Obligation légale

“ Les obligations.—La matière des obligations est la partie du droit civil où les principes de la raison pure s'appliquent le plus librement. On entend par obligation un lien de droit entre plusieurs personnes, qui astreint l'une à une prestation envers l'autre. L'obligation se distingue du droit réel en ce que son objet immédiat est toujours une prestation, qui, elle-même, peut être la prestation d'une chose, ou la prestation d'un acte, soit positif, soit négatif; tandis que le droit réel implique le pouvoir immédiat d'une personne sur une chose. ”

“ Art, no8 du Code civil des Français.
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. » ”

“ Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou jouissance de biens meubles ou immeubles. ”

“ Or, le mot, obligation, exprime surtout le lieu de droit qui affecte la personne, et quand on l'applique aux engagements purement réels, ce ne peut être qu'en se référant à l'idée de l'obligation dont la personne elle-même est tenue, à cause de l'engagement de sa chose. ”

“ I. Le fou peut-il commencer à être créancier ou débiteur? Pour résoudre cette question, il est nécessaire d'examiner en détail les sources des obligations; en appliquant à chacune d'elles les principes généraux nous verrons si elles peuvent donner naissance à une obligation contre l'aliéné ou à une créance en sa faveur.
Les obligations naissent du fait de l'homme ou
de la loi. ”

“ Mais, dans la pureté rigoureuse de la langue juridique, bien qu'ils y soient pris indifféremment l'un pour l'autre et dans le même sens, il semble cependant que le mot, obligation, est plus spécialement affecté à exprimer le lien de droit qui résulte d'une convention, tandis que le mot, engagement, est particulièrement destiné à désigner le lien de droit par lequel une personne est astreinte sans qu'aucune convention soit intervenue. ”

“ Ainsi, par exemple, tandis que le simple devoir n'a jamais pour objet que l'abstention des faits qui nuiraient aux droits d'un tiers, l'obligation, au contraire, peut avoir pour objet, ou de s'abstenir d'un fait, ou d'accomplir ce fait, ou de transférer la propriété ou ses démembrements, ou de procurer une chose à tout autre titre. ”

“ L'action réelle est le droit de poursuivre en justice un droit réel; il y a quatre droits réels : la propriété, l'usufruit, les servitudes et les hypothèques. Le droit réel est un droit absolu qui peut être exercé envers et contre tous.
L'action personnelle est le droit de poursuivre en justice l'exécution d'une obligation personnelle; l'obligation décide soit d'un contrat, soit d'un quasi-contrat, soit d'un délit, soit d'un quasi-délit. ”

“ Donc vous ne faites pas la preuve que vous êtes obligé de faire pour vous prétendre libéré ; et votre position, comme locataire, est absolument la même que celle de toute personne obligée par la loi, ou par une convention de veiller à la conservation de la chose d'autrui. Vous devez enfin établir, tout doute et toute incertitude cessant, l'existence du fait qui a produit, suivant vous, l'extinction de votre obligation, et, si vous invoquez un cas de force majeure, prouver que c'est bien un fait de force majeure ou un cas fortuit, exempt de toute faute, de toute négligence. ”

“ Ainsi la loi commerciale exige la publication par les journaux, des actes de société, des déclarations de faillite, etc. La loi civile impose la même obligation pour les saisies immobilières, les surenchères sur aliénation volontaire, les ventes des biens de mineurs, des biens d'une succession bénéficiaire, des immeubles dotaux, des immeubles de faillis, des ventes sur saisies de meubles, de fruits, de rente, des séparations de biens, etc. C'est là ce qu'on appelle les annonces légales. ”

“ A la différence de la Doctrine, la Jurisprudence, suivie du reste par quelques auteurs, a beaucoup étendu la notion d'obligation naturelle. Pour nos tribunaux, il y a obligation naturelle, toutes les fois qu'une personne s'oblige envers une autre, ou lui verse une somme d'argent, non sous l'impulsion d'une intention libérale, mais afin de remplir un devoir impérieux de conscience et d'honneur. ”

“ La matière des obligations, se dégageant de plus en plus du formalisme primitif et même des questions d'influence locale, tend à se présenter clans les législations modernes comme l'expression idéale de la'logique'juridique, en harmonie avec le principe supérieur du respect absolu de la liberté des conventions. ”

“ Ce qui doit être relaté par écrit, ce ne sont pas seulement les conventions, mais tous les actes juridiques, c'est-à-dire tous les actes qui donnent naissance à une obligation, ou qui entraînent une transmission de droits réels, comme aussi tous ceux qui emportent l'extinction ou la mutation de ces mêmes droits. Par opposition aux actes juridiques, les faits matériels ou simples faits qui peuvent être, il est vrai, l'occasion ou la condition d'un droit, ne tombent pas sous le coup de l'article 1341. ”

“ On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession (Ibid., art. 2240) . — On. peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée (Ibid., art. 2241) .
Employés et patrons commerçants. — V. Expidsion de lieux, Maîtres et employés, ouvriers ou domestiques.
ENGAGEMENT 177
Engagement ou stipulation.
On ne peut, en général, s'engager ni stipuler, en son propre nom que pour soi-même (Code civ., art 1119) . ”

“ Lorsque les formalités requises à l’égard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénation d’immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s’ils les avaient faits en majorité ou avant l’interdiction.
Chapitre VI.
de la preuve des obligations, et de celle du paiement.
1315. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. ”

“ Les causes extinctives des obligations étaient : 1° Le payement; 2° L'acceptilation ; 30 La novation; 40 Le mutuel consentement; 5° La perte de la chose due; 6° La confusion; 7° La loi; 8° La remise de l'obligation faite par le créancier ; go Le pacte de constitut; 10° La compensation; 11° La prescription; 120 Le serment; 13° La transaction.
Les sept premiers moyens énumérés étaient reconnus par le droit civil, les six derniers par le droit prétorien seulement. ”

“ Les obligations qui naissent de conventions, variant à l'infini par la libre volonté des parties et les nécessités changeantes de la vie sociale, forment une des parties les plus intéressantes et les plus importantes du droit privé. ”

“ Les mots droit et obligation sont corrélatifs l'un de l'autre. Quand on a le droit d'exiger quelque chose d'une personne, c'est que cette personne est tenue d'exécuter une obligation.
554. — Les obligations naissent des contrats ou conventions, et de la volonté de la loi, quand dans certaines circonstances et à la suite de certains faits, la loi déclare que telle personne sera obligée envers telle autre. Telles sont les obligations qui naissent du voisinage et des délits.
Le contrat synallagmatique est celui qui contient des obligations réciproques des deux parties : la vente, le louage. ”

“ Les obligations civiles sont celles qui ont été créées et munies d'une action soit par le droit civil, c'est-à-dire par la loi, le sénatus-consulte, les constitutions impériales et les réponses des prudents, soit par le droit prétorien. ”

“ Toutes les dispositions des lois ayant été exécutées, mon nom figurant en toutes lettres sur le titre , sur les registres de la librairie , sur les bulletins et récépissés, je trouve ma garantie dans l'exécution des lois de 1810, 1811, 1814. Toute garantie légale est une sauve garde contre l'action publique. ”

“ Cette définition a le défaut d'être un peu vague : le mot lien n'est qu'une métaphore, et a besoin d'être précisé; on est obligé de l'interpréter en disant que l'on peut recourir aux tribunaux pour forcer à exécuter l'obligation. En outre, cette définition n'indique pas bien précisément la nature spéciale et les caractères de l'obligation.
Je vous proposerais donc de dire plutôt : l' obligation est un DEVOIR JURIDIQUE POSITIF qui nous est imposé lorsqu'une autre personne a droit à un certain exercice de notre activité en sa faveur. ”

“ Il faudra donc apprécier les termes du contrat et l'intention des parties, examiner, suivant les règles de l'interprétation, si elles ont stipulé l'accomplissement d'une charge, d'une obligation, plutôt que prévu la réalisation future et fortuite d'un événement. Par sa nature, en effet, le mode affecte la personne, il ne s'accomplit que par un acte personnel, :il est essentiellement potestatif ou au moins mixte. Dans la condition proprement dite, l'activité humaine peut et doit quelquefois intervenir, lorsque l'événement ne dépend pas exclu (1)
exclu (1) ff. ”

“ R. Non. Il faut que sur une assignation en nullité il intervienne un jugement conforme à la demande.
D. Quel effet produisent les conventions?
R. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
D. A quoi s'exposent ceux qui n'exécutent pas l'obligation qu'ils ont contractée?
R. A des dommages-intérêts , mais il faut qu'ils aient été mis en demeure d'exécuter ce qu'ils ont promis. ”

“ Premièrement, ceux qui ont leur fondement dans le droit des gens, que la loi civile n'a pas créés, mais dont elle n'a fait que reconnaître l'existence et régler l'exercice : tel est le droit de propriété, né avec la société, qui est seulement réglé par la loi civile; tels sont la vente, l'échange, le louage et la plupart des contrats; tel est le droit d'agir en justice; tel est même le mariage, dont la loi civile s'est bornée à déterminer les conditions et les solennités. ”

“ On en déduit facilement les devoirs d'homme à homme, ceux des époux , des pères , des enfans , ceux des citoyens en général, de chaque profession en particulier, et l'obligation où nous sommes d'accomplir les engagemens que nous avons contractés par les conventions, c'est-à-dire, toutes les régies de la jurisprudence, même positive. ”

“ SECTION II.
Le conflit de doctrines.
La majorité des auteurs s'est prononcée pour la thèse de l'obligation solidaire de la personne civilement responsable (V. notamment dans ce sens : Sourdat, Traité général de la Responsabilité, t. 2, n° 795 ; Demogue, Traité des obligations, t. 5, n08 950 et s. ; Lalou, La Responsabilité civile, nO 1085 ; Le Griel, Traité pratique de l'exercice de l'action civile, n0 60) . ”

“ Quant aux: obligations qui naissent ex lege, c'est l'analyse de leur nature intime qui détermine la loi qui leur est applicable. Elle varie suivant les cas. C'est ainsi que l'obligation de tutelle est une dépendance du statut personnel, que l'obligation de se clore entre voisins dépend du régime de la propriété un pays et rentre par conséquent dans le statut réel, etc..
(3) Rev. de Dr. intern., lS86,.p. 482. (4) Avant-projet de révision du Code civil belge, article 17, n. 1, 2, 3. et op. ”

“ C'est de cette espèce de droit qu'on entend parler quand on dit que la vente, la société , le mariage, etc., etc., sont des contrats du droit des gens, parce que les obligations qui en résultent sont respectées chez toutes les nations policées, comme fondées sur la loi naturelle. ”

“ On distingue deux sortes d'intérêts, savoir : les intérêts conventionnels, c'est-à-dire ceux qui sont dus en vertu d'uni stipulation intervenue entre les parties, et les intérêts légaux, c'est-à-dire ceux qui sont dus en vertu d'une disposition de la loi. ”

“ Le plus simple est de tenir compte de la nature juridique de chaque rapport de droit, relations de famille, contrats, successions, condition des biens, etc., pour appliquer à chacun, suivant cette nature, la loi dont il relève rationnellement. ”

“ Tout Etat souverain et indépendant a le droit et le pouvoir, le devoir même d'édicter, au gré de ses besoins et de ses intérêts, sa législation civile et criminelle.
Cette oeuvre de législation consiste principalement à fixer les conditions générales de l'acquisition et de la perte de la propriété des biens meubles et des biens immeubles; à régler l'état et la capacité des personnes, les conditions nécessaires pour la validité des contrats, les droits et les obligations qui en découlent, enfin tout ce qui touche à la procédure et à l'administration de la justice. ”

“ Le titre du Code civil ayant pour objet les contrats ou les obligations conventionnelles en général, disait Bigot Préameneu en exposant les motifs de la loi au Corps législatif, offre le tableau des rapports les plus multipliés des hommes en société. Les obligations conventionnelles se répètent chaque jour, à chaque instant. Mais tel est l'ordre admirable de la Providence, qu'il n'est besoin, pour régler tous ces rapports, que de se conformer aux principes qui sont dans la raison et clans le coeur de tous les hommes. ”

“ Les actes commis par elles dans l'exercice de leurs fonctions, en contravention à leurs devoirs, et qui engagent leur responsabilité, donnent lieu à de véritables obligations conventionnelles de leur part, soit qu'elles existent envers de simples individus ou envers l'État lui-même. Ces fonctionnaires sont, en effet, dans les liens d'un véritable contrat,.et les engagements qu'ils contractent en acceptant leurs fonctions, bien qu'ils soient définis par la loi seule, résultent en réalité d'une convention, du concours de volontés concordantes. ”