France. Ministère des finances

“ Tout contribuable qui, à défaut de déclaration ou de réponse aux demandes d'explications ou d'éclaircissements, est taxé d'office, ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été assignée qu'en apportant la preuve de l'exagération de son Imposition. ”

“ Les cotisations comprises dans les rôles partiels établis au nom des contribuables étrangers au titre de l'impôt sur les traitements et salaires (art. 181 du code) sont exigibles en totalité dès leur mise en recouvrement.
En cas de faillite ou d'exécution forcée, le recouvrement des contributions directes et des taxes assimilées, dont est grevé un immeuble, se fait sur le prix de l'immeuble par préférence aux autres créanciers, même hypothécaires, dans les limites des privilèges établis par les lois françaises. ”

“ Art. 200. — En ce qui concerne l'impôt sur les traitements et salaires, les centimes additionnels départementaux ne sont pas perçus pour les contribuables dont la base d'imposition, jointe à leurs autres sources de revenus ne dépasse pas 4.200 fr.
Le conseil municipal, en s'adjoignant les plus imposés, peut dispenser lesdits contribuables des centimes additionnels communaux.
Les personnes régulièrement secourues par la commune ne sont pas soumises aux centimes additionnels communaux. ”

“ Art. 71. — Dans le cas où le mari et la femme exercent l'un et l'autre une profession imposable, les déductions pour enfants à charge ne sont applicables qu'à la productivité la plus élevée.
Lorsque chacun des époux est imposé séparément, l'un à l'impôt sur les traitements et
salaires, l'autre à l'impôt sur les professions, d'après une productivité n'excédant pas celle prévue à la quinzième classe du tarif, les
abattements sont effectués à l'égard de celui qui peut bénéficier de la plus grande diminution d'impôt.
Art. 72. — 1. ”

“ Art. 82. — Quiconque ne remplit pas, dans le délai prescrit, l'obligation légale de déclarer la profession qu'il exerce, est passible d'une amende égale au double de l'imposition de l'année. En outre, il aura à acquitter l'impôt qu'il a indûment retenu.
(D. C. 9 mars 1937.) Le montant de cet impôt est fixé par le directeur des contributions directes.
Ar. 83. — Sera passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 fr. ”

“ Art. 68. — Les professions des personnes juridiques et des sociétés ou associations sont taxées comme celles des individus.
Pour les sociétés anonymes et autres sociétés représentées par une direction, ainsi que pour les sociétés coopératives et autres semblables et pour les personnes juridiques, le président et chacun des membres de la direction sont tenus à l'exécution des obligations légales. Pour les sociétés en commandite simple ou en commandite par actions, les associés responsables y sont seuls tenus. ”

“ Le bénéfice des abattements est étendu aux productivités qui, tout en étant supérieures à celles de la onzième classe du barème, ne les dépassent que d'un montant égal ou inférieur à la différence entre l'impôt qui serait dû d'après cette classe et celui de la classe inférieure. ”

“ L'impôt est dû chaque année, à raison des revenus visés aux articles 156 à 158, y compris les avantages en nature qui ne sont pas déjà imposés, dont les intéressés ont bénéficié au cours de l'année précédente, que ces revenus aient été réalisés dans les anciens ou les nouveaux départements ou même hors de France. ”

“ Le ministre peut exempter également de l'impôt les entreprises d'autres corporations, associations et individus, qui ne poursuivent qu'un but de bienfaisance ou d'utilité générale, sans esprit de lucre. ”

“ Les commerces ou industries qui consistent principalement dans la vente immédiate aux consommateurs ou dont l'exploitation est essentiellement locale, ainsi que les professions de géomètre privé, d'agent d'affaires ou de négociateur de contrats immobiliers, d'emprunts ou de mariages, sont taxés par les commissions d'arrondissement. ”

“ Les imprimeurs et lithographes, libraires et éditeurs d'art, marchands de livres d'occaj sion, propriétaires de cabinets de lecture et de bibliothèques de location de livres, vendeurs d'imprimés, de journaux et de gravures sont tenus, dès le commencement de l'exercice de la profession, de déclarer à l'autorité compétente de leur domicile les locaux affectés à leur profession, ainsi que tout changement ultérieur de local, au plus tard le jour du changement. ”