“ Le président, les deux vice-présidents, le secrétaire et le trésorier sont élus au scrutin secret par le conseil qui désigne aussi, parmi ses membres, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Nul membre du bureau n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages. Au deuxième tour, l'élection a lieu à la majorité relative ; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au plus ancien sociétaire et, dans le cas où l'ancienneté d'affiliation des deux candidats serait la même, au plus âgé. ”

“ Art. 28. La Société assure aux membres participant au service de l'assurance en cas de vie un capital déterminé, à une date fixée. Le montant de ce capital dépend des cotisations payées, pour cet objet, par le sociétaire et de la durée des versements. Il est déterminé par le barème n° 1 annexé aux présents statuts.
Art. 29. Le service de l'assurance en cas de vie est alimenté : 1° Par la capitalisation, au taux d'intérêt de 4 1/2 p. 100, des cotisations versées par l'assuré. ”

“ Dans un cas comme dans l'autre, le capital constitue une propriété collective de la Société. Mais l'inaliénabilité du fonds commun résulte, pour les Sociétés civiles, des dispositions de l'article 21 de la loi du 1er avril 1898, tandis que pour les Sociétés militaires, cette inaliénabilité des fonds réservés ne résulte que des dispositions des statuts. Il doit donc être entendu que les fonds sociaux des Sociétés militaires, déposés à la Caisse des dépôts et consignations, le sont tous, sans exception, en compte courant disponible ”

“ Il sera, préalablement à toute répartition, opéré chaque année, sur les dotations et subventions, un prélèvement déterminé par le conseil supérieur, qui ne pourra dépasser cinq pour cent (5 p. 100) de l'actif total, pour venir en aide aux sociétés de secours mutuels qui, par suite d'épidémies ou de toute autre cause de force majeure, seraient momentanément hors d'état de remplir leurs engagements.
Les subventions de l'Etat, en vue de la retraite par livret individuel, profiteront aux étrangers, lorsque leur pays d'origine aura garanti par un traité des avantages équivalents à nos nationaux. ”

“ Art. 42. Au commencement de chaque année, le conseil d'administration de la Société détermine :
1° La somme à répartir entre les sociétaires pour lesquels l'assurance doit être passée dans le courant de l'année, à la Caisse nationale d'assurances en cas de décès (sociétaires qui terminent, dans l'année, leur quinzième année de versement) , et provenant des bénéfices propres à cette assurance ; 2° La somme provenant des ressources de la collectivité (part des intérêts des fonds réservés, cotisations des membres honoraires, dons, legs, etc.) ”

“ En effet, le produit des libéralités, faites à une personne morale dont l'existence n'est pas limitée, doit être placé de manière à avoir un caractère de perpétuité. On prescrit généralement aux établissements publics le placement en rentes sur l'Etat. Si aucune disposition de cette nature n'était prise par l'autorité compétente, le produit du legs, recueilli par la Société, serait versé aux fonds réservés (art. 20 des statuts) . ”

“ Art. 23. Les pensions de retraites alimentées par le fonds commun sont constituées à capital réservé au profit de la société. Elles sont servies directement par la société à l'aide des intérêts de ce fonds, ou par l'intermédiaire de la Caisse nationale des retraites.
Pour bénéficier de ces pensions, les membres participants doivent être âgés d'au moins cinquante ans, avoir acquitté la cotisation sociale pendant quinze ans au moins et remplir les conditions statutaires fixées pour l'obtention de la pension. ”

“ Les personnes n'appartenant pas à l'armée en qualité d'officier et qui n'occupent pas une position officielle ou ne sont pas personnellement connues des membres du conseil d'administration, ne peuvent être reçues, en qualité de membre honoraire, que sur la présentation de deux membres honoraires ou participants de la Société. ”

“ Si une société est détournée de son but de société de secours mutuels, et si, trois mois après un avertissement donné par arrêté du préfet du département, cette société persiste à ne pas se conformer aux prescriptions de la présente loi ou aux dispositions de ses statuts, la dissolution pourra en être prononcée par le tribunal civil de l'arrondissement. ”

“ Le legs est une libéralité faite par testament. Ce dernier est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. Les dispositions de la loi du 4 février 1901, sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, ne sont pas applicables aux Sociétés de secours mutuels en ce qui concerne les autorisations d'acceptation de ces dons ou legs. ”

“ A partir de la cessation des versements, le sociétaire ne bénéficie plus des majorations prévues sous les numéros 2° et 3° de l'article 27 ci-dessus.
Art. 30. Lorsqu'un membre participant à l'assurance en cas de vie vient à décéder avant l'expiration de son contrat, il est payé à ses ayants droit (veuve non séparée de corps ou non divorcée, enfants ou ascendants directs, c'est-à-dire père et mère) une somme correspondant au capital produit par les versements du défunt, à la date du dernier jour du mois qui précède celui du décès, plus les bonifications dont il a bénéficié jusqu'à ce moment. ”

“ Aucun membre ne pourra se constituer, à la Société, une pension supérieure à 360 francs par an ; toutefois, chaque sociétaire peut faire des versements directs, à capital aliéné ou à capital réservé, sans pouvoir cependant dépasser 1.200 francs de rente, les 840 francs supplémentaires ne bénéficiant plus des bonifications accordées, par la loi, aux Sociétés de secours mutuels. ”

“ Art. 25. Pour assurer la continuité des secours statutaires accordés aux membres participants mis en non-activité ou en réforme pour infirmités, il est créé, aux fonds réservés, un compte spécial auquel sera versée, chaque année, une somme fixe par sociétaire comptant à l'effectif de la Société le 1er janvier. L'excédent des recettes sur les dépenses de ce compte sera capitalisé à son profit, en fin d'exercice. ”

“ Moyennant une cotisation extrêmement minime, les militaires de passage sous les drapeaux pourront constituer un fonds de prévoyance destiné à leur permettre de rentrer ou d'entrer, après leur libération, dans les Sociétés de secours mutuels civiles. Les Sociétés de secours mutuels régimentaires auront, en outre, pour objet de procurer aux soldats un livret individuel sur la Caisse nationale des retraites, ou de continuer les versements déjà opérés sur les livrets individuels dont ils étaient titulaires avant leur incorporation. ”

“ Sans préjudice des droits de contrôle attribués par la loi au Ministre du travail et de la prévoyance sociale, le Ministre de la guerre exerce une haute surveillance sur l'administration de la Société, et ses délégués, dûment investis à cet effet d'un mandat spécial, peuvent, à tout moment, examiner la comptabilité de la Société et se faire représenter les fonds en caisse. ”

“ D'après les dispositions qui font l'objet de ce décret, l'instruction qui précède l'autorisation d'accepter un Legs est faite par l'administration préfectorale ; les Sociétés de secours mutuels n'y jouent qu'un rôle passif.
Tout notaire, constitué dépositaire d'un testament contenait des libéralités en faveur d'une Société de secours mutuels, doit en aviser à la fois la Société et le préfet. ”

“ En cas de corps divisé ne constituant qu'une Société unique, les délégués des fractions détachées peuvent se rendre à la réunion de l'assemblée générale, mais les frais de voyage sont entièrement à leur charge.
Il est bien entendu que l'intérêt supérieur de la discipline ne pourra jamais être sacrifié aux exigences imposées par le fonctionnement de la Société de secours mutuels. ”

“ Les militaires qui appartiennent à des corps de troupe ou à des services qui n'entrent pas dans la composition normale des corps d'armée sont affiliés à la Société du corps d'armée sur le territoire duquel ils sont stationnés. ”

“ Le remplacement des membres du conseil d'administration, décédés ou démissionnaires, se fait chaque année, en même temps que celui du tiers sortant ; les membres élus dans ces conditions cessent leurs fonctions à l'expiration normale du mandat confié à leurs prédécesseurs. L'élection des administrateurs a lieu au scrutin secret, à la majorité des votants. ”

“ De son côté, la Société a également le droit de rompre le contrat qui la lie à ses membres quand ceux-ci manquent aux obligations qu'ils ont librement acceptées (art. 6 des statuts) .
Le manquement aux engagements peut se produire : soit à la suite d'une déclaration formelle, par exemple, s'il y a refus de payer les cotisations ou de rendre les services promis ; soit
tacitement, si les cotisations ne sont plus versées régulièrement. ”

“ Les sociétés de secours mutuels et les unions sont reconnues comme établissements d'utilité publique par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique.
La demande est adressée au préfet avec les pièces suivantes : la liste nominative des personnes qui y ont adhéré et trois exemplaires des projets de statuts et du règlement intérieur.
Art. 33. Les sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique jouissent des avantages accordés aux sociétés approuvées. ”

“ A défaut de paiement des cotisations afférentes aux services communs (art. 23) , dans les trois mois, jour pour jour, qui suivent leur échéance, les avantages procurés par la Société, en ce qui concerne ces services, sont suspendus de droit et d'office, jusqu'au lendemain du jour où la cotisation en retard aura été acquittée; le versement des cotisations arriérées de plus de trois mois est constaté par un reçu tiré d'un carnet à souche (1) . ”

“ Il peut être constitué une Société indépendante dans les portions de corps d'un effectif minimum de 250 hommes et qui, au point de vue du commandement et de la discipline, sont placées sous les ordres d'un commandant de groupe ou de détachement indépendant du chef de corps. ”

“ Les membres honoraires sont ceux qui, par des cotisations, dons ou services équivalents, contribuent à la prospérité de la Société, sans participer à ses avantages.
Art. 3. Peuvent être membres participants : 1° Les militaires appartenant à l'armée en qualité de commissionnés, de rengagés ou d'engagés pour une durée plus longue que le temps de service normal fixé par la loi : 2° Les anciens militaires qui faisaient partie de la Société au titre de la catégorie précédente, au moment de leur libération. ”

“ L'assemblée générale peut proposer des modifications aux présents statuts, sous réserve d'observer les règles tracées par la loi du 1er avril 1898, complétée par la loi du 5 décembre 1908.
Art. 52. La Société ne peut se dissoudre d'elle-même que dans le cas d'insuffisance d'actif, et, dans les termes et sous les conditions prévus à l'article Il de la loi du 1er avril 1898.
Art. 53. En cas de dissolution, la liquidation s'opérera dans les conditions prescrites par l'article 31 de la loi du 1er avril 1898. ”

“ A partir du moment où le sociétaire, ayant un arriéré à régler, reprend ses versements, il doit au moins doubler ses cotisations mensuelles, et cela jusqu'à complète extinction de sa dette ; étant entendu que les sommes versées comprendront, tout d'abord, les cotisations du mois en cours, et que le supplément seul pourra être affecté à la liquidation de la dette.
Art. 5. Les membres participants qui ont cessé de payer leurs cotisations depuis plus de six mois sont rayés provisoirement par le conseil d'administration. ”

“ Pour l'élection des délégués à l'assemblée générale, la Société se divise en trois collèges, comprenant respectivem'ent les membres participants, en activité de service, des grades ciaprès : 1° Les sous-officiers; 2° Les caporaux ou brigadiers; 3° Les militaires non gradés.
Dans chacun des collèges, l'élection a lieu par place de garnison.
Dans chaque place, chaque collège nomme un délégué; lorsque le collège compte de 21 à 40 électeurs, il a droit à 2 délégués, de 41 à 60. à 3 délégués, et ainsi de suite. ”

“ Sur l'autorisation du général commandant le corps d'armée, peuvent également être membres participants, dans les conditions fixées ci-dessus, les militaires d'un corps de troupes où il n'existe pas de société similaire de secours mutuels. ”