Abus de droit

“ ABUS. User d'un pouvoir ou d'un droit contrairement à la loi, c'est commeLtre un abus qui doit être sévèrement réprimé par une condamnation à des dommages-intérêts ou à des peines plus graves, suivant les circonstances du fait. — L'abus d'autorité ou de pouvoir est celui que commet le magistrat ou l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, alors qu'il méconnaît l'étendue de ses attributions, et qu'il se sert de l'autorité qui lui a été remise pour faire ce qui ne lui était pas permis. ”

“ Plus la loi les environne de pouvoirs et de droits sur l'être impuissant et faible qu'elle leur confie, plus elle doit punir en eux un délaissement qui réunit un abus de confiance à la culpabilité qu'ils partagent avec ceux qui ne sont pas liés par des obligations particulières. ”

“ Aucune législation moderne n'admet que l'excercice d'un droit puisse aller jusqu'à l'abus, et le devoir du législateur consiste précisément à spécifier le point où commence l'abus dans le prétendu exercice du droit. ”

“ Quoi ! de ce que le Gouvernement a le pouvoir, quand il rencontre un délit dans un cas d'abus dont il est saisi, de renvoyer le pré venu devant l'autorité judiciaire, vous en concluez qu'il n'est permis, ni au ministère public, ni à la partie lésée, de poursuivre devant les tribunaux la réparation d'un crime ou délit, avant que le Conseil d'état ait été saisi de l'abus et qu'il ait donné l'autorisation d'agir ! ”

“ Cette formule résumait l'opinion courante dans l'ancien Droit. Elle est généralement adoptée par les criminalistes modernes; il s'agit seulement de déterminer dans, quels cas l'abus de pouvoir du fonctionnaire devra être considéré comme une injustice de la première ou de la seconde classe. Il suffit pour cela d'appliquer en les généralisant les textes relatifs à la rébellion et à l'exécution des jugements et mandats de justice. ”

“ Ajoutons que l’exercice de ce droit n’est pas sans quelque danger, car l’abus en est facile ; il peut naître à chaque instant des complications fâcheuses, des malentendus difficiles à expliquer, des plaintes qui blessent et irritent le sentiment national. ”

“ Voilà pourquoi, et nous l'avons souvent répété, les abus qui sont à craindre de tout acte de justice privée, dans les sociétés où règne l'anarchie, et où c'est la force qui a le dernier mot, ne le sont plus dans un société à pouvoir étatique solide où ce sont les tribunaux qui ont le dernier mot, en contrôlant les actes de justice privée et en réprimant les abus. ”

“ Mais l'abus est toujours à côté du droit, et les exceptions introduites pour l'avantage de la société, deviennent trop souvent des armes pour la mauvaise foi. Dès lors l'exercice en doit être sévèrement restreint dans les limites tracées par la loi et par les principes généraux de la matière; odia sunt restringenda. ”

“ Ainsi que cela arrive à toutes les époques de réaction violente, on ne détruisit pas seulement les abus détes, tables d'une institution bonne en elle-même, on détruisit' presque jusqu'au principe de cette institution. ”

“ Sans doute, on ne doit pas en tolérer les excès ; sans doute le mal ne doit pas souiller le bien ; mais où sera la limite? qui distinguera l'usage honorable d'un droit de l'abus coupable de ce droit? c'est ici, Messieurs, que, représentans du pays, vous serez juges de la convenance qu'il y a eu à publier dans tel temps, dans telles circonstances, tel ou tel article. N'écoutez pas, Messieurs, pas les suggestions étrangères, ou vous vous destituez' vous-mêmes de ce qu'il y a de plus honorable, de plus inviolable dans l'homme, son libre arbitre ”

“ De même, les relations qui supposent protection et confiance seront une cause d'aggravation dans certains délits qui constituent un abus de pouvoir : dans les attentats à la pudeur (art. 331, 333) (1) ; dans le délit d'exposition d'enfant (art. 353) .
Arrivons aux moyens d'exécution du délit. On peut les étudier sous deux formes générales : la fraude et la violence ; la fraude, définie par Labéon a omnem calliditatem, fallaciam, machinationem ad circumveniendum, fallendum, decipiendum alterum adhibitam " ; la violence, qui est l'emploi de la force pour consommer la violation du droit. ”

“ Considérant que de l'abus possible d'un droit il ne peut être conclu contre le droit lui-même ; que certaines habitudes du monde ne peuvent modifier devant les tribunaux les conséquences d'un titre légal ”

“ Toutefois, le mot abus, lorsqu'il est employé seul, sert spécialement à désigner les entreprises des ecclésiastiques contre la juridiction laïcale et les droits d'autrui (1) . Pour arrêter l'abus, on se pourvoit par appel. Quelle juridiction doit connaître de l'appel comme d'abus? Quelles sont les formalités à observer?
Ces questions, et toutes celles relatives à l'abus seront traitées au mot Appel comme d'abus. — V. ce mot.
ABUS D'AUTORITÉ (2) . - i. — Les sociétés ne peuvent exister sans lois et sans magistrats qui les fassent exécuter ”

“ Les jurisconsultes et les législateurs modernes ont au contraire une tendance à considérer l'usage d'un droit comme pouvant devenir un abus, et par suite constituer rune faute. Ils parlent volontiers de l'usage abusif des droits. ”

“ Si l'abus du droit, parles dangers qu'il fait courir à, autrui ou à la société en-général, peut justifier l'application d'une peine, le droit dont il s'agit, non-seulement dans sa source, niais dans son exercice même, est inhérent àl'âine. Tout se passe dans une sphère supérieure, qui n'est pas celle de l'État. Les magistrats n'ont à réprimer que. ”

“ Celles des dispositions du C. pén. qui ont pour but de protéger les citoyens contre l'abus que pourraient faire les fonctionnaires publics des pouvoirs à eux confiés, sont : Les art. 114-122, sous la rubrique Attentats à
la liberté. — V. Arrestation, Forfaiture, Liberté individuelle, Responsabilité; Les art. 127-131, sous la rubrique Empiétement des autorités administratives et judiciaires. — V. Forfaiture ; Les art. 184-187, sous la rubrique Abus d'autorité contre les particuliers. ”

“ Leur pétition était fondée sur les abus dont elle s'était rendue coupable. Que d'abus intolérables n'a-t-on pas signalés dans les conseils de discipline de la garde, nationale ,, dont les pouvoirs et la compétence sont inconnus ou illimités, dont les décisions, prononcées à huis-clos, sont en défini-
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tive comme sans appel; tribunaux d'exception établis par de simples ordonnances.... Qui croirait que ces conseils ont porté l'abus de pouvoir jusqu'à se permettre de juger et de condamner des actes qualifiés de révolte et de provocation à i'insurrection. ”

“ Or, le législateur ne réprime pas seulement les abus, en infligeant des peines; il les réprime encore par des lois de police qui empêchent la manifestation ou la reproduction de ces abus,
Il y a plus : si des crimes et des délits sont réellement des abus, et de graves abus, tous les abus, cependant, ne sont pas des crimes ou des délits. ”

“ C’est un grand abus, dans la jurisprudence française, que l’on prenne souvent pour loi les rêveries et les erreurs, quelquefois cruelles, d’hommes sans aveu qui ont donné leurs sentiments pour des lois. ”

“ N'est-ce pas un des abus des plus révoltans de ce tribunal, que de deux personnes qui sont accusées du même crime, celle qui nie est condamnée à mort, et celle qui avoue évite le supplice? Mais une pareille distinction ne peut concerner les tribunaux humains. ”

“ L'objet des institutions politiques est de nous en garantir le libre usage, et non d'en augmenter le nombre ; l'objet unique des lois pénales doit être d'en réprimer l'abus. La faculté de parler par signes , par paroles ou par écrit , ne doit pas être placée dans une catégorie particulière. L'exercice doit en être libre, comme l'exercice de toutes les autres, et l'abus doit en être réprimé , comme doivent l'être tous les abus. Toutes les questions qu'on peut raisonnablement faire à ce sujet , lorsqu'il est question d'un projet de loi pénale ou de procédure ? ”

“ L’abus est donc indissolublement lié au principe, à telle enseigne que, pour atteindre l’abus, par toutes voies de prévention, coercition, répression, interdiction, exception, on fait violence au principe ; pour se guérir de la maladie, on se tue. ”

“ L’abus ne se couvre point par quelque sentence, par quelque possession, ou prescription que ce soit. Quand l’Official juge du possessoire des dixmes inféodées, du possessoire des Bénéfices, il y a abus. On appelle comme d’abus, des unions des bénéfices, des Rescrits de Cour de Rome, des fulminations des Bulles d’excommunication, quand elles sont contre les loix de l’Eglise reçues en France. Alors la Cour prononce qu’il y a abus. Quelquefois l’on convertit l’appel comme d’abus en appel comme de grief. ”

“ En un mot, où est l'usage et quand viendra l'abus ; où cessera le pouvoir et commencera la remontrance permise; que dira le juge, et quand finira l'homme dont on impose ici la mission? C'est ce que, sans manquer aux personnes ni offenser la liberté, nous allons examiner, d'après l'importance d'un sujet délicat, les préjugés dont on l'environne et la mesure de nos forces. ”

“ Malgré ces sages observations, l'article 6 se glissa dans la loi : il existe, il faut s'y soumettre. Cependant, c'est à votre sagesse à prévenir l'abus que l'accusation peut en faire; car, à l'aide d'une loi aussi vague, il n'est point de réflexions qui ne puissent être considérées comme criminelles. Mais ne m'apercois-je pas que je tombe dans le même délit que l'accusation reproche à mon client, et que je vous provoque à désobéir à l'article 6 de la loi du 17 mai 1819? ”

“ La législation pénale devrait particulièrement comprendre dans une loi y relative, cet abus détestable qui est l'origine de tant de maux et de tant d'injustices, et qui dégénère en crime; en le laissant impuni, on manque aux premiers devoirs de la société, et l'on accrédite par le fait une morale qui est le plus épouvantable fléau de l'humanité. ”

“ Cet usage, comme celui de toutes les choses auxquelles s'applique le domaine public, appartient à tous les citoyens, qui tous, par conséquent, peuvent porter leurs réclamations en justice réglée, quand ils éprouvent du dommage par suite d'abus commis dans la jouissance de ces chemins. ”

“ Cet usage, ou plutôt cet abus, — qui rendait toute justice incertaine et permettait souvent aux malfaiteurs les plus dangereux de renouveler vingt fois leurs exploits, — se trouve avoir ouvert à l’histoire des mœurs aux XIVe et XVe siècles une source des plus riches et des plus variées. Les lettres de rémission reproduisent en effet la supplique présentée par celui qui les obtient ou par ceux qui parlent en son nom, et il était de règle que cette supplique exposât dans tous ses détails, — afin qu’on ne pût en contester l’identité, — le délit ou le crime dont on demandait le pardon. ”

“ Comment se fait-il donc que tant d’abus se soient glissés dans nos anciens tribunaux, et qu’à côté d’une foule d’hommes qui ont donné de si nobles exemples d’austérité et d’intégrité inviolables, il s’en est rencontré tant d’autres qui ont foulé aux pieds les devoirs de leur profession ? ”

“ Mais ces abus doivent-ils en appeler d'autres? faut-il ajouter la corruption des lois à celle des hommes? De ce qu'il y a des mariages mal assortis, en concluera-t-on qu'il ne doit point y en avoir de sacrés et d'inviolables? Quand les abus ne sont que l'ouvrage des passions, ils peuvent être corrigés par les lois, le mal est incurable, parce qu'il est dans le remède même. ”

“ Dans l'ouvrage que je défends on n'attaque point les états, mais les abus de chaque état: les gens seuls qui s'en rendent coupables ont intérêt à le trouver mauvais; voilà les rumeurs expliquées. Mais quoi donc? ces abus sont-ils devenus si sacrés qu'on n'en puisse attaquer aucun sans lui trouver vingt défenseurs ? Un avocat célèbre, un magistrat respectable iront-ils donc s'approprier le plaidoyer d'un Bartholo, le jugement l'un Brid'oison ? ”

“ Que la suite des temps a introduit dans la justice des abus graves qu'il est important d'extirper ; qu'ils naissent la plupart des innombrables formalités prescrites par la procédure, qui allongent extraordinairement les procès, empêchant aux parties de pouvoir diriger elles-mêmes leurs causes, font rejeter les droits les mieux fondés, par quelques défauts de forme, souvent inévitables, et ne servent qu'à engraisser de la substance du peuple une innombrable armée de harpies, toujours affamées, quoique toujours dévorantes, qui ne peuvent vivre que du désordre qu'elles provoquent. ”

“ La loi a institué contre la possibilité des abus un dernier recours sans cesse ouvert à tous et à l’aliéné lui-même, destiné à écarter d’une manière souveraine tous les obstacles qui s’opposeraient à la mise en liberté d’un homme injustement détenu comme aliéné ”

“ Si deux méchans suffisent pour perdre un innocent ou sauver un coupable, les méchans manqueront-ils jamais de gens intéressés à servir la vengeance, ou à procurer l'impunité de leurs semblables? Notre Jurisconsulte ne se borne pas à critiquer l'usage que nous faisons des témoins dans l'instruction des procès criminels; l'abus de la question que l'on donne aux accusés, pour les forcer d'approuver les témoignages sur lesquels on les condamne, est, selon lui, le comble de la barbarie. ”

“ Toute entreprise ou tous procédés, de la part des autorités ecclésiastiques, pouvant compromettre l'honneur"des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, ou dégénérer en oppression, injure ou scandale public, sont considérés comme un cas d'abus contre lequel toute personne intéressée peut former un recours. ”

“ En y regardant de près, on verra même que l’abus est bien plus facile à prévenir ou à réprimer dans une société vaste, dont les actes sont plus aisément connus, que dans les établissemens particuliers, qui échappent par leur exiguïté aux regards du public, et dont les opérations, toujours enveloppées de ténèbres, se dérobent même à l’action de la loi. ”