Mathieu Delphin Denis

“ Les créanciers de la Société ont quelquefois détruit eux-mêmes la confiance que nous croyons mériter, et ont pu faire douter de notre sollicitude pour la défense des intérêts que nous représentons, ceux surtout qui voulaient toucher au-delà du dividende que vous m'avez autorisé à payer. Qu'ils sachent donc bien que le directeur de la liquidation ne peut rien distribuer arbitrairement; il ne peut payer les sinistrés qu'au furet à mesure des recouvrements effectués1; il ne peut non plus dépasser dans ses distributions les limites fixées par vous. ”

“ Le conseil, soussigné, consulté par le directeur de la Mutualité, sur la question de compensation, est d'avis de la résolution suivante : La compensation opposée d'une manière générale de la part des assurés à la Société, contre ce qui peut leur être du par suite d'une indemnité incomplète à ce qu'ils doivent eux-mêmes pour le montant de leurs cotisations, ne peut pas être admise, et, certes, il n'y a pas un magistrat qui pourrait hésiter un instant à la rejeter.
La compensation est un mode d'extinction des obligations ”

“ Dans la Mutualité, ce sont des propriétaires qui s'associent entre eux pour se garantir mutuellement et réciproquement de leurs pertes, s'obligeant tous au même titre les uns envers les autres, étant en même temps assureurs et assurés, sans qu'il y ait entre eux la moindre idée de spéculation. Cette association est gérée par un directeur responsable, avec l'aide d'un conseil d'administration et un conseil général des sociétaires ; mais ce directeur n'est autre chose que le mandataire commun de tous les associés; il n'est pas l'assureur des sociétaires ”

“ Le contrat de société n'est donc formé qu'entre les propriétaires qui ont adhéré aux statuts.
L'article 6 explique le but de l'Association qui consiste à garantir mutuellement ses membres des pertes occasionnées à leurs bâtiments par l'incendie et par le feu du ciel.
Le droit pour tout sociétaire incendié c'est d'être indemnisé; c'est l'objet du contrat de Société; c'est le but de l'Association. ”

“ Peut-on admettre, nous le demandons à tout homme de bonne foi, le contrat produisant ses effets en faveur des sociétaires lorsqu'il s'agit d'appels de fonds dans les strictes limites des besoins, du partage de l'excédent de ressources à l'expiration de la Société, et le repousser lorsqu'il s'agit du versement des mises sociales indispensables au paiement des indemnités dues aux sociétaires incendiés ? ”

“ Le traité conclu avec la compagnie à primes, la Bienfaisante, le 18 juillet 1846, dans les circonstances que nous rappellerons plus loin, a été le signal et l'occasion de la résistance organisée qui s'est immédiatement produite sur tous les points de la circonscription de la Société.
Tous les récalcitrants prétendaient que, par suite de ce traité, tous les sociétaires s'étaient trouvés, de plein droit, dégagés de leurs obligations envers la mutualité; et, cette prétention avait obtenu quelques succès dans certaines localités; dans d'autres, au contraire, elle était repoussée. ”

“ L'erreur dans laquelle sont tombés généralement et ceux qui ont résisté à nos demandes et ceux qui ont prononcé contre nous, provient de ce que les uns et les autres n'ont pas voulu reconnaître la différence qu'il y a entre une compagnie à primes et une société mutuelle : compagnie ou société, en effet, c'est à peu près la même chose dans un sens, mais au fond il y a entre une
compagnie à primes et une association mutuelle une énorme différence qu'il convient de faire remarquer. ”

“ Ainsi, dans le cas où un associé, en n'effectuant pas sa mise au jour convenu, ou en tirant de la caisse sociale une somme pour son avantage particulier, aurait empêché la société de faire une opération avantageuse, ou lui aurait occasionné des frais de la part de ses créanciers qu'elle n'a pu payer faute de cette somme, l'associé, outre l'intérêt légal, devrait être condamné à des dommages-intérêts envers la société, et ces dommages-intérêts seraient dus comme les intérêts eux-mêmes, sans qu'il fùt besoin d'une mise en demeure particulière, ainsi qu'il en faut dans les cas ordinaires. ”

“ Nous luttons sans cesse contre ce mauvais vouloir, tantôt vainqueurs, tantôt vaincus, même en gagnant nous avons à payer les. frais de la guerre et nous savons ce qu'il en coûte. Cependant il nous est impossible de ne pas poursuivre les débiteurs, c'est le devoir de la liquidation, devoir pénible, mais que nous n'en devons pas moins remplir ; l'intérêt des sinistrés nous le commande ; le droit existe, tous nos efforts tendent à le faire triompher. ”

“ La réserve et la solidarité des exercices, avaient pour but de parer aux inconvénients qui pouvaient résulter de l'article 26 des statuts pour le cas d'insuffisance des ressources. Tous les sociétaires, tant que l'association a subsisté, étaient appelés à profiter des avantages qui devaient résulter de ces mesures; mais une fois dissoute, la Société ne devant rien produire à ceux qui n'étaient pas sinistrés, les sociétaires de mauvaise foi ont prétendu qu'elles consacraient une injuste illégalité. ”

“ Considérant, qu'à la vérité tout traité par lequel la direction d'une Société d'assurances mutuelles permet aux sociétaires de se retirer et de passer à une autre compagnie, est une infraction à ce qui constitue l'essence même du contrat d'assurance mutuelle ; Que, dès lors, il en résulte bien le droit, pour chaque associé, de se retirer d'une Société qui a manqué elle-même à ses engagements ”

“ La nécessité de ces modifications ayant été reconnue par les conseils, mandataires de tous leurs représentants, c'est avec droit que de nouvelles mesures ont été prises.— La légalité des délibérations dont il s'agit est donc inattaquable.
Pour pouvoir les exécuter, doivent-elles être revêtues de l'approbation royale? Evidemment non ; la prétention contraire ne nous paraît ni juste, ni praticable. — En effet, l'art. 37 du Code de commerce veut à la vérité l'autorisation du roi et son approbation à l'acte qui constitue la société anonyme, pour que celle-ci ait une existence légale ”

“ En administration, il faut faire tout ce qui est utile, sans aller au-delà, malgré le précepte si souvent répété : Ce qui abonde ne vicie pas.
Les états de répartition, c'est-à-dire de recouvrements, devaient être arrêtés par le conseil d'administration, après avoir été dressés par le directeur, lorsqu'il y avait lieu à faire un appel de fonds sur le reste de la portion contributive dans le cas de l'article G2 des statuts, Il rentrait aussi dans les attributions du conseil d'administration d'arrêter les états de répartition et d'en ordonner le recouvrement (art. 77 des statuts) . ”

“ Attendu qu'il est notoire qu'un grand nombre de sociétaires, en quittant l'Assurance mutuelle pour passer à d'autres assurances, et notamment à la Bienfaisante, ont réellement cessé de remplir leurs engagements envers leurs coassurés, mais qu'à raison de leur grand nombre disséminés dans les différentes localités des six départements exploités par la Société mutuelle, il est, pour ainsi dire, impossible de les contraindre à l'exécution de leurs engagements avec leurs coassurés ”

“ En créant une solidarité des exercices pour le partage d'un boni, les conseils ont formellement décidé qu'avant tout les ressources d'un exercice étaient spécialement affectées aux charges de l'année. (Voir les pièces 28, 29, 50 et 51, n° 15.) La liquidation ne pouvant admettre de compensation, est dans la nécessité de poursuivre ceux qui la lui opposent contrairement à l'équité, contrairement aux règles du droit, article 1291 du Code civil (55) . ”

“ Que la liquidation, pour être fructueuse, a besoin d'être terminée le plus promptement possible : c'est ce que je ne cesse de dire à tous mes correspondants. Il ne me conviendrait pas qu'on pût supposer que j'aie eu le moindre intérêt à la prolonger. Je comprends avant tout les intérêts des sinistrés; Que le moyen le plus efficace pour arriver à un résultat avantageux et pour
l'accélérer, ce serait de réunir tous nos efforts pour faire admettre nos demandes en dommages et intérêts contre tout débiteur récalcitrant appelé en justice. ”

“ Tout sociétaire aura le droit de rompre son contrat avec la Mutuelle, sous la condition exclusive de passer il la compagnie la Bienfaisante si celle-ci y consent.
Ceux qui ne le voudront pas ou ne le pourront pas, continueront à demeurer sociétaires mutuels jusqu'à la liquidation de la Société. ”

“ La mutualité, voilà comme on l'entend, c'est une caisse toujours ouverte pour y puiser, jamais pour y verser.
L'article 77 est exécuté de la part des membres du conseil d'administration, par un arrêté des états à recouvrer rappelant par masses les bordereaux d'agence qui contiennent le détail par numéros. Les conseils généraux et les conseils d'arrondissement dans les préfectures et les sous-préfectures, ne font pas autre chose pour le repartiment des contributions. ”

“ La résolution d'un acte de Société pour violation des statuts ne peut avoir effet que du jour de la demande. En faire remonter les conséquences à l'époque où se sont produits les faits constitutifs de cette violation, c'est contrevenir au principe qu'il n'y a pas de nullité de plein droit (art. 1184 du Code civil) .
Admission au rapport de M. le conseiller Jaubert, et sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Montigny (plaidant, M. Delachère) , du pourvoi du sieur Nicolas, directeur de la compagnie d'assurances mutuelles contre l'incendie la Dijonnaise. ”

“ C'est en vain qu'on a dit que la demande de dommages-intérêts avait été faite pour échapper à la compétence du juge de paix. — Le législateur savait bien que l'exagération de la demande pourrait avoir ce résultat. Cette considération ne l'a pas déterminé à faire une exception. Les tribunaux n'ont pas le droit de corriger la loi, même pour l'améliorer.
Chaque jour on exagère à dessein la demande pour échapper au dernier ressort. ”

“ Je tiens à constater que le refus des sociétaires, de payer leurs cotisations, a été dès 1845 la cause de l'impossibilité où s'est trouvée la Société de payer ses sinistrés, et, par suite, la cause de sa mise eu liquidation. Ce fait constaté vient encore justifier notre demande de dommages et intérêts, parce que nous retrouvons aujourd'hui, parmi les récalcitrants les plus invétérés, ceux qui l'étaient déjà à l'époque du traité avec la Bienfaisante.
On a apprécié, avec une rigoureuse sévérité, le traité du 18 juillet; je crois qu'on a eu tort. Il faut juger les hommes selon leurs intentions ”

“ Ce qui précède est la preuve de l'intention bien arrêtée des débiteurs de résister à nos poursuites ; c'est un système qui a été habilement organisé par les adversaires de la Mutualité.—Encore, si chaque débiteur n'était mu que par son propre intérêt, s'il ne recevait pas l'impulsion de quelques intrigants, ou s'il ne cherchait pas lui-même à influencer d'autres sociétaires, la liquidation parviendrait avec plus de facilités à avoir raison de ses adversaires ”

“ Le président ouvre la discussion; des éclaircissements sont donnés par le directeur; il explique qu'aussi longtemps que les années seront heureuses, les bonis qu'elles présenteront seront acquis aux sociétaires ; que ce ne sera qu'après une année où les dommages auraient passé les ressources, que les bonis des années suivantes seront appelés à compléter les indemnités, mais seulement après paiement intégral des charges de ces années; et le conseil général, après en avoir délibéré, approuve la délibération du conseil d'administration du 9 janvier 1826, à la presqu'unanimité. ”