Compensation juridique

“ CXVI. —La compensation est l'extinction simultanée des obligations dont deux personnes sont réciproquement débitrices, et qui s'anéantissent l'une et l'autre par le fait même de leur réciprocité. C'est un payement fictif que la loi autorise, quand elle ne l'opère pas ellemême, pour éviter à chacune des deux parties la nécessité de livrer d'une main ce qu'elle aurait à recevoir de l'autre. ”

“ Quelque simple que soit en elle-même l'idée de la compensation, son application juridique présente des difficultés qui ont préoccupé de tout temps le législateur et le jurisconsulte. Deux théories diverses ont longtemps partagé
(5) Devises: 7. Discite justitiam. On doit rechercher dans les lois quelle a été la volonté du législateur plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. –14. Summum jus summa injuria. Dote qui peut. –17. Errare humanum est. Il faut être indulgent pour un premier essai. ”

“ Si l'on recherche le principe de la compensation de la mieux-value apportée par les travaux de l'administration avec les dommages occasionnés soit par une occupation temporaire, soit par une extraction de matériaux ou toute autre cause donnant lieu à une action contre l'administration ou ses entrepreneurs, on éprouve quelque embarras, moins pour le légitimer que pour le circonscrire dans des limites fixes et précises. ”

“ Application du rabais, 8. Cas de force majeure, 7. Changement de carrière, 5. Compensation de plus-value, 3. Difficultés imprévues, S.
Droit à indemnité, t. Indemnité pour augmentation ou diminution d'une nature d'ouvrage, 4. Règlement de l'indemnité, 2 et suiv. Retard imputable à l'administration, 9,
1. — La législation sur les travaux publics, et particulièrement sur les dommages causés par les travaux publics, est une législation spéciale ; dans certains cas, la responsabilité est moindre, dans certains autres, au contraire,elle est plus grande que ne serait, celle d'un particulier ”

“ La compensation judiciaire a lieu lorsque le défendeur forme une demande reconventionnelle tendant à faire liquider une créance qu'il prétend avoir contre le demandeur et à obtenir du juge le bénéfice d'une compensation (2) .
SECTION V.
DE LA CONFUSION.
Le Code de la Convention n'avait pas rangé la confusion au nombre des modes d'extinction des obligations (V. partie m, liv. III, tit. I) .
Dans une doctrine qui, pour être exacte, n'en est pas moins subtile, on enseigne que la confusion ne détruit jamais l'obligation et qu'elle en paralyse seulement les effets (3) . ”

“ La loi défend d'opposer en compensation à l'ouvrier qui réclame le paiement de son salaire, les sommes qu'il peut devoir à son patron pour fournitures diverses, sauf quelques fournitures d'outils ou de matériaux dans les conditions indiquées par ce texte. ”

“ Une fois le droit bien établi, dès qu’on l’abandonne en tout ou partie, ; on reste incontestablement fondé à réclamer une indemnité ou une compensation équivalente qui ne saurait être refusée, et c’est ce que nous faisons, comme on le verra dans la suite de cette étude. ”

“ La compensation judiciaire est celle qui résulte de la décision du juge, alors que le défendeur opposant sa créance en compensation, le juge estime à raison des circonstances que la compensation est conforme à l'équité. ”

“ Lorsque la perception établie sur un acte est insuffisante en ce qui concerne une clause et excessive relativement à une autre, il s'opère une compensation qui éteint, jusqu'à due concurrence, l'action de l'Administration en répétition d'un supplément de droit et l'action de la partie en restitution de la somme perçue en trop (Cass., 6 févr. 1823, I. 1435-2) ; et cela encore bien que l'action de l'Administration tendant au paiement du complément du droit soit prescrite. ”

“ De l'ensemble des considérations que nous avons fait valoir, nous pouvons assurément conclure que, prenant des hommes neufs, sans antécédents, au point de vue commercial, un pays neuf où nous fissions de la compensation une loi d'ordre public ; il nous serait possible de triompher de la mauvaise foi, de la paresse et de tout accident matériel, surtout en combinant l'assurance avec la compensation, et, conséquemment, d'arriver à faire cadrer notre doit avec notre avoir. ”

“ Dans le système actuel, les valeurs à ordre ne sont nécessaires pour arriver à la compensation , que parce que la compensation légale n'étant possible qu'entre deux personnes débitrices l'une envers l'autre, on ne saurait, à moins d'un accord préalable, en réclamer le bénéfice contre un tiers. ”

“ En résumé, lorsqu'un clearing fonctionne mal, la compensation privée tend à se développer, ce qui aggrave encore la situation de l'office. Si la clause insérée dans de nombreux accords a enlevé à l'organisme officiel de règlement une grande partie de ses revenus, les stipulations de certaines clauses financières se sont révélées non moins néfastes pour le mécanisme de la compensation. ”

“ L'indemnité est alors cumulée avec le traitement, et c'est sur la somme produite par ce cumul qu'il y a lieu d'opérer la retenue prescrite par la loi.
Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois : 1° des outils ou instruments nécessaires au travail ; 2° des matières et matériaux dont l'ouvrier a la charge et l'usage; 3° des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets. ”

“ En premier lieu, signalons le procédé de la récupération indirecte, par voie de compensation. Il faut supposer que le propriétaire est en droit de réclamer, à l'occasion du travail public, un dédommagement : l'administration oppose, par voie d'exception, l'existence de la plus-value en vue de compenser sa dette en tout ou partie. La compensation indirecte peut être invoquée dans trois cas :
1° Le propriétaire demande une indemnité pour dommage permanent causé à sa propriété par l'exécution du travail public (loi du 16 septembre 1807, art. 54) ”

“ Opposer la compensation, c'est soutenir que la dette est éteinte; la compensation, comme le payement, comme la novation, etc., semble donc être moins une demande nouvelle qu'un moyen de défense, un moyen de libération pour repousser la créance prétendue. ”

“ La compensation confère donc à celui qui en bénéficie l'équivalent d'un privilège à l'encontre de la masse des créanciers.
C'est pourquoi nous verrons que la loi écarte la compensation lorsque l'un des intéressés tombe en état de faillite, car, à partir de la faillite, la plus stricte égalité doit régner entre les créanciers.
C'est en matière commerciale que la compensation trouve ses plus importantes applications. Cela se comprend sans peine. Il est rare que des rapports réciproques d'obligations se forment entre personnes non commerçantes. ”

“ Toute réduction donne en effet aux titulaires qui sont atteints par le décret le droit de réclamer une compensation pécuniaire. Il ne faut pas que les réformes exigées par l'intérêt public s'effectuent aux dépens de l'intérêt privé. ”

“ Elle est simple, lorsqu'elle est prononcée pour le tout, chacune des parties restant chargée de payer, sans recours contre l'adversaire, tous les frais par elle exposés. —La compensation est proportionnelle, quand une partie ayant triomphé sur la plupart des chefs du litige, le tribunal l'autorise à se faire rembourser ou payer par l'adversaire une fraction, le tiers ou le quart de ses propres frais. ”

“ Si le juge n'a pas à prononcer la compensation légale dont s'occupe seulement le code civil, il dépend de lui au contraire de prononcer la compensation judiciaire, lorsqu'il statue sur une demande reconventionnelle formée par la partie dont la créance n'est pas encore liquide et ne réunit pas par suite les conditions requises pour la compensation légale. ”

“ Elle se pose au sujet des retenues faites par le chef d'entreprise créancier d'avances en argent ou de fournitures quelconques. On peut ainsi la formuler : lorsque le chef d'entreprise opère au moment de la paye une retenue sur le salaire, contrairement aux prescriptions des articles 50 et 51 du Code du travail, et que l'ouvrier accepte par son silence ce mode de remboursement, ne se fait-il pas entre eux, à ce moment-là, une convention de compensation qui est valable et ne tombe pas sous la prohibition de la loi ? ”

“ La compensation, n'étant qu'un procédé abrégé de paiement, n'est donc pas possible contre les droits qui, considérés comme valeurs actives, sont insaisissables et ne peuvent pas servir à payer les créanciers. ”

“ Quand il y a faute de l'ouvrier, et qu'il est rendu responsable du dommage, le maître est garanti, dans la pratique, par une retenue ou compensation exercée sur les salaires, sauf aux parties à se pourvoir devant les prud'hommes, s'il y a contestation sur l'étendue de la responsabilité. Par une juste réciprocité en faveur de l'ouvrier, le paiement effectué intégralement, après la découverte du préjudice, décharge le travailleur de toute responsabilité. ”

“ Il est de principe que la compensation ne s'opère pas de plein droit entre les services publics et les particuliers. Les services publics seuls ont la faculté d'opposer la compensation, les particuliers -ne pourraient le faire car cet acte constituerait de leur part -une sorte de mainmise sur les revenus publics qui sont insaisissables. ”

“ La compensation opère donc une véritable libération ; aussi, contrairement à la doctrine professée par Dalloz et Champ, et Rig., nous avons soutenu, v° Compensation, que la compensation donnait ouverture au droit de quittance. Dans la confusion ce n'est plus un créancier et un débiteur qui, se trouvant en présence, voient leurs titres s'anéantir devant les demandes réciproques qu'ils ont à se faire, c'est une créance et une dette qui viennent se confondre sur la même tête. ”

“ Un pareil mode, qui a le double inconvénient d’éluder le paiement intégral et en masse de l’indemnité, seule compensation suffisante au déplacement d’intérêt qui doit résulter de l’émancipation, et de rendre moins nécessaires les mesures de prévoyance pour l’organisation du travail, suppose encore le concours actif des planteurs. ”

“ La compensation, mode régulier de paiement, est par conséquent possible entre la société et l'actionnaire: et elle peut être opposée aux créanciers, parce que l'exécution de l'engagement contracté par l'actionnaire envers la société était la seule chose sur laquelle ils avaient le droit de compter. ”

“ En créant une solidarité des exercices pour le partage d'un boni, les conseils ont formellement décidé qu'avant tout les ressources d'un exercice étaient spécialement affectées aux charges de l'année. (Voir les pièces 28, 29, 50 et 51, n° 15.) La liquidation ne pouvant admettre de compensation, est dans la nécessité de poursuivre ceux qui la lui opposent contrairement à l'équité, contrairement aux règles du droit, article 1291 du Code civil (55) . ”

“ La compensation facultative, qui s'opère lorsqu'une partie renonce au droit qu'elle avait de se refuser à compenser, produit les' mêmes' effets que la compensation légale, mais ne remonte qu'au jour ou elle est demandée. ”

“ Pour les demandes en compensation, elle admet en principe la même règle, mais elle y apporte deux exceptions : la première autorise les conciliateurs et les préteurs à retenir les causes dans lesquelles la valeur de la créance opposée en compensation excède les limites de leur compétence lorsque la compensation dérive d'une créance non contestée : dans ce cas à quoi bon renvoyer les parties devant un autre tribunal, puisqu'aucune difficulté ne s'élève, et que le juge n'a qu'à donner acte aux parties de leurs
accords ? ”

“ De même, Pierre manque, je lui dois et suis porteur de billet ou lettre sur lui; je me fais laisser en mains par ordonnance du juge, et je compense.
(1266) La compensation pour lettres de change n'a lieu qu'après qu'on les a fait protester.
(1267) Celui qui peut opposer la compensation, présente en plein tout ce qu'il peut compenser; elle a lieu jusqu'à concurrence et au préjudice des créanciers antérieurs, parce qu'elle s'opère par le ministere de la loi, dès l'instant du concours de la dette avec le créancier. ”

“ Notre pays ne se verrait plus dans l'obligation de restreindre son activité industrielle pour ne pas nuire à sa production agricole. Aussi nombreux sont ceux qui préfèrent le procédé de la compensation privée à la procédure des offices ; la compensation privée, constituant une phase de l'évolution commerciale et non une fin satisfaisante en soi, serait considérée comme un pas vers le retour à la liberté complète. ”

“ Au reste, les règles de la compensation sont généralement connues ; inutile de les répéter ici. Voyez les articles 1289 et suivans jusqu'à 1299 du code civil.
Cependant il convient de dire ici que, dans les justices de paix, le défendeur n'est point obligé, pour former une demande reconventionnelle, d'agir contre le demandeur par une requête ou par une citation nouvelle; il lui suffit de prendre à l'audience
des conclusions incidentes, ou en compensation, pour l'objet qu'il réclame reconventionnellement. ”

“ Dans le cas où il y aurait désaccord au moment du règlement du salaire sur la destination de l'avance d'argent qui aurait été faite, ce serait au patron à établir qu'elle avait pour but de permettre à l'ouvrier l'acquisition des outils, matériaux, etc., car invoquant une cause de compensation, il est dans le cas prévu par l'art. ”

“ La compensation opère comme un payement; et chaque fois que la partie à laquelle on l'oppose pourrait se refuser à payer, la compensation, en principe, ne saurait avoir lieu. Or, dans le cas donné, la caution n'est tenue de payer pour le débiteur principal qu'autant que la discussion des biens de ce dernier par le créancier n'aura pas amené de résultat. Comment, en l'absence de toute disposition de la loi, la circonstance qu'elle est devenue créancière elle-même du créancier lui enlèverait-elle le droit de demander cette discussion?... ”