à exiger qu'il se prononçât dans l'année de sa majorité, en qualité d'enfant né en France d'un étranger. L'idée n'est venue à personne qu'il fallait lui dénier, en cas d'option pour la nationalité étrangère, le bénéfice de sa qualité d'enfant d'ex-Français. L'article 11 alinéa 2 de la loi militaire ne parle que des individus nés en France d'un étranger. ”

“ Au point de vue de la taxe militaire, l'article 12, alinéa 2, soulève également une difficulté.
Le fils d'étranger, doit-il la taxe à raison de ce qu'en fait, il bénéficie toujours d'une dispense d'au moins une année, quelquefois d'une dispense totale de service effectif dans l'armée active?
Nous pensons que non. Pour prendre un exemple, qu'on suppose un individu obtenant à 30 ans un décret de naturalisation. Il est bien certain qu'il ne sera pas assujetti aux obligations du service militaire dans l'armée active. Lui fera-t-on payer la taxe ? ”

“ Pour les considérer comme tels, il faut, désormais, qu'elle puisse mettre en avant l'option de l'intéressé lui-même en faveur de la nationalité belge. Le certificat exigé par l'autorité militaire française, la Belgique ne peut donc le délivrer aux jeunes gens visés par l'art. 2,3°, de la convention, sans qu'il ait cette signification importante que l'intéressé n'a plus voulu être Français.Et c'est cet individu, fournissant des pièces qui attestent sa volonté manifeste d'appartenir définitivement à la Belgique, qui seul pourrait bénéficier de la convention? ”

“ Telle est bien l'hypothèse dans laquelle nous sommes. S'ils résident en France et ne sont pas encore devenus Français, ils seront mis en demeure de le devenir dès la première formation de classe à laquelle on procédera après leur majorité. Ils n'auront pour cela qu'à se laisser inscrire. S'ils refusent, on s'inclinera, mais ils ne seront plus reçus à faire une déclaration. Le délai de la loi civile est donc abrégé par la loi militaire. La pensée de la loi est-elle de s'occuper dans l'article 11 de tous les étrangers qui peuvent devenir Français par déclaration ? ”

“ Par contre, si, à la suite d'une erreur commise, il a été porté sur les tableaux et a pris part aux opérations de recrutement, il est devenu Français.
Nous verrons plus loin la raison de ces deux solutions qui paraissent s'exclure l'une l'autre.
En modifiant quelque peu l'hypothèse, si nous supposons un jeune homme né dans la métropole, fils d'étranger du reste, mais résidant dans une colonie, sa nationalité, au premier abord, n'apparaît pas nettement, partant sa situation vis-à-vis de la loi militaire. D'un côté, en effet, il n'est pas visé par les termes de l'article 9 du C. civ. ”

“ Il n'a plus au regard de la France la même raison d'être en ce qui touche la situation des hommes visés par l'article 17, 1° du Code civil.
Aujourd'hui, en effet, lorsqu'un Français de cette catégorie prétend être devenu étranger par naturalisation, la seule question qui se pose est celle de savoir s'il a oui ou non obtenu l'autorisation du gouvernement. Au cas de l'affirmative, il ne peut plus être inquiété. ”

“ Ces individus peuvent être inscrits sur les listes de recensement en France dès l'âge de vingt ans. Ils ne seront pas rayés sur la seule preuve de leur extranéité, il est nécessaire mais suffisant qu'ils prouvent avoir tiré au sort en Espagne.
Remarquons qu'il ne s'agit que des individus restés Espagnols à vingt ans. Il n'est donc pas question de soumettre au régime spécial de la convention les individus nés en France d'un père Espagnol qui lui-même y est né, ou plus généralement les individus visés par l'article 8, 3° Code civil qui sont Français de naissance. ”

“ Il peut arriver le contraire, il est vrai, si l'on suppose une déclaration (art. 9, § 1.0 C. civ. français) ou une renonciation faite en minorité (art. 11, décret du 13 août 1889) dans les cas où elle est possible. Reste à savoir s'il y aurait là pour les tribunaux belges une naturalisation faisant perdre la qualité de Belge aux termes de l'art. 17 du Code civil belge.
D'une manière générale, et pour les trois catégories, l'idée de naturalisation ne peut guère intervenir utilement pour établir la perte de la nationalité belge. ”

“ C'est une loi du 15 mars 1831 (1) qui a permis la formation de ces corps étrangers ou indigènes, en attendant qu'une loi promise déjà dans l'article 83 de la loi du 15 juillet 1889 vienne poser des règles nouvelles.
Mais l'étranger qui peut s'engager dans la légion étrangère ou l'indigène qui peut être enrôlé dans les régiments d'indigènes algériens ne sont pas atteints par la loi sur le recrutement tant qu'ils ne deviennent pas citoyens Français. Ils peuvent le devenir en vertu d'un décret. ”

“ Si l'on admet que tel est le véritable caractère de cette autorisation, on peut décider sans difficulté qu'elle sera sans effet quant à l'insoumission dans laquelle l'intéressé peut se trouver visà-vis de la loi militaire, au moment où il change de nationalité. Ce changement n'agissant pas dans le passé, il reste que si notre individu, dans le passé, a été d'une manière quelconque réfractaire à la loi militaire, il l'a été jusqu'au dernier moment. Pour échapper aux pénalités qui le menacent à ce titre, il devra prescrire l'action publique. ”

“ Puisqu'il a cessé d'être Français avec l'assentiment du gouvernement français, nul ne saurait voir désormais dans le fait même de cette expatriation, un fait par lequel il se serait soustrait à la loi militaire. Comme le dit très bien M. Weiss, et réserve faite d'ailleurs de l'insoumission antérieure au changement de nationalité* ainsi autorisé (1) , en délivrant cette autorisation, le gouvernement français a renoncé par là même à tous les droits qu'il avait acquis sur la personne de l'intéressé (2) . ”

“ Ils sont, en effet, restés Belges aux yeux de la loi belge. C'est en vain que ceux de la première catégorie prétendraient n'avoir jamais été que Français. La Cour de cassation belge a décidé, précisément à propos du service militaire, que la nationalité étrangère d'origine, à eux conférée par la loi d'un pays étranger, ne pouvait faire échec à l'application, de l'art. 10 du Code civil belge (1) .
(1) Cassation belge du 12 juin 1876. Pas. 1876, 1, p. 349. La
Quant aux individus appartenant aux deux autres catégories, ils sont encore Belges à cet âge même aux yeux de la loi française. ”

“ C'est aussi le but poursuivi par l'article 82. Il est vrai, d'autre part, que le législateur allège également les charges militaires des Français qui vont à l'étranger, hors d'Europe.
Mais il le fait quand c'est la métropole que quitte notre compatriote. Tout est profit pour la France dans ce cas. Son commerce et son industrie se répandront d'autant plus dans le monde qu'il se trouvera plus de jeunes Français entreprenants et hardis pour aller au loin les représenter. ”

“ Les enfants mineurs peuvent devenir Belges à raison de la naturalisation de leur père en déclarant leur intention dans l'année de leur majorité, devant l'autorité communale du lieu de leur résidence ou domicile (art. 4) .
Les enfants déjà majeurs peuvent également devenir Belges, mais en vertu d'une loi. Ils ne sont dispensés que des autres conditions exigées de leur père (art. 4) (1) .
La nationalité belge peut se perdre notamment par ces deux modes : 1° Par la naturalisation acquise en pays étranger, art. 17, 1° C. civ. belge (2) . ”

“ Nous ferons, sur cet article 17, 4°, une dernière remarque. Des hypothèses fréquentes peuvent se présenter, dans lesquelles, à raison d'un conflit existant entre la loi française et une législation étrangère en matière de nationalité, un individu se trouve être, à la fois, Français pour la loi française et étranger pour une loi étrangère. Il est alors appelé au service militaire dans deux pays différents. S'il accepte de servira l'étranger, tombe-t-il sous le coup de notre texte? ”

“ Dans le Code civil, au contraire, il s'agit d'individus portés par erreur, erreur que l'administration peut toujours réparer en rayant l'inscription indûment faite.
Au cas où le fils d'étranger visé par l'article 9 du Code civil est inscrit obligatoirement, l'administration, disons-nous, ne peut le rayer des tableaux de recensement aussi longtemps qu'il continue à résider en France. ”

“ Il faut s'en tenir, selon nous, à l'opinion qui déclare la qualité de Français définitivement et irrévocablement acquise par la déclaration faite au nom du mineur (3) . Celui-ci doit, en conséquence, être inscrit après sa vingtième année.
La loi militaire en tant qu'elle oblige les individus de l'article 12 à se faire inscrire sur les tableaux n'est pas rétroactive. Elle ne saisit pas tous ceux qui, avant sa promulgation, ont obtenu soit la naturalisation, soit la réintégration. ”

“ D'autre part, il arrivera rarement qu'un Français appartenant encore à l'armée active, ce qui ne suppose pas un âge très avancé, obtienne de la confiance d'un gouvernement étranger un poste conférant une fonction publique. ”

“ C'est là qu'il doit être recensé, là seulement (1) .
Si, ces points établis, on se rend compte de la diversité des éléments qui composent la population de nos colonies, il apparaît immédiatement que, dans l'état actuel des choses, ne sauraient, en principe, jamais être tenus des obligations du service militaire : 1°) Les descendants de Français émigrés, les créoles pour les désigner d'un mot.
2°) Les noirs et les mulâtres de nos Antilles et les individus qui y furent introduits ou dont les auteurs y furent introduits sous le régime de l'immigration.
3°) Les indigènes de nos autres colonies. ”

“ Remplissaient cette dernière condition : le mineur, le majeur non domicilié à l'époque de sa majorité. Etaient-ils appelés sous les drapeaux?
Celui qui déjà majeur était venu résider en France, était appelé obligatoirement en vertu de l'art. 11, loi mil. Ne pouvaient être appelé que par erreur, celui né en France mais encore mineur, et celui déjà majeur mais résidant à l'étranger.
La loi ne vise pas le second, puisqu'elle parle d'individus appelés lors de leur majorité. Elle ne vise pas le troisième, puisqu'elle exige que l'intéressé ait été domicilié en France. ”

“ Nul doute qu'elle ne réclame aujourd'hui l'autorisation dont parle l'article 17, 1° C. civ., modifié par la loi du 26 juin 1889. Le conflit ne se présentera donc pas normalement. Il peut se poser par suite d'erreur. L'article 5 refuse, par avance, l'intervention de la Suisse en faveur de l'intéressé, s'il réside en France.
On peut en dire autant de l'hypothèse inverse, d'un Suisse d'origine, acquérant la nationalité française. ”

“ L'individu sollicité dans deux pays, sous les menaces de la loi, de payer sa dette visà-vis de deux patries qui le réclament, s'il ne fait qu'obéir à celle qu'il redoute le plus, par exemple à cause de sa résidence à l'étranger, ne mérite pas l'application si rigoureuse de notre texte. ”

“ Les enfants mineurs lors de la naturalisation obtenue en Suisse par leur père né Français, restent Français, pendant leur minorité ; la loi suisse s'efface devant la loi française. Toutefois, devenus majeurs, ces enfants peuvent, de 21 à 22 ans, opter pour la nationalité suisse. Cette option se fera par une déclaration faite conformément à l'article 2 de la convention et elle aura pour résultat de délier l'intéressé de l'allégeance française. ”

“ On est immédiatement en présence d'un inconvénient d'un autre genre, touchant plus directement l'intérêt général belge, si l'on songe qu'à raison des obligations militaires auxquelles ils sont tenus en France, les individus qui peuvent par déclaration acquérir la nationalité belge, n'agréeront guère les offres que leur font nos voisins. ”