Emmanuel Besson

“ Industries textiles. Réévaluation. Certains chefs d'entreprise et, spécialement ceux des industries textiles, ont, depuis longtemps, pour règle constante d'évaluer leurs stocks de matières premières d'après des prix unitaires invariables, établis avant la guerre.
Il a paru que ce mode d'estimation, qui ne tient pas compte de la dévalorisation du franc, ne saurait être maintenu au point de vue de l'établissement de l'impôt sur les bénéfices commerciaux et doit faire place à un nouveau système, majorant les prix d'avant-guerre par le jeu d'un coefficient de dépréciation approprié. ”

“ Le droit à la réduction n'est acquis à l'intéressé qu'à une double condition : la première est de ne pas disposer d'un revenu global supérieur à 7.000 francs, le rendant passible de l'impôt sur le revenu ; la seconde est que le revenu cadastral de l'ensemble de ses propriétés non bâties, majoré de 75 pour 100 et accru du bénéfice forfaitaire de son exploitation agricole, n'excède pas 4 000 francs. ”

“ Art. 15. Le contribuable qui, par une réclamation introduite dans les conditions fixées par les articles précédents, conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au payement de la partie contestée desdites impositions s'il réclame, dans la demande introductive d'instance, le bénéfice des dispositions contenues dans le présent article et fixe le montant ou précise les bases du dégrèvement auquel il prétend, et à la condition de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt différé. ”

“ Confirmant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d'Etat décide que le cultivateur qui livre au commerce des plants non récoltés sur les terrains lui appartenant ou exploités par lui ne relève pas de la cédule des bénéfices agricoles et doit être imposé, en qualité de marchand de plants, à la patente et à l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels (Cons. d'Ét., 27 nov. 1925, La Loi, 25 janv. 1926) .
La culture des champignons constitue, en principe, une exploitation agricole ”

“ Le meunier qui, avec le seul concours de son fils, se borne à moudre du blé, sans travailler pour le compte d'un employeur, n'est pas un façonnier ; il n'est pas non plus un artisan, eu égard à l'importance de la force motrice, de l'outillage et du rendement de son moulin ; il est, par suite, assujetti à l'impôt sur les bénéfices commerciaux (Cons. d'Ét., 29 avr. 1927, ibid., 1927, p. 205) . ”

“ Plus-value des éléments de l'actif. Conformément à la décision ministérielle du 15 septembre 1925, il est toujours admis que, dans le cas de cession d'un fonds de commerce, l'impôt sur le revenu des bénéfices commerciaux ne saurait atteindre la plus-value des éléments incorporels de ce fonds (clientèle, achalandage, droit au bail, marque de fabrique, etc.) , ni celle du matériel et des immeubles affectés à l'exploitation: seule, la plus-value afférente aux marchandises englobées dans la cession doit entrer en compte pour le calcul de l'impôt. ”

“ Lorsqu'il s'agit de prouver, selon le cas, que le contribuable a joui, soit du revenu imposé, soit d'un revenu dépassant la limite d'exemption, le contrôleur doit faire connaître les éléments dont il a fait état. ”

“ Le revenu net servant de base à l'impôt est formé par l'ensemble des revenus nets afférents à chacune des catégories déterminées à l'article 1er, sous déduction, dans les conditions où la loi autorise ce retranchement, des charges qui grèvent l'ensemble du revenu et qui sont spécifiées à l'article 76 des lois codifiées. ”

“ Lorsqu'une imposition a été établie au nom d'un contribuable qui n'a pas souscrit de déclaration ou qui s'est borné à déclarer n'être pas passible de l'impôt, l'Administration est tenue de démontrer en cas de contestation que, pendant l'année qui a précédé celle de l'imposition, le contribuable a joui d'un revenu dont le montant, compte non tenu.des déductions et charges pour lesquelles les justifications indispensables n'ont pas été fournies, est au moins égal au minimum imposable. ”

“ Évaluation du bénéfice agricole. Dégrèvements.
La loi du 27 décembre 1927 (J. off du 28) décide que, pour le calcul du bénéfice agricole, il y a lieu d'éliminer la fraction du revenu cadastral ayant servi de base à une remise de l'impôt foncier pour pertes au cours de l'année précédente (art. 4) ; et que, pour l'année 1928, les coefficients applicables sont abaissés de 50 centimes, soit à 2 pour la culture du blé et à 2,50 pour les autres exploitations, le multiple 5 étant retenu pour les pépinières et les cultures maraîchères, florales ou d'ornementation (art. 5) . ”

“ Le contribuable marié dont la femme touche un salaire, a droit à la déduction de 3 000 francs, pour l'assiette de l'impôt, du moment où le montant dudit salaire n'est pas supérieur à cette somme de 3 000 fr. ”

“ Chaque année, dans les trois mois qui suivent celui de la mise en recouvrement du rôle, il peut être demandé décharge ou réduction de la contribution afférente à toute propriété non bâtie qui a cessé d'être imposable, en totalité ou en partie, par suite soit de sa disparition, soit de son affectation à usage de sol ou chantier et terrain analogue. ”

“ Lorsqu'il s'agit
de cotes imposées par faux ou double emploi, le délai de réclamation ne prend fin que trois mois après le jour où le contribuable a eu connaissance de son imposition par les premières poursuites avec frais dirigées contre lui (L. 29 déc. 1884, art. 4) . Si aucune poursuite n'a été exercée, la connaissance officielle de l'imposition résulte notamment : du premier versement effectué sur la cotisation (faux emploi) ou sur celle des deux cotisations qui a été acquittée en dernier lieu (double emploi) (Arr. C., 27 mai 1887, 2 mars 1888, n° 3503) ”

“ Lorsqu'un immeuble occupé par un établissement de tolérance est, par la suite, affecté à un usage moins rémunérateur, ce changement d'affectation ne constitue pas une circonstance exceptionnelle de dépréciation de nature à justifier une réduction de l'impôt foncier afférent à cet immeuble (Cons. d'Ét., 21 mai 1926) . ”

“ Marchands de biens. Immeubles acquis par succession ou donation. Les marchands de biens ne sont pas assujettis à l'impôt cédulaire des bénéfices commerciaux pour celles de leurs ventes qui portent sur des immeubles à eux ”

“ De son côté, tout contribuable en instance devant le conseil de préfecture a le droit de demander une vérification par experts.
Pour user de ce droit, il doit indiquer, en termes suffisamment précis, son intention de recourir à l'expertise, soit dans sa réclamation introductive d'instance, soit dans des observations produites dans les dix jours de la réception de la lettre d'avis du dépôt du dossier (art. 65) . ”

“ Se séparant de l'interprétation qui avait jusqu'alors prévalu et qui a sa plus récente expression dans un arrêt du Conseil d'État du 17 décembre 1926, la loi de finances du 19 décembre 1926 (D. P. 1927, 4. 233) dispose, par son. article 3, que, « dans les ports maritimes et sur les voies de navigation intérieure, ne sont pas imposables à la contribution foncière les installations qui font l'objet de concessions d'outillages publics accordées par l'État aux chambres de commerce ou aux municipalités et qui sont exploitées dans les conditions fixées par les cahiers des charges. » ”

“ L'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels n'est pas applicable à une telle société, si l'établissement de vente qu'elle possède en France n'écoule que des produits agricoles provenant des terrains qu'elle exploite dans le pays de protectorat où elle a son siège, ou dans une colonie (Rép. min. fin. quest. de M. FrançoisSaint-Maur, sénateur, du 12 avr. 1926, J. off. 1926, p. 1083) .
290 bis. Artisan. Personnes dont il peut utiliser le concours. Un apprenti de plus de seize ans ne rentre pas dans la catégorie des personnes dont l'artisan peut utiliser le concours ”

“ Art. 79. Pour les personnes visées au deuxième alinéa des articles 54 et 57 ci-dessus et se plaçant sous le régime prévu audit alinéa pour l'établissement de l'impôt cédulaire, il est fait état du revenu pris pour base de l'impôt cédulaire. ”

“ Lorsqu'un contribuable déclare acquiescer aux propositions de l'Administration, le directeur prononce le dégrèvement (V. art. 60) , sous réserve, le cas échéant, de l'autorisation de l'Administration, à moins qu'il n'y ait pas accord avec le maire ou les répartiteurs, auquel cas il transmet l'affaire au greffe départemental du conseil de préfecture. ”

“ Valeurs mobilières. Déduction. Les revenus des valeurs mobilières dépendant de l'actif d'une entreprise ne sont déductibles des produits bruts de l'exploitation, pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices commerciaux, que s'il est justifié de l'existence et du montant de ces valeurs (Cons. d'Ét., 25 mars 1927, D. P. 1927. 3. 32) .
1. Évaluation des devises étrangères. ”

“ Tout contribuable qui se croit imposé à tort ou surtaxé a le droit de présenter une demande en décharge ou en réduction (L. des 21 avr. 1832, art. 28, et 13 juill. 1903, art. 17) .
5. Les demandes en décharge ou en réduction peuvent être présentées : 1° Par voie de déclarations à la mairie, s'il s'agit de contributions ou taxes dont l'assiette est confiée aux contrôleurs ; 2° Sous forme de réclamations écrites, adressées à la préfecture ou à la sous-préfecture (actuellement au Directeur des contributions directes ) . ”

“ Art. 1er. - Pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû au titre des années 1925 à 1927 par les entreprises étrangères d'assurances, de réassurances, de capitalisation ou d'épargne qui se placent sous le régime de l'évaluation forfaitaire de leur revenu imposable, les coefficients applicables au montant des primes sont fixés comme suit : -
- Années Année Désignation. ”

“ En cours d'instance, un contribuable n'est pas recevable à étendre les prétentions de sa réclamation pri, mitive ni à porter le litige sur un terrain nouveau, à moins qu'il ne se trouve encore dans les délais pour former une demande nouvelle. ”

“ L'article 10 de la loi du 30 juin 1923, s'il interdit aux artisans visés par ses dispositions d'occuper plus d'un compagnon et d'un apprenti en sus des membres de leur famille, ne s'oppose pas à ce que certains artisans, entre autres des tailleurs ou des couteliers, n'employant pas de compagnon dans leur atelier, utilisent le concours intermittent de deux ou plusieurs ouvriers spécialisés, travaillant à domicile, pourvu que cette maind'œuvre occasionnelle n'excède pas celle que leur fournirait un seul ouvrier employé continuellement. ”

“ En ce qui concerne les professions, emplois et toutes autres occupations lucratives, les frais de toute nature et les dépenses que nécessite spécialement l'exercice de la fonction, de la profession, de l'emploi ou de l'occupation, ainsi que les retenues supportées et les sommes versées pour la constitution de pensions ou de retraites. ”

“ Sauf à l'égard des déclarations concernant les impôts sur les revenus, le contrôleur prend l'avis du maire ou des répartiteurs.
17. Appel du contribuable. Lorsque le contribuable estime que le dégrèvement accordé par le directeur est insuffisant, il peut introduire une réclamation devant le conseil de préfecture. Aucun délai spécial n'est prévu pour la présentation d'une telle réclamation, qui est instruite et jugée comme il est dit ci-après (art. 20) . ”

“ Mais un contribuable qui a déclaré, en première instance, accepter la réduction proposée par l'Administration, est recevable à revenir, en appel, sur cette acceptation, si le conseil de préfecture n'en a pas donné acte dans son arrêté (Arr. C., 3 août 1914) .
239. Introduction de recours incident. En réponse à la communication qui lui est donnée d'un pourvoi, la partie défenderesse peut former un recours incident. Ce recours n'est pas soumis au délai de l'appel principal (Code proc. civ., art. 443) . ”

“ Dans un délai de dix jours déterminé comme il, est indiqué ciaprès, les contribuables sont tenus de faire parvenir au contrôleur des Contributions directes les renseignements nécessaires (indication de la catégorie dans laquelle doivent être rangés les bénéfices imposables ou déclaration du bénéfice réel accompagnée d'un résumé du compte de profits et pertes ou d'un état des bénéfices) , en vue de l'établissement de l'impôt. ”

“ Pour être recevable, l'opposition doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée (Décr. 2- nov. 1864, art. 4) . Les requêtes en opposition sont, comme les requêtes principales, dispensées du ministère d'avocat en matière de contributions directes et de taxes y assimilées (Arr. C., 25 juin 1898) .
260. Tierce-opposition. Toute personne peut faire tierce-opposition à un arrêt du Conseil d'Etat qui préjudicie à ses droits et lors duquel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés (Iléer.
22 juill. 1806, art. 37) . ”

“ En ce qui concerne les exploitations agricoles, commerciales, industrielles et autres, le loyer ou, si l'exploitant est propriétaire, là valeur locative des fonds sur lesquels porte l'exploitation agricole, ainsi que des propriétés immobilières occupées pour les besoins de toutes les exploitations ci-dessus mentionnées ; l'intérêt des capitaux prêtés à l'entreprise, lorsque la personnalité de celle-ci est distincte de celle de l'exploitant ”