Raymond Saleilles

“ Il est impossible, en effet, que la demeure repose sur une prétendue obligation à la charge du créancier, laquelle, à moins de prouver la mauvaise intention, donc le délit civil, ne saurait exister, tout au moins, qu'en matière d'obligations nées de convention. La vérité est que la demeure du créancier résulte de l'impossibilité où il se trouve d'exiger du débiteur plus qu'il ne doit : or, prolonger l'obligation c'est demander au débiteur plus qu'il ne doit; c'est, de la pari du créancier, s'arroger un droit que l'obligation ne lui donne pas. ”

“ Lorsqu'il y a violation d'un droit positif, ou violation du domaine de libre activité juridique, reconnu et assuré par la loi à chacun, comment exiger encore, pour engager la responsabilité, un élément de faute chez l'auteur du fait ? Qu'il en soit ainsi en droit pénal, là où il s'agit, non plus d'une réparation individuelle, mais d'une peine publique, rien de mieux. Mais étendre la môme exigence, là où il n'est question que d'indemniser quelqu'un de la violation de son droit, n'est-ce pas contraire à tous les principes sur lesquels repose l'idée de droit dans une société ? ”

“ Mais alors, si le créancier a en mains dans sa propre dette comme une garantie, ou comme une sorte de gage destiné à lui procurer le paiement, un rapprochement s'impose entre deux institutions voisines, dont l'une sert de transition à l'autre, la rétention et la compensation. La première est aussi le droit de refuser un paiement pour contraindre un débileur à payer. La seconde va plus loin; elle n'est plus seulement un moyen de contrainte, mais un moyen de réaliser le paiement; elle consiste, non pas à refuser ce qu'on doit pour obtenir ce qui est dû, mais à se payer sur ce qu'on doit. ”

“ Et cependant, a-t-on dit, la conscience d'un résultat dommageable pour autrui accompagne la plupart des actes par lesquels on use de son droit, dans son propre intérêt, et non dans le but de nuire aux autres : cette conséquence, on l'accepte, mais on ne la cherchait pas. Le but immédiat est l'utilité personnelle de celui qui exerce son droit. Il serait donc vrai de dire que, dans cette interprétation, le côté objectif, c'est-à-dire l'atteinte aux bonnes moeurs, serait le seul critérium de l'abus de droit. Faut-il, au contraire, s'en tenir au système purement subjectif de l'art. ”

“ Mais, tout en ignorant le Code pénal, celui-ci a prévu, ou dû prévoir, que ce qu'il va faire pourrait causer accident de personnes ou dommage aux propriétés ; le dommage se produit, il n'y a pas de délit privé, car la faute n'a porté que sur l'exécution du fait et non sur ses caractères. L'auteur du dommage a cru être en droit de faire ce qu'il faisait, peu importe qu'il ait pu craindre qu'il en résultât dommage pour autrui; il usait de sa liberté naturelle dans les limites où cette liberté peut s'exercer, et dans la mesure où elle constitue un droit absolu pour tous. ”

“ On peut donc très bien concevoir que l'on crée un engagement sur soi-même au profit, soit d'un créancier indéterminé, soit d'une personne future. En général, l'engagement par voie de volonté unilatérale est un engagement envers un créancier indéterminé, témoin la promesse de récompense. Or, cet engagement à créancier indéterminé, qui peut se créer par voie de promesse unilatérale, peut, a fortiori, se créer par voie de contrat passé avec une autre personne ; et la stipulation pour autrui est le procédé moderne de création contractuelle pour les engagements de ce genre. ”

“ L'unité de délit forme le fond de la théorie moderne en matière de délit civil (3) ; et ce qui constitue le double élément du délit civil, c'est d'une partie dommage et de l'autre la faute. Mais la plupart des législations modernes ont admis, à côté du délit proprement dit, des cas de responsabilité qui n'impliquent aucune idée de faute intentionnelle, ni réelle, ni présumée, à la charge de celui à qui incombe cette responsabilité. Lorsqu'elle a pour fondement la faute d'imprudence, on dit généralement, au moins dans la terminologie du droit français, qu'il y a quasi-délit. ”

“ Sur ce point encore, on constate la contradiction perpétuelle du système allemand, entre le maintien de son système de responsabilité subjective et les tentatives infructueuses faites pour fixer certaines catégories légales, destinées à limiter la matérialité du délit civil. Rien n'est plus dangereux, en effet, ou sinon rien n'est plus inutile, que de vouloir s'en remettre uniquement à la psychologie individuelle du soin de fournir le critérium de l'abus de droit ; il n'est personne qui ait, en pareil cas, l'ingéniosité d'avouer qu'il n'avait d'autre but que de nuire à autrui. ”

“ Mais une fois le contrat réel accompli, il n'a plus, à moins d'éviction, que l'arme défensive ; l'éviction devient, comme à Rome, la condition préalable nécessaire de l'action en garantie. Sans attendre qu'on trouble sa possession, il peut, après le contrat réel, s'il n'a pas exécuté, invoquer encore l'exceptio non adimpleti contractus. C'est l'application des principes, puisque l'autre partie, bien qu'elle eût procédé à l'acte de transfert, n'a pas procuré le droit qu'elle s'était engagée de faire acquérir, et par suite n'a pas rempli son obligation. ”

“ Vendre une créance, c'est par le fait seul s'obliger à ne plus exercer pour son compte l'action qui s'y réfère ; si donc on sous-entend une clause de cession d'actions, comment ne pas admettre que, par le fait seul, l'action utile appartienne déjà au cessionnaire et que le cédant soit déchu de son droit ? Il est vrai que les anciens interprètes du droit romain opposaient à cela l'action directe restée aux mains du cédant et qui, pour le débiteur, était la seule considérée valable, tant que le cessionnaire ne lui avait pas l'ail signification. ”

“ Leur volonté, lorsqu'elle se produit dans la sphère de leur rôle social, n'est pas leur volonté propre se substituant à la personnalité d'autrui, de telle sorte qu'on puisse distinguer encore deux personnalités différentes : c'est la volonté même du corps social qui s'exprime par la leur. Leur l'ail est le fait de la collectivité, leurs délits sont délits de la personne morale dont ils sont comme les instruments. Cette fois, non seulement la possibilité d'une volonté collective, et par suite d'une responsabilité collective, se trouvait affirmée ”

“ Il lui a promis, à raison des dangers auxquels sa profession l'expose, de prendre les risques à sa charge, sauf quelques cas exceptionnels de force majeure ou de faute personnelle à l'ouvrier. Ne dites plus qu'il s'est engagé à lui procurer la sécurité ; c'est un devoir qu'il a vis-à-vis de tous ; dites, ce qui est bien différent, qu'il s'est engagé à prendre sur lui certains risques. Ne dites plus que nous sommes en présence d'une obligation impliquée de droit dans le contrat d'engagement ou de louage de services, mais que nous sommes en présence d'un contrat d'assurance tout à fait distinct. ”

“ Théorie de Brinz; rétention et compensation. — Ce qui ressort de là, c'est que chaque débileur, au cas de dettes réciproques, a un moyen de payer ce qu'il doit sans rien débourser, et a entre les mains de quoi se payer lui-même à son gré. C'est bien là l'idée qui était au fond de la théorie de Doneau ; c'est celle que Brinz a surtout aperçue et qu'il met si vivement en relief (2) . La compensation lui apparaît comme une garantie de paiement aux mains d'un créancier qui se trouve à la fois débiteur de son propre débiteur. ”

“ On sait déjà que le cas fortuit en principe commence où finit la faute ; mais on sait aussi que la limite du cas fortuit, au point, de vue tout au moins de la libération du débiteur, peut être reculée par suite d'une obligation de garantie expresse ou lacile. Or, la question pouvait se poser au cas où l'exécution devient impossible pour le débiteur, mais peut être effectuée par d'autres ; c'est ce qu'on appelle l'impossibilité purement subjective ou personnelle au débileur; entraînera-t-elle sa libération si elle n'implique aucune faute à sa charge ? ”

“ Or, la première question est de savoir si dans tous les cas la remise objective ou absolue est permise ; et l'on sent que la question ne vise que la solidarité active. Car, lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier, celui-ci est toujours libre de libérer s'il le veut tous ses débiteurs, au lieu de n'en libérer qu'un. Au contraire, on décide généralement que l'un de plusieurs créanciers solidaires ne peut disposer que de sa part ; il pourrait poursuivre pour le tout et recevoir le paiement intégral, et la dette serait éteinte à l'égard des autres. ”

“ Le cas embarrassant est celui où l'on fait usage de son droit de façon à porter préjudice à autrui, soit qu'il s'agisse de l'usage de sa liberté, soit peut-être aussi qu'il s'agisse de l'usage de sa propriété. Sous ce rapport, une distinction s'imposait. Celui qui use d'un droit positif, que la loi lui accorde d'une façon expresse, ne saurait être rendu responsable dans aucun cas du dommage qui peut en résulter au préjudice d'autrui, alors même qu'il agirait par esprit de chicane (2) ”

“ Mais, contrairement à la plupart des législations, il admet ici le moins de dérogations possible au droit commun et n'en établit, à vrai dire, qu'une seule, le droit pour le créancier de n'avoir pas à prouver le montant du dommage, s'il veut se contenter des intérêts légaux à 5 pour 100 (2) ; ce qui, d'ailleurs, ne lui enlève pas le droit d'exiger plus, s'il peut établir un plus ample dommage (art. 248) (3) . Il n'y a donc rien de changé en ce qui touche les conditions de la demeure, tandis que notre Code civil (art. 1153) admet au contraire la nécessité d'une demande en justice. ”

“ Lorsqu'un délit aura été commis par l'administrateur d'une association, il n'y aura pas à se demander si celle-ci, en corps, aurait pu surveiller son agent et, par suite, prévoir et éviter le dommage que ce dernier a causé à autrui : le délit commis est le délit personnel de la collectivité. Mais, en dehors de ces organes sociaux, toute collectivité peut avoir à son service des gens qu'elle emploie et qui ne s'absorbent pas en elle, de façon que leur personnalité juridique se confonde avec la sienne : elle a des employés, comme en aurait tout autre particulier ”

“ Si, au lieu de supposer l'un des débiteurs prenant les devants et proposant la compensation, on imagine que l'autre, au contraire, lui offre le paiement réel, pourra-t-il le refuser en déclarant qu'il veut compenser ? On en voil l'intérêt, puisque lui-même peut né pas être prêt à fournir en nature ce qu'il doit. Windscheid a hésité, et, en dernier lieu, il se décide pour la négative (2) ; ce qui est logique, puisqu'il n'admet la compensation que sous forme d'exception, et ne connaît que la compensation judiciaire. ”

“ On pourrait croire au premier abord que, la compensation s'opérant de plein droit, elle va se réaliser même à rencontre de la masse, il n'en est rien ; car la compensation légale est un paiement effectué par la force même de la loi et la loi ne peut pas se mettre' en contradiction avec elle-même : elle ne peut opérer le paiement là où elle le défend, et c'est précisément le cas après ouverture de la faillite. Aucun créancier ne peut être payé par droit de préférence, sauf les créanciers privilégiés ; et dans notre droit celui qui peut opposer la compensation n'est pas au rang des privilégiés. ”

“ S'il lui arrive malheur par le fait de l'exploitation, il n'a rien à prouver et la compagnie lui doit réparation, sauf pour elle le droit d'établir que l'imprudence venait de lui. Tout ceci prouve à merveille que celle responsabilité est absolument étrangère à l'idée de contrai; il s'agit d'une responsabilité légale, justifiée par les dangers de l'exploitation et qui, par suite, devait profiter à toute personne victime d'accident, sans qu'il y eût à tenir compte de ses rapports avec la compagnie. ”

“ La liberté est, comme la propriété, un droit absolu. Mais tout droit absolu de sa nature trouve sa limite dans le droit des autres ; et celui qui, sans intention de nuire, profite de sa liberté de façon à violer l'intérêt d'autrui, peut être, suivant les circonstances, déclaré coupable de délit civil. On voit qu'il y a des faits dommageables, même intentionnels, qui ne constitueront aucun délit ”