Déclaration fiscale

“ Aux termes de l'article 61 de la loi du 25 juin 1920, toute personne redevable de l'impôt sur le chiffre d'affaires, les Sociétés aussi bien que les particuliers, qui n'est pas inscrite au rôle de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux doit, dans les quinze jours de ses opérations ou de l'ouverture de son établissement industriel ou commercial, souscrire au bureau dont elle dépend une déclaration en vue de l'établissement et de la perception de cet impôt. ”

“ Donc, pour toutes les communautés religieuses, le revenu est déterminé à raison de 5 0/0 de la valeur brute des biens meubles et immeubles, possédés ou occupés par ces sociétés, à moins qu'un revenu supérieur ne soit constaté, et la taxe est acquittée sur la remise d'une déclaration détaillée, faisant connaître distinctement la consistance et la valeur des biens.
L'impôt est perçu par l'administration de l'enregistrement et des domaines, et les contestations sont résolues comme en matière d'enregistrement. ”

“ Les actes et pièces, pour lesquels la dispense d'impôt est réclamée, n'y ont droit qu'autant qu'il résulte de leur contexte ou d'une déclaration inscrite soit à la suite, soit en marge, qu'ils intéressent une société ou caisse remplissant les conditions qui viennent d'être énumérées. ”

“ Tous les contribuables passibles de l'impôt sont tenus de souscrire et de renouveler, chaque année, sous la foi du serment, une déclaration de leur revenu, avec l'indication, par nature de revenu, des éléments qui le composent. ”

“ Elle doit être renouvelée chaque année et tout contribuable qui n'a pas renouvelé sa déclaration est dans le cas d'être taxé d'office s'il n'a pas cessé d'être passible de l'impôt.
Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées au contrôleur des contributions directes qui en délivre récépissé.
Le contribuable indique dans sa déclaration : A. Ses nom et prénoms et nationalité ; Le lieu de sa résidence ou, s'il a plusieurs résidences, le lieu de son principal établissement; La nature de ses occupations professionnelles; s'il est chef d'entreprise, le siège de son exploitation ”

“ L’impôt est de 50 pour 100 : il est calculé, pour les bénéfices exceptionnels réalisés par les intermédiaires et bailleurs de fonds, sur la totalité de ces bénéfices ; pour les sociétés et les personnes patentées ou exploitans de même, à raison de 50 pour 100 de la portion du bénéfice qui excède 5 000 francs.
La loi est plus sévère pour les intermédiaires et bailleurs de fonds que pour les commerçans et industriels. Elle oblige les premiers à une déclaration, qui n’est que facultative pour les seconds. ”

“ La conception d'un impôt sur le chiffre d'affaires ou sur le montant général des ventes, que cet impôt soit désigné sous l'appellation de taxes à la production, de contribution sur le chiffre d'affaires ou sous une autre rubrique, ne constitue pas une innovation en matière fiscale. ”

“ Art. 6. - Le contribuable taxé d'office, qui réclame la décharge de son imposition par le motif que son revenu imposable ne le rendrait pas passible de l'impôt général sur le revenu, doit, dans sa réclamation, donner les indications spécifiées dans le paragraphe 1er de l'article précédent, à moins qu'il ne les ait fournies à l'appui de la déclaration prévue par cet article. ”

“ Cette question permet en outre un recoupement des résultats de l'enquête avec les exploitations statistiques faites à partir des déclarations fiscales. Les catégories d'imposition distinguées dans le questionnaire sont impôt sur les sociétés; impôt sur le revenu BIC forfait, bénéfice réel; impôt sur le revenu BNC : évaluation administrative, déclaration contrôlée; autre régime ou catégorie d'imposition à préciser. L'impôt sur les bénéfices non commerciaux ne touche en principe que quelques intermédiaires du commerce, dont les agents commerciaux. ”

“ Les impôts indirects sont ainsi nommés, parce qu'ils sont attachés par la loi à la réalisation de certains actes ou de certaines consommations; c'est le fait qui est atteint par la loi fiscale indépendamment de toute détermination de personne; le contribuable n'est frappé par elle qu'indirectement, parce qu'il consomme et dans la proportion de sa consommation, ou parce qu'il accomplit l'acte imposé et dans la proportion de l'importance de cet acte. ”

“ Déclaration des Revenus (Formule modèle B)
VOUS AVEZ INTÉRÊT A PRODUIRE UNE DÉCLARATION. Si vous êtes imposable, vous vous conformez à la loi, vous évitez la taxation d'office et une pénalité.
Si vous n'êtes pas imposable vous évitez d'être taxé à tort. ”

“ Le contribuable peut être tenu de prouver l’exactitude des chiffres fournis par lui, au moyen de livres, contrats, obligations, quittances, comptes de banque ou autres documens ; de certifier, sous la foi du serment, que sa déclaration totale est exacte, ou que telle de ses déclarations partielles l’est, ou encore qu’il a fourni la totalité des preuves en sa possession. Les employés de l’Empire, des États particuliers et des communes sont obligés de fournir aux autorités chargées de l’assiette de l’impôt tous les renseignemens dont ils disposent. ”

“ On n'a recours à la déclaration du contribuable que pour les revenus qui proviennent du commerce ou d'une profession (cédule D) , sauf aux agents du Trésor à contrôler ces déclarations après coup. Pour éviter ces déclarations et les récriminations qu'elles ont soulevées chez nos voisins, ne pourrait-on procéder, sur ce point, comme on le fait pour l'impôt des patentes, en établissant le revenu par des présomptions tirées de divers indices? ”

“ Ce mode d'impôt-emprunt présentera plusieurs autres avantages.
On voit tout d'abord que le contrôle de la déclaration de revenu n'est pas indispensable, et que le fisc pourra rester dans ses bureaux sans aller plonger des regards indiscrets dans les affaires privées de chaque contribuable. ”

“ Il est du devoir du percepteur d'attirer tout particulièrement l'attention des personnes intéressées sur les nouvelles dispositions qui les astreignent à faire une déclaration même si elles estiment ne pas être passibles de l'impôt général sur le revenu ”

“ Lorsqu'un contribuable, précédemment soumis à un accroissement de taxe, ne fera pas de déclaration, ou qu'il fera une déclaration incomplète ou inexacte, la taxe sera quadruplée dans le premier cas et triplée dans le second. ”

“ Le contribuable n'a pas à déclarer le secret de sa fortune personnelle, ni celui de ses bénéfices annuels ; il n'a qu'à déclarer son capital ou fonds de roulement, en d'autres termes, son actif commercial ou industriel.
Enfin, il a tout intérêt à être immatriculé à la cote de ce capital. Il est à croire qu'il en fera la déclaration sincère et, même, qu'il aura une tendance à la faire plutôt au-dessus qu'au-dessous de la vérité, afin de s'en faire une réclame commerciale et une recommandation auprès de sa clientèle.
La quotité de la taxe serait de 40 ou 50 centimes 0/0 du capital. ”

“ Les sociétés, indépendamment de la publication de leurs bilans, doivent faire une déclaration. Si l’exercice social ne coïncide pas avec la période que couvre l’impôt, on calculera les bénéfices effectivement réalisés pendant ce laps de temps. Les déclarations indiqueront le capital investi, le revenu brut, la période envisagée, les échéances des contrats de fournitures faites à l’Etat ou à des administrations publiques, les frais, charges, amortissemens et provisions à déduire. ”

“ Art. 39. — L'article 69 du code fiscal des valeurs mobilières est remplacé par la disposition suivante : « L'impôt applicable aux produits de collectivités étrangères non abonnées visés par l'article 50, n09 2, 3 et 4 est acquitté, dans les trois premiers.
mois de chaque année, sous peine de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article 67, sur une déclaration souscrite par le bénéficiaire au bureau de l'enregistrement du lieu de son domicile ou de sa résidence et faisant connaître le montant détaillé de ces produits pour l'année précédente ». ”

“ D'autre part, les impôts fiscaux qui frappent les sociétés par actions sont différents de ceux qu'ont à supporter les sociétés par intérêts, et les premières, seules, sont astreintes au contrôle et au droit de communication de l'administration de l'Enregistrement. ”

“ Le premier paragraphe de cet article établit nettement que lorsqu'un assujetti exploite en France plusieurs entreprises, c'est le résultat d'ensemble de ces entreprises, toutes compensations faites, qu'il faut considérer et non chacune d'elles en particulier; c'est l'exploitant qu'on impose et non l'entreprise.
Détermination des bases d'imposition.
ART. 6. — En Ivue de l'établissement de l'impôt, une déclaration sera exigée, pour chaque période d'imposition, de tous les assujettis. ”

“ Les contribuables sont tenus de fournir à la Régie les moyens d'asseoir l'impôt tel qu'il a été établi par la loi. Ainsi, en cas de non-détermination de sommes ou valeurs dans, l'acte passible du droit gradué, ils doivent y suppléer par une déclaration estimative (Art. 2 in fine de la loi) .,Mais c'est là tout ce que la loi donne à la Régie le droit d'exiger. Comme elle n'a besoin de connaître, pour la perception du droit gradué sur un contrat, de mariage, que le montant net des apports, elle n'a le droit d'exiger du contribuable qu'une déclaration indiquant le montant net. ”

“ Ainsi lors d'une vérification à domicile, la reconnaissance des quantités de viande en magasin et la consultation du registre permettront aux agents de contrôler les déclarations orales du redevable.
Enfin, si un particulier se trouve, d'une façon accidentelle, redevable de la taxe, une simple déclaration au receveur du lieu ou à défaut au receveur buraliste et
l'acquittement des droits dus constituent toutes ses obligations fiscales. ”

“ Tous les contribuables remettront, dans le délai de quinze jours, des déclarations de la valeur de leurs biens et du montant de leurs revenus, à Paris au prévôt des marchands, dans les provinces aux intendans, sous peine de payer le double de leur contribution et le quadruple en cas de fausse déclaration. Des dispositions particulières ont pour effet de ne faire porter l’impôt que sur les revenus nets, après déduction des charges dont ils sont obligés de supporter le prélèvement. ”

“ Elles sont signées du déclarant ou de son mandataire. Les pièces produites à titre de justification y sont annexées. Récépissé en est donné.
En ce qui concerne les déclarations visant les impôts sur les revenus, le contribuable peut, s'il le juge utile, de pas indiquer l'objet de sa demande et déclarer qu'il s'en réfère à une note séparée, placée avec toutes pièces justificatives, sous enveloppe fermée qu'il annexe à la déclaration. ”

“ Il y eut donc désormais deux sortes de sociétés soumises à la taxe : d'une part, les sociétés distribuant leurs bénéfices, et pour lesquelles on admettait deux moyens de preuves, c'est-à-dire les délibérations d'actionnaires ou de conseils d'administration, ou l'évaluation à 5 p. 100 du capital; d'autre part, les sociétés ne distribuant pas de bénéfices, pour lesquelles on admît
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en outre un troisième mode de détermination du revenu: la déclaration avec pièces justificatives. ”

“ Nous comprenons sous la dénomination de « taxes diverses » des impôts dont les uns, tels que l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, l'impôt sur les opérations de Bourse, n'ont d'autre point commun avec les droits d'enregistrement que le fait d'être assis et recouvrés par la même administration, dont les autres, tout en représentant de véritables droits d'enregistrement ou de véritables droits de timbre, se différencient cependant, par leur mode d'assiette ou de perception, de la généralité de ces droits. ”

“ De plus, cette omission a l'avantage de ne pas fournir au fisc des détails trop précis sur la fortune des époux. et par suite des bases de taxation. D'après les méthodes actuelles de l'administration de l'enregistrement, lorsqu'un acte est présenté au receveur, ce dernier commence par l'analyser sur un registre de formalité pour liquider et percevoir l'impôt, puis il le mentionne sur le répertoire où une page est ouverte par contribuable. De plus, le receveur envoie des fiches de renseignement à ses collègues pour les faits qui peuvent les intéresser. ”

“ Ce sont l'impôt mobilier et l'impôt des portes et fenêtres.
Trois moyens seulement permettent de connaître le revenu global des citoyens : la déclaration par le contribuable, — l'évaluation par le fonctionnaire, — la. présomption légale fondée sur les signes extérieurs de la richesse. Le premier système est presque ridicule ; le deuxième est inquisitorial et dangereux.
11 ne faut pas craindre de qualifier de ridicule la méthode de la déclaration, dans un pays où la très grande masse des contribuables ne se fait aucun scrupule de frauder le fisc. ”

“ On se réfère aux explications présentées à ce sujet, au chapitre des Règles communes, nO 808.
§ 4. — TAXATION DU CONTRIBUABLE SANCTIONS
506. Contribuables non assujettis à la déclaration. —
Les contribuables n'ont pas à produire une déclaration spéciale de leurs traitements, salaires, pensions ou rentes viagères ; ils sont seulement tenus de les mentionner distinctement, dans leur déclaration annuelle relative à l'impôt général. ”