France. Ministère des finances

“ La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière, et des payements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit. ”

“ Les créanciers du saisi, pour quelque cause que ce soit, même pour loyers, ne pourront former opposition que sur le prix de la vente; leurs oppositions en contiendront les causes; elles seront signifiées au saisissant et à l'huissier ou autre officier chargé de la vente, avec élection de domicile dans le lieu où la saisie est faite, si l'opposant n'y est pas domicilié : le tout à peine de nullité des oppositions, et des dommages et intérêts contre l'huissier, s'il y a lieu. ”

“ Lorsqu'un pupille de l'assistance, par des actes d'immoralité, de violence ou de cruauté, donne des sujets de mécontentement très graves, le tribunal civil peut, sur le rapport de l'inspecteur des enfants assistés et sur la demande du préfet, dans les départements, ou du directeur de l'assistance publique de Paris, dans le département de la Seine, décider, sans frais, qu'il sera confié à l'administration pénitentiaire. ”

“ Art. 93. — Ne sont pas non plus soumis à l'impôt sur les professions ambulantes, les individus qui exercent une profession sédentaire, ainsi que les voyageurs à leur service, qui, soit pour leur propre compte, soit pour celui de leur maître, achètent des marchandises ou prennent des commandes en dehors de la commune, soit de leur propre établissement, soit de celui de leur maître, lorsqu'ils y sont autorisés par une carte de légitimation pour voyageurs de commerce. ”

“ Ne donne pas ouverture à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières l'augmentation du capital des sociétés civiles de mines ayant leur exploitation en pays envahi ou dévasté par l'ennemi, qui se transforment en sociétés anonymes dans les conditions prévues par l'article unique de la loi du 25 septembre 1919, pourvu que l'augmentation soit réalisée exclusivement au moyen de valeurs prélevées sur le fonds social existant au moment de la transformation. ”

“ Au delà de la limitation de 6.000 francs prévue par la loi du 25 octobre 1919, les contrats d'assurances de rente viagère, de rente temporaire et de rente de survie que la caisse nationale des retraites pour la vieillesse est autorisée à consentir, en vertu de l'article 1er de la loi du 8 mars 1928, sont assujettis à la taxe annuelle d'enregistrement pour la partie du capital constitutif ou des primes correspondant à la fraction de rente excédant 6.000 fr. ”

“ Lorsqu'un billet ou une obligation a été écrit sur du papier d'un timbre inférieur à celui qui aurait dû être employé, l'amende n'est perçue que sur le montant de la somme excédant celle qui aurait pu être exprimée sans contravention dans le papier employé, mais sans qu'elle puisse, dans aucun cas, être inférieure à 5 fr.
Art. 100. — Les effets, billets ou obligations écrits sur papier portant le timbre de dimension ne sont assujettis à aucune amende, si ce n'est dans le cas d'insuffisance du prix du timbre et dans la proportion ci-dessus fixée. ”

“ Aucune poursuite donnant lieu à des frais ne peut être exercée dans une commune qu'en vertu d'une contrainte décernée par le receveur particulier de l'arrondissement, visée par le sous-préfet, et qui désigne nominativement les contribuables à poursuivre. ”

“ Art. 249. — Les dispositions du code général des impôts directs et taxes assimilées relatives à la mise en recouvrement et à l'exigibilité de l'impôt, aux obligations des tiers, au privilège et aux poursuites exercées par le Trésor (livre III, titre IV) sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du HautRhin et de la Moselle, sous les réserves ciaprès : Tout versement d'impôt donne obligatoirement lieu à la délivrance d'une quittance établie dans les conditions prévues par la réglementation. ”

“ Un règlement d'administration publique fixe les conditions dans lesquelles est constaté, dans chaque cas, que l'opération a bien le caractère d'amortissement et que l'exonération est légitime.
Art. 120. Lorsque les actions ont été remboursées par un des moyens non expressément exclus par le premier alinéa de l'article qui précède, à la liquidation de la société, la répartition de l'actif entre les porteurs d'actions de jouissance et jusqu'à concurrence du pair des actions originaires est considérée comme un remboursement de capital non imposable à l'impôt sur le revenu. ”

“ Art. 107. — A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le payement des droits de mutation par décès ne courra contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du Jour où l'autorité compétente aura statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le payement des droits puisse être différé au delà de deux années à compter du jour du décès. ”

“ Art. 262. — Indépendamment des actes, jugements et registres mentionnés dans l'article 259 ci-dessus, tous les actes qu'il y a lieu de reconstituer par suite d'événements de guerre, ainsi que toutes les formalités de procédure ayant cette reconstitution pour objet, sont dispensés de la formalité du timbre, à moins, en ce qui concerne les actes reconstitués, que les droits applicables à l'acte original n'aient pas été acquittés. Les expéditions des jugements destinés à tenir lieu de registres de l'état civil sont exemptées de la formalité du timbre. ”

“ Tous receveurs, agents, économes, notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés aux priviléges du Trésor, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite par le percepteur, de payer à l'acquit des contribuables, sur le montant et jusqu'à concurrence des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, les contributions dues par ces derniers. ”

“ Tout contribuable qui, à défaut de déclaration ou de réponse aux demandes d'explications ou d'éclaircissements, est taxé d'office, ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été assignée qu'en apportant la preuve de l'exagération de son Imposition. ”

“ Art. 169. Les séries spéciales d'obligations émises à l'étranger par les compagnies de chemins de fer français d'intérêt général et l'administration des chemins de fer de l'Etat sont soumises au régime fiscal applicable aux titres émis par les sociétés étrangères qui n'acquittent pas par abonnement les taxes de timbre, de transmission et sur le revenu. ”

“ Dans tous les cas où une succession ouverte en France et régie par la loi française comprend des biens mobiliers ou immobiliers de quelque nature que ce soit, déposés ou existant à l'étranger, un envoi en possession spécial de ces biens devra être prononcé sur requête par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. ”

“ Art. 22. — Les préposés des douanes, des contributions indirectes et ceux des octrois ont, pour constater les contraventions au timbre des actes ou écrits sous signature privée et pour saisir les pièces en contravention, les mêmes attributions que les préposés de l'enregistrement.
Art. 23. — Le recouvrement des droits de timbre et des amendes de contravention y relatives est poursuivi par voie de contrainte et, en cas d'opposition, les instances sont instruites et jugées selon les formes prescrites par les articles 315, 317 et 318 de la codification des lois sur l'enregistrement. ”

“ Toute société étrangère qui procède en France à une émission publique, à une exposition, à une mise en vente ou à une introduction d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, est tenue, en outre, de publier intégralement ses statuts, en langue française, au même bulletin annexe du Journal officiel et avant tout placement de titre. ”

“ Les recouvrements effectués par les entrepreneurs de transport, à titre de remboursement des objets transportés quel que soit d'ailleurs le mode employé pour la remise des fonds au créancier, ainsi que tous autres transports fictifs ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis à la délivrance d'un récépissé ou d'une lettre de voiture dûment timbré. ”

“ Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimée, article par article, dans le contrat. ”

“ Art. 74. En ce qui concerne les intérêts des créances constatées par acte notarié passé en France, l'impôt est retenu, lors du payement des intérêts et versé, dans le mois qui suit, par le débiteur des intérêts au bureau de l'enregistrement de son domicile réel, ou au bureau de l'enregistrement du domicile élu si l'élection de domicile a été faite en l'étude d'un notaire. Ce versement est ac compagné d'une déclaration du montant des intérêts payés; il pourra être fait par le notaire au nom et pour le compte du débiteur. ”

“ Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines visées à l'article 3, est punie des peines prévues par les lois en vigueur pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 5.000 fr. ”

“ Tout avant droit à qui sont dévolus par succession des biens en nue propriété peut, à concurrence de la part proportionnelle à la valeur imposable de cette nue propriété, différer le payement des droits de mutation par décès dont il est redevable jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne pourra excéder six mois à compter de la réunion de l'usufruit à la nue propriété. ”

“ Lorsque la société n'est pas assujettie au droit de communication, par l'évaluation, à raison de 8 p. 100 du montant du capital social ou de la commandite, ou du prix moyen des cessions de parts d'intérêts consenties pendant l'année précédente, à moins que l'administration ou les contribuables ne soient en mesure d'établir dans les formes compatibles avec la procédure en matière d'enregistrement, le montant des bénéfices effectivement distribués, auquel cas la taxe est liquidée d'après le revenu ainsi déterminé ”

“ Lorsque les attributaires d'indemnités pour dommages de guerre mettent en commun leurs droits à l'indemnité ou les apportent en société, en vue de la reconstruction d'immeubles ou de la reconstitution d'exploitations ou d'établissements agricoles, commerciaux ou industriels, les droits d'enregistrement ne sont perçus, dans ce cas de fusion ou de mise en société, que sur la valeur d'avant guerre. ”

“ Quiconque fait profession ou commerce de recueillir, encaisser, payer ou acheter des coupons, chèques ou tous autres instruments de crédit, créés pour le payement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de titres ou valeurs désignés dans l'article précédent, doit en faire la déclaration au bureau de l'enregistrement de sa résidence. ”

“ Art. 98. — Tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes se rattachant à la profession d'intermédiaire pour l'achat et la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou à la qualité de propriétaire acquise par l'achat habituel des mêmes biens en vue de les revendre sont assujettis à l'enregistrement dans un délai de dix jours de leur date ”

“ Art. 769. — Si, dans le délai de trois années à partir de la formalité, l'insuffisance ou la dissimulation des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception est établie conformément aux modes de preuves admis en matière d'enregistrement, il sera perçu au bureau des hypothèques, indépendamment des droits simples supplémentaires, et sauf ce qui est dit à l'article 174 ci-dessus, un droit en sus, lequel ne pourra être inférieur à 50 fr. ”

“ Le payement des droits de mutation par décès peut être effectué en rentes, valeurs du Trésor et bons de la défense nationale dans la proportion fixée par le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique. ”

“ Art. 446. — Lorsqu'un acte de société constatant un apport immobilier ne donne pas ouverture, à raison de cet apport, au droit de mutation entre vifs à titre onéreux, le droit d'enregistrement exigible, sur la valeur en capital de cet apport, est augmenté du droit de 2 fr. 50 p. 100 fixé par l'article 761; la formalité de la transcription au bureau du conservateur des hypothèques ne donne lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe prévue par l'article 766. ”